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Exemption agrément établissement de paiement : qui y a droit ?


Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026

Une carte prépayée valable dans un réseau d’enseignes peut échapper à l’agrément. Il en va de même d’un crédit réservé à une seule catégorie de produits. L’article L. 521-3 du Code monétaire et financier le permet, à des conditions strictes. Ce guide répond donc à une question : qui peut obtenir l’exemption agrément établissement de paiement, et la conserver ?

Sommaire
1. Exemption agrément établissement de paiement : de quoi parle-t-on ?
2. Les trois situations qui ouvrent l’exemption
3. Ceux qui ne peuvent pas y prétendre
4. Seuil, déclaration et décision de l’ACPR
5. Après l’exemption : tenir dans la durée
6. Exemption ou autre statut : comment choisir
7. DSP3 et règlement PSR : une exclusion à suivre
8. AI Act et conformité IA
9. Tableau de synthèse
10. Cas type et check-list de la déclaration
11. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes

1. Exemption agrément établissement de paiement : de quoi parle-t-on ?

Fournir des services de paiement à titre habituel relève d’un monopole (C. mon. fin., art. L. 521-2). En principe, il faut donc un agrément d’établissement de paiement, de monnaie électronique ou de crédit. Le dossier exemption agrément établissement de paiement ouvre une sortie à ce principe.

Concrètement, l’article L. 521-3, I, transpose l’article 3, k) de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2. Il vise des moyens de paiement à usage restreint. Le législateur européen estime que leur risque est faible. Toutefois, il veut que la dispense reste étroite.

1.1 Une dispense, pas un statut allégé

L’exemption n’est pas un agrément simplifié. Ainsi, l’entreprise exemptée ne devient pas un prestataire régulé. Selon l’ACPR, elle échappe aux règles de protection des fonds, de protection des utilisateurs et de lutte contre le blanchiment.

En revanche, ses clients perdent aussi ces protections. C’est pourquoi l’ACPR examine les dossiers avec rigueur, et recommande des garde-fous volontaires.

1.2 Les textes de référence

  • Le Code monétaire et financier, article L. 521-3, pour les services de paiement.
  • Son équivalent pour la monnaie électronique, l’article L. 525-5.
  • Les orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2022/02, applicables depuis le 1er juin 2022.
  • La position ACPR 2022-P-01, qui les reprend pour le marché français.

2. Les trois situations qui ouvrent l’exemption

L’article L. 521-3 vise trois cas. Le moyen de paiement n’est accepté que dans les locaux de l’émetteur ou dans un réseau limité d’accepteurs. Il peut aussi ne viser qu’un éventail limité de biens et services. Un même instrument ne peut toutefois relever que d’un seul de ces cas.

2.1 Les locaux de l’émetteur

Le premier cas est en effet le plus simple. Il vise une carte utilisable uniquement dans les locaux physiques de l’émetteur. Selon l’ABE, il ne couvre pas les boutiques en ligne.

2.2 Le réseau limité d’accepteurs

Ensuite, le deuxième cas suppose un réseau de prestataires liés à l’émetteur. Les orientations européennes posent trois critères cumulatifs.

  • Un contrat d’acceptation direct entre l’émetteur et chaque prestataire du réseau.
  • Un nombre maximal de prestataires, fixé à l’avance par l’émetteur.
  • Une marque commune qui caractérise le réseau aux yeux du public.

D’autres indices complètent l’analyse : zone géographique, volumes annuels, montant maximal chargé, nombre de cartes émises. Le réseau peut être physique, en ligne ou mixte. En revanche, le même instrument ne doit pas servir dans plusieurs réseaux.

2.3 L’éventail limité de biens et services

Enfin, le troisième cas ne regarde pas le nombre d’accepteurs, mais ce qu’on achète. Les biens ou services doivent présenter un lien fonctionnel entre eux. Autrement dit, ils partagent une finalité commune, décrite dans la déclaration.

Par exemple, l’ACPR a accepté des places de marché de médicaments, de vin ou de billetterie. À l’inverse, elle a écarté les listes de mariage, dont l’offre est trop large. Les biens physiques et numériques peuvent néanmoins être liés.

2.4 Les titres à vocation sociale ou fiscale

Un autre régime couvre les titres à vocation sociale ou fiscale, comme les titres-restaurant (DSP2, art. 3, k, iii). La liste française de ces instruments est fixée par arrêté. Par conséquent, l’ABE ne leur impose pas les critères du réseau ou de l’éventail limités.

3. Ceux qui ne peuvent pas y prétendre

À l’inverse, plusieurs situations ferment la porte au dossier exemption agrément établissement de paiement. L’ACPR et l’ABE les ont précisées.

  • Les plateformes de dons : un don n’est pas le paiement d’un bien ou d’un service.
  • Les plateformes de financement participatif qui se bornent à collecter des fonds pour des porteurs de projet.
  • Les services financiers, comme une assurance vendue avec le produit principal.
  • Le moyen de paiement accepté dans plus d’un réseau, ou qui a vocation à s’étendre sans limite.
  • L’instrument qui mélange des usages exemptés et des usages régulés sur un même support.

