Sanctions DSA : ce que risque une marketplace

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026

En 2026, la Commission européenne a sanctionné deux places de marché au titre du DSA. Ses décisions détaillent chaque manquement retenu. Elles dessinent donc une grille de contrôle utile à toute plateforme. Voici ce qui a été reproché, point par point, pour prévenir une « sanction DSA marketplace ».

Sommaire
1. Sanction DSA marketplace : ce que 2026 a changé
2. Qui sanctionne, et sur quel fondement
3. Les griefs retenus, point par point
4. Tableau de synthèse
5. Mise en conformité DSA d’une place de marché
6. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes

1. Sanction DSA marketplace : ce que 2026 a changé

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, encadre les intermédiaires en ligne. En 2026, la Commission a sanctionné sur ce fondement deux places de marché. Ainsi, le risque de sanction DSA marketplace n’est plus théorique.

1.1 Temu, décision du 28 mai 2026

Le 28 mai 2026, la Commission a infligé à Temu une amende de 200 millions d’euros. Elle lui reproche une évaluation défaillante des risques liés aux produits illicites. Temu devait ensuite remettre un plan d’action au plus tard le 28 août 2026.

1.2 AliExpress, décision du 20 juillet 2026

Le 20 juillet 2026, AliExpress s’est vu infliger une amende de 550 millions d’euros. Les griefs visent ici l’évaluation, mais aussi l’atténuation des risques. La plateforme devait présenter son plan d’action au plus tard le 20 octobre 2026. Ensuite, le Comité européen des services numériques dispose d’un mois pour rendre son avis. Puis, la Commission dispose d’un mois pour statuer sur ce plan.

1.3 Pourquoi ces décisions vous concernent

Ces deux plateformes sont des « très grandes plateformes en ligne ». Ce statut vise les services comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union (art. 33). Une marketplace française de taille moyenne n’y est donc pas soumise. Cependant, les griefs décrivent concrètement ce qu’est une modération diligente. Le risque de « sanction DSA marketplace » se lit donc à travers ces décisions.

2. Qui sanctionne, et sur quel fondement

2.1 Les très grandes plateformes face à la Commission

La Commission contrôle seule les obligations propres à ces plateformes. Celles-ci doivent d’abord évaluer chaque année leurs risques systémiques (art. 34). Elles doivent ensuite les atténuer par des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces (art. 35). En cas de manquement, la Commission adopte une décision de non-conformité (art. 73). L’amende peut alors atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel (art. 74). De plus, l’article 75 impose un plan d’action sous surveillance renforcée. Enfin, une astreinte peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen (art. 76).

2.2 Votre marketplace face aux autorités françaises

Pour les autres plateformes, les sanctions relèvent des États membres (art. 52). Le plafond reste toutefois identique : 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Il tombe à 1 % pour une information inexacte ou un refus d’inspection. En France, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, répartit les rôles. L’Arcom coordonne, et la DGCCRF contrôle les articles 25 et 30 à 32 pour les places de marché. Quant à la CNIL, elle veille aux règles de publicité ciblée. Notre analyse de la responsabilité des plateformes au regard du DSA détaille ces obligations.

2.3 Les obligations qui s’appliquent déjà

Plusieurs règles vous visent déjà. D’abord, tout hébergeur doit offrir un mécanisme de notification des contenus illicites (art. 16). Ensuite, les plateformes doivent proposer un système interne de traitement des réclamations (art. 20). Enfin, les places de marché doivent tracer leurs vendeurs professionnels (art. 30). Ces « obligations DSA vendeurs tiers » sont au cœur des contrôles qui suivent.

Toutefois, les micro et petites entreprises échappent aux articles 20 et 30 (art. 19 et 29). Il s’agit des entreprises de moins de 50 salariés. Leur chiffre d’affaires ou leur bilan ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.

3. Les griefs retenus, point par point

Chaque grief provient des communiqués officiels de la Commission. Pour chacun, nous en déduisons un contrôle adapté à une marketplace moyenne. Ces contrôles ne créent aucune obligation nouvelle. En revanche, ils vous aident à prouver votre diligence face à une « sanction DSA marketplace ».

