Passer en SAS avant une levée de fonds : étapes et pièges

Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Octobre 2026

Votre premier investisseur vous demande de « passer en SAS » avant de signer ? La demande est presque systématique. En effet, la SARL ne permet ni BSPCE, ni BSA AIR, ni actions de préférence. Le passage en SAS avant une levée de fonds reste pourtant une opération encadrée. Unanimité, commissaire à la transformation, statuts à réécrire : voici les étapes et les pièges à anticiper.

SOMMAIRE

1. Pourquoi le passage en SAS avant une levée de fonds est incontournable
2. Le cadre juridique applicable
3. Passage en SAS, levée de fonds : les 7 étapes
4. Tableau de synthèse des points de contrôle
5. Les pièges à éviter
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi le passage en SAS avant une levée de fonds est incontournable

Beaucoup de startups naissent en SARL, par simplicité ou sur le conseil d’un proche. Ce choix convient tant que les fondateurs restent entre eux. En revanche, il devient un frein dès l’arrivée des premiers investisseurs.

1.1 La SARL ferme la porte aux outils des investisseurs

La SARL ne peut émettre que des parts sociales et, sous conditions, des obligations (C. com., art. L. 223-11). Or les outils d’une levée de fonds sont réservés aux sociétés par actions. C’est le cas des BSA, dont le BSA AIR, un bon d’investissement rapide inspiré du SAFE américain (art. L. 228-91). Il en va de même des actions de préférence (art. L. 228-11) et des BSPCE (CGI, art. 163 bis G). Sans ces outils, un tour d’amorçage classique est donc impossible à structurer.

1.2 La SARL verrouille l’entrée et la sortie du capital

Toute cession de parts à un tiers exige un agrément (art. L. 223-14). Il est donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. De plus, le gérant doit être une personne physique (art. L. 223-18). À l’inverse, la SAS laisse les statuts organiser librement la direction et les transferts d’actions (art. L. 227-5). C’est pourquoi les investisseurs la privilégient.

1.3 Une gouvernance sur mesure pour les investisseurs

Par exemple, un fonds attend des droits précis : siège au comité stratégique, droits de veto, information renforcée. Or la SAS permet de les inscrire dans les statuts. Elle peut aussi créer plusieurs catégories d’actions. Ainsi, fondateurs et investisseurs disposent de droits distincts, adaptés à leur rôle. La forme sociale fait d’ailleurs partie des points vérifiés lors de la due diligence juridique avant une levée de fonds.

2. Le cadre juridique applicable

2.1 L’unanimité des associés

Le passage en SAS avant une levée de fonds obéit d’abord à une règle d’unanimité. En effet, la décision de transformation en SAS est prise à l’unanimité des associés (C. com., art. L. 227-3). Cette règle protège chaque associé contre un changement profond de ses droits. En pratique, un seul associé minoritaire peut donc bloquer l’opération.

2.2 Le commissaire à la transformation

Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être désigné (art. L. 224-3). Il est choisi à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le tribunal. Sa mission consiste à évaluer les biens de la société et les avantages particuliers. Son rapport doit aussi attester que les capitaux propres atteignent au moins le capital social (art. R. 224-3). Enfin, ce rapport est tenu à la disposition des associés au siège, au moins huit jours avant l’assemblée.

2.3 Une société qui reste la même

La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle (C. civ., art. 1844-3 ; C. com., art. L. 210-6). La société conserve donc son numéro SIREN, ses contrats, ses salariés et ses dettes. Sur le plan fiscal, l’opération reste intercalaire si le régime d’imposition ne change pas. Elle n’entraîne alors pas de cessation d’entreprise (CGI, art. 221 ; BOI-BIC-CESS-10-20-30, n° 140).

2.4 Un formalisme sous le contrôle du juge

Le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être approuvé expressément. La Cour de cassation l’a rappelé (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624, F-B). L’arrêt concernait une SARL devenue SA. Cependant, il applique l’article L. 224-3, qui vaut aussi pour la transformation en SAS. Depuis le 1er octobre 2025, le juge dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation. C’est l’apport de la réforme des nullités (ord. n° 2025-229 du 12 mars 2025). Le risque d’annulation demeure néanmoins réel en cas de conflit entre associés.

