Opposition à une marque : agir dans le délai de deux mois

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026

Un concurrent vient de déposer une marque proche de la vôtre ? L’opposition marque INPI permet de bloquer ce dépôt avant son enregistrement. Elle est rapide, écrite et bien moins lourde qu’un procès. Cependant, elle obéit à un délai de deux mois qui ne se rattrape pas. Voici comment agir à temps, avec les bons arguments.

SOMMAIRE

1. Pourquoi l’opposition est l’arme la plus efficace du titulaire
2. Qui peut former opposition, et sur quels droits
3. Former une opposition marque INPI : les étapes
4. Calendrier type et risque de similitude
5. Les erreurs qui font perdre une opposition
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi l’opposition est l’arme la plus efficace du titulaire

L’INPI n’examine pas d’office les droits antérieurs des tiers. Il enregistre donc une marque identique à la vôtre si personne ne réagit. C’est pourquoi la loi confie ce contrôle aux titulaires, via l’opposition marque INPI. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide complet du dépôt de marque à l’INPI.

1.1 Bloquer avant l’enregistrement plutôt que plaider après

Une opposition vise une demande pas encore enregistrée. Elle se déroule par écrit, devant l’INPI, en quelques mois. En revanche, après l’enregistrement, il faut engager une action en nullité, plus longue. Entre-temps, le concurrent exploite son signe.

1.2 Un délai de deux mois, non prorogeable

L’opposition doit être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande au BOPI (CPI, art. L. 712-4). Ce délai ne peut pas être prolongé. Passé ce terme, seule l’action en nullité reste ouverte.

2. Qui peut former opposition, et sur quels droits

2.1 Les personnes autorisées à agir

L’opposition marque INPI est réservée aux titulaires de droits antérieurs (art. L. 712-4). Il s’agit d’abord du propriétaire d’une marque antérieure, déposée, enregistrée ou notoire. Le licencié exclusif peut aussi agir, sauf clause contraire. De même, certaines collectivités publiques disposent de ce droit. En revanche, un concurrent sans droit antérieur peut seulement adresser des observations (art. L. 712-3).

2.2 Les droits antérieurs invocables

L’opposition peut reposer sur plusieurs catégories de droits antérieurs (art. L. 711-3 et L. 712-4) :

• une marque française, de l’Union européenne ou internationale visant la France ;
• une marque renommée, même pour des produits différents ;
• une dénomination sociale, en cas de risque de confusion ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale ;
• une indication géographique, ou le nom d’une collectivité territoriale.

Attention : le droit d’auteur ne fonde pas une opposition. Il relève de l’action en nullité devant le tribunal judiciaire. Enfin, les droits invoqués doivent appartenir au même titulaire.

3. Former une opposition marque INPI : les étapes

3.1 Détecter le dépôt litigieux

Le délai court dès la publication au BOPI, que vous l’ayez vue ou non. Une surveillance des nouveaux dépôts est donc indispensable. Elle repère les signes identiques, mais aussi les signes proches.

3.2 Déposer l’opposition dans le délai

L’opposition se forme en ligne. Elle identifie la demande contestée, les droits antérieurs et les produits visés. Elle expose aussi les moyens, c’est-à-dire les arguments juridiques. L’opposant peut toutefois les compléter dans le mois suivant l’expiration du délai. En revanche, il ne pourra plus ajouter de droit ni de produit. Par ailleurs, depuis le 2 juillet 2026, une opposition irrecevable peut être régularisée (décret n° 2026-576 du 30 juin 2026).

3.3 Traverser la phase d’instruction

Le déposant dispose de deux mois pour présenter ses observations. Les parties échangent ensuite par écrit, dans la limite de trois jeux d’observations chacune. Attention : une notification non consultée est réputée reçue au bout de quinze jours. Voir notre article sur la notification INPI électronique.

3.4 Exiger ou fournir la preuve d’usage

Le déposant dispose d’une arme redoutable. Face à une marque enregistrée depuis au moins cinq ans, il peut exiger la preuve de son usage sérieux (art. L. 712-5-1). L’opposant produit alors factures, catalogues ou captures d’écran datées. À défaut, l’opposition est rejetée pour les produits non exploités.

3.5 Suspendre pour négocier

Les parties peuvent demander ensemble une suspension de quatre mois, renouvelable deux fois. Ce temps sert à négocier un accord de coexistence. En pratique, de nombreuses oppositions se règlent ainsi.

