Accessibilité numérique : les sites e-commerce sont-ils concernés ?

Par Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris · LinkedIn · Mai 2026

L’accessibilité numérique des sites e-commerce n’est plus une option ni une simple bonne pratique. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) a fait basculer le sujet dans le champ de l’obligation juridique pour la quasi-totalité des marchands en ligne. Pourtant, en 2026, une grande majorité des sites e-commerce français reste partiellement ou totalement non conforme. Cet article fait le point opérationnel sur les obligations applicables, les sites concernés, les sanctions encourues et la méthode à appliquer pour transformer une obligation réglementaire en avantage commercial.

SOMMAIRE

1. Pourquoi l’accessibilité e-commerce est devenue obligatoire en 2026
2. Le cadre juridique applicable
3. Les 7 obligations concrètes à respecter
4. Tableau de synthèse des obligations et criticité
5. La méthodologie de mise en conformité en 5 étapes
6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats
7. FAQ — Questions fréquentes

1. Pourquoi l’accessibilité e-commerce est devenue obligatoire en 2026

L’accessibilité numérique e-commerce a changé de statut. Longtemps perçue comme un sujet RSE, elle s’impose désormais comme une obligation juridique sanctionnée. Trois dynamiques font de l’accessibilité numérique e-commerce une vigilance immédiate pour les marchands en ligne.

1.1 L’entrée en application de l’EAA depuis le 28 juin 2025

La directive UE 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), est entrée en application le 28 juin 2025. Elle harmonise les exigences d’accessibilité pour plusieurs produits et services, dont le commerce électronique. Tout site e-commerce destiné aux consommateurs européens entre dans son périmètre, à de rares exceptions près. Le mouvement vers l’accessibilité numérique e-commerce est désormais structurel et irréversible.

1.2 Un marché potentiel sous-exploité

En France, près de 12 millions de personnes vivent avec une forme de handicap, dont une part importante rencontre des difficultés à utiliser des sites non accessibles. À l’échelle européenne, on dépasse les 80 millions de personnes concernées. L’accessibilité numérique e-commerce ouvre donc un marché significatif. La conformité à l’accessibilité numérique e-commerce devient un levier commercial autant qu’une obligation, ce qui en renforce l’intérêt stratégique.

1.3 Une pression croissante des contrôles et des actions

L’ARCOM, autorité française compétente, intensifie ses contrôles. Plusieurs sanctions ont déjà été prononcées contre des opérateurs non conformes. En parallèle, des associations engagent des actions civiles pour discrimination, sur le fondement du droit commun. Pour aller plus loin, consultez nos services en matière de contrats informatiques, souvent imbriqués dans la conformité technique.

2. Le cadre juridique applicable

Encadrer juridiquement l’accessibilité numérique e-commerce suppose de maîtriser un cadre dense, où s’articulent un texte européen, une loi française ancienne et un référentiel technique normalisé.

2.1 La directive UE 2019/882 (European Accessibility Act)

La directive UE 2019/882, dite European Accessibility Act, harmonise les exigences d’accessibilité pour de nombreux produits et services dans l’Union européenne. Elle vise notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les services de communications électroniques et les terminaux libre-service. Son entrée en application au 28 juin 2025 a marqué un tournant pour le secteur du e-commerce.

2.2 La loi du 11 février 2005 et son article 47

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose une obligation d’accessibilité aux services de communication au public en ligne. Initialement limitée à la sphère publique, son champ s’est progressivement étendu, sous l’effet des transpositions successives. Elle constitue aujourd’hui l’un des socles juridiques français aux côtés de l’EAA.

2.3 Le RGAA et les WCAG 2.1

Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est le référentiel technique français. Il décline en critères vérifiables les exigences d’accessibilité issues des WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines, version 2.1), standard international édicté par le W3C. La conformité au RGAA niveau AA constitue, en pratique, la présomption de conformité utilisée par les autorités françaises.

2.4 Le rôle de l’ARCOM

L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est l’autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d’accessibilité et prononcer les sanctions administratives. Ses pouvoirs incluent la mise en demeure et l’amende pouvant atteindre 75 000 euros par service en cas de manquement aggravé. Pour aller plus loin, consultez nos services en matière de protection des données personnelles, souvent au cœur des projets de mise en conformité numérique.

3. Les 7 obligations concrètes à respecter

Pour un site marchand, l’accessibilité numérique e-commerce se traduit par sept obligations opérationnelles. Les identifier précisément permet de prioriser les actions et d’éviter les manquements les plus visibles.

