Par Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris LinkedIn – Droit des personnes & numériqueAvril 2025 · 12 min de lecture
Le droit à l’image est souvent mal connu des entreprises. Pourtant, c’est l’une des sources de contentieux les plus fréquentes en droit du numérique. Vous publiez une photo de collaborateur sur votre site ? Vous filmez un événement ? Vous lancez une campagne avec des personnes identifiables ? Dans chacun de ces cas, une autorisation de droit à l’image est obligatoire. Sans ce document, vous risquez une action en justice, un retrait en urgence des contenus et des sanctions pénales. Ce guide vous explique tout : les règles applicables, les mentions à inclure, les cas particuliers, et l’articulation avec le RGPD.
Sommaire
- Fondement juridique du droit à l’image
- Conditions de validité de l’autorisation
- Mentions obligatoires d’une autorisation écrite
- Droit à l’image des salariés
- Droit à l’image des mineurs
- Prise de vue en lieu public
- Exceptions et limites du droit à l’image
- Articulation avec le RGPD
- Sanctions en cas de violation
- Droit à l’image à l’ère de l’IA générative
1. Fondement juridique du droit à l’image
Le droit à l’image ne repose pas sur un texte de loi unique. Il est en effet consacré par la jurisprudence, sur la base de l’article 9 du Code civil. Cet article protège le droit au respect de la vie privée. En pratique, il signifie que toute personne peut s’opposer à la captation, à la reproduction et à la diffusion de son image sans son accord préalable. Ce principe s’applique quel que soit le support : photo, vidéo, dessin ou image générée par une IA.
Ce droit appartient à la catégorie des droits de la personnalité. Il présente ainsi trois caractéristiques essentielles. D’abord, il est extrapatrimonial : on ne peut pas le vendre, mais on peut autoriser son exploitation. Ensuite, il est incessible de façon définitive. Enfin, il est perpétuel dans sa dimension de protection : les héritiers peuvent encore agir après le décès de la personne. Par ailleurs, ce droit est indépendant du droit d’auteur. Autrement dit, même si une photo est protégée par le droit d’auteur, le consentement de la personne représentée reste toujours nécessaire.
À retenir : le droit à l’image protège toute personne identifiable sur une image, quel que soit le lieu de la prise de vue et quelle que soit la valeur artistique du cliché.
2. Conditions de validité de l’autorisation de droit à l’image
Pour être valide sur le plan juridique, une autorisation de droit à l’image doit remplir quatre conditions. Ces conditions sont cumulatives : il faut donc toutes les respecter.
Un consentement exprès et non équivoque
L’autorisation ne se présume jamais. Le simple fait de se laisser photographier ne vaut donc pas consentement à l’exploitation de l’image. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le consentement doit être exprès, c’est-à-dire clairement exprimé. En pratique, il doit être écrit. En effet, une autorisation orale est certes valable en théorie, mais elle est quasi impossible à prouver en cas de litige.
Un consentement spécial et limité
L’autorisation doit être spéciale : elle ne peut pas être générale ou illimitée. Elle doit donc préciser les usages autorisés — le support, la finalité, le territoire et la durée. Par exemple, une autorisation signée pour une communication interne ne couvre pas une campagne publicitaire commerciale. Tout usage hors de ce périmètre est illicite et engage la responsabilité de l’entreprise.
Un consentement libre et éclairé
La personne doit comprendre exactement ce à quoi elle consent. Il faut donc lui indiquer : sur quels supports son image sera diffusée, pour quelles finalités, pendant combien de temps et sur quel territoire. Si ces informations manquent, le consentement peut être contesté pour vice du consentement.
Un consentement révocable
Le droit à l’image est un attribut de la personnalité. En conséquence, l’autorisation peut être retirée à tout moment. Toutefois, une révocation abusive peut entraîner une obligation d’indemniser l’exploitant, notamment si des frais importants ont déjà été engagés. C’est pourquoi il est essentiel de fixer une durée précise dans l’autorisation.