Quant aux marketplaces, l’ABE ne les exclut pas par principe. Elle invite cependant les autorités à les examiner avec prudence. En pratique, une place de marché ouverte à tout vendeur et à tout produit ne remplit aucun des deux critères.

4. Seuil, déclaration et décision de l’ACPR

4.1 Le seuil d’un million d’euros

En pratique, tout se joue sur la valeur des opérations des douze derniers mois (art. L. 521-3, II). En dessous d’un million d’euros, aucune déclaration n’est exigée. L’entreprise doit néanmoins respecter les conditions de l’exemption.

Par ailleurs, le seuil se calcule par émetteur, en additionnant tous ses instruments exemptés dans un même État. De plus, il s’apprécie dans chaque État membre où se trouvent les utilisateurs.

4.2 La déclaration

Au-delà du seuil, l’entreprise adresse donc une déclaration à l’ACPR. Elle utilise le dossier type de l’annexe 3 de l’instruction 2013-I-13, déposé sur le portail de l’Autorité. La déclaration décrit les services et précise l’exclusion invoquée.

  • La description du moyen de paiement et de ses restrictions techniques et contractuelles.
  • La liste ou le périmètre des accepteurs, ou la catégorie de biens et services.
  • Le schéma des flux, les volumes et leur projection.
  • Les mesures de protection des fonds reçus, notamment un compte dédié.

4.3 La décision

L’ACPR se prononce après avis de la Banque de France, dans un délai fixé par voie réglementaire. Son silence vaut approbation. En revanche, si les conditions manquent, l’entreprise dispose de trois mois pour se conformer. Elle peut aussi demander un agrément (art. L. 522-6).

Les exemptions sont ensuite publiées dans le registre REGAFI et dans le registre de l’ABE. Ainsi, concurrents et partenaires peuvent les consulter.

4.4 Les erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs fragilisent le dossier exemption agrément établissement de paiement.

  • Invoquer à la fois le réseau limité et l’éventail limité pour le même instrument.
  • Décrire un lien fonctionnel trop vague, comme des produits de la vie quotidienne.
  • Oublier les produits annexes, qui élargissent la gamme réellement vendue.
  • Annoncer une croissance illimitée du réseau dans le plan d’affaires joint.

5. Après l’exemption : tenir dans la durée

L’exemption n’est pas acquise une fois pour toutes. D’abord, l’entreprise transmet chaque année une mise à jour de sa déclaration, avant le 30 juin selon l’ACPR. Elle porte sur l’extension du réseau, l’évolution des produits, les flux et la fraude.

Ensuite, tout changement substantiel appelle une nouvelle déclaration. Il peut s’agir d’élargir la zone, d’ajouter des accepteurs au-delà du maximum, ou de changer de catégorie de produits.

  • Isoler les fonds reçus sur un compte dédié, comme le recommande l’ACPR.
  • Indiquer dans les conditions générales le cadre réglementaire applicable.
  • Paramétrer techniquement le moyen de paiement pour qu’il ne fonctionne qu’avec les accepteurs autorisés.
  • Suivre les volumes chaque mois et documenter chaque décision d’extension.
  • Vérifier que les conditions du prestataire technique de paiement autorisent ce schéma.

Par ailleurs, une simple clause contractuelle ne suffit pas. L’ABE exige des restrictions techniques effectives, adaptées au cas invoqué. Le suivi exemption agrément établissement de paiement relève donc de la direction, et pas du seul service juridique.

6. Exemption ou autre statut : comment choisir

La grille exemption agrément établissement de paiement doit se comparer aux autres voies. En effet, le choix dépend du modèle, des volumes et de l’ambition géographique.

VoieQuand elle convientLimite principale
Exemption (art. L. 521-3)Réseau fermé sous marque commune, ou gamme fonctionnellement liéePas de croissance hors du périmètre déclaré
Agent d’un prestataire agréé (art. L. 523-1)Plateforme qui encaisse pour un établissementContrôle étroit du mandant
Prestataire de paiement intégréMarketplace ouverte à tout vendeurDépendance au prestataire
Agrément simplifié ou completPaiement au cœur du modèleCapital, fonds propres, délais d’instruction

Pour une marketplace ouverte, le montage avec un prestataire est souvent le plus adapté. Nous le détaillons dans notre article sur l’encaissement des fonds d’une marketplace via un prestataire de paiement.

7. DSP3 et règlement PSR : une exclusion à suivre

La réforme européenne des paiements est en cours d’adoption. Le projet de règlement sur les services de paiement, dit PSR, maintient une exclusion pour les réseaux limités. Toutefois, sa rédaction définitive devra être vérifiée à la publication.

En pratique, les règles actuelles restent applicables pendant plusieurs années encore. Un dossier exemption agrément établissement de paiement déposé aujourd’hui suit donc la DSP2. Il applique aussi la position ACPR et les orientations de l’ABE.

