Règlement P2B : les droits des créateurs et vendeurs professionnels face aux plateformes

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026

Compte vendeur suspendu, chaîne démonétisée, offre déclassée sans explication : les professionnels dépendent des plateformes. Pourtant, le règlement P2B leur donne des droits précis. Préavis, motivation, classement, médiation : voici ce que vous pouvez exiger, article par article, et comment l’obtenir.

Sommaire
1. Règlement P2B : qui est protégé ?
2. Vos droits, article par article
3. Algorithmes, IA et suspensions automatisées
4. Tableau de synthèse
5. Faire valoir vos droits en quatre étapes
6. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes

1. Règlement P2B : qui est protégé ?

Le règlement (UE) 2019/1150, dit règlement P2B pour « platform to business », s’applique depuis juillet 2020. Il encadre la relation entre les plateformes et les professionnels qui les utilisent pour vendre. Son objectif est simple : rééquilibrer une relation souvent imposée par contrat d’adhésion.

1.1 Les « utilisateurs professionnels »

Le texte protège toute personne qui vend des biens ou des services aux consommateurs par une plateforme. Elle doit agir pour les besoins de son activité (art. 2, point 1). Il peut s’agir d’une société, mais aussi d’une personne physique. Ainsi, un micro-entrepreneur, un artisan ou un créateur de contenu professionnel sont concernés. L’utilisateur doit être établi dans l’Union et viser des consommateurs qui s’y trouvent (art. 1er, § 2). Sont ainsi concernés le vendeur sur une place de marché ou l’hôtelier sur une plateforme de réservation. Le développeur sur une boutique d’applications l’est également. En revanche, les relations entre professionnels sans consommateur final échappent au texte.

1.2 Les plateformes visées

Le règlement P2B vise les « services d’intermédiation en ligne » (art. 2, point 2). Il s’agit par exemple des places de marché, des boutiques d’applications, des plateformes de réservation ou de certains réseaux sociaux. Il vise aussi, pour la transparence du classement, les moteurs de recherche. Pour les créateurs, l’application est solide lorsqu’ils vendent des abonnements ou des produits par la plateforme. Elle reste en revanche discutée pour le seul partage des revenus publicitaires.

1.3 Un texte qui se cumule avec le DSA et le DMA

Le règlement sur les services numériques, dit DSA, s’applique sans préjudice du règlement P2B. Les deux textes se cumulent donc. Le DSA protège tout utilisateur, tandis que le P2B protège spécifiquement la relation commerciale. Par ailleurs, le DMA vise les plus grandes plateformes, dites « contrôleurs d’accès » (règl. (UE) 2022/1925). Elles ne peuvent imposer des conditions de résiliation disproportionnées (art. 6, § 13). Pour certains services, comme les boutiques d’applications, l’accès doit aussi être équitable et non discriminatoire (art. 6, § 12). Notre analyse de la responsabilité des plateformes (DSA, P2B) présente ces textes du côté de l’exploitant.

2. Vos droits, article par article

Le règlement P2B organise huit garanties concrètes. Chacune peut être invoquée directement face à la plateforme.

2.1 Des conditions générales claires

Les conditions générales doivent être rédigées de façon claire et compréhensible (art. 3, § 1). Elles doivent rester facilement accessibles, y compris avant la signature. De plus, elles doivent préciser les motifs de suspension, de résiliation ou de restriction du service. Une condition non conforme est nulle (art. 3, § 3). C’est donc un levier puissant face à une clause vague.

2.2 Un préavis de 15 jours avant toute modification

Toute modification des conditions doit être notifiée sur un support durable, comme un e-mail. Elle ne peut prendre effet qu’après un préavis d’au moins 15 jours (art. 3, § 2). Pendant ce délai, le professionnel peut résilier son contrat. Toutefois, le préavis tombe en cas d’obligation légale ou de danger imminent, comme une fraude (art. 3, § 4). En outre, la plateforme ne peut pas imposer de modification rétroactive (art. 8, a).

2.3 La motivation d’une suspension de compte pro

C’est le cœur du texte. En cas de restriction ou de suspension, la plateforme doit motiver sa décision. Elle le fait au plus tard lorsque la mesure prend effet (art. 4, § 1). Cette motivation doit viser des faits ou des circonstances précis (art. 4, § 5). Elle doit aussi mentionner le contenu des signalements de tiers et la clause appliquée. Ainsi, une formule générique du type « violation de nos règles » ne suffit pas. La motivation d’une suspension de compte pro obéit donc à des exigences précises.

