DAC7 plateforme : obligations déclaratives et réformes à venir

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026

Votre plateforme met en relation des vendeurs, des prestataires ou des loueurs avec leurs clients ? Alors DAC7 vous concerne, quelle que soit votre taille. Chaque année, vous devez identifier vos vendeurs, vérifier leurs données et déclarer leurs revenus à l’administration fiscale. L’obligation DAC7 de la plateforme ne s’arrête pas là : il faut aussi informer chaque vendeur. Voici le cadre, la méthode en sept étapes et les réformes à anticiper.

SOMMAIRE

1. Pourquoi la conformité DAC7 de la plateforme est stratégique
2. Le cadre juridique applicable
3. Déclaration vendeurs DAC7 : les 7 étapes
4. DAC7, plateforme : le tableau de synthèse
5. Les pièges à éviter
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi la conformité DAC7 de la plateforme est stratégique

DAC7 est le surnom de la directive européenne qui étend l’échange automatique d’informations fiscales aux plateformes numériques. Elle couvre la vente de biens, les services et la location de logements ou de véhicules. Depuis 2023, aucune marketplace européenne ne peut donc l’ignorer.

1.1 Une transparence fiscale imposée aux plateformes

Les administrations fiscales peinaient à repérer les revenus générés en ligne. C’est pourquoi l’Union européenne a confié aux plateformes le rôle de collecteur d’informations (directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021). Les données déclarées en France sont ensuite transmises aux autres États membres concernés. Chaque administration peut ainsi croiser ces revenus avec les déclarations des vendeurs.

1.2 Des vendeurs qui découvrent leurs revenus déclarés

Chaque année, des vendeurs reçoivent une attestation de la plateforme et découvrent que leurs revenus ont été transmis au fisc. Les demandes d’explication affluent alors vers le support. Une information claire, en amont, préserve donc la confiance de la communauté de vendeurs.

1.3 Un sujet vérifié par les partenaires et les investisseurs

Les prestataires de paiement, les investisseurs et les acquéreurs vérifient désormais la conformité DAC7. Ainsi, un défaut de déclaration fragilise la valorisation et peut bloquer une opération. Voir notre article sur la due diligence juridique avant une levée de fonds.

2. Le cadre juridique applicable

2.1 La directive DAC7 et sa transposition française

D’abord, la directive DAC7 modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative. Elle a été transposée en France aux articles 1649 ter A à E du CGI (loi de finances pour 2022). Le décret n° 2022-1661 et un arrêté du 26 décembre 2022 en précisent les modalités. Par ailleurs, l’administration a commenté le dispositif au BOFiP (BOI-INT-AEA-30). Ce régime remplace l’ancienne déclaration annuelle de l’article 242 bis du CGI.

2.2 DAC7 : plateforme concernée ou non ?

Est visé tout opérateur qui conclut des contrats avec des vendeurs pour mettre à leur disposition une plateforme. La notion est donc large : marketplace, site de location, application de services, plateforme de mobilité. Un lien avec la France suffit, par exemple un siège ou un établissement stable. Un opérateur établi hors de l’Union doit, lui, s’enregistrer dans un seul État membre. Enfin, un opérateur peut être exclu s’il démontre chaque année que son modèle ne comporte aucun vendeur déclarable.

2.3 Les activités et les vendeurs visés

Quatre activités sont concernées : vente de biens, services personnels, location immobilière et location de moyens de transport. Les vendeurs déclarables résident dans l’Union, ou y louent un bien immobilier. Certains vendeurs sont toutefois exclus :

• les entités publiques et les sociétés cotées ;
• les entités qui réalisent un très grand nombre de locations sur un même bien, comme les hôtels ;
• les vendeurs de biens ayant réalisé moins de 30 ventes, pour 2 000 euros au plus sur l’année.

Attention : ce dernier seuil ne vaut que pour la vente de biens, pas pour les services ni la location. Les plateformes de location immobilière doivent aussi vérifier leur statut au regard de la loi Hoguet.

2.4 Les sanctions

Un défaut de déclaration, un retard ou des informations erronées exposent l’opérateur à une sanction pécuniaire plafonnée. Les manquements aux diligences et à l’information des vendeurs sont sanctionnés selon une échelle progressive (BOI-INT-AEA-30-50). En outre, un opérateur établi hors de l’Union s’expose au retrait de son numéro d’enregistrement après deux mises en demeure. Il ne peut alors plus opérer légalement auprès des vendeurs européens.

