Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026
Une plateforme qui encaisse détient, même brièvement, l’argent de ses utilisateurs. Si elle fait défaut, que devient cet argent ? Le cantonnement des fonds répond à cette question. Ce guide présente les méthodes admises, les exigences de l’ACPR et les clauses à vérifier chez votre prestataire.
Sommaire
1. Cantonnement des fonds : de quoi parle-t-on ?
2. Les méthodes de protection admises
3. Les délais à respecter
4. La convention de compte de cantonnement
5. Pilotage, contrôle et reporting
6. En cas de défaillance
7. Plateforme non agréée : ce qu’il faut vérifier
8. Exemptés et agents
9. AI Act et conformité IA
10. Tableau de synthèse
11. Cas type et clause commentée
12. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes
1. Cantonnement des fonds : de quoi parle-t-on ?
Le cantonnement des fonds consiste à isoler l’argent des utilisateurs de celui de l’établissement qui le reçoit. L’objectif est simple : protéger les clients si l’établissement fait faillite. Ainsi, les créanciers de l’établissement ne peuvent pas saisir ces sommes.
La règle vient de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2 (art. 10). En France, elle figure à l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier pour les établissements de paiement. L’article L. 526-32 la décline pour les établissements de monnaie électronique.
1.1 Qui est concerné ?
- Les établissements de paiement et de monnaie électronique, directement.
- Leurs agents, à travers le dispositif de leur mandant.
- Les plateformes qui passent par un prestataire, qui doivent vérifier son dispositif.
- Les entreprises exemptées, pour lesquelles l’ACPR recommande un compte dédié.
1.2 Le cas de la plateforme qui encaisse sans statut
Or une plateforme sans statut qui encaisse pour autrui n’offre aucune protection. En effet, les fonds figurent sur son compte et entrent dans son patrimoine. En cas de liquidation, acheteurs et vendeurs deviennent de simples créanciers. Par ailleurs, cette situation constitue un exercice illégal de services de paiement.
1.3 Ce que le cantonnement ne fait pas
Le cantonnement des fonds ne protège pas contre tous les risques. Par exemple, il ne couvre pas la fraude d’un utilisateur ou un paiement contesté. Il protège seulement contre la défaillance de l’établissement qui détient les fonds. C’est pourquoi il doit s’accompagner d’une politique de lutte contre la fraude.
2. Les méthodes de protection admises
Le cantonnement des fonds peut prendre plusieurs formes. La DSP2 en prévoit deux, que l’ACPR a détaillées lors d’une réunion de place en septembre 2024.
2.1 La ségrégation des fonds
D’abord, les fonds des utilisateurs ne doivent jamais être mélangés avec d’autres fonds. Ils sont ensuite déposés sur un compte distinct, ouvert auprès d’un établissement de crédit. Ils peuvent aussi être investis dans des actifs sûrs et liquides, comme certains fonds monétaires.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE 5, a ajouté une option. Ces fonds peuvent en théorie être déposés auprès d’une banque centrale. Toutefois, la Banque centrale européenne a écarté cette option pour les banques centrales de l’Eurosystème (décision (UE) 2025/222). L’option reste donc théorique.
2.2 La garantie ou l’assurance
En revanche, la seconde méthode repose sur une garantie d’un établissement de crédit ou une assurance. Le garant ou l’assureur ne doit pas appartenir au même groupe. De plus, la couverture doit suivre le stock réel de fonds, y compris les pics d’activité.
Enfin, plusieurs méthodes peuvent se combiner. L’ACPR attend alors un suivi spécifique de chacune.
3. Les délais à respecter
D’abord, pour les services de paiement, le délai est court. Les fonds encore détenus à la fin du jour ouvrable suivant leur réception doivent être cantonnés (DSP2, art. 10). Autrement dit, la ségrégation ne peut pas attendre la fin de semaine.
Avec les virements instantanés, la contrainte se renforce. Selon l’ACPR, le cantonnement doit alors être assuré sept jours sur sept, y compris les week-ends et jours fériés. Concrètement, il faut deux dispositifs coordonnés : celui de l’établissement et celui de sa banque. Le cantonnement des fonds suit donc le rythme réel de l’activité, et non le calendrier comptable.
En revanche, pour la monnaie électronique, les délais obéissent à des règles propres. La loi DDADUE 5 les a fait évoluer pour les établissements qui fournissent aussi des services de paiement. Ils doivent donc être vérifiés au cas par cas.
4. La convention de compte de cantonnement
Surtout, le compte de cantonnement ne fonctionne pas comme un compte courant. L’ACPR a précisé les clauses attendues dans la convention avec la banque teneuse du compte.