8. AI Act et conformité IA

Les émetteurs de moyens de paiement utilisent souvent l’IA pour détecter la fraude. Or l’AI Act exclut expressément la détection de la fraude du haut risque (annexe III, point 5, b). Ces outils restent néanmoins soumis au RGPD.

De même, depuis le 2 août 2026, un assistant conversationnel doit indiquer qu’il est une IA (art. 50, § 1). Enfin, la notation de la solvabilité des personnes reste à haut risque si l’émetteur ajoute du crédit. Ces obligations s’appliqueront au 2 décembre 2027. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide des obligations AI Act.

9. Tableau de synthèse

Point de contrôleFondementNiveau
Fonds encaissés sans statut ni exemption au-delà du seuilC. mon. fin., art. L. 521-2 et L. 521-3, II🔴
Instrument utilisable dans plusieurs réseauxOrientations ABE 2022/02, point 2.5🔴
Absence de restrictions techniques effectivesOrientations ABE 2022/02, points 1.4 et 1.5🟠
Lien fonctionnel non démontréOrientations ABE 2022/02, point 4.2🟠
Mise à jour annuelle oubliéeArt. L. 521-3, II ; position 2022-P-01🟠
Fonds non isolés sur un compte dédiéRecommandation de l’ACPR🟡

10. Cas type et check-list de la déclaration

10.1 Le cas

Prenons par exemple un cas fictif. Quarante restaurants indépendants d’une même métropole partagent une marque commune. Leur société de tête émet une carte prépayée, utilisable sur place et sur un site de commande commun. Les volumes viennent de dépasser le million d’euros sur douze mois.

D’abord, le réseau limité paraît solide : un contrat avec chaque restaurant, une marque commune, une zone définie. Le dossier exemption agrément établissement de paiement doit cependant fixer un nombre maximal de membres. Ensuite, la société isole les fonds sur un compte dédié et paramètre la carte pour les seuls établissements du réseau.

Pourtant, un an plus tard, la direction veut ouvrir la carte à tout restaurant de France via une application. Ce projet ferait de la carte un moyen de paiement général. L’exemption tomberait donc, et il faudrait un prestataire agréé ou un agrément.

10.2 La check-list de la déclaration

  • Identifier le cas invoqué : locaux, réseau limité ou éventail limité, un seul par instrument.
  • Rassembler les contrats d’acceptation et fixer le nombre maximal d’accepteurs.
  • Décrire la marque commune ou le lien fonctionnel entre les produits.
  • Documenter les restrictions techniques du moyen de paiement.
  • Calculer les volumes sur douze mois glissants, par État membre.
  • Ouvrir un compte dédié et adapter les conditions générales.
  • Prévoir le calendrier de la mise à jour annuelle avant le 30 juin.

11. Comment le cabinet vous accompagne

  • Qualifier votre schéma de paiement et vérifier l’éligibilité à l’exemption.
  • Rédiger la déclaration, son argumentaire et ses annexes.
  • Accompagner les échanges avec l’ACPR jusqu’à la décision.
  • Rédiger les contrats d’acceptation et les conditions générales.
  • Assurer le suivi annuel et analyser chaque projet d’extension.
  • Préparer, si nécessaire, la bascule vers un prestataire agréé ou un agrément.

Pour le lancement d’une plateforme dans son ensemble, consultez aussi notre guide pour créer une marketplace.

Conclusion

L’exemption de l’article L. 521-3 convient aux réseaux fermés et aux offres resserrées. En revanche, elle ne convient pas aux modèles qui veulent grandir sans frontière. Bien préparée, la démarche exemption agrément établissement de paiement offre un cadre léger et légal. Mal anticipée, elle tombe au premier projet d’extension.

Vous envisagez une déclaration d’exemption auprès de l’ACPR ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.

FAQ : questions fréquentes

Faut-il déclarer l’exemption en dessous d’un million d’euros ?

Non. La déclaration n’est exigée qu’au-delà de ce seuil sur douze mois. Les conditions de l’exemption doivent toutefois être respectées dès le départ.

Une marketplace peut-elle bénéficier de l’exemption ?

Parfois. L’ACPR l’a admis pour des gammes resserrées, comme le vin ou la billetterie. Une place de marché généraliste, en revanche, n’y a pas droit.

Que se passe-t-il si l’ACPR refuse l’exemption ?

L’entreprise dispose de trois mois pour se mettre en conformité ou demander un agrément d’établissement de paiement.

L’exempté doit-il protéger les fonds de ses clients ?

La loi ne l’impose pas. L’ACPR recommande cependant d’isoler les fonds sur un compte dédié.

L’exemption est-elle valable dans toute l’Union ?

Non. Elle ne donne aucun passeport européen. Le seuil et la déclaration s’apprécient dans chaque État où se trouvent les utilisateurs.


Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats : plateformes, fintechs, contrats IT, RGPD et AI Act.

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.

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