3. Déclaration vendeurs DAC7 : les 7 étapes

3.1 Cartographier les activités et les vendeurs

D’abord, identifiez les activités réalisées via la plateforme et le pays de résidence des vendeurs. Ensuite, distinguez les vendeurs déclarables et les vendeurs exclus. Cette cartographie doit être revue chaque année, car le modèle d’une plateforme évolue vite.

3.2 Collecter les informations d’identification

Pour une personne physique, la plateforme collecte le nom, l’adresse principale, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale. Pour une entité, elle recueille la dénomination, l’adresse, le numéro fiscal et le numéro d’immatriculation. De plus, le numéro de TVA et l’identifiant bancaire complètent le dossier, lorsqu’ils sont disponibles. Pour la location immobilière, l’adresse de chaque bien est aussi requise.

3.3 Vérifier la fiabilité des données

La plateforme ne peut pas se contenter des déclarations des vendeurs. Elle doit donc vérifier leur cohérence à partir de ses propres données et des outils d’identification disponibles. Par exemple, un numéro fiscal manifestement erroné doit être corrigé avant la déclaration. Ces diligences doivent être achevées au 31 décembre de l’année concernée.

3.4 Relancer, puis clôturer

D’abord, un vendeur qui ne fournit pas ses informations doit être relancé. Après deux relances restées sans réponse, la plateforme doit clôturer son compte ou bloquer le paiement de ses revenus. Les conditions générales doivent donc prévoir cette sanction contractuelle. À défaut, la plateforme s’expose à un litige avec le vendeur.

3.5 Calculer les contreparties par trimestre

La déclaration porte sur le montant total versé à chaque vendeur, ventilé par trimestre. Elle mentionne aussi les commissions, frais et taxes retenus par la plateforme, ainsi que le nombre d’opérations. En pratique, ces calculs exigent un paramétrage précis des outils de facturation et de paiement.

3.6 Déposer la déclaration avant le 31 janvier

La déclaration DAC7 de la plateforme est déposée auprès de la DGFiP au plus tard le 31 janvier suivant. Le dépôt se fait ensuite par fichier XML, conforme au cahier des charges annuel, ou par saisie en ligne. L’administration transmet ensuite les données aux autres États membres concernés.

3.7 Informer chaque vendeur

Avant la même date, chaque vendeur reçoit les informations déclarées le concernant. En pratique, l’administration fiscale propose des modèles d’attestation annuelle sur son site. Par ailleurs, le vendeur doit savoir que ses données peuvent être échangées avec d’autres administrations fiscales.

4. DAC7, plateforme : le tableau de synthèse

5. Les pièges à éviter

5.1 Se croire hors du champ

Beaucoup de plateformes B2B pensent échapper à DAC7. Or la directive vise aussi les vendeurs professionnels et les entités. De même, une plateforme de services ou de location est concernée, même sans vente de biens. Enfin, DAC7 ne prévoit aucune exemption liée à la petite taille de l’opérateur.

5.2 Oublier le RGPD

La collecte DAC7 repose sur une obligation légale (RGPD, art. 6, 1, c). Elle doit pourtant respecter les autres principes : information des vendeurs, minimisation et durée de conservation limitée. La politique de confidentialité doit donc mentionner ce traitement et l’échange avec les administrations fiscales. Enfin, les données ne peuvent pas être réutilisées à des fins commerciales.

5.3 Multiplier les parcours d’identification

Une marketplace collecte déjà des informations sur ses vendeurs professionnels au titre du DSA (règlement (UE) 2022/2065, art. 30). Son prestataire de paiement mène, lui, ses propres vérifications d’identité. Mieux vaut donc concevoir un parcours d’inscription unique, qui couvre ces trois obligations. Attention : le DSA exempte les micro et petites entreprises de l’article 30 (art. 29). En revanche, DAC7 ne prévoit aucune exemption de ce type. Voir notre article sur la responsabilité des marketplaces (DSA, P2B).

