Par Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Mai 2026
Lancer une marketplace n’a jamais été aussi attractif sur le plan commercial — et aussi exigeant sur le plan juridique. Entre l’entrée en vigueur du Digital Services Act, l’application complète du règlement P2B, le renforcement de la vigilance des autorités de contrôle et la responsabilité accrue à l’égard des consommateurs, le régime applicable aux plateformes en ligne s’est densifié au point de devenir un domaine juridique à part entière. Cet article fait le point sur l’ensemble des obligations qui s’imposent en 2026 à toute plateforme mettant en relation vendeurs tiers et acheteurs : statut d’hébergeur, DSA, P2B, responsabilité, KYC business, conformité consommateurs.
1. Définition juridique : qu’est-ce qu’une marketplace ?
Sur le plan juridique, une marketplace est une plateforme numérique qui met en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, sans être elle-même partie au contrat de vente. Cette définition fonctionnelle a des conséquences considérables. La plateforme n’est ni vendeur ni acheteur ; elle est un intermédiaire technique qui fournit l’infrastructure permettant la conclusion du contrat entre deux tiers. C’est cette qualité d’intermédiaire qui justifie un régime juridique distinct du e-commerce classique.
Plusieurs critères permettent d’identifier juridiquement une plateforme : présence de vendeurs tiers, mise en relation algorithmique ou éditoriale, perception d’une commission ou d’un abonnement, gestion partielle ou totale du processus transactionnel (paiement, logistique, service après-vente). Plus la plateforme intervient activement dans la transaction, plus son régime de responsabilité se rapproche de celui du vendeur direct — ce qui accroît mécaniquement les obligations qui lui incombent.
Cette qualification fonctionnelle est cruciale car elle conditionne l’application de plusieurs régimes juridiques cumulatifs : le statut d’hébergeur au sens de la LCEN, les obligations du Digital Services Act, les contraintes du règlement P2B, le droit de la consommation pour les ventes B2C, et le droit fiscal spécifique aux plateformes (article 242 bis du CGI).
2. Le statut d’hébergeur LCEN : protection et limites pour la marketplace
Le statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN constitue le socle historique de la responsabilité des plateformes. Il offre une protection juridique substantielle, mais cette protection connaît des limites importantes que toute marketplace doit comprendre.
2.1 Le principe : irresponsabilité de l’hébergeur passif
L’hébergeur n’est pas responsable a priori des contenus stockés à la demande des utilisateurs. Cette règle, issue de la directive e-commerce de 2000 et codifiée par la LCEN, vise à éviter qu’une obligation générale de surveillance pèse sur les intermédiaires techniques. Concrètement, une plateforme ne peut être tenue pour responsable d’un produit contrefait ou d’une fiche frauduleuse publiée par un vendeur tiers — tant qu’elle ignore le caractère illicite du contenu.
2.2 La condition centrale : le retrait prompt après notification
Cette protection cesse dès lors que la plateforme a connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu. La connaissance peut résulter d’une notification formelle conforme à l’article 6-I-5 de la LCEN, d’une décision de justice, ou de circonstances rendant l’illicéité manifeste. À partir de ce moment, la plateforme doit retirer promptement le contenu — faute de quoi sa responsabilité est directement engagée. La diligence du retrait est appréciée au cas par cas, en fonction de la gravité du contenu.
2.3 La perte du statut en cas de rôle actif
La jurisprudence européenne (CJUE, L’Oréal c. eBay, 2011) a posé un principe désormais cardinal : la plateforme qui joue un rôle actif dans la présentation, la promotion ou l’optimisation des offres perd le bénéfice du statut d’hébergeur. Lorsqu’une marketplace référence ses vendeurs, organise leur classement, met en avant certains produits ou intervient dans la rédaction des fiches, elle peut être qualifiée d’éditeur — avec un régime de responsabilité considérablement plus lourd.
3. Le Digital Services Act (DSA) : la révolution réglementaire de 2024
Le Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), pleinement applicable depuis le 17 février 2024, marque le tournant le plus important du droit des plateformes depuis vingt ans. Il superpose au régime LCEN un ensemble d’obligations spécifiques dont l’intensité varie selon la taille et la nature de la plateforme.
3.1 Les obligations communes à toutes les marketplaces
Le DSA impose à toute plateforme en ligne, quelle que soit sa taille, plusieurs obligations structurantes : mise en place d’un mécanisme de notification et action des contenus illicites (article 16), motivation des décisions de modération (article 17), traitement prioritaire des notifications des « trusted flaggers » (article 22), interdiction des dark patterns (article 25), transparence sur la publicité en ligne (article 26), interdiction du ciblage publicitaire des mineurs (article 28). Ces obligations s’appliquent à toute marketplace active sur le marché européen.
