Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026
Beaucoup de dirigeants découvrent le sujet au moment de brancher leurs flux financiers. La plateforme encaisse, garde les fonds quelques jours, puis reverse aux vendeurs. Or ce schéma relève souvent d’un monopole. Ce guide fait donc le point sur le dossier agrément établissement de paiement. Quand s’impose-t-il, comment l’obtenir, et quelles alternatives existent ?
Sommaire
1. Agrément établissement de paiement : quand est-il obligatoire ?
2. Les statuts possibles
3. Exclusions et exemptions
4. La procédure d’agrément devant l’ACPR
5. Les exigences à démontrer
6. Les alternatives : agent ou prestataire intégré
7. Après l’agrément : passeport et contrôle
8. DSP3 et règlement PSR : ce qui se prépare
9. AI Act et conformité IA des acteurs du paiement
10. Tableau de décision
11. Cas type et check-list avant dépôt
12. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes
1. Agrément établissement de paiement : quand est-il obligatoire ?
La question agrément établissement de paiement se pose dès qu’une entreprise touche à l’argent de ses clients. Le principe est pourtant simple. Seuls les prestataires de services de paiement peuvent fournir ces services à titre habituel (C. mon. fin., art. L. 521-1 et L. 521-2).
1.1 Les huit services de paiement
Le Code monétaire et financier énumère huit services (art. L. 314-1, II). On y trouve notamment l’exécution de virements et de prélèvements, l’émission de cartes et l’acquisition d’opérations de paiement. S’y ajoutent la transmission de fonds, l’initiation de paiement et l’information sur les comptes.
En particulier, la transmission de fonds est le service le plus souvent en cause pour une plateforme. Il s’agit de recevoir des fonds pour les transférer à un bénéficiaire, sans ouvrir de compte à son nom.
1.2 Le signal d’alerte : encaisser pour le compte de tiers
L’ACPR, autorité de contrôle du secteur, le rappelle régulièrement. Celui qui reçoit un paiement pour le compte de ses clients agit comme intermédiaire. Il fournit donc un service de paiement. À l’inverse, un paiement direct du payeur au bénéficiaire n’en constitue pas un.
Concrètement, trois questions suffisent à repérer le risque. Les fonds transitent-ils par un compte de l’entreprise ? Y restent-ils, même quelques heures ? L’entreprise décide-t-elle du moment du reversement ? Une seule réponse positive justifie une analyse.
1.3 Le risque d’exercice illégal
Fournir des services de paiement sans statut constitue une infraction pénale (C. mon. fin., art. L. 572-5). En pratique, le sujet ressort aussi lors des levées de fonds et des audits d’acquisition. Un investisseur exige alors une régularisation avant de signer.
2. Les statuts possibles
Sur le terrain agrément établissement de paiement, plusieurs statuts permettent de fournir ces services. Ils diffèrent par leur périmètre, leurs exigences et leur coût d’exploitation.
| Statut | Pour qui | Capital initial minimal | Passeport UE |
|---|---|---|---|
| Établissement de paiement (EP) | Fintech ou plateforme dont le paiement est un métier | 20 000 à 125 000 euros selon les services | Oui |
| EP en agrément simplifié | Petits volumes, activité nationale | 40 000 euros | Non |
| Établissement de monnaie électronique (EME) | Émission de valeur stockée, portefeuilles | 350 000 euros | Oui |
| Agent d’un prestataire agréé | Plateforme qui veut garder la relation client | Aucun | Via le mandant |
| Exemption (réseau ou éventail limité) | Moyen de paiement à usage restreint | Aucun | Non |
Les montants de capital sont ceux présentés par l’ACPR lors du Forum Fintech de 2025. Ils ne disent rien du coût réel d’un agrément. En effet, les fonds propres exigés croissent ensuite avec les volumes traités.
3. Exclusions et exemptions
Avant de lancer un dossier agrément établissement de paiement, il faut tester les sorties prévues par les textes. Elles sont réelles, mais étroites.
3.1 L’exclusion de l’agent commercial
Certaines opérations ne sont pas des services de paiement. C’est le cas de celles réalisées par une personne habilitée par contrat à négocier ou conclure une vente. Elle doit toutefois agir pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement (art. L. 314-1, III, 3°).
