Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026
Votre moyen de paiement à usage restreint dépasse un million d’euros d’opérations sur douze mois. Vous devez alors déposer une déclaration auprès de l’ACPR. Ce guide détaille la déclaration exemption ACPR : calcul du seuil, parcours, contenu du dossier, délais et suivi annuel.
Sommaire
1. Déclaration exemption ACPR : quand faut-il la déposer ?
2. Le parcours devant l’ACPR
3. Le dossier : ce qu’il doit démontrer
4. Les délais d’instruction
5. La décision et ses suites
6. Après la décision : actualisation et changements
7. Activité dans plusieurs États membres
8. AI Act et conformité IA
9. Tableau de synthèse
10. Cas type et check-list du dossier
11. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes
1. Déclaration exemption ACPR : quand faut-il la déposer ?
La déclaration exemption ACPR concerne les entreprises qui invoquent l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier. Leur moyen de paiement ne sert que dans leurs locaux ou dans un réseau limité. Il peut aussi viser un éventail limité de biens. En revanche, tant que les volumes restent modestes, aucune démarche n’est exigée.
1.1 Le seuil d’un million d’euros
Au-delà d’un million d’euros d’opérations sur douze mois, l’entreprise adresse une déclaration à l’ACPR (C. mon. fin., art. L. 521-3, II). Ce texte transpose ainsi l’article 37 de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2.
En pratique, le calcul obéit à quatre règles.
- La période est de douze mois glissants, et non l’année civile.
- Selon l’ACPR, le volume additionne les entrées et les sorties de fonds.
- Le seuil se calcule par émetteur, tous instruments exemptés confondus dans un même État.
- Pour une activité de moins d’un an, la déclaration est due dès le franchissement sur cette période.
1.2 En dessous du seuil
En dessous d’un million d’euros, l’ACPR ne rend aucune décision. Toutefois, l’entreprise doit déjà respecter toutes les conditions de l’exemption. Il est donc prudent de conserver une note de qualification interne. Elle servira ensuite de base au futur dossier.
1.3 Anticiper le franchissement
En effet, un dossier solide demande plusieurs semaines de préparation. Par conséquent, il faut suivre les volumes chaque mois et lancer les travaux dès que la trajectoire annonce le seuil. À l’inverse, attendre le dépassement, c’est se retrouver hors cadre pendant la préparation.
2. Le parcours devant l’ACPR
La charte de l’ACPR pour l’instruction des dossiers fintech décrit le parcours. Surtout, elle couvre expressément les exemptions de l’article L. 521-3.
2.1 Le premier contact
- D’abord, un porteur de projet venu d’un autre secteur s’adresse au pôle Fintech-Innovation. Celui-ci accuse réception sous deux jours ouvrés.
- Ensuite, un échange téléphonique ou une réunion suit dans les deux semaines.
- En revanche, un acteur financier, ou accompagné d’un conseil, peut s’adresser directement à la direction des Autorisations.
- Enfin, pour une exemption, une réunion n’est en principe nécessaire qu’en cas de doute sur la qualification.
2.2 Le dépôt sur le portail
Concrètement, le dossier se dépose sur le portail Autorisations de l’ACPR, après désignation d’un référent. Il suit le dossier type de l’annexe 3 de l’instruction 2013-I-13. Celle-ci exige un formulaire dûment rempli et signé, déposé sous forme électronique (art. 5).
Ensuite, le portail affiche l’état du dossier : envoyé, en cours d’instruction, puis complet. Ainsi, l’entreprise suit chaque étape en temps réel.
2.3 Préparer l’échange avec l’ACPR
Le premier échange se prépare comme un rendez-vous d’investisseur. D’abord, une note d’une page présente le modèle et les flux. Ensuite, elle indique l’exclusion invoquée et les volumes. Enfin, elle liste les questions ouvertes, par exemple sur un produit annexe. Ainsi, l’ACPR peut signaler très tôt un point bloquant.
3. Le dossier : ce qu’il doit démontrer
Le cœur de la déclaration exemption ACPR est la démonstration. L’entreprise doit prouver que son moyen de paiement reste à usage restreint, et qu’il le restera.
3.1 Les informations attendues
- La description des services et l’exclusion invoquée : locaux, réseau limité ou éventail limité (art. L. 521-3, II).
- La nature des biens ou services, physiques ou numériques, et les autres États où l’entreprise opère.
- Pour un réseau limité : les contrats d’acceptation, le nombre maximal d’accepteurs et la marque commune.
- Pour un éventail limité : la description du lien fonctionnel entre les produits.
- Les volumes, le montant maximal chargé, le nombre d’instruments et les risques pour les clients.
Ces éléments reprennent les orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2022/02 et la position ACPR 2022-P-01.
3.2 Les restrictions techniques
En effet, une clause contractuelle ne suffit pas. L’ABE exige des restrictions techniques effectives, adaptées à l’exclusion invoquée. Le dossier décrit donc comment le moyen de paiement refuse un accepteur hors réseau, ou un produit hors gamme.
