Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Novembre 2026
Une application de mise en relation ne se contente pas de copier les conditions de son site web. Elle doit aussi respecter les règles d’Apple et de Google, protéger des utilisateurs parfois mineurs et encadrer la géolocalisation. Ce guide détaille les spécificités des CGU application mobile, clause par clause, avec les textes applicables en 2026.
Sommaire
1. CGU application mobile : ce qui change
2. Les stores : des règles qui s’imposent
3. Les mineurs : âge, données et protection
4. La géolocalisation : permission et consentement
5. Traceurs, SDK et notifications
6. Consommation : rétractation, résiliation, accessibilité
7. Tableau de synthèse
8. Cas type et clause commentée
9. AI Act : chatbots, filtres et mineurs
10. Comment le cabinet vous accompagne
Conclusion
FAQ : questions fréquentes
1. CGU application mobile : ce qui change
Les CGU application mobile reprennent la base de toute plateforme : rôle d’intermédiaire, responsabilité, modération. Cependant, l’application ajoute trois couches de contraintes propres. Les stores imposent leurs règles et les mineurs y sont plus présents. De plus, le téléphone collecte des données sensibles comme la position.
Pour les clauses communes à toute plateforme, consultez notre guide des CGU de marketplace. Cet article se concentre donc sur ce qui est propre au mobile.
1.1 Trois couches de règles
D’abord, la loi s’applique : code civil, code de la consommation, RGPD et DSA. Ce dernier est le règlement européen sur les services numériques. Ensuite, les conditions des stores encadrent la distribution de l’application. Enfin, vos propres conditions organisent la relation avec les utilisateurs. Ces trois couches doivent rester cohérentes entre elles.
1.2 L’acceptation sur petit écran
Sur mobile, l’utilisateur fait défiler, puis il accepte en un geste. Or le contrat électronique suppose que l’utilisateur ait pu vérifier sa commande avant de la confirmer (art. 1127-2 C. civ.). Le parcours doit donc prévoir un écran récapitulatif.
De plus, un simple lien vers les conditions ne constitue pas un support durable. La Cour de justice l’a jugé dans l’arrêt Content Services (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11). En pratique, envoyez donc les CGU par e-mail après l’inscription, dans un format conservable.
2. Les stores : des règles qui s’imposent
Apple et Google ne sont pas parties à vos CGU. Pourtant, leurs règles conditionnent la présence de votre application. Une clause contraire peut entraîner un refus de publication ou un retrait.
2.1 Apple : la licence et les conditions minimales
Par défaut, l’App Store applique sa propre licence d’utilisateur final. Si vous rédigez votre licence, elle doit reprendre des conditions minimales fixées par Apple. Voici les principales :
- Le contrat est conclu entre l’éditeur et l’utilisateur, et non avec Apple.
- L’éditeur assure seul la maintenance et l’assistance.
- L’éditeur traite seul les réclamations, notamment de propriété intellectuelle.
- Les coordonnées de l’éditeur figurent dans le contrat.
- Apple est tiers bénéficiaire et peut faire appliquer la licence.
En pratique, ajoutez donc à vos CGU une section dédiée aux utilisateurs iOS. Elle évite un conflit entre vos clauses et celles du store.
2.2 Google Play : données et transparence
Google n’impose pas de licence minimale. En revanche, il exige une section « sécurité des données » cohérente avec votre politique de confidentialité. Toute contradiction entre la fiche du store, l’application et vos documents crée un risque. Ce risque est à la fois technique et juridique.
2.3 La suppression du compte depuis l’application
Les deux stores imposent une suppression de compte accessible. Chez Apple, l’utilisateur doit pouvoir lancer la suppression depuis l’application, et une simple désactivation ne suffit pas (règle 5.1.1 (v)). Google exige en outre un lien de suppression accessible hors de l’application.
Vos CGU application mobile doivent donc décrire ce parcours. Elles précisent aussi les données conservées pour des obligations légales, par exemple comptables ou fiscales.
