NDA avec un développeur ou un partenaire tech : mode d’emploi

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026

Code source, architecture, données clients, prompts : un projet tech oblige à partager ses actifs les plus précieux. Avant de les confier à un développeur, une agence ou un partenaire, un NDA (accord de confidentialité) s’impose. Encore faut-il qu’il tienne devant un juge. Voici le cadre juridique, les huit clauses essentielles et les pièges à éviter, IA comprise.

SOMMAIRE

1. Pourquoi un NDA (accord de confidentialité) est indispensable en tech
2. Le cadre juridique applicable
3. NDA, accord de confidentialité : les 8 clauses essentielles
4. Tableau de synthèse : quel outil selon la situation
5. Les pièges à éviter
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi un NDA (accord de confidentialité) est indispensable en tech

Dans un projet numérique, la valeur réside souvent dans l’immatériel : un algorithme, un savoir-faire, une base de données. Or ces actifs circulent dès les premiers échanges avec un prestataire ou un partenaire. Le NDA fixe donc les règles du jeu avant le partage.

1.1 Ce que vous partagez réellement

Un développeur accède au code source, aux accès techniques et parfois aux données de production. De même, un partenaire découvre votre feuille de route, vos conditions commerciales ou vos modèles d’IA. Chacune de ces informations peut être copiée, réutilisée ou divulguée. Sans cadre écrit, la preuve d’une faute devient difficile.

1.2 Ce que la loi protège déjà, et ses limites

Le Code civil sanctionne l’usage ou la divulgation d’une information confidentielle obtenue pendant des négociations (art. 1112-2). Cependant, ce texte ne précise ni ce qui est confidentiel, ni la durée de l’obligation. De plus, il ne couvre pas l’exécution du contrat. Un accord écrit reste donc indispensable.

1.3 Un actif vérifié par les investisseurs

Lors d’une levée de fonds ou d’une cession, l’acquéreur vérifie que les savoir-faire de la startup sont protégés. Il contrôle notamment les NDA et les clauses de confidentialité signés avec les prestataires. Voir notre article sur la due diligence juridique avant une levée de fonds.

2. Le cadre juridique applicable

2.1 Le secret des affaires

Le secret des affaires protège une information qui remplit trois conditions cumulatives (C. com., art. L. 151-1). D’abord, elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible. Ensuite, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret. Enfin, son détenteur l’entoure de mesures de protection raisonnables. Ce régime est issu de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive (UE) 2016/943.

2.2 Le NDA, une mesure de protection raisonnable

Le NDA, accord de confidentialité écrit, est précisément l’une de ces mesures de protection. À l’inverse, son absence peut ruiner toute action. Ainsi, des coûts de revient n’ont pas été protégés, faute de mesures suffisantes (TJ Paris, 2 juill. 2025, n° 24/04422). De même, du code publié en ligne n’a pas été reconnu comme secret (TJ Paris, 7 nov. 2025, n° 23/09323). Le secret doit donc être organisé avant le litige, pas après.

2.3 Le droit commun des contrats

Le NDA est un contrat qui tient lieu de loi à ses signataires (C. civ., art. 1103). Il peut prévoir une clause pénale, c’est-à-dire une somme forfaitaire due en cas de violation. Le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive (art. 1231-5). Par ailleurs, les engagements perpétuels sont prohibés (art. 1210). Une durée illimitée expose donc l’accord à une résiliation unilatérale.

2.4 La concurrence déloyale en renfort

En parallèle, la responsabilité civile sanctionne l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent (C. civ., art. 1240). La Cour de cassation l’a récemment illustré (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718). La seule détention, sur l’ordinateur professionnel d’une recrue, d’informations confidentielles de son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation. Une société qui recrute un développeur chez un partenaire doit donc rester vigilante.

3. NDA, accord de confidentialité : les 8 clauses essentielles

3.1 Les parties, le projet et le sens de l’accord

Identifiez précisément les parties et le projet concerné : développement, intégration, partenariat, audit. Choisissez ensuite entre un NDA unilatéral et un NDA réciproque. En pratique, un partenariat technologique appelle presque toujours un accord réciproque.

3.2 La définition des informations confidentielles

La définition doit être large, mais pas vague. Par exemple, visez le code source, la documentation, les données, les jeux d’entraînement, les prompts et la feuille de route. Couvrez aussi les informations transmises oralement ou lors de démonstrations. À défaut, le destinataire contestera le caractère confidentiel de ce qu’il a reçu.

3.3 Les exclusions classiques

Certaines informations échappent légitimement à l’accord : celles déjà publiques, déjà connues du destinataire ou reçues d’un tiers autorisé. C’est aussi le cas des développements indépendants et des divulgations imposées par la loi. Toutefois, c’est au destinataire de prouver qu’une exclusion s’applique. Le NDA doit le préciser.

3.4 Les obligations du destinataire

Le destinataire n’utilise les informations que pour le projet défini. Il ne les partage qu’avec les personnes qui en ont besoin, elles-mêmes tenues au secret. De plus, il répercute ces obligations sur ses salariés, ses freelances et ses sous-traitants. Enfin, il applique des mesures de sécurité au moins équivalentes à celles qu’il utilise pour ses propres secrets.

3.5 L’usage des outils d’IA

C’est la clause la plus souvent oubliée. Un développeur qui colle votre code dans un assistant d’IA grand public le transmet à un tiers. Le NDA doit donc encadrer cet usage : outils autorisés, versions professionnelles, interdiction d’entraînement sur vos données. Voir notre article sur les clauses à négocier avec OpenAI, Anthropic ou Mistral.

