Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026
Votre plateforme encaisse pour le compte de tiers, mais un agrément paraît disproportionné. Le statut d’agent PSP offre une voie intermédiaire. L’entreprise fournit alors des services de paiement au nom d’un établissement agréé, qui en répond. Ce guide détaille les critères, l’enregistrement, le mandat et les obligations du quotidien.
Sommaire
1. Agent PSP : de quoi parle-t-on ?
2. Agent, agrément ou simple intégration : comparer
3. La procédure d’enregistrement
4. Ce que l’ACPR examine
5. Le contrat de mandat : les clauses clés
6. Les obligations au quotidien
7. Marketplaces : agent ou montage technique ?
8. Europe et réforme DSP3
9. AI Act et conformité IA
10. Tableau de synthèse
11. Cas type et check-list
12. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes
1. Agent PSP : de quoi parle-t-on ?
Un agent PSP est un mandataire non agréé. Il fournit des services de paiement pour le compte d’un prestataire agréé, appelé le mandant (C. mon. fin., art. L. 523-1). En pratique, le mandant peut être un établissement de paiement, de monnaie électronique ou de crédit. Les professionnels parlent d’agent prestataire de services de paiement, ou plus simplement d’agent PSP.
Selon l’ACPR, le recours à un agent est une forme d’externalisation. Par conséquent, le mandant en assume la pleine responsabilité (art. L. 523-3). De plus, l’agent ne peut exercer que les activités confiées, dans les limites de l’agrément de son mandant.
1.1 Les critères retenus par l’ACPR
Lors de son Forum Fintech de 2025, l’ACPR a rappelé deux critères. D’abord, l’agent encaisse des fonds pour le compte du prestataire. Ensuite, il participe à l’exécution des services : recueil de l’ordre, transmission ou exécution. Par ailleurs, une personne physique ou une société peut être agent, et même agir pour plusieurs mandants.
1.2 Ce que l’agent n’est pas
- Un agent commercial exclu du champ : celui-ci agit pour le seul payeur ou le seul bénéficiaire (art. L. 314-1, III, 3°).
- Un prestataire technique, qui soutient le service sans jamais détenir les fonds (DSP2, art. 3, j).
- Un distributeur de monnaie électronique, qui relève d’un régime distinct (art. L. 525-8).
Sur le premier point, la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, est claire. Selon son considérant 11, une plateforme qui agit pour les deux parties ne bénéficie pas de cette exclusion.
1.3 Le risque d’une absence de statut
Encaisser pour autrui sans agrément ni statut d’agent constitue un exercice illégal, pénalement sanctionné (art. L. 572-5). En outre, le prestataire technique de la plateforme peut fermer son compte. C’est pourquoi la régularisation passe souvent par le statut d’agent, plus rapide à obtenir qu’un agrément.
2. Agent, agrément ou simple intégration : comparer
Concrètement, le statut d’agent PSP se situe entre deux options. Il évite les exigences d’un agrément, mais conserve une partie du parcours de paiement.
| Critère | Agrément propre | Agent d’un prestataire | Prestataire intégré |
|---|---|---|---|
| Capital et fonds propres | Exigés | Aucun | Aucun |
| Démarche ACPR | Dossier d’agrément | Enregistrement par le mandant | Aucune |
| Maîtrise du parcours client | Totale | Partagée avec le mandant | Limitée |
| Contrôle exercé par un tiers | ACPR | ACPR et mandant | Contrat du prestataire |
| Passeport européen | Oui | Par le mandant | Par le prestataire |
Pour le montage complet, voyez aussi notre article sur l’encaissement des fonds d’une marketplace.
3. La procédure d’enregistrement
3.1 C’est le mandant qui déclare
D’abord, l’agent ne dépose rien lui-même. En effet, le prestataire mandant adresse la déclaration à l’ACPR, sur le portail Autorisations. Il utilise le formulaire de l’annexe 4 de l’instruction ACPR 2019-I-22. Selon la FAQ de l’ACPR, il n’y a pas d’échange direct entre l’Autorité et l’agent.
3.2 Le contenu du dossier
- L’identité de l’agent : état civil, ou dénomination, numéro SIREN, siège et extrait Kbis récent.
- L’identité des dirigeants et la preuve de leur honorabilité et de leurs compétences.
- Les services de paiement confiés et des cas d’usage concrets.
- Le dispositif de lutte contre le blanchiment applicable à l’agent (DSP2, art. 19, § 1).
3.3 Les délais et le démarrage
L’autorité indique au mandant, dans les deux mois, si l’agent est inscrit au registre (DSP2, art. 19, § 2). En France, l’agent figure ensuite au registre public REGAFI. Surtout, aucune opération ne peut être réalisée avant cette inscription.
Par ailleurs, l’ACPR prévoit des régimes allégés. Ils visent les agents similaires à d’autres déjà enregistrés, ou les mandants qui enregistrent beaucoup d’agents. Ils supposent l’accord de l’Autorité.
