Déposer une marque à l’INPI : étapes, délais et pièges à éviter

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Septembre 2026

Le dépôt de marque INPI passe souvent pour une simple formalité en ligne. En réalité, il fixe pour dix ans le périmètre de votre monopole. Un signe mal vérifié ou une classe oubliée suffisent pourtant à fragiliser ce titre. Ce guide suit donc la procédure étape par étape, du choix du signe au certificat. Il s’appuie sur une chronologie réelle, vécue par notre cabinet en 2026.

SOMMAIRE

1. Pourquoi le dépôt de marque INPI est stratégique en 2026
2. Le cadre juridique applicable
3. Comment déposer une marque en France : les 7 étapes
4. Du dépôt au certificat : chronologie réelle et synthèse
5. Les 5 pièges à éviter
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi le dépôt de marque INPI est stratégique en 2026

En France, la propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement (CPI, art. L. 712-1). Autrement dit, utiliser un nom ne suffit pas à le protéger. Un concurrent peut l’enregistrer avant vous, puis vous en interdire l’usage. Le dépôt de marque INPI constitue donc la première brique de toute stratégie de marque.

1.1 Un titre de propriété opposable à tous

L’enregistrement confère un droit de propriété pour les produits et services désignés (art. L. 713-1). Il court dès le dépôt, pour dix ans renouvelables. Il permet ainsi d’agir en contrefaçon (art. L. 713-2 et L. 716-4). De plus, la marque devient un actif cessible.

1.2 Un actif scruté par les investisseurs et les plateformes

Lors d’une levée de fonds, l’audit examine d’abord les actifs immatériels. Une marque déposée au nom du fondateur, et non de la société, est un signal d’alerte classique. Par ailleurs, les grandes places de marché réservent souvent leurs outils anti-contrefaçon aux titulaires d’une marque déposée.

2. Le cadre juridique applicable

Le droit des marques figure au livre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI). L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 l’a profondément modernisé. Elle a en effet transposé la directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques ».

2.1 Les textes de référence

• Art. L. 711-1 à L. 711-3 : définition de la marque, motifs absolus de refus et droits antérieurs.
• Art. L. 712-1 et suivants : enregistrement et opposition.
• Art. L. 713-1 et suivants, L. 716-4 : droits conférés et contrefaçon.
• Arrangement de Nice du 15 juin 1957 : classification des produits et services.

2.2 Ce qui a changé le 2 juillet 2026

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 s’applique depuis le 2 juillet 2026. D’abord, toutes les notifications de l’INPI sont désormais électroniques. Ensuite, l’INPI dispose de quatre mois, au lieu de trois, pour statuer sur une opposition. Enfin, une opposition irrecevable peut être régularisée. Ces règles changent donc la gestion des délais de tout dépôt de marque INPI. Voir notre article sur la notification INPI électronique et le piège des 15 jours.

3. Comment déposer une marque en France : les 7 étapes

Un dépôt de marque INPI se découpe en sept étapes. Les quatre premières se jouent avant la saisie en ligne. Or c’est précisément là que se décide la solidité du titre.

3.1 Étape 1 — Vérifier que le signe peut devenir une marque

L’INPI refuse les signes dépourvus de caractère distinctif (art. L. 711-2). Par exemple, « Café Frais » pour du café sera refusé, car il décrit le produit. En revanche, un mot inventé ou sans lien avec l’activité est très distinctif. Ainsi, plus le nom est arbitraire, plus la protection sera large.

3.2 Étape 2 — Mener une recherche d’antériorité

L’INPI ne vérifie pas si une marque identique existe déjà. Il revient donc au déposant de s’en assurer. La recherche couvre les marques valables en France, mais aussi les dénominations sociales et les noms de domaine (art. L. 711-3). Surtout, elle ne se limite pas à l’identique. Un signe proche à l’oreille peut suffire à créer un risque de confusion. Le juge apprécie ce risque de manière globale (CJUE, 11 nov. 1997, SABEL, C-251/95). Nous consacrons un guide complet à la recherche d’antériorité de marque.

3.3 Étape 3 — Choisir les classes de Nice et rédiger le libellé

La classification de Nice compte 45 classes : 34 de produits et 11 de services. Les classes choisies fixent le périmètre du monopole. Par exemple, un éditeur SaaS vise en principe les classes 9 et 42. Une marketplace ajoute souvent la classe 35.

Cependant, le libellé compte davantage que le numéro de classe. Il doit être clair et précis (CJUE, 19 juin 2012, IP Translator, C-307/10). À l’inverse, viser des produits sans intention d’usage peut révéler une mauvaise foi. C’est l’apport de l’arrêt Sky c/ SkyKick (CJUE, 29 janv. 2020, C-371/18). Enfin, une liste déposée peut être réduite, jamais étendue.

