CGV et IA : les clauses à ajouter en 2026

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Juillet 2026

Vos CGV intelligence artificielle doivent évoluer avant le 2 août 2026. Mentionner l’IA ne suffit plus. Transparence, responsabilité des outputs, propriété des sorties, sous-traitance : chaque volet appelle une clause précise. Ce guide détaille donc, pour tout éditeur d’IA, les clauses à ajouter et leur fondement juridique exact.

SOMMAIRE

1. Pourquoi enrichir ses CGV intelligence artificielle est stratégique en 2026
2. Le cadre juridique applicable
3. Les clauses à ajouter dans vos CGV IA
4. Tableau de synthèse des clauses
5. Les 5 pièges à éviter
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. Conclusion
8. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi enrichir ses CGV intelligence artificielle est stratégique en 2026

En dix-huit mois, presque tous les éditeurs ont intégré de l’IA dans leurs produits. Pourtant, leurs contrats n’ont pas suivi. Des CGV intelligence artificielle obsolètes exposent donc l’éditeur à un risque juridique majeur. Or, 2026 marque un tournant réglementaire décisif.

Trois textes convergent cette année. D’abord, l’article 50 de l’AI Act impose la transparence dès le 2 août 2026. Ensuite, la directive 2024/2853 sur les produits défectueux, applicable au 9 décembre 2026, couvre désormais les logiciels et l’IA. Enfin, la directive sur la responsabilité en matière d’IA a été retirée en février 2025. Par conséquent, le contrat redevient la clef de voûte de la sécurité juridique.

La jurisprudence confirme cette urgence. Une cour d’appel allemande (OLG Hamm, 12 mai 2026) a retenu la responsabilité d’une entreprise pour les fausses affirmations de son chatbot. En effet, l’absence d’avertissement clair sur les limites de l’outil a été jugée fautive. Ainsi, de simples CGV intelligence artificielle mal calibrées deviennent une source directe de contentieux.

Cet article prolonge notre guide de négociation d’un contrat SaaS et s’inscrit dans les obligations AI Act des entreprises.

2. Le cadre juridique applicable

Aucun texte unique ne régit les CGV intelligence artificielle. Plusieurs corpus se combinent. Les maîtriser permet donc de rédiger chaque clause sur un fondement solide.

L’AI Act (Règlement UE 2024/1689) fixe les obligations de transparence (article 50) et les devoirs du déployeur (article 26). Le RGPD encadre, quant à lui, la sous-traitance des données (article 28) et la sécurité (article 32). De plus, l’avis 28/2024 du CEPD précise les conditions d’un entraînement licite sur des données personnelles.

Le droit civil complète ce socle. L’article 1170 du Code civil neutralise toute clause vidant une obligation essentielle. L’article 1231-1 régit la responsabilité contractuelle. Surtout, la directive 2024/2853 instaure une responsabilité sans faute du producteur, avec des présomptions de défaut. Les éditeurs doivent donc anticiper ce régime dès leurs CGV.

La propriété intellectuelle et la consommation ferment le cadre. L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une cession de droits précise et délimitée. Par ailleurs, l’article L.121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques trompeuses. En complément, nos clauses IA dans les contrats fournisseurs traitent le sujet côté acheteur.

3. Les clauses à ajouter dans vos CGV IA

Des CGV intelligence artificielle robustes reposent sur six clauses. Chacune répond à un risque précis. Les intégrer dans l’ordre sécurise l’ensemble du dispositif.

3.1 Clause de transparence IA (article 50)

Cette clause décline l’article 50 de l’AI Act. Elle prévoit d’informer l’utilisateur qu’il dialogue avec une IA. De plus, elle organise le marquage des contenus générés en format lisible par machine. Enfin, elle rappelle au client ses propres obligations, comme le signalement des deepfakes. Notre décryptage de la transparence de l’article 50 en détaille le contenu.

3.2 Clause de responsabilité et limites des outputs

Les outputs — les sorties générées par l’IA — peuvent contenir des « hallucinations ». Ce terme désigne des réponses fausses mais plausibles. La clause doit donc poser une obligation de moyens, non de résultat. Elle impose, en outre, une vérification humaine avant tout usage critique. Surtout, elle plafonne la responsabilité tout en préservant les cas de faute lourde, de manquement RGPD ou d’atteinte à la propriété intellectuelle.

3.3 Clause de propriété des outputs et des inputs

La question de la propriété est délicate. Un contenu purement généré par IA n’est, en principe, pas protégé par le droit d’auteur. Il n’y a alors aucun droit à céder. La clause accorde donc au client un droit d’usage le plus large possible, conforme à l’article L.131-3. Par ailleurs, elle interdit toute cession « tous droits » et garantit au client la propriété de ses données d’entrée. Notre analyse sur la protection du code source éclaire ce raisonnement.

3.4 Clause de sous-traitance et DPA

Dès qu’une IA traite des données personnelles, l’éditeur devient sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose alors un DPA (Data Processing Agreement, soit un accord de sous-traitance). Ce document liste les sous-traitants ultérieurs, souvent des fournisseurs de grands modèles. De plus, il encadre les transferts hors UE et interdit l’entraînement sur les données du client sans base légale. Nos analyses sur le DPA fournisseur SaaS et notre guide RGPD entreprise le développent.

3.5 Clause d’usages autorisés et interdits

L’éditeur doit cadrer l’usage de son outil. Certains usages relèvent, en effet, des systèmes à haut risque de l’AI Act. La clause interdit alors les usages discriminatoires, illicites ou dangereux. Ainsi, l’éditeur limite son exposition en cas de détournement. Notre article sur l’IA à haut risque et ses obligations précise ces cas.