Cette exclusion convient mal aux marketplaces. En effet, la plupart servent à la fois l’acheteur et le vendeur. Elle suppose aussi un vrai pouvoir de négocier ou de conclure, et non un simple rôle technique.
3.2 L’exemption de réseau limité ou d’éventail limité
L’article L. 521-3 dispense d’agrément certains moyens de paiement à usage restreint. Ils servent soit dans les locaux de l’entreprise, soit dans un réseau limité d’accepteurs. Ils peuvent aussi viser un éventail limité de biens et services. La position ACPR 2022-P-01 en précise les critères.
- Le réseau limité suppose des accepteurs liés par contrat, en nombre restreint, souvent sous une marque commune.
- L’éventail limité suppose des biens ou services fonctionnellement liés entre eux.
- L’exemption tombe si le moyen de paiement est accepté dans plus d’un réseau ou a vocation à s’étendre.
- Les dons et le financement participatif n’en relèvent pas, faute de bien ou de service acheté.
Par ailleurs, le seuil d’un million d’euros sur douze mois structure la procédure. En dessous, aucune déclaration n’est exigée. Au-delà, l’entreprise adresse une déclaration à l’ACPR, qui statue. Elle transmet ensuite une mise à jour annuelle avant le 30 juin.
L’ACPR cite des places de marché exemptées, par exemple pour les médicaments, le vin ou la billetterie. Cependant, l’exempté échappe aux règles de protection des fonds. L’ACPR recommande donc d’isoler les fonds reçus sur un compte dédié.
3.3 L’agrément simplifié
Pour les petits acteurs, la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, permet un régime allégé (art. 32). Il vise les établissements dont le volume mensuel moyen reste sous un plafond national, de trois millions d’euros au plus. Ce régime reste un agrément, avec un dossier et des contrôles. Surtout, il ne donne pas accès au passeport européen.
4. La procédure d’agrément devant l’ACPR
L’ACPR a décrit son parcours d’instruction lors de son Forum Fintech d’octobre 2025. Ainsi, le dossier agrément établissement de paiement suit cinq étapes.
- Le premier contact : les porteurs de projet venus d’autres secteurs passent par le pôle Fintech-Innovation.
- La présentation : une note écrite, puis une réunion, obligatoire pour les nouveaux projets.
- Le dépôt : un dossier complet, déposé uniquement sur le portail de l’ACPR.
- L’instruction : des échanges jusqu’à la décision de complétude, puis l’analyse au fond.
- La décision : un agrément parfois assorti de conditions suspensives, à lever avant de démarrer.
La durée dépend surtout de la qualité du dossier. L’ACPR conseille d’ailleurs de déposer un dossier achevé et de se faire accompagner. Concrètement, un dossier incomplet allonge l’instruction de plusieurs mois.
5. Les exigences à démontrer
En pratique, le dossier agrément établissement de paiement repose sur quatre blocs d’exigences.
5.1 Capital et fonds propres
D’abord, le capital initial dépend des services fournis. Ensuite, l’établissement doit maintenir des fonds propres calculés selon trois méthodes. L’ACPR retient la plus exigeante, souvent celle fondée sur les volumes de paiement. De plus, les bénéfices ne comptent qu’après certification des comptes.
5.2 La protection des fonds des utilisateurs
Les fonds non utilisés à la fin du jour ouvrable suivant leur réception doivent être cantonnés. Ils sont déposés sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit (art. L. 522-17). Ce cantonnement protège les clients en cas de défaillance de l’établissement.
5.3 Gouvernance, contrôle interne et LCB-FT
Ensuite, l’établissement doit présenter un programme d’activité et un plan d’affaires sur trois ans. Ses dirigeants doivent être honorables et compétents. Il doit aussi organiser un contrôle interne proportionné.
Par ailleurs, l’établissement est assujetti à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou LCB-FT (art. L. 561-2). Il doit donc identifier ses clients, surveiller les opérations et déclarer les soupçons. Le règlement (UE) 2024/1624 harmonisera ces règles à compter du 10 juillet 2027.
