Par Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Avril 2026

En l’espace de cinq ans, le droit du numérique est passé d’une matière de spécialiste à un enjeu stratégique pour toute entreprise. RGPD, AI Act, DSA, NIS2, Data Act : la réglementation s’empile à un rythme que les directions juridiques peinent à suivre. Pour les entreprises françaises, la maîtrise du droit du numérique n’est plus une option — c’est une condition de compétitivité, de conformité et de continuité d’activité.

1. Qu’est-ce que le droit du numérique ? Définition et périmètre

Le droit du numérique est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les activités liées aux technologies de l’information et de la communication. Autrement dit, il couvre toutes les situations juridiques nées de l’usage des technologies numériques : contrats informatiques, données personnelles, intelligence artificielle, plateformes en ligne, cybersécurité, propriété intellectuelle logicielle, commerce électronique.

Cette matière est par nature transversale. En effet, elle ne constitue pas une branche autonome du droit, mais combine plusieurs disciplines juridiques classiques : droit des contrats, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit administratif, propriété intellectuelle. C’est pourquoi un avocat en droit du numérique doit maîtriser simultanément ces différents corpus pour offrir un conseil pertinent.

En 2026, le droit du numérique s’articule principalement autour de cinq grands piliers : la protection des données personnelles (RGPD), la régulation de l’intelligence artificielle (AI Act), les contrats informatiques (SaaS, cloud, licences, développement), la régulation des plateformes (DSA, DMA, Data Act) et la cybersécurité (NIS2, DORA). Chacun de ces piliers fait l’objet de réglementations européennes contraignantes, avec des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

2. La protection des données personnelles : RGPD et obligations actualisées

Huit ans après son entrée en application, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) reste le socle fondamental du droit du numérique. Cependant, son interprétation a considérablement évolué sous l’impulsion de la CNIL et de la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, les sanctions prononcées par les autorités de contrôle européennes ont franchi le cap des 5 milliards d’euros cumulés depuis 2018.

2.1 Les obligations qui se sont renforcées en 2025-2026

Plusieurs domaines ont vu leurs exigences se durcir récemment. En particulier, les transferts internationaux de données restent un point critique depuis l’invalidation du Privacy Shield. Par ailleurs, l’utilisation de cookies et traceurs fait l’objet d’un contrôle renforcé de la CNIL, avec des sanctions régulières contre les sites qui ne respectent pas les règles de consentement.

Points de vigilance pour les entreprises :

› Mise à jour annuelle du registre des traitements et des analyses d’impact (AIPD)

› Vérification de la conformité des sous-traitants (DPA conforme à l’article 28)

› Gestion des transferts hors UE : clauses contractuelles types et analyses TIA

› Conformité de la bannière cookies aux dernières recommandations CNIL

› Procédure documentée de notification de violation dans les 72 heures

2.2 Le DPO : obligation, externalisation et responsabilité

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) reste obligatoire dans trois cas (article 37 du RGPD) : autorités publiques, organismes dont l’activité de base implique un suivi systématique à grande échelle, et organismes traitant à grande échelle des données sensibles. En pratique, beaucoup d’entreprises sous-estiment leur seuil d’obligation.

Pour les entreprises non soumises à l’obligation, la désignation reste fortement recommandée. En effet, la jurisprudence récente montre que la CNIL valorise systématiquement la présence d’un DPO dans l’appréciation de la bonne foi de l’entreprise. C’est pourquoi de nombreuses PME et ETI optent désormais pour un DPO externalisé, qui combine expertise juridique et secret professionnel — à un coût bien inférieur à celui d’un recrutement interne.

2.3 Sanctions CNIL : l’inflation des amendes

Les sanctions prononcées par la CNIL ont connu une inflation spectaculaire ces deux dernières années. Plusieurs entreprises françaises ont été sanctionnées à hauteur de plusieurs millions d’euros pour des manquements relatifs à la prospection commerciale, à la gestion des cookies, à la sécurité des données ou à la durée de conservation.

En 2026, le risque RGPD ne se limite plus aux GAFA. Les PME et ETI françaises font désormais l’objet de contrôles ciblés, particulièrement sur la prospection téléphonique, la gestion des données RH et la sécurité des sites e-commerce.

3. Intelligence artificielle : le tournant de l’AI Act

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, Règlement UE 2024/1689) est le premier texte mondial contraignant encadrant l’IA. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique progressivement jusqu’en août 2026. C’est sans doute la révolution juridique la plus structurante du droit du numérique depuis le RGPD.

3.1 Le calendrier d’application

L’AI Act s’applique de façon échelonnée :

› 2 février 2025 : interdictions des pratiques d’IA inacceptables (manipulation subliminale, scoring social, reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics)

› 2 août 2025 : obligations applicables aux modèles d’IA à usage général (GPAI) — GPT, Claude, Gemini, Mistral

› 2 août 2026 : obligations complètes, y compris pour les systèmes à haut risque

› 2 août 2027 : extension aux systèmes embarqués dans les produits réglementés

3.2 Qui est concerné par l’AI Act ?

Contrairement à une idée reçue, l’AI Act ne concerne pas uniquement les éditeurs d’IA. En effet, toute entreprise qui développe, met sur le marché ou simplement utilise un système d’IA dans l’Union européenne entre dans son champ d’application. Quatre rôles sont distingués : fournisseur, déployeur, importateur, distributeur.