3.4 Les erreurs qui retardent l’enregistrement
Plusieurs erreurs retardent l’enregistrement d’un agent PSP.
- Une activité réelle plus large que les services confiés dans le mandat.
- Un schéma des flux incomplet, qui omet un compte ou un intervenant.
- Des dirigeants sans justificatifs d’honorabilité ou de compétence.
- Un démarrage commercial annoncé avant l’inscription au registre.
4. Ce que l’ACPR examine
Pour autant, l’enregistrement n’est pas une formalité. Selon sa FAQ, l’ACPR regarde plusieurs points.
- La compatibilité de l’activité réelle avec le statut d’agent.
- Le schéma des flux, avec toutes les parties et tous les comptes mouvementés.
- Le dispositif de contrôle du mandant, car l’activité de l’agent est une prestation essentielle externalisée.
- Un contrat écrit, avec une clause d’audit.
- L’intégration de l’agent dans les procédures de lutte contre le blanchiment et de gel des avoirs.
En outre, la déclaration de soupçon à Tracfin ne peut pas être confiée à l’agent (art. R. 561-38-2). Elle reste une responsabilité du mandant.
5. Le contrat de mandat : les clauses clés
Le mandat est le cœur du dispositif. À cet égard, l’ACPR renvoie aux orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’externalisation, du 25 février 2019. Le contrat couvre donc au minimum les points suivants.
- La description précise des services, non modifiable sans accord préalable.
- Le suivi de la prestation et la maîtrise des risques.
- Les droits d’accès et d’audit du mandant et de l’ACPR.
- La confidentialité, la sécurité et la protection des données.
- La lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment.
- Le recours éventuel à des sous-traitants par l’agent.
5.1 Ce que l’agent doit négocier
Or le mandant rédige souvent un contrat à son avantage. L’agent doit donc négocier plusieurs points. D’abord, la rémunération et les frais refacturés. Ensuite, les cas de suspension et de résiliation, avec un préavis réaliste. Enfin, la sortie : transfert des clients, des données et des flux vers un autre prestataire.
De plus, la répartition des responsabilités mérite une attention particulière. Le mandant répond envers les clients et l’ACPR. Toutefois, il se retournera contre l’agent en cas de faute. Le plafond de responsabilité de l’agent doit donc rester proportionné.
5.2 Les données personnelles
Par ailleurs, l’agent traite des données de paiement pour le compte du mandant. Le contrat doit donc qualifier les rôles de chacun au regard du RGPD. Il encadre aussi la sécurité des traitements (art. 28 et 32). De même, les éventuels transferts hors de l’Union doivent être couverts.
6. Les obligations au quotidien
- Indiquer sa qualité de mandataire dans toutes les relations avec le public (DSP2, art. 19, § 7).
- Appliquer les procédures du mandant en matière de connaissance du client et de blanchiment.
- Remonter sans délai les opérations suspectes au mandant.
- Se soumettre aux audits du mandant et, le cas échéant, de l’ACPR.
- Informer le mandant de tout changement de dirigeants ou d’activité.
En pratique, l’agent PSP vit donc sous un double contrôle. Celui du mandant est quotidien. Celui de l’ACPR est indirect, mais réel.
6.1 La fin du mandat
Enfin, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le mandant demande alors la radiation de l’agent. Dès lors, l’agent doit cesser toute opération pour ce mandant. C’est pourquoi le plan de sortie doit être prêt avant la signature.
7. Marketplaces : agent ou montage technique ?
Beaucoup de marketplaces n’ont pas besoin du statut d’agent PSP. En effet, le prestataire peut ouvrir directement un compte de paiement à chaque vendeur. La plateforme ne reçoit alors jamais les fonds. Elle transmet seulement des instructions techniques, dans le cadre prévu par le prestataire.
En revanche, le statut d’agent devient pertinent dans d’autres cas. Par exemple, la plateforme veut encaisser elle-même, gérer la relation client ou proposer un parcours entièrement à sa marque. Le choix dépend donc du modèle d’affaires, et non d’une préférence de principe.
Concrètement, la question à poser est simple : la plateforme touche-t-elle les fonds ? Si oui, il faut un statut, et celui d’agent PSP est souvent le plus rapide. Si non, un montage technique bien documenté suffit en général.
8. Europe et réforme DSP3
Un agent peut être mandaté par un prestataire établi dans un autre État membre. Dans ce cas, le mandant passe par son propre superviseur. Ainsi, un agent établi en France peut servir un établissement agréé ailleurs dans l’Union. Il s’appuie alors sur les démarches européennes de son mandant, et non sur un passeport propre.
Par ailleurs, la réforme européenne des paiements est en cours d’adoption. Le projet conserve le recours aux agents. Ses modalités précises devront être vérifiées à la publication des textes.
9. AI Act et conformité IA
Un agent utilise souvent des outils d’IA pour l’entrée en relation : vérification d’identité, détection de fraude, assistance. Or l’AI Act traite ces usages différemment.
