Licence de savoir-faire : protéger et monétiser un actif non breveté

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026

Un procédé de fabrication, une méthode de réglage, des données d’entraînement : ces actifs sont rarement brevetés. Pourtant, ils ont une valeur, et ils peuvent se concéder. La licence de savoir-faire permet de monétiser ce secret sans le perdre. Encore faut-il le protéger avant, pendant et après le contrat. Voici comment.

Sommaire
1. Licence de savoir-faire : un actif sans brevet
2. Le socle : le secret des affaires
3. Rédiger la licence
4. Monétiser : rémunération, durée, concurrence
5. Défendre le savoir-faire
6. Transferts internationaux et données
7. AI Act : le savoir-faire à l’ère de l’IA
8. Tableau de synthèse
9. Les pièges à éviter
10. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes

1. Licence de savoir-faire : un actif sans brevet

La licence de savoir-faire autorise un partenaire à utiliser des connaissances techniques secrètes, contre rémunération. Contrairement au brevet, le savoir-faire ne confère aucun monopole légal. Sa valeur tient donc entièrement à son secret, et au contrat qui l’organise.

1.1 Qu’est-ce que le savoir-faire ?

Le droit de la concurrence en donne une définition utile. Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, issues de l’expérience et d’essais (règl. (UE) 2026/877, art. 1). Il doit être secret, substantiel et identifié. Autrement dit, il ne doit pas être facile d’accès, il doit être utile, et il doit être décrit.

1.2 Breveter ou garder le secret ?

Le brevet protège pendant une durée limitée, mais il impose de publier l’invention. Le secret, à l’inverse, peut durer indéfiniment. En revanche, il ne protège pas contre un concurrent qui retrouve la même solution seul. Le choix dépend donc de la facilité à copier la technologie.

1.3 Un cas type

Prenons un cas type, anonymisé. Une PME industrielle maîtrise un procédé de traitement de surface, jamais breveté. Un partenaire étranger veut l’exploiter dans son usine. La PME a aussi entraîné un modèle d’IA de contrôle qualité sur ses propres données. Toute la valeur de l’opération repose donc sur le secret. Le partenaire souhaite aussi utiliser ce modèle. La PME doit alors décider ce qu’elle transmet, et à quelles conditions.

2. Le socle : le secret des affaires

Avant toute licence de savoir-faire, le titulaire doit pouvoir invoquer la protection du secret des affaires. Elle résulte de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive (UE) 2016/943.

2.1 Trois critères cumulatifs

Une information est protégée si elle réunit trois conditions (C. com., art. L. 151-1). D’abord, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible. Ensuite, elle a une valeur commerciale liée à son caractère secret. Enfin, son détenteur prend des mesures de protection raisonnables.

2.2 Des mesures de protection raisonnables

Le troisième critère est souvent le maillon faible. En pratique, il suppose des mesures concrètes : classification des documents, accès limité, accords de confidentialité, journalisation des accès. Pour un code source, notre article sur la protection du code source détaille ces outils. Sans ces mesures, le secret n’est pas juridiquement protégé. Concrètement, trois réflexes suffisent souvent : marquer les documents sensibles, limiter les accès, tracer les consultations.

2.3 Dater le savoir-faire

En cas de litige, il faudra prouver que le savoir-faire existait à une date donnée. L’e-Soleau de l’INPI constitue une preuve de création à une date précise. Le récépissé indique la date, l’heure et l’empreinte numérique de chaque document. Les fichiers sont conservés cinq ans, avec une prorogation possible. Par ailleurs, l’entiercement de l’INPI permet d’archiver des documents au profit de bénéficiaires identifiés.

2.4 Les limites du secret

Le secret ne protège pas contre tout. Une découverte indépendante reste licite. De même, démonter un produit mis sur le marché permet d’obtenir licitement le secret (C. com., art. L. 151-3). L’étude ou le test du produit le permettent aussi. Cette rétro-ingénierie peut toutefois être interdite par contrat. C’est pourquoi la licence doit l’exclure expressément.

3. Rédiger la licence

Ce contrat se rédige autour d’un objet difficile à saisir. Chaque clause doit donc le rendre concret.

3.1 Identifier le savoir-faire

Une annexe décrit précisément le savoir-faire concédé : documents, paramètres, recettes, données. Cette description répond au critère « identifié » du droit de la concurrence. Elle permet aussi de prouver, plus tard, ce qui a été transmis.