3.1 Une interface conforme au RGAA niveau AA

La première obligation est technique : le site doit respecter le RGAA niveau AA. Cela couvre la perceptibilité (contrastes, alternatives textuelles), l’utilisabilité (navigation au clavier), la compréhensibilité (clarté du langage, formulaires explicites) et la robustesse (compatibilité avec les technologies d’assistance). Chaque critère du RGAA est vérifiable et auditable.

3.2 La déclaration d’accessibilité

Le site doit publier une déclaration d’accessibilité indiquant son niveau de conformité, les contenus non accessibles, les voies de recours et les coordonnées d’un contact dédié. Cette déclaration doit être accessible depuis chaque page et mise à jour régulièrement. Son absence ou son caractère obsolète est l’un des manquements les plus systématiquement sanctionnés.

3.3 Le schéma pluriannuel et le plan d’action annuel

L’opérateur doit publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (généralement trois ans) et le décliner en plans d’action annuels. Ces documents formalisent la stratégie, les ressources affectées et le calendrier. Leur absence est un indice de non-conformité globale pour l’autorité de contrôle.

3.4 Le parcours d’achat accessible

Le parcours d’achat (recherche, panier, identification, paiement, confirmation) doit être entièrement accessible. Toute rupture d’accessibilité dans ce parcours empêche de fait la transaction. C’est le cœur de l’obligation EAA appliquée au e-commerce, et la première zone que les contrôleurs et associations testent.

3.5 L’information précontractuelle accessible

Les informations précontractuelles imposées par le Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, droit de rétractation, conditions de livraison) doivent être présentées de manière accessible. Cette exigence croise droit de la consommation et accessibilité, et concentre une part importante du contentieux pratique.

3.6 L’accessibilité des contenus tiers et widgets

Les widgets tiers intégrés (chat, paiement, avis, recommandations) doivent être eux-mêmes accessibles. La responsabilité ne se transfère pas au prestataire : l’opérateur du site reste responsable. La mise en conformité des contrats avec ces prestataires est donc essentielle, sous peine de subir des manquements importés.

3.7 La formation et la gouvernance interne

L’accessibilité numérique e-commerce ne tient pas dans le temps sans gouvernance. Désigner un référent, former les équipes (UX, produit, marketing, développement) et intégrer l’accessibilité dans le cycle projet sont indispensables. Sans cela, chaque évolution du site recrée des manquements et la conformité initiale se dégrade rapidement.

4. Tableau de synthèse des obligations et criticité

Le tableau ci-dessous synthétise les sept obligations, leur fondement principal et leur niveau de criticité opérationnelle pour un site e-commerce.

5. La méthodologie de mise en conformité en 5 étapes

Aborder l’accessibilité numérique e-commerce sans méthode conduit à des actions désordonnées et à des dépenses inefficaces. Cinq étapes successives structurent une démarche d’accessibilité numérique e-commerce solide et défendable face à un contrôle ARCOM.

5.1 Étape 1 — Cadrer juridiquement le périmètre

La première étape qualifie juridiquement l’activité : services concernés, exemptions éventuelles (microentreprise), points d’application de la loi française et de l’EAA. Ce cadrage juridique évite de partir dans une démarche surdimensionnée ou, au contraire, sous-dimensionnée. Il définit également les documents à produire (déclaration, schéma pluriannuel, plan d’action).

5.2 Étape 2 — Conduire un audit RGAA

La deuxième étape consiste à faire auditer le site par un prestataire spécialisé selon le RGAA niveau AA. Cet audit identifie les non-conformités, les hiérarchise et chiffre la remédiation. L’audit doit être documenté, daté et conservé. Il sert également de pièce de défense en cas de contrôle, en démontrant la démarche entreprise.

5.3 Étape 3 — Rédiger les documents obligatoires

La troisième étape rédige les documents juridiques obligatoires : déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel sur trois ans, plan d’action annuel. Ces documents doivent être publiés sur le site et tenus à jour. Leur qualité reflète le sérieux de la démarche, ce qui pèse fortement dans l’appréciation par l’ARCOM.

5.4 Étape 4 — Mettre en conformité les contrats prestataires

La quatrième étape sécurise la chaîne contractuelle : agence web, éditeurs SaaS, fournisseurs de widgets, prestataires de paiement. Les contrats doivent intégrer des engagements d’accessibilité, des indicateurs et des recours. Sans cela, l’opérateur reste responsable des manquements des tiers sans pouvoir se retourner contre eux.