2.4 Paiement : achat intégré ou paiement externe
Pour une application de mise en relation, la question du paiement est décisive. Apple impose en principe son système d’achat intégré pour les contenus numériques. Toutefois, il permet un autre moyen de paiement pour les services consommés hors de l’application (règle 3.1.3 (e)).
De même, un service en temps réel entre deux personnes peut échapper à l’achat intégré (règle 3.1.3 (d)). C’est le cas d’un cours particulier. Par ailleurs, le DMA (règl. (UE) 2022/1925) encadre Apple et Google comme contrôleurs d’accès. Ils ne peuvent pas empêcher l’orientation des utilisateurs vers des offres extérieures (art. 5, § 4).
3. Les mineurs : âge, données et protection
Les applications attirent les mineurs bien plus que les sites. C’est pourquoi la clause d’âge est souvent la plus sensible des CGU application mobile.
3.1 Capacité et âge minimal
Un mineur ne peut conclure seul que les actes courants, à des conditions normales (art. 1148 C. civ.). Une réservation payante de prestations répétées dépasse souvent ce cadre. Réserver l’inscription aux majeurs reste donc la solution la plus sûre.
Si l’application vise des mineurs, prévoyez un compte rattaché à un parent. L’autorisation du représentant légal doit alors être recueillie et conservée.
3.2 Les données des mineurs
En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données dès 15 ans. C’est ce que prévoient l’article 45 de la loi n° 78-17 et l’article 8 du RGPD. En dessous, l’accord du titulaire de l’autorité parentale est requis. Par ailleurs, l’information doit être rédigée dans un langage adapté à l’âge.
3.3 Le DSA : clarté et protection renforcée
Un service destiné surtout aux mineurs doit avoir des conditions compréhensibles par eux (DSA, art. 14, § 3). Cette règle vaut pour tous les intermédiaires, quelle que soit leur taille.
De plus, les plateformes en ligne doivent assurer un niveau élevé de protection des mineurs (DSA, art. 28). La Commission a publié ses lignes directrices sur ce point le 14 juillet 2025. Elles recommandent notamment des paramètres protecteurs par défaut et une vérification de l’âge proportionnée au risque. Toutefois, les micro et petites entreprises sont dispensées de cet article (DSA, art. 19).
4. La géolocalisation : permission et consentement
La géolocalisation est au cœur de nombreuses applications de mise en relation. Elle permet de trouver un prestataire proche ou de suivre une intervention. Elle reste pourtant une donnée très révélatrice de la vie privée.
4.1 Permission du système et consentement : deux choses
La CNIL l’a rappelé dans sa recommandation du 24 septembre 2024. La permission demandée par le système d’exploitation n’est pas conçue pour recueillir un consentement au sens du RGPD. Elle ne précise ni la finalité ni les destinataires.
Ainsi, la localisation strictement nécessaire au service demandé peut être dispensée de consentement. En revanche, son usage publicitaire ou statistique exige un consentement distinct (art. 82 de la loi n° 78-17). La CNIL recommande aussi de recueillir les choix au moment de l’action concernée.
4.2 Minimiser : précision, durée, partage
- Choisir la précision la plus faible compatible avec le besoin.
- Ne localiser que pendant l’usage, sauf nécessité démontrée.
- Limiter le partage de position entre utilisateurs à la durée de la mission.
- Fixer une durée de conservation courte et la mentionner dans la politique de confidentialité.
4.3 Géolocaliser les prestataires : un indice de subordination
Suivre en temps réel la position des prestataires n’est pas neutre. La Cour de cassation y a vu un indice de subordination (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079). La directive (UE) 2024/2831 encadre en outre la surveillance algorithmique des travailleurs de plateforme. Notre analyse de la directive travail plateformes en détaille les effets.