3.2 La vérification des vendeurs tiers : l’obligation KYC business
L’article 30 du DSA impose une obligation spécifique aux plateformes qui permettent à des consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels : la vérification préalable de l’identité de chaque vendeur tiers. Cette obligation, dite « Know Your Business Customer », impose de collecter et de vérifier les coordonnées du vendeur, son numéro d’immatriculation, ses coordonnées bancaires et tout document attestant de la réalité de son activité. Cette diligence doit être renouvelée régulièrement et faire l’objet d’une traçabilité précise.
3.3 Les obligations renforcées des très grandes plateformes (VLOP)
Les très grandes plateformes en ligne (VLOP), désignées par la Commission européenne en raison de leur audience mensuelle dépassant 45 millions d’utilisateurs UE, sont soumises à des obligations supplémentaires : analyse annuelle des risques systémiques, mise en place de mesures d’atténuation, audit indépendant, partage de données avec les chercheurs, désignation d’un compliance officer. Les sanctions DSA peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.
4. Le règlement P2B : encadrer les relations avec les vendeurs professionnels
Souvent sous-estimé par rapport au DSA, le règlement Platform-to-Business (UE 2019/1150) — applicable depuis juillet 2020 — impose une régulation détaillée des relations contractuelles entre les plateformes et leurs vendeurs professionnels. Toute marketplace européenne doit s’y conformer, sans exception liée à la taille.
4.1 La transparence des conditions générales
Le règlement P2B impose aux plateformes de rédiger des conditions générales claires et compréhensibles, accessibles en permanence aux vendeurs, et précisant notamment les motifs de suspension ou de résiliation, les modalités d’accès aux données, les conditions de la concurrence éventuelle entre la plateforme et ses propres vendeurs (cas des plateformes hybrides). Toute modification de ces conditions doit faire l’objet d’un préavis minimum de 15 jours.
4.2 La motivation des décisions et les voies de recours
Toute décision de suspension, de restriction ou de résiliation doit être motivée par écrit et notifiée au vendeur concerné. Le vendeur doit pouvoir contester cette décision via un système interne de gestion des plaintes — obligatoire pour toutes les plateformes employant plus de 50 personnes ou dépassant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Une voie de médiation indépendante doit être proposée en complément.
4.3 La transparence des classements algorithmiques
Le règlement P2B impose aux plateformes de divulguer les principaux paramètres déterminant le classement des offres dans les résultats de recherche. Les vendeurs ont le droit de comprendre pourquoi leurs offres sont mises en avant ou, au contraire, reléguées en queue de classement. Cette obligation, particulièrement scrutée par la Commission européenne, conditionne directement la pérennité commerciale des vendeurs sur la plateforme.
5. La responsabilité de la marketplace envers les consommateurs
Au-delà des obligations DSA et P2B, toute plateforme qui permet à des consommateurs d’acheter des biens ou services est soumise à un régime de responsabilité spécifique vis-à-vis de ces consommateurs, fixé par le Code de la consommation et la directive Omnibus.
5.1 L’information précontractuelle renforcée
L’article L.111-7 du Code de la consommation impose aux opérateurs de plateformes une information précontractuelle particulièrement détaillée : qualité du vendeur (professionnel ou particulier), conditions générales d’utilisation, paramètres principaux de classement, existence et nature des relations contractuelles avec les vendeurs référencés. La directive Omnibus a renforcé ces exigences, notamment sur la transparence des avis clients et la sincérité des promotions.
5.2 La responsabilité solidaire dans certains cas
L’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit que le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Lorsque la plateforme intervient activement (gestion du paiement, logistique, service après-vente), cette responsabilité peut s’étendre à elle, même si elle n’est pas formellement vendeur. La jurisprudence retient cette qualification dès lors que le consommateur a pu raisonnablement croire qu’il contractait avec la plateforme elle-même.
5.3 La médiation de la consommation
L’article L.616-1 du Code de la consommation impose à toute plateforme vendant à des consommateurs d’adhérer à un médiateur de la consommation. Cette obligation s’applique également aux marketplaces, qui doivent par ailleurs faciliter le recours à la médiation en cas de litige entre un consommateur et un vendeur tiers. L’absence d’adhésion expose à des sanctions administratives substantielles.
6. Les obligations fiscales et déclaratives spécifiques
Au-delà du droit civil et du droit de la consommation, les plateformes sont soumises à un régime fiscal spécifique qui s’est considérablement renforcé depuis 2020, avec la transposition de la directive DAC7.