3.4 Étape 4 — Choisir le titulaire, la forme du signe et le territoire

Le titulaire doit être celui qui exploitera la marque, souvent la société. À défaut, le fondateur dépose puis cède la marque par écrit (art. L. 714-1). Cette cession est ensuite inscrite au registre (art. L. 714-7).

Ensuite, la marque verbale protège le nom, quelle que soit sa typographie. La semi-figurative protège le nom associé au logo. En pratique, commencez souvent par la verbale.

Enfin, le dépôt de marque INPI couvre uniquement la France. Il ouvre toutefois un droit de priorité de six mois (Convention de Paris, art. 4). Une extension européenne ou internationale conserve alors la date française.

3.5 Étape 5 — Déposer en ligne et suivre l’examen

Le dépôt s’effectue sur le portail des marques de l’INPI. La demande comprend le déposant, la représentation du signe et la liste des produits et services (art. L. 712-2). La date de votre dépôt de marque INPI devient alors la date de référence.

L’INPI examine ensuite la régularité de la demande et les motifs absolus de refus (art. L. 712-7). En cas d’objection, il notifie un délai de réponse. Attention : faute de consultation, la notification est réputée reçue quinze jours après sa mise en ligne. Un délai peut donc courir à votre insu.

3.6 Étape 6 — Franchir la publication et le délai d’opposition

La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), en général sous six semaines. S’ouvre alors un délai d’opposition de deux mois (art. L. 712-4).

En cas d’opposition, une instruction contradictoire s’ouvre. Les parties peuvent la suspendre pour négocier une coexistence. L’INPI statue ensuite dans les quatre mois suivant la fin de l’instruction. À défaut, l’opposition est réputée rejetée (art. L. 712-5). La décision peut être contestée devant la cour d’appel (art. L. 411-4). Notre article dédié détaille la stratégie face à une opposition de marque.

3.7 Étape 7 — Recevoir le certificat et faire vivre la marque

Sans obstacle, la marque est enregistrée et le certificat est mis à disposition sur le portail. Pourtant, le travail continue. D’abord, cinq ans sans usage sérieux exposent à la déchéance (art. L. 714-5). Ensuite, la marque se renouvelle tous les dix ans. De plus, une surveillance permet de réagir dans le délai d’opposition. Enfin, réservez le symbole ® aux marques enregistrées. Son usage abusif peut constituer une pratique commerciale trompeuse (C. consom., art. L. 121-2).

4. Du dépôt au certificat : chronologie réelle et synthèse

4.1 Le calendrier réel d’un dépôt de marque INPI en 2026

Voici le calendrier anonymisé d’une marque semi-figurative déposée par notre cabinet.

J — 16 avril 2026 · Dépôt en ligne

Numéro national attribué le jour même.

J + 23 jours — 9 mai 2026 · Premier document de l’INPI

Document mis à disposition sur le portail.

2 juillet 2026 · Bascule vers le tout-électronique

Changement de régime en cours de procédure.

J + 99 jours — 24 juillet 2026 · Notification appelant une réponse

Le délai de consultation de quinze jours court.

J + 132 jours — 26 août 2026 · Réponse déposée

L’INPI en accuse réception le jour même.

J + 155 jours — 18 septembre 2026 · Certificat d’enregistrement

La marque est protégée à compter du 16 avril 2026.

Bilan : cinq mois du dépôt au certificat, malgré un échange avec l’examinateur. En revanche, une opposition aurait ajouté plusieurs mois.

4.2 Tableau de synthèse des étapes

5. Les 5 pièges à éviter

Sur le terrain, cinq erreurs fragilisent le plus souvent un dépôt de marque INPI.

5.1 Déposer d’abord, vérifier ensuite

L’INPI enregistre une marque en conflit avec un droit antérieur si personne ne s’y oppose. Le titulaire de ce droit pourra pourtant agir plus tard en nullité ou en contrefaçon. Entre-temps, logo, site et emballages auront déjà été produits.

5.2 Copier-coller un libellé trop large

Viser toutes les classes « par sécurité » est une fausse bonne idée. D’une part, la marque devient vulnérable à la déchéance partielle après cinq ans. D’autre part, un dépôt sans intention d’usage peut être jugé de mauvaise foi (art. L. 711-2, 11°). Mieux vaut donc couvrir l’activité réelle et ses extensions crédibles.

