Calendrier AI Act : échéances et obligations

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Août 2026

L’AI Act ne s’applique pas d’un bloc, mais par vagues successives. Or, le calendrier AI Act vient d’être réajusté par le Digital Omnibus de juin 2026. Certaines échéances tiennent fermement, d’autres reculent nettement. Ce guide donne la frise complète et à jour, date par date. Ainsi, vous savez exactement quoi anticiper, et quand.

SOMMAIRE

1. Pourquoi le calendrier AI Act est stratégique
2. La frise des échéances, date par date
3. Tableau récapitulatif du calendrier
4. Ce que le Digital Omnibus a changé
5. Que faire dès maintenant
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. Conclusion
8. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi le calendrier AI Act est stratégique

L’AI Act est le premier grand cadre mondial sur l’IA. Or, il ne fonctionne pas comme le RGPD. En effet, il ne s’applique pas d’un seul coup à toutes les entreprises. Son entrée en application se fait par étapes successives.

Cette progressivité crée un vrai défi opérationnel pour toutes les organisations concernées. Chaque date déclenche une strate d’obligations différente. De ce fait, une entreprise doit savoir précisément quoi anticiper. Un plan des échéances clair devient donc un outil de pilotage.

La complexité a encore augmenté en 2026. En effet, le Digital Omnibus a modifié certaines échéances. Ainsi, plusieurs dates ont bougé, d’autres non. C’est pourquoi une frise à jour est aujourd’hui indispensable.

Ce calendrier s’inscrit dans un cadre plus large. Il complète notre analyse des obligations AI Act des entreprises. De plus, il éclaire la logique de risque du règlement. En effet, chaque échéance découle du niveau de risque visé. Ainsi, plus le risque est élevé, plus les obligations arrivent tard mais fortes.

2. La frise des échéances, date par date

Voici les grandes dates du règlement européen sur l’IA. Chacune ouvre une nouvelle phase d’application.

1er août 2024 — Entrée en vigueur

Le Règlement (UE) 2024/1689 entre officiellement en vigueur. Toutefois, la plupart des obligations restent différées. Cette date lance surtout le compte à rebours réglementaire. En effet, elle fixe le point de départ de toutes les autres échéances. Ainsi, les délais suivants se comptent à partir d’elle. Concrètement, chaque grande échéance correspond à un multiple de six mois. Cette mécanique explique la succession des vagues d’obligations.

2 février 2025 — Interdictions et maîtrise de l’IA

Les pratiques interdites de l’article 5 deviennent applicables. Par exemple, la notation sociale ou certaines manipulations sont bannies. De même, l’exploitation des vulnérabilités des personnes est interdite. Ces pratiques sont jugées contraires aux valeurs de l’Union. De plus, l’obligation de maîtrise de l’IA débute. Elle vise la formation des équipes aux enjeux de l’IA. En pratique, chaque organisation doit sensibiliser ses collaborateurs. De plus, cette obligation pèse autant sur les fournisseurs que sur les utilisateurs.

2 août 2025 — Modèles GPAI et sanctions

Les obligations des modèles d’IA à usage général s’appliquent. Elles figurent aux articles 53 à 55 du règlement. Par ailleurs, la gouvernance et les pouvoirs de sanction se mettent en place. Nos obligations GPAI de l’AI Act détaillent ce volet. En outre, un délai court jusqu’au 2 août 2027 pour les modèles plus anciens. Ce report vise à laisser le temps d’une mise en conformité ordonnée.

2 août 2026 — Transparence et pouvoirs de sanction

La transparence de l’article 50 devient une obligation directe. Elle concerne les chatbots, les contenus générés et les deepfakes. De plus, les pouvoirs de sanction de la Commission s’activent. Notre guide de la transparence de l’article 50 précise ces règles. Dès lors, tout contenu artificiel doit être clairement signalé à l’utilisateur. Cette obligation touche un très grand nombre d’entreprises.

2 décembre 2027 — Haut risque (Annexe III)

Les systèmes à haut risque de l’annexe III deviennent encadrés. On y trouve le recrutement, le crédit ou la biométrie. Cette échéance a été reportée depuis le 2 août 2026. Nos obligations des IA à haut risque expliquent ce régime. Ces obligations restent les plus lourdes du règlement. Par exemple, elles imposent une documentation technique et une supervision humaine.

2 août 2028 — Haut risque (Annexe I)

Les systèmes à haut risque de l’annexe I suivent en dernier. Il s’agit de l’IA intégrée à des produits déjà réglementés. Par exemple, un dispositif médical ou une machine industrielle. Ces produits relèvent déjà d’autres textes européens d’harmonisation. Cette dernière échéance clôt le déploiement complet du règlement européen sur l’IA. Ainsi, l’application du règlement s’étale finalement sur quatre ans.

3. Tableau récapitulatif du calendrier

Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des échéances. Il relie chaque date à son enjeu de conformité.

4. Ce que le Digital Omnibus a changé

Le Digital Omnibus est la grande nouveauté de 2026. Il faut bien comprendre sa portée exacte.