5. Traceurs, SDK et notifications
Une application intègre souvent des kits de développement tiers, appelés SDK, pour l’analyse ou la publicité. Or ces outils lisent ou écrivent des informations sur le téléphone. Ils relèvent donc de l’article 82 de la loi n° 78-17, comme les cookies d’un site.
Concrètement, l’éditeur doit recenser ses SDK et vérifier leurs flux de données. Il recueille ensuite le consentement avant toute lecture non nécessaire. Dans des CGU application mobile, ce recensement précède donc toute rédaction. Pour le cadre général, consultez notre guide RGPD pour les entreprises.
Enfin, il est prudent de distinguer les notifications de service et les notifications promotionnelles. Les secondes supposent un choix distinct de l’utilisateur, révocable à tout moment.
6. Consommation : rétractation, résiliation, accessibilité
Les CGU application mobile doivent aussi intégrer plusieurs obligations récentes du droit de la consommation.
- Bouton de rétractation. Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit offrir une fonction de rétractation (art. L.221-21 C. consom.).
- Résiliation en ligne. Un abonnement souscrit dans l’application doit pouvoir être résilié par une fonctionnalité dédiée (art. L.215-1-1 C. consom.).
- Accessibilité. Depuis le 28 juin 2025, les applications de commerce électronique doivent être accessibles (dir. (UE) 2019/882). Les microentreprises de services en sont toutefois dispensées.
- Achats intégrés. Lorsque le store encaisse le paiement, ses propres conditions régissent souvent le remboursement. Vos CGU doivent l’indiquer clairement.
7. Tableau de synthèse
Le tableau suivant résume les clauses propres aux CGU application mobile et leur niveau de priorité.
| Clause | Spécificité mobile | Fondement | Niveau |
|---|---|---|---|
| Acceptation | Écran récapitulatif et envoi des CGU par e-mail | Art. 1127-2 C. civ. ; CJUE C-49/11 | 🔴 |
| Section iOS | Conditions minimales d’Apple, Apple tiers bénéficiaire | Conditions App Store | 🟠 |
| Suppression de compte | Parcours dans l’application et lien web | Règle 5.1.1 (v) ; règles Google Play ; art. 17 RGPD | 🔴 |
| Paiement | Achat intégré ou paiement externe selon le service | Règles 3.1.3 (d) et (e) ; DMA, art. 5, § 4 | 🟠 |
| Âge et mineurs | Âge minimal, compte parent, langage adapté | Art. 1148 C. civ. ; art. 45 loi n° 78-17 ; DSA, art. 14 et 28 | 🔴 |
| Géolocalisation | Permission, consentement distinct, minimisation | Art. 82 loi n° 78-17 ; recommandation CNIL | 🔴 |
| SDK et notifications | Recensement et consentement | Art. 82 loi n° 78-17 | 🟠 |
| Consommation | Bouton de rétractation, résiliation, accessibilité | Art. L.221-21 et L.215-1-1 C. consom. | 🟡 |
8. Cas type et clause commentée
8.1 Un cas type, anonymisé
Prenons un cas type. Une application met en relation des lycéens et des étudiants pour du soutien scolaire, à domicile ou en visio. Les élèves ont souvent 15 à 17 ans. Le tuteur partage sa position pendant le trajet.
L’audit des CGU application mobile a relevé quatre écarts. D’abord, les élèves s’inscrivaient seuls, sans autorisation parentale. Ensuite, la position du tuteur restait visible après la séance. De plus, aucun parcours de suppression de compte n’existait dans l’application. Enfin, les cours en visio étaient vendus par achat intégré, sans nécessité.
Les corrections ont suivi : un compte parent, un partage de position limité au trajet et un bouton de suppression. Le paiement des cours a été basculé sur un prestataire externe, comme le permet la règle 3.1.3 (d).