5.3 Déposer au mauvais nom ou sans maîtriser le logo

Un dépôt au nom du dirigeant ou d’une agence fragilise la chaîne des droits. Par ailleurs, l’agence qui a créé le logo conserve ses droits d’auteur tant qu’elle ne les a pas cédés (art. L. 131-3). Or ce droit d’auteur constitue un droit antérieur opposable à votre marque. Cette cession se négocie donc dans le contrat, comme la clause de propriété intellectuelle d’un contrat SaaS. Nous détaillons l’audit dans notre guide sur la chaîne de titre d’une technologie.

5.4 Ignorer la dimension IA et l’AI Act

De nombreux logos naissent désormais d’outils d’IA générative. Or, sans apport créatif humain, le droit d’auteur risque de ne pas s’appliquer (CJUE, 16 juill. 2009, Infopaq, C-5/08). La marque semi-figurative devient alors la principale protection du logo. De plus, l’IA peut reproduire un signe existant. Une recherche par image reste donc indispensable.

Côté AI Act, les outils de recherche de similarité ne figurent pas à l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689. Les obligations de l’article 26 ne s’appliquent donc pas. Un juriste doit toutefois valider leurs résultats, dans l’esprit de l’article 14. Enfin, l’article 50 impose depuis le 2 août 2026 de signaler les hypertrucages (deepfakes) d’une campagne. Voir notre guide des obligations AI Act des entreprises.

5.5 Oublier la protection en ligne et le DSA

Le règlement (UE) 2022/2065, dit DSA, impose aux plateformes un mécanisme de signalement des contenus illicites (art. 16). Or un signalement fondé sur un titre enregistré est bien plus efficace. De plus, l’exploitant d’une marketplace peut lui-même faire usage de la marque d’autrui. La CJUE l’a admis dans l’affaire Louboutin (22 déc. 2022, C-148/21 et C-184/21). Nous analysons ces enjeux dans notre guide sur la responsabilité des marketplaces et le DSA.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Un dépôt de marque INPI réussi combine trois compétences rarement réunies. D’abord, le droit des marques et du risque de confusion. Ensuite, la connaissance des modèles numériques : SaaS, applications, marketplaces. Enfin, la maîtrise des contrats qui sécurisent la chaîne des droits et l’IA. Notre cabinet intervient à ce carrefour, en France comme à l’international.

Nous conduisons notamment les missions suivantes :

• recherche d’antériorité commentée et audit de distinctivité ;
• stratégie de classes et rédaction des libellés ;
• dépôt INPI et extension EUIPO ou internationale (Madrid) ;
• réponses aux notifications de l’examinateur ;
• opposition, en demande comme en défense ;
• cession, licence et régularisation de la chaîne des droits ;
• surveillance et lutte contre la contrefaçon en ligne.

Pour les contrats liés à vos actifs immatériels, découvrez nos services en contrats informatiques et propriété intellectuelle.

Conclusion

Le dépôt de marque INPI se prépare bien plus qu’il ne se remplit. Les étapes décisives précèdent la saisie en ligne : distinctivité, antériorité, libellé et titulaire. Ensuite, la procédure exige de la vigilance, surtout depuis la notification tout-électronique. En revanche, un dépôt improvisé peut coûter des années de contentieux. Le meilleur moment pour sécuriser votre marque reste donc avant son lancement public.

FAQ — Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque à l’INPI ?

Sans objection ni opposition, comptez en pratique quatre à six mois. La demande est publiée au BOPI environ six semaines après le dépôt. S’ouvre ensuite un délai d’opposition de deux mois. Dans un dossier suivi par notre cabinet en 2026, le certificat a été obtenu en cinq mois. Une opposition allonge en revanche la procédure.

L’INPI vérifie-t-il si ma marque existe déjà ?

Non. L’INPI contrôle la régularité de la demande et les motifs absolus de refus, comme le défaut de distinctivité. Il ne recherche pas les droits antérieurs des tiers. C’est à leurs titulaires de former opposition dans les deux mois de la publication. D’où l’importance d’une recherche d’antériorité avant tout dépôt.

Peut-on déposer une marque avant de créer sa société ?

Oui. Le fondateur peut déposer la marque à son nom, puis la céder à la société après son immatriculation. Cette cession doit être écrite, à peine de nullité (CPI, art. L. 714-1). Elle doit aussi être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers (art. L. 714-7).

Faut-il un avocat pour déposer une marque à l’INPI ?

Ce n’est pas obligatoire pour un déposant établi dans l’Union européenne ou l’EEE. Cependant, un avocat sécurise les étapes décisives du dépôt de marque INPI : antériorités, libellé, titulaire et notifications. Un avocat dépôt de marque à Paris vous représente aussi en cas d’opposition.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats — Marques & Propriété intellectuelle, Contrats IT & SaaS, AI Act, DSA