Par David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Septembre 2026
Vous avez développé votre logiciel seul, en nom propre. Or, avant une levée, tout doit appartenir à la société. C’est pourquoi l’apport code source SAS devient une étape incontournable. Mal réalisé, il fragilise toute la valorisation. Ce guide explique quels actifs transférer, par quel acte, et avec quelles précautions.
SOMMAIRE
- Pourquoi l’apport est incontournable avant une levée
- Quels actifs transférer
- L’acte d’apport et le commissaire aux apports
- Tableau : actif, acte et fondement
- Les précautions d’évaluation
- Pourquoi faire appel à Atias Avocats
- Conclusion
- FAQ — Questions fréquentes
1. Pourquoi l’apport est incontournable avant une levée
Beaucoup de fondateurs codent d’abord en nom propre. En effet, le logiciel leur appartient personnellement, comme auteurs. Or, un investisseur veut financer une société, pas une personne. C’est pourquoi l’apport code source SAS devient une étape obligée.
Sans cet apport, l’actif reste hors du bilan de la société. En effet, la SAS n’exploite alors qu’un bien qui ne lui appartient pas. Ainsi, la due diligence révèle vite cette faille juridique. De ce fait, la levée de fonds peut être bloquée.
Les enjeux de valorisation sont considérables. Le code source constitue souvent l’actif principal de la startup. Par conséquent, sa bonne domiciliation conditionne le prix de l’opération. Un actif mal logé se paie toujours par une décote.
Cet apport s’inscrit dans un parcours de structuration global. Il précède l’audit de la due diligence juridique avant une levée. Ici, nous détaillons l’opération d’apport elle-même.
2. Quels actifs transférer
L’apport ne se limite pas au seul code source. Plusieurs actifs immatériels doivent suivre le même chemin. L’apport code source SAS englobe donc plus que le seul code.
2.1 Le code source et les droits d’auteur
D’abord, le code source est protégé par le droit d’auteur. Son apport suppose donc une transmission des droits patrimoniaux. L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme précis. Chaque droit transféré doit être mentionné, avec son étendue et sa durée.
2.2 La marque et la base de données
De plus, la marque déposée par le fondateur doit aussi être apportée. L’article L.714-1 encadre la transmission des droits sur la marque. De plus, une base de données peut mériter une protection propre. L’article L.341-1 protège en effet le producteur d’une base de données.
2.3 Le piège de la chaîne des droits
Un point mérite une vigilance particulière. Le fondateur ne peut apporter que les droits qu’il détient réellement. Or, un salarié transfère ses droits sur le logiciel à l’employeur, selon l’article L.113-9. En revanche, un prestataire doit avoir cédé ses droits par un écrit conforme.
2.4 Vérifier la propriété en amont
La titularité du code doit être sécurisée avant tout apport. Notre analyse de la propriété du code source d’un prestataire le détaille. En effet, un apport repose sur une chaîne de droits complète. À défaut, la société reçoit un actif juridiquement fragile.
3. L’acte d’apport et le commissaire aux apports
L’apport se formalise par un acte précis et documenté. Son régime découle du droit des sociétés. L’apport code source SAS obéit ainsi à un formalisme précis.
3.1 Le traité d’apport en nature
L’apport prend la forme d’un traité d’apport en nature. Cet acte décrit l’actif, sa valeur et les droits transmis. Il respecte le formalisme de l’article L.131-3 pour les droits d’auteur. Enfin, il est annexé aux statuts de la SAS lors de sa création.
3.2 Le commissaire aux apports
En principe, un commissaire aux apports évalue les apports en nature. Les articles L.227-1 et L.225-8 du Code de commerce l’imposent. Ce professionnel indépendant établit un rapport d’évaluation. Ce rapport protège les associés et les futurs investisseurs.
3.3 La dispense possible pour la SAS
Toutefois, une dispense de commissaire existe, sous conditions strictes. Elle joue si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros. De plus, ces apports doivent rester sous la moitié du capital social. Dans ce cas, les fondateurs assument seuls l’évaluation, et sa responsabilité.
3.4 La garantie due par l’apporteur
En revanche, l’apporteur n’est pas quitte une fois l’apport réalisé. L’article 1843-3 du Code civil l’oblige à garantir la société. Il répond ainsi de l’existence et de la jouissance paisible des droits. En pratique, il garantit comme le ferait un vendeur.