3. Passage en SAS, levée de fonds : les 7 étapes

3.1 Auditer la SARL avant de la transformer

Tout passage en SAS avant une levée de fonds commence par un audit. D’abord, il faut vérifier les capitaux propres. Une startup en pertes affiche souvent des capitaux propres inférieurs à son capital. Le commissaire ne pourra alors pas délivrer son attestation. Il faut donc réduire le capital à hauteur des pertes ou renforcer les fonds propres au préalable. Ensuite, relisez les contrats clés : prêts bancaires, aides publiques, bail, grands clients. Certains imposent d’informer le partenaire, voire d’obtenir son accord, avant tout changement de forme.

3.2 Obtenir l’accord de tous les associés

Identifiez tôt les associés à convaincre : cofondateur parti, associé dormant, proche ayant investi au départ. Expliquez-leur l’intérêt de l’opération et ses effets sur leurs droits. À défaut d’accord, un rachat de leurs parts peut être négocié avant la transformation. Ainsi, le calendrier de la levée ne dépend plus d’un seul vote.

3.3 Désigner le commissaire à la transformation

En pratique, le choix unanime du commissaire par les associés évite de saisir le tribunal. Ce professionnel doit aussi être indépendant de la société et de ses dirigeants. Prévoyez donc un délai suffisant pour ses travaux, puis pour la mise à disposition du rapport. De plus, une situation comptable récente facilite nettement sa mission.

3.4 Rédiger des statuts de SAS prêts pour la levée

Les statuts de SARL ne se prêtent pas à une simple adaptation : il faut les réécrire. La SAS offre une grande liberté, qu’il faut exploiter. Les statuts peuvent notamment prévoir :

• l’agrément des cessions d’actions (art. L. 227-14) ;
• l’inaliénabilité des actions pendant dix ans au plus (art. L. 227-13) ;
• l’exclusion d’un associé dans des cas définis (art. L. 227-16) ;
• la suspension des droits d’un associé dont le contrôle change (art. L. 227-17) ;
• un comité stratégique et des majorités renforcées pour les décisions clés (art. L. 227-5 et L. 227-9).

Par ailleurs, depuis la réforme des nullités, les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions contraires à leurs règles (art. L. 227-20-1). Sans clause expresse, les protections statutaires perdent donc une partie de leur force.

3.5 Calibrer le capital et le nombre d’actions

Chaque part sociale devient une action, avec la même valeur nominale. Or une levée de fonds exige souvent un grand nombre d’actions. En effet, il faut accueillir les investisseurs et réserver une enveloppe de BSPCE pour les salariés clés. Une division du nominal, décidée lors de la transformation, simplifie ces opérations futures. Elle évite aussi des calculs de parité complexes au moment du closing, c’est-à-dire de la réalisation de la levée.

3.6 Tenir l’assemblée et approuver expressément le rapport

La décision est prise en assemblée. Si les statuts le permettent, un acte signé de tous les associés suffit (art. L. 223-27). Le procès-verbal doit mentionner l’approbation expresse de l’évaluation des biens et des avantages particuliers. Il constate aussi l’adoption des nouveaux statuts et la nomination du président. Enfin, le mandat du gérant prend fin, ce qui doit être clairement acté.

3.7 Accomplir les formalités et mettre à jour l’écosystème

La transformation est d’abord publiée dans un support d’annonces légales. Le dossier est ensuite déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Un extrait K-bis à jour est délivré après l’inscription modificative. Il reste alors à mettre à jour tout l’écosystème de la startup :

• conditions générales, mentions légales et factures, qui indiquent la forme sociale (voir notre checklist pour auditer ses CGV) ;
• politique de confidentialité, qui identifie le responsable du traitement (RGPD, art. 13) ;
• banques, prestataires de paiement et boutiques d’applications, qui vérifient l’identité de la société (procédures KYC) ;
• coordonnées du titulaire des marques et des noms de domaine.

4. Tableau de synthèse des points de contrôle

5. Les pièges à éviter

5.1 Transformer au dernier moment

Le passage en SAS pour une levée de fonds prend plusieurs semaines : accord des associés, rapport, assemblée, formalités. Lancé après la signature de la lettre d’intention (term sheet), il retarde le closing. Mieux vaut donc l’engager dès les premiers contacts sérieux avec des investisseurs. Certes, transformation et augmentation de capital peuvent être votées le même jour. Toutefois, cette option concentre tous les risques sur une seule assemblée.

