Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026
« Différence CGU CGV » : la question revient dès qu’un site, une application ou un SaaS se lance. Les deux documents se ressemblent, mais ils n’ont ni le même objet ni le même régime. En bref, les CGU encadrent l’usage d’un service, tandis que les CGV encadrent la vente. Voici comment les distinguer et choisir ceux dont votre activité a réellement besoin.
SOMMAIRE
- Pourquoi la différence entre CGU et CGV compte
- Le cadre juridique : CGU et CGV sont-elles obligatoires ?
- Lesquelles vous faut-il ? 6 situations types
- Différence CGU, CGV : le tableau de synthèse
- Les pièges à éviter
- Pourquoi faire appel à Atias Avocats
- FAQ — Questions fréquentes
1. Pourquoi la différence entre CGU et CGV compte
Beaucoup d’entreprises publient un document « CGU/CGV » copié d’un modèle trouvé en ligne. Or la différence entre CGU et CGV n’est pas qu’une question de vocabulaire. En effet, un document mal qualifié peut être inopposable, incomplet ou contraire au droit de la consommation.
1.1 Deux documents, deux fonctions
Les conditions générales d’utilisation (CGU) fixent les règles d’accès et d’usage d’un site, d’une application ou d’une plateforme. Elles concernent donc tous les utilisateurs, clients ou non. À l’inverse, les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale avec l’acheteur. Elles portent notamment sur le prix, la commande, le paiement, la livraison et les garanties.
1.2 Un enjeu d’opposabilité
Des conditions générales n’engagent l’autre partie que si elle les a connues et acceptées (C. civ., art. 1119). Par ailleurs, il s’agit de contrats d’adhésion, dont les clauses ne sont pas négociées (art. 1110). Une clause créant un déséquilibre significatif peut donc être réputée non écrite (art. 1171).
1.3 Un enjeu de contrôle
La DGCCRF et les associations de consommateurs contrôlent de près ces documents. En effet, les CGU d’un service gratuit restent un contrat soumis au droit de la consommation. Ainsi, des dizaines de clauses de Google ont été jugées abusives ou illicites. C’est le sens du jugement UFC-Que Choisir c/ Google (TGI Paris, 12 févr. 2019). Le même tribunal avait déjà sanctionné les CGU de Twitter quelques mois plus tôt (TGI Paris, 7 août 2018).
2. Le cadre juridique : CGU et CGV sont-elles obligatoires ?
2.1 Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Aucun texte n’impose un document intitulé « CGV ». En revanche, un site marchand doit fournir au consommateur de nombreuses informations avant la commande. Il s’agit notamment des caractéristiques, du prix et des modalités de paiement et de livraison (C. consom., art. L. 111-1). De plus, la vente à distance ajoute le droit de rétractation de quatorze jours et ses conditions (art. L. 221-5 et L. 221-18). Ces informations sont ensuite confirmées sur un support durable, comme un e-mail (art. L. 221-13). À cet égard, un simple lien hypertexte ne suffit pas (CJUE, 5 juill. 2012, Content Services, C-49/11). En pratique, des CGV sont donc indispensables pour tout site qui vend à des consommateurs.
2.2 Les CGV entre professionnels
Entre professionnels, établir des CGV reste facultatif. Toutefois, le vendeur qui en dispose doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (C. com., art. L. 441-1). Elles constituent alors le socle unique de la négociation commerciale. De plus, les conditions de règlement doivent préciser les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L. 441-10). Enfin, une clause créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur (art. L. 442-1, I, 2°). Voir notre article sur le refus d’un fournisseur de communiquer ses CGV.
2.3 Les CGU sont-elles obligatoires ?
Aucun texte général n’impose des CGU à tout site internet. Un site vitrine doit surtout afficher ses mentions légales (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1-1). Cependant, plusieurs régimes rendent les CGU obligatoires en pratique :
- opérateurs de plateforme en ligne : information loyale, claire et transparente sur leurs conditions générales d’utilisation (C. consom., art. L. 111-7) ;
- fournisseurs de services intermédiaires : conditions générales décrivant la modération (règlement (UE) 2022/2065, DSA, art. 14) ;
- services d’intermédiation pour les entreprises : conditions claires et facilement accessibles (règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, art. 3).
De plus, dès qu’un service permet de créer un compte ou de publier des contenus, les CGU deviennent indispensables. Elles seules donnent une base contractuelle pour suspendre un compte ou retirer un contenu.