3.1 Des moyens de modération surévalués

Grief. AliExpress n’a pas vérifié qu’elle disposait d’assez de modérateurs. Elle a aussi surestimé l’efficacité de son système de détection.

Contrôle. Documentez le volume de signalements, l’effectif affecté et les délais de traitement. Ainsi, vous justifiez un traitement diligent et objectif des notifications (art. 16, § 6).

3.2 Des recommandations qui amplifient les produits illicites

Grief. Les systèmes de recommandation et de publicité d’AliExpress ont amplifié des produits illicites. Des tests ont montré des produits recommandés ou promus avant leur retrait. De son côté, Temu n’avait pas évalué l’effet de ses recommandations et de ses influenceurs affiliés.

Contrôle. Excluez de toute mise en avant un produit signalé, tant que son examen est en cours. Par ailleurs, exposez les principaux paramètres de vos recommandations dans vos conditions générales (art. 27).

3.3 Un indicateur unique, donc aveugle

Grief. L’évaluation d’AliExpress reposait sur un seul indicateur. Or, celui-ci ne mesurait pas l’efficacité réelle de la modération.

Contrôle. Suivez plusieurs indicateurs : délai de retrait, taux de remise en ligne, récidive des vendeurs et résultats des achats tests. En pratique, ce tableau de bord alimente aussi vos rapports de transparence (art. 15).

3.4 Des produits restés en ligne des semaines

Grief. Des contrefaçons, des jouets et des cosmétiques dangereux sont restés en ligne des semaines, même après détection.

Contrôle. Fixez un délai cible entre la détection et le retrait, puis mesurez les écarts. De plus, informez les acheteurs d’un produit illicite vendu au cours des six derniers mois (art. 32).

3.5 Des sanctions contre les vendeurs non appliquées

Grief. La politique de sanctions d’AliExpress existait, mais elle n’était pas correctement appliquée. Certaines boutiques sanctionnées restaient ainsi actives.

Contrôle. Rédigez une échelle de sanctions graduée, puis appliquez-la et tracez chaque décision. L’article 23 impose d’ailleurs de suspendre, après avertissement, les auteurs fréquents de contenus manifestement illicites. De même, un vendeur qui ne corrige pas des informations inexactes doit être suspendu (art. 30, § 3). Notre protocole de vérification des vendeurs au titre de l’article 30 détaille ces diligences.

3.6 Des catégories détournées

Grief. Des vendeurs classaient délibérément leurs produits dans une catégorie aux exigences plus souples. Ils contournaient ainsi les contrôles de conformité. En outre, les équipes chargées de vérifier les catégories étaient insuffisantes.

Contrôle. Ajoutez des contrôles de cohérence entre la catégorie, la description et les photos du produit. Vérifiez aussi, par sondage, les bases officielles de produits déclarés illicites (art. 31, § 3).

3.7 Une protection des marques contournée

Grief. Le dispositif d’« autorisation de marque » d’AliExpress devait bloquer les contrefaçons. Pourtant, il s’est révélé inefficace, sous-doté et contourné par les vendeurs.

Contrôle. Un programme de protection des marques doit vivre après l’inscription du vendeur. Concrètement, prévoyez des contrôles a posteriori et un canal dédié aux titulaires de droits. Les signalements des signaleurs de confiance doivent d’ailleurs être traités en priorité (art. 22).

3.8 Une évaluation générique, sans tests

Grief. Temu fondait son évaluation sur des données générales du commerce en ligne. Elle ne reflétait donc pas les risques propres à sa plateforme. Or, des achats mystères ont révélé de nombreux chargeurs et jouets dangereux.

Contrôle. Fondez votre analyse sur vos propres données et réalisez des achats tests réguliers. Vos constats reposent ainsi sur des preuves, non sur des moyennes.

4. Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous classe chaque contrôle selon sa criticité face au risque de « sanction DSA marketplace ».