Attention : les formulaires génériques trouvés sur internet sont souvent trop vagues pour être valables. Une formule comme « pour tous usages » ou « sans limitation de durée » est systématiquement interprétée de façon restrictive par les juges — ce qui joue contre l’exploitant.
3. Mentions obligatoires d’une autorisation écrite
Pour être juridiquement solide, une autorisation de droit à l’image doit contenir les éléments suivants :
- Identité complète de la personne photographiée ou filmée (nom, prénom, date de naissance pour les mineurs)
- Description des images concernées : date, lieu et contexte de la prise de vue
- Finalités de l’exploitation : communication institutionnelle, publicité, site internet, réseaux sociaux, presse…
- Supports autorisés : print, digital, affichage, TV, réseaux sociaux — à lister de façon exhaustive
- Territoire d’exploitation : France, Union européenne ou monde entier
- Durée de l’autorisation : une durée déterminée est toujours préférable
- Contrepartie : mention expresse de la gratuité ou du montant prévu
- Modalités de révocation : conditions et préavis
- Informations RGPD : responsable du traitement, finalité, droits de la personne
- Signature de la personne, ou de ses représentants légaux s’il s’agit d’un mineur
Bon à savoir : pour une diffusion sur les réseaux sociaux, nommez précisément chaque plateforme (Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube…). En effet, une autorisation visant « les réseaux sociaux » en général peut être contestée pour chaque nouvelle plateforme utilisée.
4. Droit à l’image des salariés
Le contrat de travail ne donne aucun droit à l’employeur sur l’image de ses salariés. Autrement dit, le contrat de travail ne vaut pas autorisation de droit à l’image. Ainsi, si vous souhaitez publier la photo d’un collaborateur — sur votre site, dans une plaquette ou lors d’un événement filmé — vous devez obtenir une autorisation écrite, distincte de tout document de travail.
Le lien de subordination interdit le consentement contraint
La jurisprudence est très stricte sur ce point. Le consentement d’un salarié peut en effet être remis en cause s’il a été donné sous la pression du lien de subordination. C’est pourquoi il est recommandé de suivre ces bonnes pratiques :
- Recueillir l’autorisation séparément du contrat de travail
- Mentionner explicitement que le consentement est libre et volontaire
- Ne jamais lier un avantage professionnel à la signature de l’autorisation
- Prévoir un droit de rétractation sans impact sur la relation de travail
Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?
La rupture du contrat de travail ne met pas automatiquement fin à l’autorisation de droit à l’image. Si aucune clause de caducité n’est prévue, l’employeur peut donc, en théorie, continuer à utiliser les images. Cependant, la Cour de cassation admet que le salarié peut révoquer son autorisation après son départ, notamment si le maintien de son image porte atteinte à sa réputation. Pour éviter tout litige, incluez systématiquement une clause de fin d’exploitation automatique en cas de départ.
Risque : utiliser l’image d’un ex-salarié sans autorisation valide expose l’entreprise à une action civile et à un retrait en urgence devant le juge des référés, avec injonction sous astreinte.
5. Droit à l’image des mineurs
Le régime applicable aux mineurs est plus strict. Il combine les règles générales du droit à l’image et les dispositions spéciales de protection de l’enfance.
Double autorisation parentale obligatoire
L’autorisation doit être signée par les deux parents exerçant l’autorité parentale, ou par le représentant légal. En principe, un seul parent ne peut pas consentir seul, sauf délégation expresse ou décision judiciaire. En pratique, il est donc conseillé de recueillir les deux signatures sur un même document.
Loi du 19 octobre 2023 sur les enfants influenceurs
La loi n° 2023-971 du 19 octobre 2023 a considérablement renforcé la protection des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle impose notamment l’information de l’enfant lui-même et, selon les cas, son consentement. De plus, elle encadre strictement les revenus générés. Enfin, elle permet à l’enfant de demander la suppression de tout contenu le mettant en scène, même après sa majorité.
À noter : dans un cadre scolaire, les établissements recueillent une autorisation parentale en début d’année. Toutefois, cette autorisation ne couvre que les usages institutionnels de l’école. Elle ne vaut donc pas pour une exploitation commerciale par un tiers.