2.4 Faire accepter les conditions générales
En ligne, les conditions doivent pouvoir être conservées et reproduites par le client (C. civ., art. 1127-1). Celui-ci doit aussi pouvoir vérifier sa commande avant de la confirmer (art. 1127-2). Ainsi, une case à cocher reliée au texte constitue une acceptation valable. La Cour de justice l’a admis pour une clause attributive de juridiction (CJUE, 21 mai 2015, El Majdoub, C-322/14). Enfin, il faut conserver la preuve de l’acceptation et la version acceptée.
3. Lesquelles vous faut-il ? 6 situations types
3.1 Un site vitrine
Un site de présentation, sans vente ni compte, n’a pas besoin de CGV. Il doit en revanche afficher des mentions légales et une politique de confidentialité s’il collecte des données. Des CGU courtes restent toutefois utiles pour protéger les contenus et limiter la responsabilité éditoriale.
3.2 Un site e-commerce B2C
Des CGV complètes sont indispensables : informations précontractuelles, rétractation, garanties légales, médiation. Des CGU s’ajoutent ensuite si le site propose un compte client, des avis ou une messagerie. Par ailleurs, l’accessibilité numérique s’impose désormais à de nombreux sites marchands. Voir notre article sur l’accessibilité numérique des sites e-commerce.
3.3 Une activité B2B
Des CGV sont fortement recommandées, même si elles restent facultatives. En effet, elles fixent les conditions de règlement et encadrent la responsabilité du vendeur. Elles doivent cependant rester équilibrées, faute de quoi certaines clauses tomberont. Pour vérifier les vôtres, utilisez notre checklist pour auditer ses CGV.
3.4 Un SaaS ou une application
Un SaaS a généralement besoin des deux documents, parfois réunis en « conditions générales de service ». Les CGU encadrent l’usage de la plateforme ; les CGV, l’abonnement, le paiement et les niveaux de service. En B2B, un accord de sous-traitance des données complète l’ensemble (RGPD, art. 28). Voir notre décryptage de l’article 28 du RGPD. Face aux consommateurs, la résiliation de l’abonnement doit en outre être possible en ligne, en quelques clics (C. consom., art. L. 215-1-1).
3.5 Une marketplace ou une plateforme
Les CGU sont ici le document central : inscription, modération, classement, suspension des comptes. Elles doivent notamment respecter le DSA, le règlement P2B et l’article L. 111-7 du Code de la consommation. La plateforme a aussi besoin de CGV pour ses propres services, comme la commission. Enfin, chaque vendeur professionnel reste tenu de ses propres obligations envers l’acheteur. Voir notre article sur la responsabilité des marketplaces (DSA, P2B).
3.6 Un document unique « CGUV »
Réunir CGU et CGV dans un seul document est possible. Il doit toutefois distinguer clairement les règles d’usage, applicables à tous, et les conditions de vente, applicables aux acheteurs. L’acceptation doit aussi intervenir au bon moment : à l’inscription pour les unes, à la commande pour les autres. À défaut, le document gagne en simplicité mais perd en sécurité juridique.
4. Différence CGU, CGV : le tableau de synthèse
Le premier tableau résume la différence entre CGU et CGV. Le second indique les documents à prévoir selon votre activité.
| Critère | CGU | CGV |
|---|---|---|
| Objet | Accès et usage du service | Vente d’un bien ou d’un service |
| Destinataires | Tous les utilisateurs | Les acheteurs |
| Acceptation | À l’inscription ou à la première utilisation | Avant la validation de la commande |
| Contenu clé | Compte, règles d’usage, modération, propriété intellectuelle, responsabilité | Prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation |
| Textes clés | C. civ., art. 1119 ; C. consom., art. L. 111-7 ; DSA, art. 14 | C. consom., art. L. 111-1 et L. 221-5 ; C. com., art. L. 441-1 |
| Activité | CGU | CGV | Point d’attention | Criticité |
|---|---|---|---|---|
| Site vitrine | Recommandées | Non | Mentions légales, confidentialité | 🟡 Moyenne |
| E-commerce B2C | Si compte ou avis | Indispensables | Rétractation en ligne, garanties | 🔴 Critique |
| Vente B2B | Si portail client | Recommandées | Conditions de règlement, équilibre | 🟠 Élevée |
| SaaS B2B | Oui | Oui (ou CGS) | Niveaux de service, accord RGPD (art. 28) | 🟠 Élevée |
| SaaS ou appli B2C | Oui | Oui | Résiliation et rétractation en ligne | 🔴 Critique |
| Marketplace | Indispensables | Pour la commission | DSA, P2B, art. L. 111-7 | 🔴 Critique |
| Service intégrant de l’IA | Oui, avec usages interdits | Selon le modèle | Transparence AI Act (art. 50) | 🟠 Élevée |
5. Les pièges à éviter
5.1 Copier les conditions d’un concurrent
Un modèle copié ne reflète ni votre activité, ni vos risques, ni votre clientèle. De plus, il reprend souvent des clauses déjà jugées abusives. Enfin, le texte copié peut être protégé par le droit d’auteur s’il est original (CPI, art. L. 112-1).