4.1 Un report ciblé sur le haut risque

Ce paquet législatif a été adopté par le Parlement puis par le Conseil en juin 2026. Il porte le numéro de règlement (UE) 2026/1744. Le Parlement l’a approuvé le 16 juin 2026, puis le Conseil le 29 juin 2026. Surtout, il reporte les obligations du haut risque. Ainsi, l’annexe III passe au 2 décembre 2027 et l’annexe I au 2 août 2028.

4.2 Ce qui n’a pas bougé

Le report reste volontairement limité. En effet, il ne touche pas les interdictions déjà en vigueur. De même, la transparence et les sanctions du 2 août 2026 sont maintenues. Le cœur du règlement demeure donc pleinement applicable. En clair, le report allège le calendrier sans affaiblir l’ambition du texte.

4.3 Un allègement pour les PME

Le texte introduit aussi un régime allégé pour les PME. Il prévoit une documentation simplifiée et des amendes plafonnées. De plus, il facilite l’accès aux bacs à sable réglementaires. Cet aménagement reste néanmoins encadré et proportionné. En effet, il ne dispense jamais d’une conformité de fond. Il adapte seulement les modalités aux moyens des petites structures.

5. Que faire dès maintenant

Le report ne doit jamais servir de prétexte à l’attentisme. Plusieurs actions restent utiles dès aujourd’hui.

D’abord, cartographiez tous vos systèmes d’IA. Ensuite, qualifiez leur niveau de risque au regard des annexes. Cet exercice ne dépend d’aucune norme technique future ni d’aucun décret. Il repose uniquement sur la lecture des annexes du règlement. De ce fait, il peut commencer immédiatement, sans attendre 2027. Cette avance devient vite un atout concurrentiel.

Par ailleurs, les obligations déjà en vigueur exigent une action. Les interdictions et la transparence s’appliquent en effet dès maintenant. De plus, les pouvoirs de sanction seront actifs au 2 août 2026. Ce contrôle rejoint aussi celui des autorités nationales, comme dans une procédure de sanction CNIL.

Enfin, préparez votre gouvernance de l’IA sans attendre. Une gouvernance solide se construit toujours sur la durée. Elle ne s’improvise jamais à la veille d’une échéance. Ainsi, l’échéance de 2027 sera abordée sereinement. Anticiper reste, en pratique, la stratégie la plus sûre.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Suivre le calendrier AI Act exige une veille juridique constante. Or, les échéances bougent et les textes évoluent vite. Il faut aussi traduire ces dates en actions concrètes. Atias Avocats accompagne précisément cette mise en conformité. En effet, une date mal anticipée peut coûter très cher. De même, une qualification erronée expose à des sanctions lourdes. Cette approche transforme une contrainte de calendrier en feuille de route claire. Pour aller plus loin, consultez nos services en conformité numérique.

Conclusion

Le calendrier AI Act reste la boussole de toute conformité IA. Or, il s’étale désormais de 2024 à 2028. Certaines échéances sont déjà passées, d’autres approchent vite. C’est pourquoi le 2 août 2026 mérite une attention immédiate. De plus, le report du haut risque n’autorise aucun relâchement. Cartographier et gouverner ses systèmes reste, ainsi, la priorité. À défaut, une échéance oubliée se paiera au prix fort.

FAQ — Questions fréquentes

Quand l’AI Act est-il entré en vigueur ?

Le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Toutefois, il ne s’applique pas d’un seul bloc. Son application est échelonnée sur plusieurs années. Chaque vague ajoute une nouvelle couche d’obligations. C’est pourquoi un calendrier AI Act clair est indispensable pour s’y retrouver.

Que se passe-t-il le 2 août 2026 ?

Le 2 août 2026 est une échéance clé du calendrier AI Act. Les obligations de transparence de l’article 50 deviennent applicables. Cela vise notamment les chatbots, les contenus générés et les deepfakes. De plus, les pouvoirs de sanction de la Commission s’activent à cette date. Les interdictions et la maîtrise de l’IA, elles, s’appliquent déjà depuis février 2025.

Le haut risque de l’AI Act a-t-il été reporté ?

Oui. Le paquet Digital Omnibus, adopté en juin 2026, a modifié le calendrier. Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Celles de l’annexe I sont reportées au 2 août 2028. En revanche, ce report ne touche ni les interdictions, ni la transparence, ni les pouvoirs de sanction.

Quand les obligations GPAI s’appliquent-elles ?

Les obligations des modèles d’IA à usage général sont en vigueur depuis le 2 août 2025. Elles figurent aux articles 53 à 55 du règlement. Un délai supplémentaire, jusqu’au 2 août 2027, est prévu pour les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025. Le Digital Omnibus n’a pas modifié ce volet du calendrier AI Act.

Faut-il attendre 2027 pour se mettre en conformité ?

Non, le report ne justifie pas l’attentisme. Cartographier ses systèmes d’IA et qualifier leur niveau de risque reste indispensable dès maintenant. Ces exercices ne dépendent d’aucune norme technique à venir. De plus, les interdictions et la transparence s’appliquent déjà. Anticiper reste donc la meilleure stratégie face au calendrier AI Act.

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