Ainsi, une entreprise qui utilise un logiciel RH intégrant de l’IA (tri automatique de CV, scoring de candidats) devient déployeur au sens de l’AI Act et supporte des obligations spécifiques : information des personnes concernées, supervision humaine, conservation des journaux de logs, signalement des incidents graves.

3.3 Les obligations concrètes selon le niveau de risque

L’AI Act distingue quatre niveaux de risque, avec des obligations graduées :

› Risque inacceptable : interdiction pure et simple

› Haut risque (recrutement, scoring, IA médicale, justice) : documentation technique, gestion du risque, supervision humaine, marquage CE, enregistrement EU

› Risque limité (chatbots, deepfakes) : obligations de transparence

› Risque minimal : aucune obligation spécifique

3.4 Sanctions de l’AI Act

Les sanctions sont parmi les plus élevées du droit européen : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour l’utilisation de pratiques interdites. Les sanctions pour non-conformité aux obligations applicables aux systèmes à haut risque atteignent 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires.

4. Contrats IT : le cœur du droit du numérique opérationnel

Les contrats informatiques sont le socle juridique de toute activité numérique. SaaS, cloud, licences logicielles, développement sur mesure, intégration : chaque mode de fourniture obéit à des règles spécifiques. Une erreur de qualification ou une clause mal rédigée peut générer des conséquences financières disproportionnées.

4.1 Les principaux contrats à maîtriser

› Contrats SaaS : abonnement à un service logiciel en ligne, avec enjeux de SLA, réversibilité et conformité RGPD

› Contrats de licence on-premise : droit d’utiliser un logiciel installé sur les serveurs du client, avec problématiques d’audit et de propriété intellectuelle

› Contrats de développement logiciel : création d’un logiciel sur mesure, avec enjeux de cession de droits, recette et garanties

› Contrats d’infogérance et de TMA : externalisation totale ou partielle de l’exploitation IT

› Contrats cloud : hébergement et services associés, avec problématiques de localisation des données

Pour une analyse détaillée des contrats SaaS, consultez notre article complet : Contrats SaaS : ce que chaque entreprise doit savoir avant de signer.

4.2 Les clauses universelles des contrats IT

Quelle que soit la nature du contrat, certaines clauses sont systématiquement à analyser. En particulier, le SLA, la responsabilité, la propriété intellectuelle, la réversibilité et la conformité RGPD constituent le socle minimum d’une revue contractuelle sérieuse.

Points de vigilance transversaux :

› Plafond de responsabilité — souvent dérisoire dans les contrats fournisseurs

› Exclusion des dommages indirects — à circonscrire pour préserver les recours utiles

› Modification unilatérale du service — à encadrer par préavis et droit de résiliation

› Réversibilité des données — formats, délais, coûts

› Propriété intellectuelle — distinction entre socle standard et développements spécifiques

5. Régulation des plateformes : DSA, DMA et Data Act

L’Union européenne a déployé depuis 2022 un arsenal réglementaire inédit pour encadrer les plateformes numériques. Trois règlements forment le socle de cette régulation : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) et le Data Act.

5.1 Le DSA : modération, transparence et marketplaces

Le DSA (Règlement UE 2022/2065) impose aux plateformes en ligne — hébergeurs, marketplaces, réseaux sociaux — des obligations renforcées en matière de modération de contenus, de transparence algorithmique et de protection des utilisateurs. Toutes les plateformes établies dans l’UE ou ciblant des utilisateurs européens sont concernées.

Obligations clés du DSA :

› Mise en place d’un dispositif de notification et action des contenus illicites

› Transparence sur les systèmes de recommandation algorithmique

› Vérification des vendeurs tiers pour les marketplaces (KYC business)

› Rapports de transparence annuels

› Protection renforcée des mineurs et restrictions sur la publicité ciblée

5.2 Le DMA : encadrement des contrôleurs d’accès

Le DMA (Règlement UE 2022/1925) cible spécifiquement les très grandes plateformes qualifiées de gatekeepers — Apple, Google, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance, Booking. Il leur impose des obligations strictes en matière d’interopérabilité, de transparence et de non-discrimination. Toutefois, ses effets se ressentent indirectement sur l’ensemble de l’écosystème numérique européen.

5.3 Le Data Act : portabilité et accès aux données

Le Data Act (Règlement UE 2023/2854), pleinement applicable depuis septembre 2025, impose de nouvelles obligations en matière de portabilité des données générées par les objets connectés et les services cloud. En pratique, il facilite considérablement la migration entre fournisseurs cloud et la réutilisation des données industrielles.