5.2 Copier des statuts types

En général, les statuts téléchargés en ligne ignorent les besoins d’une levée de fonds. De plus, ils s’articulent mal avec le pacte d’associés que les investisseurs exigeront. Or les statuts sont opposables à tous, alors que le pacte n’engage que ses signataires. Les clauses essentielles doivent donc figurer au bon endroit, dans des termes cohérents.

5.3 Oublier la propriété intellectuelle des fondateurs

Le code développé par les fondateurs avant la création de la société leur appartient souvent encore. Or la transformation ne règle pas cette question. Une cession écrite des droits d’auteur s’impose, avec les mentions exigées par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 131-3). Voir notre article sur la propriété du code source développé par un prestataire. Voir aussi notre clause de propriété intellectuelle SaaS commentée.

5.4 Négliger le statut social du dirigeant

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants. En revanche, le président de SAS est assimilé salarié (CSS, art. L. 311-3, 23°). Ce changement modifie le coût de sa rémunération et sa protection sociale. Il doit donc être anticipé avec l’expert-comptable, dès la préparation de l’opération.

5.5 Ignorer la conformité IA dans la data room (AI Act)

Les investisseurs examinent désormais l’usage de l’IA dans le produit. Ils vérifient d’abord le rôle de la startup : fournisseur ou déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689 (art. 3). Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Par ailleurs, celles des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliqueront à compter du 2 décembre 2027. Ce report résulte du règlement (UE) 2026/1744. Le contrat d’investissement contiendra donc des garanties sur la conformité IA et les droits sur les données d’entraînement. La transformation est ainsi le bon moment pour inventorier les systèmes d’IA et confier leur suivi au comité stratégique. Voir notre guide des obligations de l’AI Act pour les entreprises.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Le passage en SAS avant une levée de fonds touche au droit des sociétés, mais pas seulement. Une startup SaaS doit aussi sécuriser sa propriété intellectuelle, ses contrats clients et sa conformité RGPD. S’y ajoute désormais l’AI Act. Notre cabinet accompagne les fondateurs sur l’ensemble de ces sujets, avec une approche opérationnelle. Ainsi, la transformation devient la première brique d’une data room solide.

Nous intervenons notamment pour :

• l’audit préalable de la SARL et de ses contrats clés ;
• la coordination avec le commissaire à la transformation et l’expert-comptable ;
• la rédaction des statuts de SAS et du pacte d’associés ;
• la sécurisation de la propriété intellectuelle des fondateurs ;
• la mise à jour des CGV, CGU, mentions légales et documents RGPD ;
• la préparation de la data room, y compris le volet AI Act.

Découvrez nos services en contrats informatiques. Vous préparez un tour d’amorçage ? Contactez le cabinet.

Conclusion

Le passage en SAS avant une levée de fonds est presque toujours exigé par les investisseurs. Il s’agit pourtant d’une vraie opération juridique, avec ses règles d’unanimité et de forme. Bien préparée, elle prend quelques semaines et sécurise le tour de table. Mal préparée, elle retarde le closing ou fragilise les droits négociés. C’est pourquoi la transformation doit être pensée comme la première étape de la levée, et non comme une formalité.

FAQ — Questions fréquentes

Une SARL peut-elle lever des fonds sans passer en SAS ?

Oui, par une augmentation de capital en parts sociales. Cependant, elle ne peut émettre ni BSA, ni BSPCE, ni actions de préférence. C’est pourquoi la plupart des investisseurs exigent une SAS avant d’investir.

Quelle majorité pour transformer une SARL en SAS ?

La transformation en SAS exige l’unanimité des associés (C. com., art. L. 227-3). Un seul associé peut donc bloquer l’opération. Il faut obtenir son accord, ou racheter ses parts, avant de lancer la levée.

Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?

Oui, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes (C. com., art. L. 224-3). Il évalue les biens et les avantages particuliers. Il atteste aussi que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (art. R. 224-3).

La transformation en SAS crée-t-elle une nouvelle société ?

Non. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses contrats et ses salariés (C. civ., art. 1844-3). Sans changement de régime fiscal, l’opération n’entraîne pas non plus de cessation d’entreprise.

Faut-il transformer la société avant ou pendant la levée de fonds ?

Le passage en SAS avant une levée de fonds reste la meilleure option, dès les premiers échanges sérieux. Transformation et augmentation de capital peuvent être votées le même jour. Toutefois, cette option concentre les risques et peut retarder le closing.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

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