3.6 La durée

Fixez une durée d’application, puis une durée de survie après la fin du projet. Pour les véritables secrets, comme un algorithme, l’obligation peut durer tant que l’information reste secrète. En revanche, évitez la formule « pour une durée illimitée », fragile au regard de l’article 1210 du Code civil.

3.7 La restitution et la destruction

À la fin du projet, le destinataire restitue ou détruit les informations, et le certifie par écrit. Cette obligation doit couvrir les copies, les sauvegardes, les dépôts de code et les historiques d’outils d’IA. Ainsi, aucune donnée ne survit au partenariat.

3.8 Les sanctions et le juge compétent

Prévoyez une clause pénale raisonnable, qui dispense de prouver le montant exact du préjudice. Rappelez aussi la possibilité de saisir le juge en urgence pour faire cesser une divulgation. En effet, le juge peut ordonner toute mesure pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret (C. com., art. L. 152-3). Enfin, entre commerçants, la clause attributive de compétence doit être très apparente (CPC, art. 48).

4. Tableau de synthèse : quel outil selon la situation

5. Les pièges à éviter

5.1 Signer un modèle générique, surtout américain

Les NDA anglo-saxons contiennent parfois une clause dite « residuals ». Elle autorise le destinataire à réutiliser librement ce que ses équipes ont retenu de mémoire. Pour un savoir-faire technique, c’est une brèche majeure. Il faut donc la supprimer ou l’encadrer strictement.

5.2 Croire que le NDA transfère la propriété du code

Le NDA protège le secret, mais il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le code écrit par un freelance lui appartient tant qu’aucune cession écrite n’a été signée (CPI, art. L. 131-3). Il faut donc compléter le NDA par une clause de cession. Voir notre article sur la propriété du code source développé par un prestataire.

5.3 Clause de confidentialité prestataire : ne pas s’arrêter au NDA

Le NDA couvre souvent la phase de discussion. Ensuite, le contrat de prestation doit reprendre une clause de confidentialité complète, cohérente avec le NDA. À défaut, deux textes contradictoires coexistent, et le moins protecteur risque de s’appliquer. Voir notre guide du contrat de développement spécifique.

5.4 Partager des données personnelles sous simple NDA

Un NDA ne suffit pas lorsque le prestataire traite des données personnelles pour votre compte. Le RGPD impose alors un contrat de sous-traitance aux mentions précises (art. 28). Instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs et sort des données doivent y figurer. Voir notre décryptage de l’article 28 du RGPD.

5.5 Laisser l’IA fuiter vos secrets (AI Act)

Une information saisie dans un outil d’IA mal paramétré peut servir à entraîner le modèle. Elle risque alors de perdre son caractère secret, et donc sa protection. Côté AI Act, les fournisseurs de modèles à usage général publient un résumé de leurs données d’entraînement. C’est l’article 53, 1, d du règlement (UE) 2024/1689. Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2025. Votre NDA doit donc interdire tout usage de vos informations pour entraîner un modèle. Il doit aussi imposer les outils autorisés. En interne, une charte IA complète utilement le dispositif.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Un NDA (accord de confidentialité) efficace ne se télécharge pas. Il se construit à partir de ce que vous partagez réellement. C’est pourquoi notre cabinet part de vos actifs techniques et de vos parcours de collaboration. Nous articulons ensuite le NDA avec le contrat de prestation, la cession de droits et le RGPD. Ainsi, vos secrets restent protégés à chaque étape du projet.

Nous intervenons notamment pour :

• rédiger des NDA unilatéraux ou réciproques, en français ou en anglais ;
• relire et négocier les NDA proposés par vos partenaires ou acquéreurs ;
• intégrer des clauses sur l’usage des outils d’IA ;
• sécuriser les clauses de confidentialité et de cession de droits des prestataires ;
• organiser vos mesures de protection au sens du secret des affaires ;
• agir en urgence en cas de fuite ou de détournement d’informations.

Découvrez nos services en contrats informatiques. Vous allez partager votre code ou votre roadmap ? Contactez le cabinet.

Conclusion

Dans un projet tech, le NDA (accord de confidentialité) est la première pierre de la protection de vos actifs. Il ne vaut cependant que par sa précision : définition, exclusions, durée, IA et sanctions. Associé au contrat de prestation, à la cession de droits et au RGPD, il devient une véritable mesure de protection. En revanche, un modèle générique offre surtout une illusion de sécurité. Mieux vaut donc l’adapter à chaque collaboration sensible.

FAQ — Questions fréquentes

Un NDA est-il obligatoire avec un développeur freelance ?

Il n’est pas imposé par la loi, mais il est fortement recommandé. Il constitue une mesure de protection raisonnable au sens du secret des affaires (C. com., art. L. 151-1). Le contrat de prestation doit ensuite reprendre une clause de confidentialité.

Quelle durée prévoir pour un accord de confidentialité ?

Une durée déterminée, prolongée de quelques années après la fin du projet, est la pratique courante. Pour un véritable secret, l’obligation peut durer tant que l’information reste secrète. Une durée illimitée est en revanche fragile (C. civ., art. 1210).

Que risque le destinataire qui viole un NDA ?

Il engage sa responsabilité contractuelle et doit réparer le préjudice, ou payer la clause pénale prévue. Le juge peut aussi ordonner en urgence des mesures pour faire cesser l’atteinte au secret (C. com., art. L. 152-3).

Un NDA suffit-il à protéger le code source ?

Non. Il protège le secret, mais il ne transfère pas la propriété du code. Une cession de droits écrite reste nécessaire avec un freelance (CPI, art. L. 131-3).

Faut-il un NDA avant de présenter son projet à un investisseur ?

Beaucoup de fonds refusent de signer un NDA au premier rendez-vous. Mieux vaut alors présenter le projet sans détails sensibles. Le NDA intervient ensuite, avant l’ouverture de la data room.

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