6. Prise de vue en lieu public
Beaucoup d’entreprises confondent deux choses bien distinctes : la liberté de photographier dans un espace public, et le droit à l’image des personnes qui s’y trouvent. Ces deux dimensions sont indépendantes l’une de l’autre.
| Situation | Prise de vue | Diffusion / exploitation |
|---|---|---|
| Personne isolée, identifiable, en lieu public | Libre en principe | Autorisation requise |
| Foule dans un lieu public (manifestation, concert) | Libre en principe | Toléré si personne non identifiable au premier plan |
| Personne sur sa propriété privée, visible depuis la voie publique | Possible si aucune intrusion | Autorisation requise |
| Personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions | Libre | Libre dans le cadre de ses fonctions publiques |
| Usage commercial ou publicitaire en lieu public | Libre | Autorisation obligatoire, même pour une figuration |
La notion de personne identifiable est au cœur du dispositif. Une personne photographiée de dos n’est généralement pas identifiable. En revanche, une personne reconnaissable par ses tatouages, sa silhouette ou le contexte de la photo peut l’être. En cas de doute, mieux vaut donc obtenir une autorisation.
7. Exceptions et limites du droit à l’image
Le droit à l’image n’est pas absolu. Dans certains cas, d’autres droits fondamentaux peuvent en limiter la portée et justifier une exploitation sans consentement.
La liberté de la presse et le droit à l’information
Les médias peuvent reproduire l’image d’une personne dans le cadre d’un traitement journalistique d’intérêt général. Cependant, cette exception est strictement encadrée : la diffusion doit être proportionnée à l’information. Par ailleurs, elle ne s’étend pas à une exploitation commerciale secondaire, comme la réutilisation dans une publicité ou du merchandising.
Le droit à l’image des personnalités publiques
Les personnalités publiques — élus, dirigeants, artistes, sportifs — voient leur droit à l’image limité dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, leur image peut être utilisée à des fins informatives ou critiques sans autorisation. En revanche, dès lors que l’exploitation touche à leur vie privée ou sert des fins commerciales, leur consentement reste obligatoire.
Le droit à la satire et à la caricature
La caricature et la parodie bénéficient de la liberté d’expression. Elles permettent donc de représenter une personne sans son accord, à condition de ne pas porter atteinte à sa dignité et de ne pas induire de confusion avec la réalité.
Attention : aucune de ces exceptions ne s’applique aux usages commerciaux ou publicitaires. Même dans un cadre humoristique, une marque qui utilise l’image d’une personnalité publique pour promouvoir ses produits doit impérativement obtenir une autorisation préalable.
8. Droit à l’image et RGPD : une articulation indispensable
L’image d’une personne physique identifiable est une donnée personnelle au sens de l’article 4 du RGPD. En conséquence, sa captation, son stockage et sa diffusion constituent des traitements de données soumis au règlement. Ces obligations s’ajoutent aux règles du droit à l’image — elles ne s’y substituent pas.
Quelle base légale retenir ?
Dans un contexte commercial ou de communication, la base légale la plus adaptée est généralement le consentement (article 6.1.a du RGPD). Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être recueilli dans le même document que l’autorisation de droit à l’image. Toutefois, les deux consentements doivent être clairement distincts.
Dans certains cas, l’intérêt légitime (article 6.1.f) peut aussi être invoqué, par exemple lors d’un événement professionnel. Cependant, cette base légale suppose une mise en balance des intérêts. Elle n’est donc pas toujours appropriée, notamment lorsque la personne ne s’attend pas à ce que son image soit exploitée.
Obligations découlant du RGPD
- Information de la personne : identité du responsable de traitement, finalité, durée de conservation, droits applicables
- Durée de conservation limitée : les images ne peuvent pas être gardées indéfiniment — définissez une durée cohérente avec la finalité
- Droits de la personne : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), opposition et portabilité
- Sécurité des données : les images stockées doivent être protégées contre tout accès non autorisé
En pratique : intégrez une clause d’information RGPD directement dans votre formulaire d’autorisation de droit à l’image. Un seul document peut ainsi couvrir les deux régimes. Veillez cependant à ce que les mentions soient clairement séparées et que chaque consentement soit recueilli de façon distincte si nécessaire.