3.2 Le transmettre

Le savoir-faire se transmet rarement par un simple envoi de documents. Le contrat prévoit donc une assistance technique : formation, visites, réponses aux questions. Il fixe aussi la durée de cette assistance et ses conditions. Par exemple, un ingénieur du concédant peut passer plusieurs semaines chez le licencié. Le contrat précise alors ses conditions d’accueil et de confidentialité.

3.3 Le garder confidentiel

Le licencié s’engage à garder le secret, et à ne le communiquer qu’aux personnes qui en ont besoin. Ces personnes signent elles-mêmes un engagement de confidentialité. Enfin, l’obligation survit à la fin du contrat, tant que l’information reste secrète.

3.4 Les améliorations

Le licencié améliore souvent le procédé reçu. Or l’obliger à céder ses améliorations, ou à en concéder l’exclusivité, sort de l’exemption (art. 5, § 1, a). Préférez donc une licence de retour non exclusive. Notre article sur le contrat de partenariat technologique détaille la gestion des améliorations communes.

3.5 Clause modèle

Voici une clause type de licence de savoir-faire, à adapter à chaque opération.

Article 3 – Savoir-faire. Le Concédant communique au Licencié le Savoir-faire décrit en annexe 1, selon le programme d’assistance de l’annexe 2. Le Licencié n’utilise le Savoir-faire que dans le Domaine et pendant la durée du Contrat. Il s’interdit toute rétro-ingénierie des produits, données ou logiciels remis par le Concédant. Ses obligations de confidentialité survivent au Contrat, tant que le Savoir-faire reste secret.

L’interdiction de rétro-ingénierie est essentielle. En effet, sans elle, le licencié pourrait soutenir avoir obtenu licitement le secret.

4. Monétiser : rémunération, durée, concurrence

4.1 La rémunération

Plusieurs formules coexistent : versement initial, redevances sur les ventes, minimum garanti, paiements d’étape. L’assistance technique peut aussi être facturée à part. Par ailleurs, le contrat prévoit des relevés réguliers et un droit d’audit. Ainsi, le titulaire contrôle l’assiette des redevances. De plus, une partie de la rémunération peut prendre la forme d’une participation au capital du licencié.

4.2 La durée

Aucune durée légale ne limite une licence de savoir-faire. Le contrat fixe donc sa propre durée. Il règle aussi un cas sensible : que se passe-t-il si le savoir-faire devient public ? Les redevances peuvent alors être réduites, sauf si la divulgation vient du licencié. En pratique, une durée initiale suivie de renouvellements laisse au titulaire des points de sortie réguliers.

4.3 Le droit de la concurrence

Une licence de savoir-faire bénéficie de l’exemption du règlement (UE) 2026/877, sous des seuils de parts de marché (art. 3). Certaines clauses restent toutefois interdites, comme la fixation des prix entre concurrents (art. 4). En revanche, limiter la recherche du licencié est admis si c’est indispensable pour éviter la divulgation du savoir-faire.

5. Défendre le savoir-faire

5.1 Les actions en justice

En cas d’atteinte, le titulaire peut agir sur le fondement du secret des affaires (C. com., art. L. 152-1 s.). Le juge peut interdire l’utilisation ou la divulgation du secret. Il peut aussi ordonner la restitution ou la destruction des documents, et accorder des dommages et intérêts. De plus, la violation du contrat de licence engage la responsabilité contractuelle du licencié. Le juge peut aussi protéger le secret pendant le procès. En effet, l’accès aux pièces sensibles peut être restreint (C. com., art. L. 153-1).

5.2 Les salariés

Les salariés qui connaissent le savoir-faire doivent être liés par une clause de confidentialité. Par ailleurs, la révélation d’un secret de fabrication par un salarié est pénalement sanctionnée (C. trav., art. L. 1227-1). Enfin, une clause de non-concurrence peut compléter le dispositif, à condition d’être limitée et rémunérée. Ces clauses doivent viser précisément les informations protégées. À défaut, elles perdent une grande partie de leur efficacité.

6. Transferts internationaux et données

Concéder un savoir-faire à l’étranger soulève deux questions propres. D’abord, certaines technologies sont dites « à double usage ». Leur transmission hors de l’Union peut alors exiger une autorisation d’exportation (règl. (UE) 2021/821, art. 3). Ensuite, la protection du secret varie d’un pays à l’autre. Le contrat doit donc choisir sa loi et son juge. Concrètement, il désigne une juridiction capable d’ordonner des mesures rapides dans le pays du licencié.

Le Data Act protège aussi les secrets d’affaires en cas de partage de données. Le détenteur identifie les données protégées et convient de mesures de confidentialité (règl. (UE) 2023/2854, art. 4, § 6). À défaut d’accord, il peut suspendre le partage (art. 4, § 7). Dans des cas exceptionnels, il peut même le refuser (art. 4, § 8).