- Un solde uniquement créditeur, sans découvert possible.
- Aucun instrument de paiement, hors virements, et aucun retrait d’espèces.
- Aucun prélèvement de frais ou de commissions sur le compte.
- Aucune convention de fusion, de compensation ou de nantissement.
- Pas de résiliation pour difficultés financières ou procédure collective de l’établissement.
- Un préavis de résiliation raisonnable dans les autres cas.
Par ailleurs, toute modification du dispositif exige une autorisation préalable de l’ACPR. Celle-ci répond dans les deux mois suivant un dossier complet. Seul l’ajustement du montant d’une garantie lié aux volumes échappe à cette règle.
Le choix de la banque compte aussi. En effet, un établissement qui dépend d’une seule banque supporte un risque de concentration. Certains répartissent donc les fonds entre plusieurs établissements. Dans tous les cas, le préavis de résiliation doit laisser le temps de trouver une nouvelle banque.
5. Pilotage, contrôle et reporting
Ainsi, l’ACPR attend un cantonnement des fonds exact, sans écart à la hausse ni à la baisse. Le sous-cantonnement expose les clients. À l’inverse, le sur-cantonnement révèle souvent un pilotage imprécis.
- Rapprocher chaque jour les fonds reçus, les fonds versés et le solde cantonné.
- Contrôler le respect des délais et la conformité des conventions.
- Pour une garantie, vérifier son renouvellement avant chaque échéance.
- Remettre l’état réglementaire dédié au cantonnement, cohérent avec les autres états.
- Informer l’ACPR dès qu’une anomalie est anticipée ou constatée.
Parmi les manquements relevés par l’ACPR figurent le non-respect du délai et les données incohérentes entre états. C’est pourquoi le cantonnement relève autant des équipes financières que du contrôle interne.
5.1 Les erreurs fréquentes
- Calculer le montant à protéger une fois par semaine, et non chaque jour ouvrable.
- Laisser des frais bancaires se prélever sur le compte cantonné.
- Oublier de renouveler une garantie arrivée à échéance.
- Ignorer les pertes sur fonds monétaires, que l’établissement doit compenser sur ses fonds propres.
6. En cas de défaillance
La DSP2 protège les fonds cantonnés contre les autres créanciers, notamment en cas d’insolvabilité (art. 10). Le Code monétaire et financier organise ensuite le sort de ces fonds pour les établissements de paiement (art. L. 613-30-1). Il fait de même pour les établissements de monnaie électronique (art. L. 613-30-2).
En pratique, la protection dépend de la qualité du dispositif au jour de la défaillance. Un compte sous-cantonné, ou une convention mal rédigée, réduit la protection réelle des clients. Le contrôle du dispositif en amont conditionne donc la restitution.
Pour les utilisateurs, le réflexe est simple. Les conditions générales doivent nommer l’établissement agréé qui détient les fonds. Ce nom se vérifie ensuite dans les registres publics, comme REGAFI.
7. Plateforme non agréée : ce qu’il faut vérifier
Concrètement, la plupart des plateformes confient leurs flux à un prestataire agréé. Elles ne cantonnent rien elles-mêmes. Pour autant, le cantonnement des fonds de leurs utilisateurs dépend de ce prestataire. Elles doivent donc l’auditer avant de signer.
- Le statut exact du prestataire et le registre où il figure.
- La méthode de protection retenue et l’établissement qui tient le compte.
- Le moment où les fonds sont protégés, et leur statut pendant le délai de reversement.
- L’interdiction de compenser les fonds des utilisateurs avec les sommes dues par la plateforme.
- Le sort des fonds en cas de résiliation ou de défaillance du prestataire.
Le contrat doit aussi prévoir un droit d’information régulier. Par exemple, la plateforme peut demander une attestation annuelle sur le dispositif de cantonnement des fonds. Ainsi, elle rassure ses propres utilisateurs, et ses investisseurs lors d’une levée de fonds.
Pour le montage d’ensemble, consultez notre article sur l’encaissement des fonds d’une marketplace.
8. Exemptés et agents
8.1 Les entreprises exemptées
Une entreprise exemptée au titre de l’article L. 521-3 n’est pas soumise aux règles de protection des fonds. Toutefois, l’ACPR recommande d’isoler les fonds reçus sur un compte dédié. Pour les exemptions soumises à déclaration, elle vérifie même l’existence de ce compte.
8.2 Les agents
L’agent encaisse pour le compte de son mandant. Les fonds qu’il reçoit relèvent donc du dispositif de protection de ce mandant. Le contrat de mandat doit préciser le circuit des fonds, du client jusqu’au compte cantonné. En pratique, mieux vaut prévoir un reversement rapide des sommes encaissées vers le mandant.