5. Mise en conformité DSA d’une place de marché

5.1 Qualifier votre service

Une mise en conformité DSA commence par qualifier le service : hébergeur, plateforme en ligne ou place de marché. Vérifiez ensuite si l’exemption des micro et petites entreprises s’applique. Attention : elle survit douze mois à la perte de ce statut, puis disparaît (art. 19 et 29).

5.2 Auditer sur pièces

Ensuite, confrontez vos procédures à la réalité. Par exemple, déposez un signalement test et mesurez le délai de réponse. De même, vérifiez qu’un vendeur suspendu ne peut pas rouvrir une boutique. Un audit sur pièces révèle ainsi l’écart entre la politique écrite et la pratique.

5.3 Sécuriser les comptes vendeurs

Un compte vendeur piraté peut servir à publier des produits illicites. La sécurité des accès relève alors de l’article 32 du RGPD. Ce texte impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. En pratique, l’authentification forte et la journalisation des connexions sont des mesures courantes. Notre guide RGPD pour l’entreprise détaille ces obligations de sécurité.

5.4 Encadrer l’IA de modération

La détection automatisée repose souvent sur des modèles d’IA. Le DSA impose alors de signaler cet usage à l’auteur du signalement (art. 16, § 6). Le vendeur en est aussi informé dans l’exposé des motifs (art. 17, § 3). Par ailleurs, les réclamations ne peuvent pas être tranchées uniquement par des moyens automatisés (art. 20, § 6).

Côté AI Act, un outil de modération n’entre pas, en principe, dans les usages à haut risque de l’annexe III. En revanche, un assistant conversationnel pour vendeurs doit signaler qu’il est une IA (règl. (UE) 2024/1689, art. 50, § 1). Enfin, l’article 4, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744, invite à former les équipes qui pilotent ces outils.

6. Comment le cabinet vous accompagne

Ce sujet croise le DSA, le droit de la consommation, le RGPD et l’AI Act. Pour limiter le risque de sanction DSA marketplace, nous intervenons pour :

• Qualifier votre service et identifier les obligations applicables.
• Auditer vos procédures de signalement, de réclamation et de sanction des vendeurs.
• Rédiger vos conditions générales et votre politique de modération.
• Préparer la réponse à un contrôle de la DGCCRF ou de l’Arcom.
• Encadrer vos outils d’IA de modération et de recommandation.

Découvrez notre accompagnement d’avocat marketplace.

Conclusion

Les décisions Temu et AliExpress visent de très grandes plateformes. Pourtant, leurs griefs se lisent comme une liste de contrôle pour toute marketplace. Une sanction DSA marketplace se prévient en prouvant sa diligence : moyens documentés, sanctions appliquées, délais mesurés. Il est donc prudent de constituer ce dossier avant le premier contrôle.

Vous souhaitez auditer la conformité DSA de votre place de marché ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.

FAQ : questions fréquentes

Quel est le montant maximal d’une amende DSA pour une plateforme ?

Une amende DSA peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Ce plafond vaut pour la Commission (art. 74) comme pour les autorités nationales (art. 52).

Une marketplace moyenne peut-elle être sanctionnée par la Commission ?

Non, sauf si elle est désignée très grande plateforme, à partir de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union. Sinon, les autorités nationales sanctionnent, en France notamment la DGCCRF.

Qu’a-t-on reproché à AliExpress ?

Une évaluation et une atténuation insuffisantes des risques liés aux produits illicites. La Commission cite notamment des moyens de modération surévalués, des sanctions non appliquées et une protection des marques contournée.

Les micro et petites entreprises sont-elles concernées ?

En partie. Elles restent soumises au mécanisme de notification de l’article 16. En revanche, elles échappent notamment au traitement des réclamations et à la traçabilité des vendeurs (art. 19 et 29).

Par où commencer une mise en conformité DSA ?

Par la qualification du service, puis par un audit sur pièces des procédures. Les griefs des décisions de 2026 offrent une grille utile : délais de retrait, sanctions des vendeurs, recommandations et indicateurs.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats : plateformes et DSA, droit de la consommation, RGPD, AI Act.