9. Sanctions en cas de violation du droit à l’image
Méconnaître le droit à l’image expose son auteur à plusieurs niveaux de sanctions. Ces sanctions peuvent se cumuler.
Responsabilité civile
La victime peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle peut ainsi obtenir réparation du préjudice moral (atteinte à la vie privée, à la réputation) et du préjudice matériel (perte de chance de monétiser son image). De plus, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir en urgence le retrait des images litigieuses, assorti d’une astreinte par jour de retard.
Sanctions pénales
L’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de capter, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Par ailleurs, la diffusion non autorisée de ces images est punie des mêmes peines.
Sanctions CNIL en cas de violation du RGPD
Si la violation du droit à l’image constitue également une infraction au RGPD — par exemple en l’absence de base légale ou d’information de la personne — la CNIL peut alors prononcer des sanctions administratives. Celles-ci peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel.
| Type de sanction | Fondement | Montant / nature |
|---|---|---|
| Dommages et intérêts civils | Art. 1240 Code civil | Variable selon préjudice |
| Retrait en référé + astreinte | Art. 9 Code civil | Immédiat, sous astreinte/jour |
| Sanctions pénales | Art. 226-1 Code pénal | 1 an d’emprisonnement + 45 000 € |
| Sanction administrative CNIL | Art. 83 RGPD | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % CA mondial |
10. Droit à l’image à l’ère de l’intelligence artificielle
Les outils d’IA générative se multiplient rapidement : deepfakes, avatars synthétiques, reconstitutions faciales. Ces technologies posent de nouveaux défis au droit à l’image. En effet, les juridictions et le législateur commencent seulement à les appréhender.
Les deepfakes et la création d’images synthétiques
Générer une image réaliste d’une personne réelle à partir d’un modèle d’IA constitue une atteinte au droit à l’image. Cela est vrai même si aucune photo originale n’est reproduite. Ainsi, les tribunaux français ont déjà sanctionné des deepfakes sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 226-1 du Code pénal. Par ailleurs, utiliser l’image d’une personne sans son accord pour entraîner un modèle d’IA peut également constituer une violation du RGPD.
L’AI Act et la biométrie
Le règlement européen sur l’IA (AI Act, Règlement (UE) 2024/1689) classe certains systèmes de reconnaissance faciale parmi les systèmes à haut risque. De plus, il interdit en principe l’identification biométrique en temps réel dans les espaces publics. Ces dispositions renforcent donc la protection du droit à l’image dans les environnements numériques.
À anticiper : si votre entreprise développe ou utilise des outils d’IA traitant des images de personnes identifiables, votre base juridique doit couvrir à la fois le droit à l’image, le RGPD et, le cas échéant, les exigences de l’AI Act. Un audit juridique croisé est donc recommandé.
Conclusion
Le droit à l’image est un droit fondamental. Sa méconnaissance expose les entreprises à des sanctions civiles, pénales et administratives qui peuvent se cumuler. Par ailleurs, dans un environnement numérique où les images circulent massivement, et où l’IA crée de nouveaux risques, une gestion rigoureuse des autorisations est devenue indispensable.
En résumé, une autorisation bien rédigée — précise, limitée dans sa durée et conforme au RGPD — protège à la fois la personne représentée et votre entreprise. C’est pourquoi, pour tout contrat comportant une clause de droit à l’image — contrat de travail, accord de partenariat ou contrat d’influence — il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du numérique et des contrats IT.
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Joseph David Atias — Avocat au Barreau de Paris (CNBF : 118810)
Fondateur d’Atias Avocats, cabinet spécialisé en droit du numérique, contrats IT, RGPD et AI Act. Conseil de startups, scale-ups et grands comptes. Disponible en mission freelance via Malt · LinkedIn.
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