Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026
Depuis février 2025, l’article 4 de l’AI Act impose aux entreprises de former leurs équipes à l’IA. En juillet 2026, l’Omnibus numérique l’a entièrement réécrit, sans grand écho en France. L’obligation demeure, mais elle change de nature. Voici le dossier « littératie IA AI Act » : le texte avant, le texte après et le plan d’action.
Sommaire
1. Littératie IA AI Act : ce qui a changé en juillet 2026
2. Avant, après : la comparaison mot à mot
3. Ce que l’entreprise doit faire concrètement
4. Le modèle de plan en cinq lignes
5. Les référentiels qui peuvent guider le contenu
6. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes
1. Littératie IA AI Act : ce qui a changé en juillet 2026
La « littératie IA » désigne la capacité à utiliser l’IA en connaissance de cause. Le texte officiel parle de « maîtrise de l’IA ». Elle recouvre la compréhension des outils, de leurs limites et de leurs risques. Ainsi, une équipe qui utilise un assistant génératif doit savoir ce qu’il fait des données saisies.
1.1 Une obligation applicable depuis le 2 février 2025
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, a placé cette obligation dans son chapitre I. Or les chapitres I et II s’appliquent depuis le 2 février 2025 (art. 113, a). L’article 4 fait donc partie des toutes premières règles entrées en application, avec les pratiques interdites.
1.2 Une réécriture intégrale par l’Omnibus numérique
Le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique IA, date du 8 juillet 2026. Il a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Son article 1er, point 5, remplace intégralement l’article 4. Pourtant, ce changement est passé presque inaperçu, éclipsé par le report des règles sur l’IA à haut risque.
1.3 Qui est concerné ?
L’article 4 vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité (art. 3, point 4). L’usage purement personnel est exclu. Ainsi, une PME qui met un assistant génératif à disposition de ses équipes est déployeur. Le texte ne prévoit aucun seuil de taille. En revanche, le nouveau paragraphe 2 organise un soutien spécifique aux PME.
2. Avant, après : la comparaison mot à mot
Le tableau ci-dessous rapproche les deux rédactions, élément par élément. Les extraits sont tirés des textes publiés au Journal officiel.
| Élément | Rédaction initiale (règl. 2024/1689) | Rédaction nouvelle (règl. 2026/1744) |
|---|---|---|
| Débiteurs | « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures » | « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures » |
| Objet de l’obligation | « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » | « pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » |
| Personnes visées | « pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte » | « par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte » |
| Critères à prendre en compte | « en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte […] » | « en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte […] » |
| Publics concernés par l’IA | « en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés » | Mention maintenue : « en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels […] » |
| Limite de l’obligation | Aucune | « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. » |
| Soutien public | Aucun | « La Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts déployés par les fournisseurs […], en particulier les PME » |
| Recommandations | Aucune | « Le Comité IA adopte des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences […] » |
2.1 De « garantir » à « favoriser » : une obligation de moyens
Le verbe change tout. L’ancienne rédaction visait un résultat : un niveau suffisant de maîtrise, garanti autant que possible. La nouvelle impose de « favoriser le développement » de cette maîtrise. Autrement dit, l’entreprise doit agir, mais elle ne répond plus d’un niveau atteint.
2.2 Une phrase qui écarte l’obligation de résultat
La nouvelle dernière phrase du paragraphe 1 le confirme. L’entreprise n’est pas tenue de garantir un niveau spécifique de maîtrise pour chaque personne. En revanche, le texte parle toujours d’une « obligation ». Il ne s’agit donc pas d’une simple recommandation : l’absence de toute mesure reste un manquement. Le juge ou l’autorité apprécieront ainsi la pertinence des moyens, non le niveau atteint par chacun.
2.3 Ce qui ne change pas
Les débiteurs restent les fournisseurs et les déployeurs, c’est-à-dire presque toute entreprise qui utilise un outil d’IA. De même, les critères d’adaptation demeurent : connaissances, expérience, formation et contexte d’usage. Enfin, la prise en compte des personnes exposées au système est maintenue. Par ailleurs, la préposition passe de « pour » à « par ». C’est désormais le personnel lui-même qui développe sa maîtrise.