De plus, le professionnel doit pouvoir clarifier les faits dans le cadre de la plainte interne (art. 4, § 3). Si la décision est annulée, la plateforme le rétablit sans retard injustifié. Pour un créateur, notre article sur la chaîne YouTube démonétisée détaille ces recours face à Google.

2.4 Un préavis de 30 jours avant une résiliation

La résiliation de l’ensemble des services exige une motivation 30 jours avant sa prise d’effet (art. 4, § 2). Ce préavis protège le chiffre d’affaires du professionnel. Il ne s’applique pas dans trois cas (art. 4, § 4). Il s’agit d’une obligation légale de résilier ou d’un motif impérieux prévu par le droit national. Il s’agit aussi de manquements répétés aux conditions. Par ailleurs, les conditions doivent préciser l’accès aux données après la fin du contrat (art. 8, c).

2.5 La transparence du classement

Le classement des offres conditionne la visibilité, donc les ventes. C’est pourquoi les conditions doivent exposer les principaux paramètres du classement et leur importance relative (art. 5, § 1). Si un paiement permet d’améliorer le classement, cela doit aussi être indiqué. En revanche, la plateforme n’a pas à révéler son algorithme dans le détail. La Commission européenne a d’ailleurs publié des lignes directrices sur cette transparence (2020/C 424/01). Elles invitent notamment à expliquer l’effet des paiements et des avis clients sur le classement.

2.6 Le traitement différencié et les clauses de parité

Certaines plateformes vendent aussi leurs propres produits. Elles doivent alors décrire tout traitement différencié qu’elles s’accordent (art. 7). Concrètement, le vendeur peut ainsi comprendre pourquoi l’offre de la plateforme apparaît avant la sienne. De même, une plateforme peut interdire de vendre moins cher ailleurs. Elle doit toutefois en exposer les motifs économiques, commerciaux ou juridiques (art. 10).

2.7 L’accès aux données

Les conditions doivent décrire l’accès aux données générées par l’activité du professionnel (art. 9). Elles précisent qui y accède : la plateforme, le professionnel ou des tiers. Vérifiez notamment si la plateforme réutilise vos données de ventes pour ses propres offres. Pour une marketplace, ces données valent souvent autant que le chiffre d’affaires. Il est donc utile de les exporter régulièrement.

2.8 La plainte interne et la médiation

Enfin, la plateforme doit offrir un système interne de traitement des plaintes, gratuit et rapide (art. 11). Elle doit aussi désigner au moins deux médiateurs (art. 12). Ces médiateurs doivent être indépendants, accessibles et d’un coût abordable. La plateforme supporte en outre une part raisonnable des coûts de la médiation. Elle publie aussi chaque année des informations sur le fonctionnement de sa plainte interne (art. 11, § 4). Toutefois, les plateformes de petite taille échappent à ces deux obligations (art. 11, § 5, et 12, § 7).

3. Algorithmes, IA et suspensions automatisées

3.1 Des décisions de plus en plus automatisées

Le classement et la détection des fraudes reposent de plus en plus sur l’apprentissage automatique. Une suspension peut donc être décidée sans intervention humaine. Dans ce cas, le DSA impose d’en informer l’utilisateur dans l’exposé des motifs (art. 17, § 3). Il interdit aussi de trancher une réclamation par des seuls moyens automatisés (art. 20, § 6).

3.2 Ce que change l’AI Act, et ce qu’il ne change pas

L’AI Act, règlement (UE) 2024/1689, ne classe pas le classement ou la modération à haut risque (annexe III). Il n’impose donc pas, à ce titre, d’explication individuelle. En revanche, le professionnel personne physique bénéficie du RGPD. L’article 22 encadre ainsi les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Notre article sur la suspension d’un compte utilisateur détaille ce point. Enfin, le vendeur qui publie des contenus générés par IA reste soumis à l’article 50 de l’AI Act.

4. Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous résume les droits issus du texte et leur criticité pour un professionnel.

5. Faire valoir vos droits en quatre étapes

Le règlement P2B ne produit d’effet que s’il est invoqué. Voici la méthode, illustrée par un cas type.

5.1 Archiver les conditions applicables

D’abord, conservez une copie datée des conditions générales et de chaque modification notifiée. En effet, le litige se juge sur la version en vigueur au jour de la décision. Vérifiez aussi que le préavis de 15 jours a été respecté. En cas de litige probable, un constat par commissaire de justice fige utilement les conditions publiées en ligne.