7. AI Act : le savoir-faire à l’ère de l’IA

Les paramètres d’un modèle, les données d’entraînement ou les instructions d’un système d’IA sont souvent des secrets d’affaires. Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, en tient compte.

7.1 Le secret face aux autorités

Les autorités de contrôle de l’IA respectent les secrets d’affaires, y compris le code source (art. 78, § 1, a). Le fournisseur peut donc partager sa documentation sans renoncer à son secret. Il doit toutefois identifier clairement les informations protégées.

7.2 Transparence et secret

Le fournisseur d’un modèle d’IA à usage général publie un résumé des contenus d’entraînement (art. 53). Ce résumé doit concilier transparence et secret des affaires. Il peut, par exemple, présenter les grandes catégories de données utilisées. Préparez-le donc avec soin, sans livrer votre méthode.

7.3 L’entraînement sur un savoir-faire concédé

Un licencié peut vouloir entraîner son propre modèle sur le savoir-faire reçu. Il conserverait alors sa valeur, même après la fin du contrat. La licence doit donc autoriser ou interdire expressément cet usage. De même, verser le savoir-faire dans un outil d’IA générative public peut fragiliser les mesures de protection raisonnables. Notre article sur les obligations de l’AI Act pour les entreprises présente le cadre général.

8. Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous classe les risques d’une licence de savoir-faire selon leur niveau.

9. Les pièges à éviter

9.1 Signer la licence avant de protéger le secret

Une licence ne crée pas le secret, elle le suppose. Mettez donc en place les mesures de protection avant toute négociation.

9.2 Tout transmettre d’un coup

Transmettez le savoir-faire par étapes, au rythme des paiements. Ainsi, une rupture précoce ne vous prive pas de tout.

9.3 Oublier la fin du contrat

À l’échéance, le licencié doit cesser l’exploitation et restituer les documents. Prévoyez donc une attestation de destruction des copies.

9.4 Négliger la preuve

Datez vos documents clés et conservez la trace des transmissions. En cas de litige, ces preuves feront souvent la différence.

9.5 Confondre accord de confidentialité et licence

Un accord de confidentialité protège un échange d’informations. En revanche, il n’autorise pas l’exploitation du savoir-faire. Une licence distincte reste donc nécessaire avant toute utilisation industrielle.

10. Comment le cabinet vous accompagne

Concéder un savoir-faire mobilise secret des affaires, droit des contrats, concurrence et AI Act. Ainsi, le cabinet accompagne les entreprises qui veulent valoriser un actif non breveté. Nos interventions en contrats IT et technologiques couvrent ces sujets.

• Auditer les mesures de protection du secret des affaires.
• Rédiger et négocier une licence de savoir-faire, avec ses annexes.
• Organiser la transmission progressive et l’assistance technique.
• Encadrer l’usage du savoir-faire pour entraîner des modèles d’IA.
• Agir en cas d’atteinte au secret, en France ou à l’international.

Conclusion

La licence de savoir-faire transforme un secret en revenu, sans brevet ni publication. Toutefois, sa valeur dépend entièrement des mesures de protection et de la précision du contrat. Annexe descriptive, interdiction de rétro-ingénierie, confidentialité durable et clause IA forment le cœur du dispositif. Bien préparée, une licence de savoir-faire protège ainsi l’actif tout en le rendant rentable.

Vous souhaitez valoriser un savoir-faire ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.

FAQ : questions fréquentes

Peut-on concéder une licence sur un savoir-faire non breveté ?

Oui. Le savoir-faire se transmet par contrat, à condition d’être secret, substantiel et identifié. Sa protection repose sur le contrat et sur le secret des affaires.

Comment prouver l’existence d’un savoir-faire ?

Par une description précise et datée. L’e-Soleau de l’INPI donne une date certaine aux documents déposés, conservés cinq ans avec prorogation possible.

Le licencié peut-il faire de la rétro-ingénierie ?

La loi l’autorise en principe sur un produit obtenu licitement. Le contrat peut toutefois l’interdire, ce qui est vivement conseillé.

Combien de temps dure une licence de savoir-faire ?

Aucune durée légale ne s’impose. Le contrat la fixe, et prévoit le sort des redevances si le savoir-faire devient public.

Un licencié peut-il entraîner une IA sur le savoir-faire concédé ?

Seulement si la licence l’autorise. Sans clause expresse, l’usage reste limité à l’objet du contrat, mais une clause claire évite tout litige.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats : transfert de technologie, secret des affaires, contrats technologiques, AI Act.

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.