4. Tableau : actif, acte et fondement
Le tableau ci-dessous récapitule les actifs à apporter. Il relie chaque actif à son acte et à son fondement.
| Actif | Fondement | Criticité |
|---|---|---|
| Code source (droits d’auteur) | CPI L.131-3 | 🔴 Critique |
| Marque | CPI L.714-1 | 🟠 Élevée |
| Base de données | CPI L.341-1 | 🟠 Élevée |
| Chaîne des droits (prestataires) | CPI L.131-3 et L.113-9 | 🔴 Critique |
| Évaluation de l’apport | C. com. L.225-8 | 🔴 Critique |
| Garantie de l’apporteur | C. civ. 1843-3 | 🟡 Moyenne |
5. Les précautions d’évaluation
L’évaluation de l’apport est un exercice délicat. Deux erreurs opposées guettent le fondateur lors d’un apport code source SAS.
5.1 Le risque de surévaluation
Une valeur gonflée peut sembler flatteuse au départ. Pourtant, elle expose les fondateurs à une lourde responsabilité. En effet, une surévaluation trompe les tiers et les créanciers. Elle peut aussi être remise en cause lors d’un contrôle ultérieur.
5.2 Le risque de sous-évaluation
À l’inverse, une valeur trop basse nuit aussi au fondateur. Elle prive la société d’une partie de sa valeur réelle. De plus, elle réduit la part de capital reçue en échange. Ainsi, le fondateur se dilue sans nécessité.
5.3 Documenter la méthode d’évaluation
La solution tient dans une documentation rigoureuse. Il faut expliquer la méthode retenue et ses hypothèses. Coûts de développement, valeur de marché, revenus attendus : tout se justifie. Cette traçabilité protège l’opération en cas de contestation.
5.4 Intégrer la dimension IA
De plus en plus de logiciels embarquent des fonctions d’IA. Or, la conformité à l’AI Act fait partie de la valeur. Notre analyse des obligations AI Act des entreprises le rappelle. Une non-conformité peut, en effet, réduire la valeur de l’actif apporté.
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
Réussir un apport de code source exige une double compétence. Il faut maîtriser le droit des sociétés et la propriété intellectuelle. Il faut aussi comprendre les attentes des investisseurs. Atias Avocats réunit précisément ces expertises. En effet, un apport mal formalisé fragilise toute la levée à venir. De même, une chaîne de droits incomplète crée une décote immédiate. Cet accompagnement transforme une étape risquée en fondation solide. Pour aller plus loin, consultez nos services en contrats IT et commerciaux.
Conclusion
L’apport code source SAS n’est pas une simple formalité administrative. C’est la première pierre d’une levée de fonds réussie. Un apport code source SAS bien mené sécurise toute l’opération. Or, il engage la propriété, l’évaluation et la garantie du fondateur. C’est pourquoi le traité d’apport doit être rédigé avec soin. De plus, la chaîne des droits doit être complète et documentée. Sécuriser cet apport dès la création reste, ainsi, la meilleure stratégie. À défaut, une faille initiale peut coûter une part de la valorisation.
FAQ — Questions fréquentes
Pourquoi apporter son code source à une SAS ?
Un fondateur en entreprise individuelle détient personnellement son code source. Or, un investisseur exige que l’actif appartienne à la société. L’apport transfère donc la propriété du code à la SAS. C’est une étape clé avant toute levée de fonds. Sans elle, la valorisation repose sur un actif mal logé.
Quel acte utiliser pour l’apport de code source ?
L’apport se réalise par un traité d’apport en nature. Cet acte décrit l’actif, sa valeur et les droits transférés. Il doit respecter le formalisme de l’article L.131-3 du CPI. Chaque droit cédé y est mentionné avec sa portée. Ce traité est ensuite annexé aux statuts de la SAS.
Un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En principe, un commissaire aux apports évalue les apports en nature. Toutefois, une dispense existe pour la SAS sous conditions. Elle joue si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros. Elle suppose aussi que ces apports restent sous la moitié du capital. Hors ces cas, le commissaire reste obligatoire.
Comment évaluer un code source apporté ?
L’évaluation doit être prudente et justifiée. Une surévaluation expose les fondateurs à une responsabilité. Une sous-évaluation prive la société de valeur et dilue le fondateur. Il faut donc documenter la méthode et les hypothèses retenues. Le commissaire aux apports sécurise cette évaluation lorsqu’il intervient.
Que se passe-t-il si des développeurs ont codé le logiciel ?
La chaîne des droits doit être complète avant l’apport. Un salarié transfère ses droits sur le logiciel à l’employeur, selon l’article L.113-9. Un prestataire ou un freelance, lui, doit avoir cédé ses droits par écrit. À défaut, le fondateur n’est pas pleinement titulaire. Il ne peut alors apporter qu’un actif fragile.
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