5.4 Sécurité et résilience numérique
Depuis le 17 janvier 2025, le règlement DORA impose un cadre de gestion du risque informatique. Les incidents majeurs doivent être notifiés à l’ACPR (DORA, art. 19). Les établissements exemptés au titre de la DSP2 relèvent d’un cadre simplifié (art. 16). Enfin, la Banque de France rend un avis sur la sécurité des moyens de paiement.
6. Les alternatives : agent ou prestataire intégré
Toutefois, le dossier agrément établissement de paiement n’est pas la seule voie pour une plateforme.
6.1 Devenir agent d’un établissement agréé
Une plateforme peut agir comme agent d’un établissement de paiement (art. L. 523-1). Elle encaisse alors pour le compte de cet établissement, qui demande son enregistrement à l’ACPR. L’agent figure ensuite dans le registre public REGAFI.
L’établissement mandant reste pleinement responsable des actes de son agent (DSP2, art. 20). En conséquence, il impose des audits, des procédures et un droit de regard sur le parcours client.
6.2 Intégrer un prestataire de paiement
Concrètement, la voie la plus fréquente consiste à confier les flux à un prestataire agréé. Les fonds sont alors reçus sur des comptes qu’il ouvre aux vendeurs. La plateforme ne détient plus rien : elle donne seulement des instructions techniques.
Ce montage se joue dans le contrat avec le prestataire et dans les conditions générales des vendeurs. Pour le détail, consultez notre article sur l’encaissement des fonds d’une marketplace via un prestataire de paiement.
7. Après l’agrément : passeport et contrôle
Un établissement agréé en France peut exercer dans toute l’Union (DSP2, art. 28). Il notifie son projet à l’ACPR, qui informe l’autorité de l’autre État. C’est souvent l’argument décisif pour une fintech qui vise l’Europe dès le départ.
En contrepartie, l’agrément ouvre un contrôle permanent. L’établissement transmet des états réglementaires et informe l’ACPR de tout changement important. Par exemple, une modification du cantonnement exige une autorisation préalable.
8. DSP3 et règlement PSR : ce qui se prépare
La réforme européenne des paiements comprend une directive, dite DSP3, et un règlement sur les services de paiement, dit PSR. Un accord politique a été trouvé le 27 novembre 2025. Le Conseil a ensuite adopté sa position en première lecture en novembre 2026.
- Le projet rapproche les statuts d’établissement de paiement et de monnaie électronique dans un cadre unique.
- La lutte contre la fraude est renforcée, avec une vérification du nom du bénéficiaire avant tout virement.
- Les grandes plateformes ne pourront diffuser de publicités pour des services financiers que si le prestataire est agréé.
Ces règles ne s’appliqueront qu’après une période de transition. Dès lors, la DSP2 reste la référence pour tout dossier agrément établissement de paiement déposé en 2026 ou 2027. Toutefois, un plan d’affaires sérieux doit déjà anticiper la bascule.
9. AI Act et conformité IA des acteurs du paiement
Les fintechs utilisent largement l’IA : détection de la fraude, connaissance du client, notation. Or le règlement (UE) 2024/1689, ou AI Act, traite ces usages très différemment.
- La notation de la solvabilité des personnes physiques est à haut risque (annexe III, point 5, b). Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté ces obligations au 2 décembre 2027.
- La détection de la fraude financière est expressément exclue de cette catégorie.
- La vérification biométrique, qui confirme seulement l’identité d’une personne, est exclue de l’identification à distance (annexe III, point 1, a).
- Un assistant conversationnel doit indiquer qu’il est une IA depuis le 2 août 2026 (art. 50, § 1).
En pratique, ces outils relèvent aussi du contrôle interne et de DORA. C’est pourquoi le dossier d’agrément doit décrire les modèles utilisés, leur supervision humaine et leurs prestataires. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide des obligations AI Act.
