Dans cette intervention, David Atias, avocat spécialisé en droit du numérique au Barreau de Paris, décrypte les obligations légales en matière d’accessibilité numérique applicables aux sites web, applications mobiles et services en ligne.

En France, le cadre juridique repose principalement sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, renforcée par la transposition de la directive européenne (UE) 2016/2102. Les organismes publics comme les entreprises privées de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont soumis au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), référentiel technique publié et maintenu par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique).

Parmi les obligations concrètes : la publication d’une déclaration d’accessibilité, la mise en conformité progressive des interfaces numériques, et la mise en place d’un mécanisme de signalement pour les utilisateurs. Le non-respect de ces exigences expose les entités concernées à des sanctions administratives et à un risque de contentieux croissant.

À l’horizon 2025, l’European Accessibility Act (EAA) — transposé en droit français par l’ordonnance du 6 septembre 2023 — élargit considérablement le champ des obligations aux acteurs privés : e-commerce, services bancaires en ligne, billetterie, téléphonie et bien d’autres secteurs sont désormais concernés. L’échéance du 28 juin 2025 est dépassée : les risques juridiques sont réels et immédiats pour les entreprises qui ne sont pas encore en conformité.

Faire appel à un avocat spécialisé en accessibilité numérique, c’est anticiper ces obligations, auditer la conformité de ses services en ligne et sécuriser sa stratégie digitale face à un cadre réglementaire exigeant. Atias Avocats accompagne entreprises et organismes publics dans leur mise en conformité accessibilité numérique.

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