5.4 Ignorer les réformes en cours

Le 24 juin 2026, la Commission a proposé une refonte de la directive sur la coopération administrative (COM(2026) 308). Pour DAC7, elle relève notamment le seuil applicable aux vendeurs de biens et ouvre une dispense aux petites plateformes. Ces mesures viseraient le 1er janvier 2028, sous réserve d’une adoption à l’unanimité du Conseil. Par ailleurs, la directive « ViDA » rendra certaines plateformes redevables de la TVA (directive (UE) 2025/516). Elles la collecteront à la place des loueurs ou des chauffeurs. Ce régime vise la location de logements de courte durée et le transport de passagers. Il sera facultatif dès le 1er juillet 2028, puis obligatoire au 1er janvier 2030.

5.5 Automatiser sans encadrer (AI Act et RGPD)

Les plateformes automatisent de plus en plus la vérification des vendeurs, parfois avec de l’IA. Une vérification d’identité biométrique n’est pas classée à haut risque par l’AI Act. L’annexe III l’exclut expressément (règlement (UE) 2024/1689, annexe III, point 1, a). En revanche, elle traite des données sensibles au sens du RGPD (art. 9). De plus, la clôture automatique d’un compte doit permettre une intervention humaine (RGPD, art. 22). Enfin, un assistant conversationnel d’inscription doit signaler qu’il s’agit d’une IA (AI Act, art. 50). Cette règle s’applique depuis le 2 août 2026. Voir notre guide des obligations de l’AI Act pour les entreprises.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

DAC7 se situe au croisement du droit fiscal, du droit des plateformes et de la protection des données. C’est pourquoi notre cabinet accompagne les marketplaces et plateformes de mise en relation sur ces trois volets. En pratique, nous travaillons avec vos équipes produit, finance et support, ainsi qu’avec votre expert-comptable. Pour les groupes, nous menons le diagnostic DAC7 plateforme par plateforme. Ainsi, la conformité DAC7 s’intègre à vos parcours, au lieu de s’y ajouter.

Nous intervenons notamment pour :

• qualifier votre plateforme et vos vendeurs au regard de DAC7 ;
• adapter vos conditions générales : collecte, relances, clôture, blocage des paiements ;
• concevoir un parcours d’inscription unique DAC7, DSA et vérification d’identité ;
• mettre à jour votre politique de confidentialité et votre registre des traitements ;
• rédiger l’information annuelle des vendeurs et les réponses types du support ;
• encadrer les outils d’IA utilisés pour la vérification des vendeurs.

Découvrez nos services en contrats informatiques. Vous lancez ou faites évoluer une marketplace ? Contactez le cabinet.

Conclusion

Avec DAC7, plateforme et vendeurs entrent dans une ère de transparence fiscale. Chaque opérateur devient un relais de l’administration. L’obligation ne se limite pas à un fichier déposé en janvier. Elle traverse en effet l’inscription, les paiements, le support et la protection des données. Bien intégrée, elle devient une routine maîtrisée et un gage de sérieux auprès des partenaires. En revanche, mal anticipée, elle crée des risques fiscaux, contractuels et réputationnels. Avec la refonte annoncée et la réforme ViDA, c’est donc le moment de structurer durablement le dispositif.

FAQ — Questions fréquentes

Qu’est-ce que DAC7 pour une plateforme ?

C’est l’obligation, issue de la directive (UE) 2021/514, de déclarer chaque année les revenus de ses vendeurs. La plateforme doit aussi identifier ces vendeurs, vérifier leurs données et les informer. En France, le régime figure aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI.

Quelles plateformes sont concernées par DAC7 ?

Toute plateforme qui permet la vente de biens, des services personnels, la location immobilière ou la location de véhicules. Les opérateurs établis hors de l’Union sont aussi concernés s’ils servent des vendeurs européens. Aucune exemption n’est liée à la taille de la plateforme.

Quels vendeurs sont exclus de la déclaration DAC7 ?

Les entités publiques, les sociétés cotées et certains grands loueurs hôteliers sont exclus. Les vendeurs de biens ayant réalisé moins de 30 ventes, pour 2 000 euros au plus, le sont aussi. Ce seuil ne concerne pas les services ni la location.

Quand déposer la déclaration DAC7 ?

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les opérations, auprès de la DGFiP. Les vendeurs doivent recevoir leurs informations avant la même date. Les diligences de vérification doivent, elles, être achevées au 31 décembre.

Que risque une plateforme qui ne respecte pas DAC7 ?

Elle s’expose à une sanction pécuniaire plafonnée et progressive (BOI-INT-AEA-30-50). Un opérateur établi hors de l’Union peut aussi perdre son numéro d’enregistrement après deux mises en demeure.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

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