3.3 La protection des fonds
Par ailleurs, pour les dossiers soumis à déclaration, l’ACPR vérifie l’existence d’un compte dédié aux fonds reçus. Elle le considère comme nécessaire. D’autres protections, comme une assurance ou une garantie, sont examinées au cas par cas.
3.4 Les pièces utiles
- Un schéma des flux : qui paie, qui encaisse, sur quel compte, à quelle date.
- Les volumes des douze derniers mois et leur projection sur trois ans.
- Le contrat d’acceptation type et la liste des accepteurs.
- Les conditions générales remises aux utilisateurs.
- La convention du compte dédié et la politique de lutte contre la fraude.
3.5 Les erreurs qui retardent le dossier
Plusieurs erreurs ralentissent la déclaration exemption ACPR, ou la font échouer.
- Calculer les volumes sur l’année civile, ou en ne comptant que les entrées.
- Décrire le lien fonctionnel en termes publicitaires plutôt qu’en termes d’usage.
- Présenter une liste d’accepteurs sans plafond ni critère d’entrée.
- Oublier le compte dédié, ou le prévoir sans convention signée.
- Laisser des conditions générales qui contredisent le périmètre déclaré.
4. Les délais d’instruction
La charte fintech de l’ACPR fixe des engagements précis pour les exemptions.
| Étape | Délai annoncé par l’ACPR |
|---|---|
| Demandes de compléments si le dossier est incomplet | Dans les trois semaines suivant le dépôt |
| Relance en l’absence de réponse | Après un mois |
| Réponse de l’entreprise | Un mois, ou délai supplémentaire sur demande |
| Retour de l’ACPR après compléments | Deux semaines |
| Instruction | Trois mois à compter du dossier complet |
| Notification de la décision | Deux jours ouvrés après la décision du Collège |
Autrement dit, le délai de trois mois ne court qu’à partir d’un dossier complet. C’est pourquoi la qualité du premier dépôt conditionne tout le calendrier. Il faut aussi ajouter, en amont, le temps de préparation du dossier.
5. La décision et ses suites
5.1 Silence vaut acceptation
L’ACPR se prononce après avis de la Banque de France (art. L. 521-3, II). La décision relève de son Collège de supervision. En revanche, le régime est favorable au déclarant : sans opposition dans le délai, l’exemption est acquise.
5.2 En cas d’opposition
Si les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise dispose de trois mois pour se mettre en conformité. Elle peut aussi demander un agrément d’établissement de paiement (art. L. 522-6). Dans les deux cas, la décision d’opposition peut être contestée devant le Conseil d’État.
5.3 La publicité de l’exemption
Enfin, les exemptions sont publiées dans le registre REGAFI et dans le registre de l’ABE. Par ailleurs, ces registres permettent de vérifier le périmètre accordé à un concurrent. Attention cependant : une exemption accordée sous l’ancienne position de 2017 n’est pas un précédent automatique.
5.4 Pendant l’instruction
Pendant l’instruction, la réactivité compte. En effet, tant que le dossier n’est pas complet, le délai de trois mois ne court pas. Chaque réponse à l’ACPR doit donc rester cohérente avec la déclaration exemption ACPR initiale. Par ailleurs, il vaut mieux signaler spontanément tout changement intervenu depuis le dépôt.
6. Après la décision : actualisation et changements
6.1 L’actualisation annuelle
D’abord, l’entreprise actualise chaque année sa déclaration (art. L. 521-3, II). Selon l’ACPR, elle la transmet avant le 30 juin, sur le modèle annexé à sa position. L’actualisation porte notamment sur les points suivants.
- L’extension du réseau ou l’évolution des biens et services.
- Les flux financiers de l’année écoulée.
- La sécurité opérationnelle et les statistiques de fraude.
- La description à jour du lien fonctionnel, le cas échéant.
6.2 Les changements substantiels
En outre, un changement substantiel appelle une nouvelle déclaration. L’ABE cite l’arrêt des services, l’extension du réseau ou de la zone, et le changement de catégorie de produits. L’ACPR peut aussi demander une mise à jour à tout moment.
Concrètement, chaque projet commercial doit passer par un contrôle simple : modifie-t-il le périmètre déclaré ? Si oui, la déclaration exemption ACPR doit être revue avant le lancement.
6.3 Archiver la preuve
Enfin, conservez la trace de chaque envoi : accusés de réception du portail, versions du dossier, échanges avec l’ACPR. Ces pièces servent lors d’un contrôle. Elles comptent aussi lors d’une levée de fonds ou d’une cession, où l’acquéreur vérifiera le statut de l’activité.
7. Activité dans plusieurs États membres
L’exemption ne donne aucun passeport européen. Selon l’ABE, l’émetteur déclare dans chaque État membre où se trouvent ses utilisateurs et où le seuil est franchi. Ainsi, une enseigne présente en France et en Belgique peut devoir déposer deux déclarations distinctes. De plus, chaque autorité applique les mêmes orientations européennes, mais avec ses propres formulaires. La déclaration exemption ACPR ne couvre donc que le marché français.