3.6 Obtenir la décision et, si besoin, former un recours

L’INPI statue dans les quatre mois suivant la fin de l’instruction. Ce délai était de trois mois avant le décret du 30 juin 2026. À défaut de décision dans ce délai, l’opposition est réputée rejetée (art. L. 712-5). La décision peut accueillir l’opposition en tout ou partie, produit par produit. Elle peut enfin être contestée devant la cour d’appel, dans le délai d’un mois (art. L. 411-4).

4. Calendrier type et risque de similitude

4.1 Le calendrier d’une opposition marque INPI en 2026

4.2 Évaluer le risque de similitude avec la marque antérieure

L’opposition aboutit s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Ce risque s’apprécie globalement (CJUE, 11 nov. 1997, SABEL, C-251/95). Quatre questions guident l’analyse :

• Similitude visuelle : les signes se ressemblent-ils à l’écrit ou graphiquement ?
• Similitude phonétique : se prononcent-ils de façon proche ?
• Similitude intellectuelle : évoquent-ils la même idée ?
• Similitude des produits : ont-ils la même nature, destination ou clientèle ?

Ces critères sont interdépendants. Ainsi, une forte ressemblance des signes peut compenser une faible proximité des produits (CJUE, 29 sept. 1998, Canon, C-39/97). De plus, le consommateur moyen ne garde qu’une image imparfaite des marques (CJUE, 22 juin 1999, Lloyd, C-342/97). Notre guide sur la recherche d’antériorité de marque applique ces critères avant tout dépôt.

5. Les erreurs qui font perdre une opposition

5.1 Découvrir le dépôt trop tard

Sans surveillance, le délai expire souvent avant la découverte du dépôt. Reste alors l’action en nullité. Or celle-ci se ferme après cinq ans de tolérance en connaissance de cause (art. L. 716-2-8).

5.2 S’appuyer sur une marque non exploitée

Opposer une marque de plus de cinq ans sans preuves d’usage expose à un rejet. Il faut donc réunir ces preuves avant d’agir, produit par produit.

5.3 Viser trop peu dès le départ

Les droits et produits visés sont figés au dépôt de l’opposition. Un oubli ne se rattrape donc pas.

5.4 Déléguer la veille à l’IA sans contrôle humain (AI Act)

Les outils de surveillance détectent souvent les similitudes grâce à l’IA. Ils ne figurent pas à l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). L’article 26 ne s’applique donc pas. Cependant, leurs alertes restent des probabilités, qu’un juriste doit valider, dans l’esprit de l’article 14. Enfin, n’exposez pas vos arguments à une IA grand public : secret des affaires oblige (C. com., art. L. 151-1).

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Une opposition marque INPI efficace se joue sur trois terrains. D’abord, la rigueur procédurale, car chaque délai est impératif. Ensuite, l’analyse du risque de confusion. Enfin, la négociation, qui offre souvent une sortie rapide. Notre cabinet intervient en demande comme en défense.

Nous conduisons notamment les missions suivantes :

• surveillance de marques et analyse des alertes ;
• rédaction et dépôt de l’opposition ;
• défense du déposant et demande de preuve d’usage ;
• accords de coexistence et recours.

Un dépôt concurrent vient d’être publié ? Contactez le cabinet sans attendre : chaque semaine compte.

Conclusion

L’opposition marque INPI reste la voie la plus rapide pour défendre une marque. Elle suppose toutefois de détecter le dépôt à temps et d’agir dans les deux mois. Ensuite, le dossier repose sur des droits exploités et une analyse sérieuse du risque de confusion. Surveiller, préparer et agir vite : telle est donc la clé.

FAQ — Questions fréquentes

Combien de temps dure une opposition marque INPI ?

Comptez en général six mois à un an. L’opposition est formée dans les deux mois de la publication. Viennent ensuite l’instruction, puis la décision, rendue dans les quatre mois suivant sa clôture.

Quel est le délai d’opposition à l’enregistrement d’une marque ?

Le délai est de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI (art. L. 712-4 CPI). Il ne peut pas être prolongé. L’opposant dispose toutefois d’un mois supplémentaire pour compléter ses arguments et ses pièces.

Qui peut former opposition à une marque ?

Seul le titulaire d’un droit antérieur peut agir : marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine. Le licencié exclusif le peut aussi, sauf clause contraire. Un tiers sans droit antérieur peut seulement adresser des observations.

Que faire si l’on reçoit une opposition contre sa marque ?

Vous disposez de deux mois pour répondre. Si la marque antérieure a plus de cinq ans, exigez la preuve de son usage. Analysez ensuite le risque de confusion produit par produit. Enfin, envisagez une négociation.

Que faire si le délai d’opposition est dépassé ?

L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, devant l’INPI ou le tribunal judiciaire selon le droit invoqué. Elle doit être engagée avant cinq ans de tolérance en connaissance de cause.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

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