8.2 La clause d’âge et de géolocalisation à prévoir
Article 4 – Âge et géolocalisation. L’inscription est réservée aux personnes majeures. Un mineur d’au moins 15 ans peut utiliser l’Application via un compte rattaché à son représentant légal. Celui-ci autorise chaque réservation. La position de l’Utilisateur n’est collectée que pendant l’usage de la fonctionnalité qui la requiert, avec son autorisation. Elle n’est partagée avec l’autre partie que pendant la durée de la prestation. Toute autre utilisation de la position suppose un consentement distinct, révocable à tout moment depuis l’Application.
La clause traduit trois règles : capacité, minimisation et consentement distinct. Elle ne vaut toutefois que si l’application applique réellement ces paramètres.
9. AI Act : chatbots, filtres et mineurs
Les applications intègrent de plus en plus d’IA : assistant conversationnel, recommandation de prestataires, filtres photo. Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, encadre désormais ces fonctions.
9.1 Transparence
Depuis le 2 août 2026, l’utilisateur doit savoir qu’il échange avec un système d’IA (AI Act, art. 50). De même, une image modifiée par un filtre réaliste peut constituer un « deepfake » à signaler. Vos CGU doivent donc décrire ces fonctions et leurs limites.
9.2 Vulnérabilité des mineurs
Depuis le 2 février 2025, l’AI Act interdit d’exploiter la vulnérabilité liée à l’âge (art. 5, § 1, b). Une recommandation conçue pour pousser un mineur à réserver serait donc exposée. Par ailleurs, la vérification d’identité par selfie traite des données biométriques, soumises à l’article 9 du RGPD.
9.3 Recommandation et classement
Enfin, le DSA impose d’expliquer les principaux paramètres des systèmes de recommandation (art. 27). Pour le calendrier complet de l’AI Act, consultez notre guide des obligations AI Act des entreprises.
10. Comment le cabinet vous accompagne
Le cabinet accompagne les éditeurs d’applications de mise en relation, du prototype à la publication sur les stores.
- Rédiger des CGU adaptées au mobile, avec une section iOS dédiée.
- Concevoir le parcours d’acceptation, de suppression et de résiliation.
- Encadrer l’accès des mineurs et l’autorisation parentale.
- Auditer la géolocalisation, les permissions et les SDK.
- Arbitrer entre achat intégré et paiement externe.
- Intégrer les obligations de l’AI Act dans les documents.
Pour le cadre général des plateformes, consultez notre page avocat des marketplaces et plateformes.
Conclusion
Une application n’est pas un site en plus petit. Stores, mineurs et géolocalisation imposent des clauses que les modèles génériques ignorent. Bien rédigées, les CGU application mobile sécurisent la publication, rassurent les parents et limitent le risque de contrôle. Elles doivent surtout refléter le fonctionnement réel de l’application.
Vous lancez ou refondez une application de mise en relation ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact.
FAQ : questions fréquentes
Faut-il des CGU spécifiques pour une application mobile ?
Oui. Les règles des stores, les mineurs et la géolocalisation imposent des clauses propres. Elles sont absentes des CGU d’un site classique.
Apple impose-t-il un contenu minimal dans les CGU ?
Oui, si vous rédigez votre propre licence. Elle doit notamment préciser qu’Apple n’est pas partie au contrat et qu’il en est tiers bénéficiaire.
À partir de quel âge un mineur peut-il s’inscrire ?
Il peut consentir seul au traitement de ses données dès 15 ans. Pour des réservations payantes, l’accord d’un parent reste toutefois recommandé.
La permission de géolocalisation vaut-elle consentement ?
Non. Selon la CNIL, la permission du système ne recueille pas un consentement au sens du RGPD. Un usage non nécessaire exige un consentement distinct.
Faut-il permettre de supprimer son compte dans l’application ?
Oui. Apple et Google l’exigent pour les applications qui permettent de créer un compte. Une simple désactivation ne suffit pas.
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Atias Avocats : applications et plateformes, CGU, RGPD, DSA, AI Act.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.