8. AI Act et conformité IA
Les outils d’IA aident à préparer un dossier : synthèse des volumes, rédaction des descriptions, contrôle de cohérence. Cependant, le déclarant reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises. De plus, ces données relèvent souvent du secret des affaires et du RGPD. Il faut donc éviter tout outil public qui réutilise les contenus saisis.
Par ailleurs, l’AI Act exclut du haut risque la détection de la fraude (annexe III, point 5, b). Un assistant conversationnel destiné aux porteurs de carte doit enfin signaler qu’il est une IA (art. 50, § 1). Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide des obligations AI Act.
9. Tableau de synthèse
| Étape | Fondement | Point de vigilance | Niveau |
|---|---|---|---|
| Suivi du seuil sur douze mois glissants | Art. L. 521-3, II ; ABE 6.2 et 6.8 | Entrées et sorties additionnées | 🔴 |
| Démonstration du réseau ou du lien fonctionnel | ABE 2.1 et 4.2 ; position 2022-P-01 | Critères cumulatifs, preuves écrites | 🔴 |
| Restrictions techniques | ABE 1.4 et 1.5 | Une clause seule ne suffit pas | 🟠 |
| Compte dédié | Position 2022-P-01 | Vérifié par l’ACPR | 🟠 |
| Actualisation annuelle | Art. L. 521-3, II | Avant le 30 juin | 🟠 |
| Nouveau pays ou nouveau produit | ABE 6.1 et 6.5 à 6.7 | Nouvelle déclaration possible | 🟡 |
10. Cas type et check-list du dossier
10.1 Le cas
Prenons par exemple un cas fictif. Un groupement de trente librairies indépendantes émet une carte cadeau commune, sous sa propre marque. Au printemps, ses volumes cumulés, entrées et sorties, approchent le million d’euros sur douze mois glissants.
D’abord, le groupement prend contact avec l’ACPR et lance le dossier sans attendre le dépassement. Ensuite, il rassemble les trente contrats d’acceptation et fixe un plafond de quarante membres. Il ouvre aussi un compte dédié et paramètre la carte pour refuser tout autre commerçant.
Puis le dossier complet est déposé en juin. Faute d’opposition dans les trois mois, l’exemption est donc acquise. Un an plus tard, le groupement veut accepter la carte dans des cafés. Avant tout lancement, il réexamine donc sa déclaration exemption ACPR.
10.2 La check-list du dossier
- Calculer les volumes sur douze mois glissants, entrées et sorties, par État membre.
- Choisir une seule exclusion par instrument et la justifier.
- Réunir les contrats d’acceptation, la liste des accepteurs et le plafond de membres.
- Décrire les restrictions techniques du moyen de paiement.
- Ouvrir le compte dédié et joindre sa convention.
- Joindre le schéma des flux, les projections et les conditions générales.
- Planifier l’actualisation annuelle avant le 30 juin.
11. Comment le cabinet vous accompagne
- Vérifier votre éligibilité et calculer le seuil selon la méthode de l’ACPR.
- Rédiger le formulaire, l’argumentaire et les pièces du dossier.
- Préparer et accompagner les échanges avec l’ACPR jusqu’à la décision.
- Rédiger les contrats d’acceptation, les conditions générales et la convention de compte.
- Assurer l’actualisation annuelle et l’analyse de chaque projet d’extension.
- Préparer, si nécessaire, la bascule vers un prestataire agréé.
Votre modèle relève plutôt d’une place de marché ouverte ? Consultez alors notre article sur l’encaissement des fonds d’une marketplace via un prestataire de paiement.
Conclusion
La procédure est encadrée et, surtout, prévisible. Le délai de trois mois ne court cependant qu’à partir d’un dossier complet. Une déclaration exemption ACPR bien préparée réduit donc les allers-retours et sécurise le calendrier. Ensuite, l’actualisation annuelle et le contrôle des projets d’extension préservent l’exemption dans la durée.
Vous approchez du seuil d’un million d’euros ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.
FAQ : questions fréquentes
Comment se calcule le seuil d’un million d’euros ?
Sur douze mois glissants, par émetteur et par État membre. Selon l’ACPR, le volume additionne les entrées et les sorties de fonds.
Combien de temps dure l’instruction de la déclaration ?
Trois mois à compter du dossier complet. Les demandes de compléments interviennent dans les trois semaines suivant le dépôt.
Que signifie « silence vaut acceptation » ?
Sans opposition de l’ACPR dans le délai d’instruction, l’exemption est acquise. L’entreprise n’a pas à attendre une décision expresse.
Faut-il actualiser la déclaration chaque année ?
Oui. L’actualisation est annuelle et, selon l’ACPR, doit être transmise avant le 30 juin.
Que faire si l’ACPR s’oppose à l’exemption ?
L’entreprise dispose de trois mois pour se mettre en conformité ou demander un agrément. L’opposition peut aussi être contestée devant le Conseil d’État.
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Atias Avocats : plateformes, fintechs, contrats IT, RGPD et AI Act.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.