9. AI Act et conformité IA
Les outils de rapprochement automatique et de détection d’anomalies se diffusent. Ils facilitent le pilotage quotidien du cantonnement. Cependant, l’établissement reste seul responsable des montants protégés.
Par ailleurs, l’AI Act exclut la détection de la fraude financière du haut risque (annexe III, point 5, b). Ces outils relèvent en revanche du cadre de résilience numérique imposé par le règlement DORA. Enfin, un assistant conversationnel qui répond aux clients doit signaler qu’il est une IA (art. 50, § 1). Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide des obligations AI Act.
10. Tableau de synthèse
| Point de contrôle | Fondement | Niveau |
|---|---|---|
| Fonds d’utilisateurs détenus sans statut | C. mon. fin., art. L. 521-2 ; C. civ., art. 2285 | 🔴 |
| Fonds non cantonnés à la fin du jour ouvrable suivant | DSP2, art. 10 ; C. mon. fin., art. L. 522-17 | 🔴 |
| Convention de compte autorisant frais ou compensation | Attentes de l’ACPR | 🟠 |
| Modification du dispositif sans autorisation | Attentes de l’ACPR | 🟠 |
| Prestataire non audité par la plateforme | Contrat avec le prestataire | 🟠 |
| Exempté sans compte dédié | Position ACPR 2022-P-01 | 🟡 |
11. Cas type et clause commentée
11.1 Le cas
Prenons par exemple un cas fictif. Une plateforme réserve des séjours dans des refuges de montagne gérés par des exploitants indépendants. Elle passe par un établissement de paiement, qui reverse les exploitants après chaque séjour. Les fonds restent donc plusieurs semaines chez ce prestataire.
D’abord, la plateforme demande au prestataire sa méthode de protection et le nom de la banque teneuse du compte. Ensuite, elle vérifie que les fonds sont protégés dès leur réception, et pas seulement au reversement. Enfin, elle fait inscrire dans le contrat l’interdiction de toute compensation et un plan de restitution en cas de défaillance.
11.2 Clause commentée : protection des fonds
Le Prestataire protège les fonds des Utilisateurs conformément à l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier. Il indique à la Plateforme la méthode retenue et l’établissement teneur du compte. Il l’informe sans délai de tout changement. Les fonds des Utilisateurs ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation avec les sommes dues par la Plateforme.
La première phrase rattache l’obligation à son fondement légal. Ensuite, l’information sur la méthode et sur la banque permet un contrôle réel. Enfin, l’interdiction de compensation évite que les utilisateurs supportent une dette de la plateforme.
12. Comment le cabinet vous accompagne
- Auditer le dispositif de protection d’un prestataire avant signature.
- Négocier les clauses de protection, de compensation et de restitution.
- Rédiger ou revoir la convention de compte de cantonnement.
- Préparer une demande d’autorisation de modification auprès de l’ACPR.
- Mettre en place un compte dédié pour une entreprise exemptée.
- Qualifier les outils d’IA et de rapprochement au regard de l’AI Act et de DORA.
Pour le lancement d’une plateforme dans son ensemble, consultez aussi notre guide pour créer une marketplace.
Conclusion
Le cantonnement des fonds n’est pas une formalité comptable. Il conditionne la confiance des utilisateurs et la solidité du modèle. Pour un établissement agréé, il exige un pilotage quotidien et des conventions précises. Pour une plateforme, il impose d’auditer son prestataire et de négocier les bonnes clauses.
Vous voulez vérifier la protection des fonds de vos utilisateurs ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.
FAQ : questions fréquentes
Qu’est-ce que le cantonnement des fonds ?
C’est l’isolement des fonds des utilisateurs, pour les protéger des créanciers de l’établissement qui les reçoit.
Dans quel délai les fonds doivent-ils être cantonnés ?
Pour les services de paiement, à la fin du jour ouvrable suivant leur réception. Avec les virements instantanés, la protection doit être assurée sept jours sur sept.
Peut-on prélever des frais sur un compte de cantonnement ?
Non. Selon l’ACPR, la convention doit exclure les frais, la compensation et le nantissement.
Une plateforme non agréée doit-elle cantonner ?
Elle ne doit pas détenir les fonds. Elle doit en revanche vérifier le dispositif de son prestataire.
Les entreprises exemptées doivent-elles cantonner ?
La loi ne l’impose pas. L’ACPR recommande toutefois un compte dédié et le vérifie pour les exemptions déclarées.
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Atias Avocats : plateformes, fintechs, contrats IT, RGPD et AI Act.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.