6. Cybersécurité : NIS2, DORA et obligations sectorielles

La cybersécurité est devenue une dimension juridique à part entière du droit du numérique. Les attaques ransomware, les violations de données et les incidents de sécurité ont conduit l’Union européenne à durcir considérablement les exigences de sécurité applicables aux entreprises.

6.1 La directive NIS2 : un champ d’application élargi

La directive NIS2 (transposée en France en 2024-2025) étend considérablement le périmètre des entités soumises à des obligations de cybersécurité. Désormais, plus de 10 000 entreprises françaises sont concernées — contre quelques centaines sous l’ancien régime NIS. Les secteurs visés sont nombreux : énergie, transports, banque, santé, eaux, infrastructures numériques, fournisseurs de services managés, fabricants critiques.

Obligations principales :

› Mesures techniques et organisationnelles de sécurité (analyse de risques, gestion des incidents, continuité d’activité, contrôle d’accès, chiffrement)

› Notification des incidents significatifs à l’ANSSI dans les 24 heures puis 72 heures

› Responsabilité personnelle des dirigeants en cas de manquement aux obligations

› Mise en place d’une politique de gestion des fournisseurs (supply chain security)

6.2 Le règlement DORA pour le secteur financier

Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), applicable depuis janvier 2025, impose au secteur financier (banques, assurances, gestionnaires d’actifs) des obligations renforcées en matière de résilience opérationnelle numérique. Il impose notamment une gestion stricte des prestataires IT critiques, des tests de résilience réguliers et une notification renforcée des incidents.

7. Propriété intellectuelle et numérique : l’enjeu de la souveraineté

La propriété intellectuelle reste un pilier du droit du numérique. Cependant, l’avènement de l’intelligence artificielle générative bouleverse considérablement les équilibres traditionnels. En effet, deux questions structurantes émergent : qui est titulaire des droits sur les contenus générés par IA ? Et dans quelles conditions une IA peut-elle être entraînée sur des œuvres protégées ?

7.1 IA générative et droits d’auteur

Le droit français pose un principe clair : seul un être humain peut être auteur d’une œuvre. Ainsi, les contenus entièrement générés par une IA ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. Cependant, dès lors qu’un humain apporte une contribution créative significative (prompt élaboré, sélection, retouche), une protection peut être revendiquée. Cette ligne de partage donne lieu à une jurisprudence en construction.

7.2 Open source : un enjeu juridique sous-estimé

L’utilisation de bibliothèques open source dans les développements logiciels est désormais systématique. Or, chaque licence open source impose ses propres contraintes — parfois incompatibles avec une commercialisation propriétaire. Le contrat de développement ou de fourniture logicielle doit imposer au prestataire de fournir une Software Bill of Materials (SBOM) précise et de garantir la compatibilité des licences.

8. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit du numérique ?

Le droit du numérique est une matière en évolution permanente. Entre les textes européens qui s’empilent (RGPD, AI Act, DSA, NIS2, DORA, Data Act), la jurisprudence qui s’affine et les sanctions qui s’alourdissent, la veille juridique est devenue un travail à temps plein. Une lecture superficielle des obligations, ou pire, une absence d’analyse, expose l’entreprise à des risques considérables : sanctions administratives, contentieux clients, atteinte à la réputation, blocage opérationnel.

Atias Avocats intervient sur l’ensemble des problématiques du droit du numérique :

› Mise en conformité RGPD et AI Act (audits, registre, AIPD, DPA, gouvernance IA)

› DPO externalisé pour PME, ETI et scale-ups

› Rédaction, audit et négociation de contrats IT (SaaS, cloud, licences, développement)

› Accompagnement à la conformité DSA, DMA, Data Act et NIS2

› Gestion de crise en cas de violation de données ou d’incident cyber

› Contentieux numérique (clauses abusives, propriété intellectuelle, contrefaçon logicielle)

› Détachement d’avocats en entreprise (embedded counsel) pour directions juridiques et startups

Atias Avocats conseille des startups, des scale-ups et des grands comptes français et internationaux sur leurs enjeux numériques. Notre approche combine une expertise juridique pointue et une compréhension fine des réalités opérationnelles — pour des solutions pragmatiques, applicables et défendables.

Conclusion

Le droit du numérique n’est plus une matière de spécialiste. C’est désormais une compétence stratégique transversale qui irrigue toutes les fonctions de l’entreprise — direction générale, juridique, technique, commerciale, RH. Dans un environnement réglementaire dense — RGPD, AI Act, DSA, NIS2, DORA — l’enjeu n’est plus de connaître chaque texte de manière exhaustive, mais de mettre en place une gouvernance numérique cohérente, articulée autour des priorités de risque de chaque organisation.

Les entreprises qui sauront transformer cette complexité réglementaire en avantage compétitif — en gagnant la confiance de leurs clients, partenaires et investisseurs — seront celles qui auront fait le pari d’un accompagnement juridique solide dès aujourd’hui. Ne subissez pas le droit du numérique ; faites-en un levier de différenciation.

Contact : david@atiasavocats.com | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats — Droit du numérique, Contrats IT, RGPD, Intelligence artificielle

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