5.5 Étape 5 — Installer une gouvernance durable

La dernière étape ancre l’accessibilité dans la durée : désignation d’un référent, formation des équipes, intégration dans le cycle produit (design, développement, recette), suivi des indicateurs et mise à jour annuelle des documents. Sans gouvernance, la conformité initiale se dégrade en quelques mois et l’investissement initial est perdu.

6. Pourquoi faire appel à Atias Avocats

Sécuriser juridiquement l’accessibilité numérique e-commerce exige une combinaison rare de compétences : maîtrise de l’EAA et de la réglementation française, expertise du droit de la consommation appliqué au e-commerce, pratique des contrats IT permettant d’imposer l’accessibilité aux prestataires, capacité de défense face à l’ARCOM en cas de contrôle. Cette pluridisciplinarité est précisément la valeur ajoutée d’un cabinet spécialisé en droit du numérique avec une pratique active de la conformité numérique.

Atias Avocats accompagne marchands en ligne, places de marché et marques DTC sur l’ensemble du sujet : cadrage juridique des obligations applicables, rédaction de la déclaration d’accessibilité, du schéma pluriannuel et du plan d’action, sécurisation contractuelle des prestataires techniques, articulation avec le droit de la consommation et le RGPD, défense en cas de contrôle ARCOM ou d’action en discrimination. Pour aller plus loin, consultez nos services en matière de contrats informatiques.

Conclusion

L’accessibilité numérique e-commerce n’est plus un sujet périphérique. Elle est devenue, depuis le 28 juin 2025, une obligation juridique structurelle, dont le respect conditionne autant la conformité que l’accès à un marché potentiel considérable. Les sept obligations présentées dans cet article, combinées à la méthodologie en cinq étapes, offrent une grille opérationnelle pour transformer une contrainte réglementaire en démarche maîtrisée et démontrable face à l’ARCOM.

L’investissement requis pour une mise en conformité sérieuse est sans commune mesure avec les sanctions encourues — jusqu’à 75 000 euros par service — et avec le manque à gagner d’une part de marché ignorée. Pour les dirigeants, directions juridiques et CDO de sites e-commerce, le réflexe doit être clair : qualifier, auditer, documenter et contractualiser avant tout contrôle, et installer une gouvernance qui inscrit l’accessibilité dans la durée. C’est précisément dans cette anticipation que se construit un avantage commercial doublé d’une sécurité juridique.

FAQ — Questions fréquentes

Mon site e-commerce est-il obligatoirement soumis à l’accessibilité numérique ?

Très probablement. Depuis le 28 juin 2025, date d’entrée en application de l’European Accessibility Act (directive UE 2019/882, dite EAA), les sites de commerce électronique destinés aux consommateurs sont soumis à des obligations d’accessibilité. La directive vise expressément le commerce électronique parmi les services concernés. En droit français, cette obligation s’ajoute à celle imposée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Une exemption existe pour les microentreprises au sens européen (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros), mais elle est strictement limitée.

Quelle est la différence entre l’EAA et le RGAA ?

L’EAA (European Accessibility Act) est la directive européenne harmonisant les exigences d’accessibilité pour certains produits et services, dont l’e-commerce. Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est le référentiel technique français qui décline ces exigences en critères vérifiables. Le RGAA s’aligne sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines, version 2.1), standard international d’accessibilité du web. Concrètement, un site e-commerce doit respecter le RGAA niveau AA pour être présumé conforme à l’EAA en France. Le RGAA fournit la grille d’audit, l’EAA fixe le cadre juridique général.

Les microentreprises sont-elles totalement exemptées ?

Partiellement. L’EAA prévoit une exemption pour les microentreprises qui fournissent des services, définies comme employant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel. Cette exemption ne concerne toutefois que les obligations issues de l’EAA. En revanche, les autres obligations françaises issues de la loi du 11 février 2005 et du RGAA continuent de s’appliquer dans leurs périmètres respectifs. De plus, même exemptée, une microentreprise reste exposée à des actions civiles fondées sur la non-discrimination et au risque réputationnel. L’accessibilité est devenue un standard commercial autant qu’une obligation légale.

Contact : david@atiasavocats.com | LinkedIn: David Joseph Atias | https://www.atiasavocats.com | 42 rue de la Clef, 75005 Paris

Atias Avocats — Droit du numérique, E-commerce, Conformité numérique, Contrats IT