- La vérification biométrique, qui confirme seulement l’identité d’une personne, est exclue de l’identification à distance (annexe III, point 1, a).
- La détection de la fraude financière est exclue du haut risque (annexe III, point 5, b).
- La notation de solvabilité des personnes physiques reste à haut risque, avec des obligations au 2 décembre 2027.
- Un assistant conversationnel doit signaler qu’il est une IA, depuis le 2 août 2026 (art. 50, § 1).
En pratique, le mandant exigera la description de ces outils dans le contrat. Il les intégrera aussi à son contrôle interne et à son dispositif de résilience numérique. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide des obligations AI Act.
10. Tableau de synthèse
| Point de contrôle | Fondement | Niveau |
|---|---|---|
| Opérations avant l’inscription au registre | DSP2, art. 19, § 2 ; FAQ ACPR | 🔴 |
| Plateforme qui encaisse sans mandat ni statut | C. mon. fin., art. L. 521-2 et L. 523-1 | 🔴 |
| Contrat de mandat sans clause d’audit | FAQ ACPR ; orientations ABE 2019 | 🟠 |
| Qualité de mandataire non affichée | DSP2, art. 19, § 7 | 🟠 |
| Sortie non organisée en fin de mandat | Contrat de mandat | 🟠 |
| Outils d’IA non décrits au mandant | AI Act ; contrôle interne | 🟡 |
11. Cas type et check-list
11.1 Le cas
Prenons par exemple un cas fictif. Une plateforme réserve des ateliers créatifs animés par des artisans indépendants. Elle encaisse les réservations sur son propre compte, puis reverse les artisans chaque mois. Ce schéma relève donc de l’encaissement pour compte de tiers, sans statut.
D’abord, la plateforme compare les voies. Un agrément paraît disproportionné à son stade. Ensuite, elle veut garder la relation client et un parcours à sa marque. Elle choisit donc de devenir agent d’un établissement de paiement. Le mandant déclare la plateforme à l’ACPR, et les flux basculent dès l’inscription au registre. La plateforme met aussi à jour ses conditions générales pour y afficher sa qualité de mandataire.
Enfin, la plateforme négocie une clause de sortie. En cas de résiliation, le mandant transfère les comptes des artisans vers un nouveau prestataire, selon un calendrier défini. Ainsi, le statut d’agent PSP ne devient pas une dépendance sans issue.
11.2 La check-list
- Cartographier les flux et vérifier qu’un statut est bien nécessaire.
- Comparer agrément, agent et prestataire intégré.
- Choisir un mandant dont l’agrément couvre les services visés.
- Préparer les pièces : identité, dirigeants, honorabilité, cas d’usage.
- Négocier le mandat : audit, responsabilité, rémunération, sortie.
- Attendre l’inscription au registre avant toute opération.
- Afficher la qualité de mandataire dans les conditions générales et le parcours.
12. Comment le cabinet vous accompagne
- Qualifier vos flux et choisir entre agrément, agent et intégration.
- Comparer les prestataires susceptibles de vous mandater.
- Négocier le contrat de mandat, côté agent comme côté mandant.
- Préparer le dossier d’enregistrement et les pièces justificatives.
- Rédiger les conditions générales et les mentions de mandataire.
- Qualifier vos outils d’IA au regard de l’AI Act et du RGPD.
Pour le lancement d’une plateforme dans son ensemble, consultez aussi notre guide pour créer une marketplace.
Conclusion
Le statut d’agent PSP permet de lancer vite, sans capital réglementaire ni agrément. Il ne supprime pas pour autant les exigences : il les fait passer par le contrat de mandat. Bien négocié, ce contrat protège l’agent autant que le mandant. Il prépare aussi une éventuelle demande d’agrément, le jour où le paiement deviendra un métier.
Vous envisagez de devenir agent d’un prestataire de paiement ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.
FAQ : questions fréquentes
Qui déclare l’agent auprès de l’ACPR ?
Le prestataire mandant, sur le portail de l’ACPR. L’agent ne dépose aucun dossier lui-même.
Combien de temps dure l’enregistrement ?
L’autorité indique au mandant dans les deux mois si l’agent est inscrit. Aucune opération n’est possible avant l’inscription.
Un agent peut-il travailler pour plusieurs prestataires ?
Oui. Selon l’ACPR, un agent peut être mandaté par plusieurs prestataires de services de paiement.
Qui est responsable en cas de faute de l’agent ?
Le mandant, envers les clients et l’ACPR. Il peut toutefois se retourner contre l’agent selon le contrat.
Une marketplace doit-elle devenir agent ?
Pas toujours. Si le prestataire ouvre un compte à chaque vendeur, la plateforme ne reçoit jamais les fonds. Ce statut est alors inutile.
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Atias Avocats : plateformes, fintechs, contrats IT, RGPD et AI Act.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.