2.4 Un soutien public nouveau
Le nouveau paragraphe 2 engage la Commission et les États membres à soutenir ces efforts, en particulier ceux des PME. La Commission publie aussi des exemples pratiques sur la plateforme d’information unique. Le paragraphe 3 charge enfin le Comité IA d’adopter des recommandations. Le considérant 8 justifie cet assouplissement par la charge que des obligations strictes feraient peser sur les petites entreprises.
2.5 Quelles sanctions ?
L’article 99 confie aux États membres le soin de sanctionner les manquements au règlement. Toutefois, il ne fixe aucun plafond propre à l’article 4. En pratique, le risque tient donc surtout à la preuve. Sur ce terrain, le dossier « littératie IA AI Act » se prépare en amont. En effet, après un incident, l’absence de mesures documentées fragilise la position de l’entreprise, y compris face à un client.
3. Ce que l’entreprise doit faire concrètement
L’assouplissement ne dispense pas d’agir. Il change surtout la manière de prouver sa conformité. Concrètement, un dossier « littératie IA AI Act » solide repose sur cinq réflexes.
3.1 Cartographier les usages et les publics
D’abord, recensez les outils d’IA utilisés, officiels ou non, et les équipes concernées. Un service marketing qui génère des visuels n’a pas les mêmes besoins qu’une équipe RH qui trie des candidatures.
3.2 Graduer les contenus selon les rôles
Ensuite, adaptez le niveau aux fonctions, comme l’exige le critère du contexte d’usage. Un socle commun suffit pour la majorité des salariés. En revanche, les équipes qui paramètrent ou supervisent un système ont besoin d’un module approfondi.
3.3 Documenter les mesures
Puis conservez la trace de ce qui a été fait : supports, participants, dates, mises à jour. En effet, une obligation de moyens se prouve par les moyens déployés. En cas d’incident ou de contrôle, cette documentation constitue la première ligne de défense de l’entreprise. Par exemple, un court questionnaire daté pèse davantage qu’une simple attestation de visionnage.
3.4 Articuler avec le droit du travail
Le Code du travail impose déjà à l’employeur d’adapter les salariés à leur poste (art. L. 6321-1). Il doit notamment tenir compte de l’évolution des technologies. Le plan de maîtrise de l’IA trouve donc naturellement sa place dans le plan de développement des compétences. De plus, l’introduction d’outils d’IA peut exiger la consultation préalable du CSE sur les nouvelles technologies (art. L. 2312-8).
3.5 Ne pas confondre avec le haut risque
Enfin, l’assouplissement de l’article 4 ne touche pas les systèmes à haut risque. Le déployeur doit en effet confier le contrôle humain à des personnes qualifiées (art. 26, § 2). Elles doivent disposer de la compétence, de la formation et de l’autorité nécessaires. Cette exigence s’appliquera aux systèmes de l’annexe III à compter du 2 décembre 2027. Consultez notre calendrier AI Act pour les autres échéances.
3.6 Un exemple : une PME de quarante salariés
Prenons une PME de services qui utilise un assistant de rédaction et un outil de tri de CV. Le socle commun dure une demi-journée pour tous les salariés. Il couvre les erreurs possibles, les données à ne jamais saisir et la relecture humaine. Par ailleurs, les recruteurs suivent un module dédié, car le tri de candidatures relève de l’annexe III. Chaque session est consignée dans le registre. Ainsi, l’entreprise démontre ses moyens sans engager un programme disproportionné.