10. Tableau de décision
| Situation | Voie à étudier | Fondement | Niveau |
|---|---|---|---|
| Fonds clients reçus sur le compte de l’entreprise, sans statut | Régulariser sans délai | C. mon. fin., art. L. 521-2 et L. 572-5 | 🔴 |
| Marketplace qui sert acheteurs et vendeurs | Prestataire intégré ou agent | Art. L. 314-1, III, 3° ; L. 523-1 | 🟠 |
| Moyen de paiement limité à un réseau ou à une gamme | Exemption, avec déclaration au-delà du seuil | Art. L. 521-3 ; position 2022-P-01 | 🟠 |
| Petits volumes, activité purement nationale | Agrément simplifié | DSP2, art. 32 | 🟡 |
| Paiement au cœur du modèle, ambition européenne | Agrément complet d’EP | Art. L. 522-6 ; DSP2, art. 28 | 🟡 |
| Notation de solvabilité par IA | Conformité haut risque | AI Act, annexe III, point 5, b | 🟠 |
11. Cas type et check-list avant dépôt
11.1 Le cas
Prenons un cas fictif. Une plateforme met en relation quatre cents domaines viticoles et des restaurateurs. Elle encaisse les commandes sur son propre compte, puis reverse les domaines chaque semaine. Ses volumes dépassent désormais le million d’euros sur douze mois.
D’abord, la plateforme sert les deux parties : l’exclusion de l’agent commercial ne tient pas. Ensuite, l’exemption de réseau limité reste envisageable, car l’ACPR en a accordé pour le vin. Toutefois, le réseau a vocation à grandir, ce qui la fragilise. Enfin, un agrément propre mobiliserait capital, équipe et plusieurs mois d’instruction.
La plateforme cesse donc de détenir les fonds et intègre un prestataire agréé. Elle réserve le projet d’agrément au jour où elle proposera du paiement fractionné aux restaurateurs. Ainsi, le dossier agrément établissement de paiement devient une décision stratégique, et non une urgence.
11.2 La check-list avant dépôt
- Cartographier les flux : qui paie qui, qui détient les fonds, et pendant combien de temps.
- Qualifier chaque flux au regard des huit services de l’article L. 314-1.
- Tester l’exclusion de l’agent commercial et les exemptions de l’article L. 521-3.
- Mesurer les volumes sur douze mois glissants et projeter leur croissance.
- Comparer les voies : prestataire intégré, agent, agrément simplifié, agrément complet.
- Préparer le plan d’affaires, les fonds propres, la gouvernance, la LCB-FT et DORA.
- Prendre contact avec le pôle Fintech-Innovation de l’ACPR avant tout dépôt.
12. Comment le cabinet vous accompagne
- Qualifier vos flux et rédiger une note de qualification réglementaire.
- Monter la déclaration d’exemption et ses mises à jour annuelles.
- Comparer les prestataires et négocier le contrat de paiement ou le mandat d’agent.
- Préparer le dossier d’agrément et accompagner les échanges avec l’ACPR.
- Rédiger les conditions générales, le contrat de cantonnement et les clauses de protection des données.
- Qualifier vos outils d’IA au regard de l’AI Act et de DORA.
Pour le lancement d’une plateforme dans son ensemble, consultez aussi notre guide pour créer une marketplace.
Conclusion
L’agrément n’est pas toujours la bonne réponse. Pourtant, ignorer la question expose l’entreprise à un risque pénal et bloque souvent une levée de fonds. La grille agrément établissement de paiement tient donc en trois temps. D’abord qualifier les flux, ensuite tester les exemptions, enfin choisir entre prestataire, agent et agrément. Ce choix se fait au regard du modèle, des volumes et de l’ambition européenne.
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FAQ : questions fréquentes
Une marketplace doit-elle obtenir un agrément d’établissement de paiement ?
Pas nécessairement. Elle doit en revanche éviter de détenir les fonds sans statut. Le plus souvent, elle passe par un prestataire agréé ou devient son agent.
Qu’est-ce que l’exemption de réseau limité ?
Une dispense d’agrément pour un moyen de paiement à usage restreint. Au-delà d’un million d’euros sur douze mois, une déclaration à l’ACPR est nécessaire.
Combien de temps dure une procédure d’agrément ?
Plusieurs mois. La durée dépend surtout de la complétude du dossier et de la réactivité du porteur de projet.
Quelle différence entre agent et établissement de paiement ?
L’agent agit pour le compte d’un établissement agréé, qui répond de ses actes. L’établissement détient lui-même l’agrément et supporte toutes les exigences.
La DSP3 change-t-elle les règles dès maintenant ?
Non. Le texte n’est pas encore applicable. La DSP2 reste la référence, mais les nouveaux dossiers doivent anticiper la réforme.
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