5.2 Des conditions jamais acceptées
Des CGV accessibles par un simple lien en pied de page sont rarement opposables. De même, des conditions imprimées au dos d’une facture arrivent trop tard, après la conclusion du contrat. Il faut donc une acceptation active, datée et archivée, avec la version en vigueur.
5.3 Noyer les données personnelles dans les CGU
La politique de confidentialité informe ; elle ne se fait pas « accepter » (RGPD, art. 13). Par ailleurs, une demande de consentement doit se distinguer clairement des autres questions (art. 7, 2). Une case unique « j’accepte les CGU et la politique de confidentialité » ne vaut donc pas consentement.
5.4 Oublier les nouvelles obligations de 2026
Depuis le 19 juin 2026, un site marchand doit permettre au consommateur de se rétracter directement en ligne. Cette fonctionnalité doit être gratuite et clairement libellée. Le consommateur reçoit ensuite un accusé de réception sur support durable. Cette règle figure à l’article L. 221-21 du Code de la consommation (ord. n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Les CGV doivent donc présenter cette fonctionnalité et indiquer où la trouver.
5.5 Ignorer l’IA dans les CGU (AI Act)
Un chatbot ou un générateur de contenus doit désormais être signalé à l’utilisateur. L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s’applique en effet depuis le 2 août 2026. Attention : l’information doit apparaître au plus tard lors de la première interaction (art. 50, 5). Une mention dans les CGU ne suffit donc pas. Les CGU restent toutefois essentielles pour encadrer les usages interdits, les contenus générés et la réutilisation des données. Voir notre article sur la transparence des chatbots IA. En B2B, voir aussi nos clauses IA pour les contrats fournisseurs.
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
Des conditions générales efficaces ne se résument pas à un modèle. En effet, elles traduisent votre modèle économique, vos parcours utilisateurs et vos risques. Maîtriser la différence entre CGU et CGV n’est donc qu’un point de départ. Notre cabinet rédige et audite les conditions générales de sites, de SaaS et de plateformes. Nous y intégrons le droit de la consommation, le DSA, le RGPD et l’AI Act.
Nous intervenons notamment pour :
- définir l’architecture documentaire : CGU, CGV, mentions légales, politique de confidentialité ;
- rédiger des conditions sur mesure, adaptées à vos parcours d’inscription et de commande ;
- mettre en place la rétractation et la résiliation en ligne ;
- rédiger des clauses de modération et de suspension conformes au DSA ;
- intégrer des clauses IA : transparence, usages interdits, contenus générés ;
- auditer vos conditions existantes et prioriser les corrections.
Découvrez notre offre de rédaction de conditions générales. Un projet de site ou de plateforme ? Contactez le cabinet.
Conclusion
La différence entre CGU et CGV tient à leur objet : l’usage d’un côté, la vente de l’autre. Le bon choix dépend donc de votre activité, de vos clients et de vos parcours en ligne. Un site vitrine peut se contenter de mentions légales et de CGU courtes. En revanche, un site marchand, un SaaS ou une plateforme a besoin d’une architecture complète. Bien rédigées et bien acceptées, ces conditions deviennent un véritable outil de protection et de confiance.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle est la différence entre CGU et CGV ?
Les CGU fixent les règles d’accès et d’usage d’un service, pour tous les utilisateurs. Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation et garanties. Les premières s’acceptent à l’inscription, les secondes à la commande.
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Aucun texte ne les impose à tout site. En revanche, les plateformes y sont tenues en pratique (C. consom., art. L. 111-7 ; DSA, art. 14). Elles sont aussi indispensables dès qu’un service permet de créer un compte ou de publier des contenus.
Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Oui en pratique, pour vendre à des consommateurs. La loi impose en effet de nombreuses informations avant la commande (C. consom., art. L. 111-1 et L. 221-5). Entre professionnels, elles restent facultatives, mais doivent être communiquées sur demande (C. com., art. L. 441-1).
Peut-on réunir CGU et CGV dans un seul document ?
Oui, à condition de distinguer clairement les règles d’usage et les conditions de vente. Chaque partie doit être acceptée au bon moment : à l’inscription, puis à la commande. Un document unique mal structuré fragilise toutefois l’opposabilité des clauses.
Comment rendre ses CGV opposables au client ?
Le client doit en avoir connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat (C. civ., art. 1119). En ligne, une case à cocher non précochée, reliée au texte, est la pratique recommandée. Il faut aussi archiver la version acceptée et la confirmer sur un support durable.
Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris
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