5.2 Exiger la motivation par écrit

Ensuite, demandez par écrit les faits précis reprochés et la clause appliquée. Citez l’article 4 du règlement P2B et, le cas échéant, l’article 17 du DSA. Fixez un délai de réponse raisonnable, par exemple huit jours. Une demande structurée oblige la plateforme à sortir des réponses types. Pour un vendeur, vérifiez aussi l’exactitude de vos informations d’identification. Notre protocole de vérification des vendeurs explique pourquoi une donnée erronée peut justifier une suspension.

5.3 Plainte interne, puis médiation

Puis, déposez une plainte interne en apportant vos éléments de fait. Si elle échoue, proposez une médiation à l’un des médiateurs désignés dans les conditions. Ce processus est confidentiel et permet une négociation globale. Par ailleurs, il ne prive pas du droit d’agir en justice (art. 12).

5.4 Cas type : un vendeur suspendu pour « activité suspecte »

Prenons un cas type, fréquent en pratique. Une marketplace suspend un vendeur pour « activité suspecte », sans autre précision. Or, ses ventes représentent l’essentiel de son chiffre d’affaires. D’abord, le vendeur demande par écrit les faits précis et la clause appliquée. Ensuite, il dépose une plainte interne avec ses justificatifs : factures d’achat, preuves d’expédition, échanges avec les clients. En parallèle, il exporte ses données de ventes et d’évaluations. Si la plainte échoue, il propose une médiation. Ainsi, chaque étape crée une trace utile devant un juge.

5.5 Le juge et les autorités

Enfin, la plateforme qui méconnaît le règlement P2B engage sa responsabilité (C. com., art. L. 442-1, III). Ce texte a été modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. Une clause créant un déséquilibre significatif peut aussi être sanctionnée (art. L. 442-1, I, 2°). Notre article sur la clause de limitation de responsabilité détaille ce mécanisme. De plus, les organisations professionnelles peuvent agir en cessation au nom de leurs membres (art. 14). En France, la DGCCRF veille aussi au respect du texte.

6. Comment le cabinet vous accompagne

Ces dossiers croisent le droit des plateformes, le droit commercial, le RGPD et l’AI Act. Le cabinet accompagne des vendeurs, des créateurs et des agences dans leurs relations avec les plateformes. Sur le fondement du règlement P2B, nous intervenons pour :

• Auditer les conditions générales d’une plateforme avant de s’y engager.
• Exiger la motivation d’une suspension ou d’une résiliation.
• Contester une modification imposée sans préavis.
• Conduire une plainte interne puis une médiation.
• Engager une action en responsabilité ou en nullité.
• Négocier la sortie d’une plateforme et la récupération des données.

Conclusion

Le règlement P2B transforme la relation entre plateformes et professionnels. Préavis, motivation précise, transparence du classement et médiation ne sont plus des faveurs : ce sont des droits. Encore faut-il les invoquer au bon moment et avec les bons éléments. Un professionnel bien informé négocie donc d’égal à égal, même face à une grande plateforme.

Votre compte professionnel vient d’être suspendu ou restreint ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.

FAQ : questions fréquentes

Qu’est-ce que le règlement P2B ?

C’est le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et professionnels, dit « platform to business ». Il impose aux plateformes transparence, préavis, motivation des sanctions et médiation au profit des utilisateurs professionnels.

Une plateforme doit-elle motiver la suspension d’un compte pro ?

Oui. La motivation doit intervenir au plus tard lorsque la suspension prend effet. Elle doit viser des faits précis et la clause appliquée (art. 4, § 1 et 5).

Une plateforme peut-elle résilier un compte sans préavis ?

En principe non : un préavis motivé de 30 jours s’impose. Il ne s’applique pas en cas d’obligation légale, de motif impérieux ou de manquements répétés aux conditions.

Le règlement P2B s’applique-t-il aux créateurs de contenu ?

Oui, lorsqu’ils vendent des biens ou des services par la plateforme à titre professionnel. Son application au seul partage des revenus publicitaires reste en revanche discutée.

Que faire si la plateforme ne respecte pas le règlement P2B ?

Exiger d’abord une motivation écrite, puis déposer une plainte interne et proposer une médiation. À défaut, une action en responsabilité est possible sur le fondement de l’article L. 442-1, III du Code de commerce.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

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