4. Le modèle de plan en cinq lignes
Voici un modèle de plan « littératie IA AI Act », réutilisable et à adapter à chaque organisation. Il tient en cinq lignes, ce qui facilite sa mise à jour annuelle.
| Ligne | Question | Contenu type | Preuve à conserver | Criticité |
|---|---|---|---|---|
| 1. Périmètre | Quels outils, quelles équipes ? | Inventaire des outils d’IA et des populations utilisatrices | Registre des usages daté | 🔴 Critique |
| 2. Socle commun | Que doit savoir chacun ? | Fonctionnement, limites, erreurs, données à ne jamais saisir | Support et liste d’émargement | 🔴 Critique |
| 3. Modules par rôle | Qui a besoin de plus ? | Modules RH, juridique, marketing, technique, supervision | Programme par population | 🟠 Élevée |
| 4. Règles d’usage | Que peut-on faire ou non ? | Renvoi à la charte IA et aux procédures de validation | Charte diffusée et accusée | 🟠 Élevée |
| 5. Revue | Quand mettre à jour ? | Revue annuelle et à chaque nouvel outil | Compte rendu de revue | 🟡 Moyenne |
Ce plan complète les règles d’usage de votre charte IA en entreprise. La charte fixe ce qui est permis. Le plan, quant à lui, explique comment s’en servir correctement.
5. Les référentiels qui peuvent guider le contenu
Aucun référentiel n’est imposé par l’article 4. Toutefois, deux cadres européens peuvent servir de boussole pour bâtir les contenus. Ils sont non contraignants, et leur usage ne vaut pas présomption de conformité.
5.1 Le cadre AILit de la Commission et de l’OCDE
La Commission européenne et l’OCDE ont présenté en juin 2026 le cadre de littératie IA dit AILit. Il vise d’abord l’enseignement primaire et secondaire. Cependant, sa structure en compétences, connaissances et attitudes peut inspirer un programme d’entreprise.
5.2 DigComp 3.0 du Centre commun de recherche
Le Centre commun de recherche de la Commission a publié DigComp 3.0 en novembre 2025. Ce cadre de compétences numériques intègre désormais l’IA dans tous ses domaines. Ses descriptions de compétences peuvent donc nourrir les modules par rôle. Le considérant 8 du règlement 2026/1744 cite d’ailleurs DigComp parmi les cadres utiles aux recommandations du Comité IA.
6. Comment le cabinet vous accompagne
Le sujet croise l’AI Act, le droit du travail et la protection des données. Pour un dispositif « littératie IA AI Act » proportionné, nous intervenons pour :
- Cartographier vos outils et leurs utilisateurs.
- Rédiger le plan de maîtrise de l’IA et sa documentation probante.
- Articuler ce plan avec la charte IA et le plan de développement des compétences.
- Préparer l’information et la consultation du CSE.
- Identifier les systèmes à haut risque qui exigent une compétence renforcée.
Pour le cadre général, consultez notre guide des obligations AI Act des entreprises. Découvrez aussi nos services en protection des données.
Conclusion
L’article 4 n’a pas disparu : il a changé de nature. L’entreprise n’a plus à garantir un niveau de maîtrise, mais elle doit prouver qu’elle le favorise. Un plan court, gradué et documenté suffit donc à répondre au texte. En outre, il prépare les équipes aux exigences plus lourdes du haut risque. La question n’est plus « faut-il former ? », mais « pouvez-vous le démontrer ? ».
Vous souhaitez structurer votre plan « littératie IA AI Act » ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.
FAQ : questions fréquentes
L’article 4 de l’AI Act a-t-il été supprimé ?
Non. Le règlement (UE) 2026/1744 l’a remplacé intégralement, mais l’obligation demeure. Les entreprises doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel.
La formation à l’IA des salariés est-elle obligatoire ?
Des mesures sont obligatoires, mais leur forme reste libre. La formation en est le moyen le plus courant. L’entreprise n’a toutefois plus à garantir un niveau précis pour chaque salarié.
L’article 4 crée-t-il une obligation de moyens ?
Oui, depuis le 27 juillet 2026. La nouvelle rédaction précise que l’obligation n’impose pas de garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu.
Faut-il suivre le cadre AILit ou DigComp 3.0 ?
Non. Ces référentiels européens sont non contraignants. Ils peuvent guider le contenu d’un programme, mais l’entreprise reste libre de ses méthodes.
Comment prouver que l’entreprise respecte l’article 4 ?
En documentant les mesures : inventaire des outils, supports, participants, dates et revues. Cette traçabilité démontre les moyens déployés en cas de contrôle ou de litige.
Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris
Atias Avocats : AI Act, droit du numérique, RGPD, contrats IT.