3.6 Clause d’évolution du modèle et de versioning

Un modèle d’IA évolue constamment. Une mise à jour peut modifier le comportement de l’outil. La clause prévoit donc une information préalable sur les évolutions majeures. De plus, elle documente les versions et conserve une traçabilité. Enfin, elle articule ces changements avec la réversibilité des données du client.

4. Tableau de synthèse des clauses

Le tableau ci-dessous relie chaque clause à son objectif et à son fondement. Ainsi, il sert de feuille de route à toute refonte des CGV IA.

À retenir : chaque clause protège l’éditeur autant qu’elle rassure le client. De plus, une CGV IA claire devient un argument commercial de conformité.

5. Les 5 pièges à éviter

Certaines erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. Les connaître aide à sécuriser rapidement vos CGV intelligence artificielle.

5.1 Croire qu’une mention « propulsé par IA » suffit

Une simple mention marketing n’a aucune valeur juridique. La transparence exige des clauses opérationnelles et vérifiables. Sinon, l’obligation de l’article 50 reste inexécutée.

5.2 Céder « tous droits » sur les outputs

Une cession « tous droits » est nulle au regard de l’article L.131-3. De plus, elle promet parfois des droits inexistants sur un contenu non protégeable. Une formulation précise s’impose donc.

5.3 Promettre un résultat sur les sorties de l’IA

Garantir l’exactitude des outputs crée une obligation de résultat. Or, aucune IA générative ne l’assure. C’est pourquoi l’obligation de moyens reste la règle prudente.

5.4 Oublier les sous-traitants ultérieurs et les transferts hors UE

La plupart des éditeurs s’appuient sur de grands modèles tiers. Ces fournisseurs sont des sous-traitants ultérieurs. Par conséquent, le DPA doit les lister et encadrer leurs transferts.

5.5 Réutiliser les données client pour l’entraînement

Entraîner un modèle sur les données du client sans base légale expose lourdement. En effet, l’avis 28/2024 du CEPD fixe des conditions strictes. Une clause d’exclusion, ou un consentement explicite, devient donc indispensable.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Rédiger des CGV intelligence artificielle exige des compétences convergentes. Il faut maîtriser l’AI Act, le RGPD, le droit des contrats IT et la propriété intellectuelle. Atias Avocats réunit ces quatre expertises. En effet, une clause de transparence sans culture RGPD reste incomplète ; une clause d’outputs sans vision PI reste fragile. Cette approche intégrée sécurise donc l’éditeur sur tous les fronts à la fois. Pour le volet données, consultez aussi nos services de mise en conformité RGPD.

Conclusion

Des CGV intelligence artificielle à jour ne sont plus optionnelles en 2026. Transparence, responsabilité, propriété des outputs, sous-traitance : chaque volet appelle une clause dédiée. Or, le retrait de la directive sur la responsabilité IA place le contrat au centre du jeu. Anticiper ces clauses protège donc l’éditeur, avant même le premier litige. De plus, une conformité visible devient un puissant argument de vente. Les éditeurs qui structurent leurs CGV dès maintenant transforment ainsi une contrainte en avantage compétitif. Faire auditer ses CGV IA reste, enfin, l’investissement le plus rentable.

FAQ — Questions fréquentes

Faut-il modifier ses CGV pour intégrer l’IA en 2026 ?

Oui. À partir du 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose des obligations de transparence. De plus, la directive 2024/2853 sur les produits défectueux, applicable au 9 décembre 2026, couvre les logiciels et l’IA. Enfin, le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’IA fait du contrat le principal outil de sécurisation. Des CGV qui se contentent de mentionner l’IA ne suffisent donc plus.

Peut-on céder les droits d’auteur sur les contenus générés par une IA ?

Rarement de façon simple. Un contenu purement généré par IA, sans apport créatif humain, n’est en principe pas protégé par le droit d’auteur : il n’y a alors aucun droit à céder. Les CGV doivent donc accorder au client le droit d’usage le plus large possible sur les sorties, sans garantir leur protection ni leur originalité, et respecter l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle pour tout droit réellement cédé.

Un éditeur d’IA est-il responsable des erreurs (hallucinations) de son outil ?

Il peut l’être. Les « hallucinations » sont des réponses fausses mais plausibles générées par l’IA. Une cour d’appel allemande (OLG Hamm, 12 mai 2026) a retenu la responsabilité d’une entreprise pour les fausses affirmations de son chatbot, faute d’avertissement clair. Les CGV doivent donc prévoir une obligation de moyens, un devoir de vérification humaine et des limites de responsabilité proportionnées.

Faut-il un DPA quand une IA traite des données personnelles ?

Oui. Dès qu’un outil d’IA traite des données personnelles pour le compte du client, l’éditeur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un DPA (Data Processing Agreement, ou accord de sous-traitance) est alors obligatoire. Il doit couvrir les sous-traitants ultérieurs, les transferts hors UE et l’absence d’entraînement du modèle sur les données du client sans base légale.

Que doit contenir une clause de transparence IA dans des CGV ?

Elle doit refléter l’article 50 de l’AI Act : informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA, prévoir le marquage des contenus générés dans un format lisible par machine, et rappeler au client déployeur ses propres obligations, notamment le signalement des deepfakes. La clause répartit ainsi clairement ces devoirs entre l’éditeur (fournisseur) et le client (déployeur).

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats — Contrats IT & SaaS, intelligence artificielle (AI Act), RGPD, propriété intellectuelle