6.1 La déclaration DAC7 des revenus des vendeurs
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes opérant en France doivent collecter et transmettre annuellement à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs vendeurs (article 1649 ter A du CGI). Cette obligation, issue de la directive UE 2021/514, vise les ventes de biens, la location immobilière, les services personnels et la location de moyens de transport. Le non-respect expose à des sanctions importantes et à la mise en jeu de la responsabilité fiscale de la plateforme.
6.2 La TVA et le rôle de redevable de la plateforme
Pour les ventes B2C de biens importés depuis un pays tiers et certaines ventes intra-UE, la plateforme peut être considérée comme redevable de la TVA, en application des articles 256 et 256 bis du CGI. Cette qualification, particulièrement complexe, suppose une analyse au cas par cas et un paramétrage précis du module fiscal de la plateforme.
7. Articulation avec le DMA pour les très grandes plateformes
Le Digital Markets Act (règlement UE 2022/1925), applicable depuis mai 2023, complète le DSA en ciblant spécifiquement les plus grands acteurs du numérique — les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).
7.1 La désignation des gatekeepers
La Commission européenne désigne comme gatekeepers les plateformes répondant à trois critères cumulatifs : impact significatif sur le marché intérieur, position d’intermédiation incontournable, position pérenne. Les premières désignations ont concerné Apple, Google, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance et Booking. Ces acteurs sont soumis à des obligations particulièrement contraignantes en matière d’interopérabilité, de portabilité, de non-discrimination et de transparence.
7.2 Les effets indirects pour les autres marketplaces
Même les marketplaces non désignées comme gatekeepers subissent indirectement les effets du DMA : obligations de portabilité des données, ouverture des API, accès facilité aux données par les vendeurs tiers. Ces évolutions transforment le rapport de force entre les grandes plateformes et leur écosystème, et offrent des opportunités stratégiques aux acteurs de taille intermédiaire.
8. Pourquoi faire appel à Atias Avocats pour votre marketplace ?
Lancer ou opérer une marketplace en 2026 exige une compréhension intégrée de plusieurs corpus juridiques qui se superposent et interagissent : LCEN, DSA, P2B, droit de la consommation, droit fiscal, RGPD, droit de la concurrence. Une approche fragmentée — traiter le DSA d’un côté, le P2B de l’autre, la fiscalité ailleurs encore — conduit invariablement à des incohérences contractuelles, à des angles morts réglementaires et, à terme, à des risques de sanctions ou de contentieux.
Atias Avocats accompagne les opérateurs de plateformes à toutes les étapes : structuration juridique préalable au lancement, rédaction des conditions générales utilisateurs et vendeurs conformes au P2B, mise en conformité DSA complète (mécanismes de notification, KYC business, transparence algorithmique), audit du statut hébergeur et identification des risques de qualification éditeur, accompagnement à la conformité DAC7 et TVA, structuration des flux de paiement, gestion des contentieux avec les vendeurs et les consommateurs. Pour aller plus loin, consultez nos services en matière de contrats informatiques et de protection des données personnelles.
Atias Avocats conseille des opérateurs de marketplaces verticales, des plateformes B2B, des places de marché internationales et des acteurs hybrides combinant vente directe et vente tiers. Notre approche combine expertise réglementaire pointue (DSA, DMA, P2B, LCEN) et compréhension fine des modèles économiques — pour des solutions juridiques adaptées à chaque architecture de plateforme.
Conclusion
Le régime juridique des plateformes en ligne s’est transformé en profondeur en moins de cinq ans. Du statut historique d’hébergeur passif issu de la LCEN, on est passé à un cadre dense, multidimensionnel et contraignant qui impose une véritable gouvernance juridique structurée. Le DSA, le P2B, le DMA, la directive Omnibus, DAC7 : ces textes ne s’additionnent pas — ils s’imbriquent, se complètent et parfois se contredisent. Maîtriser cet ensemble est devenu une condition opérationnelle de pérennité.
Pour toute plateforme — qu’il s’agisse d’une marketplace verticale en lancement, d’une place de marché B2B en croissance ou d’un acteur établi face aux nouvelles obligations — l’investissement juridique préventif est aujourd’hui sans commune mesure avec le coût d’une non-conformité avérée. Sanctions DSA jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, sanctions CNIL, contentieux consommateurs collectifs, redressements fiscaux DAC7 : les ordres de grandeur ont changé. Le temps de l’amateurisme juridique est révolu.
Contact : david@atiasavocats.com | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris
Atias Avocats — Droit du numérique, Régulation des plateformes, RGPD, Contrats IT
