{"id":23648,"date":"2026-11-20T10:10:00","date_gmt":"2026-11-20T10:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23648"},"modified":"2026-11-13T12:42:35","modified_gmt":"2026-11-13T12:42:35","slug":"cantonnement-fonds-clients-plateforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cantonnement-fonds-clients-plateforme\/","title":{"rendered":"Cantonnement des fonds : les obligations de la plateforme"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><br><em>Par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a><em>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une plateforme qui encaisse d\u00e9tient, m\u00eame bri\u00e8vement, l&rsquo;argent de ses utilisateurs. Si elle fait d\u00e9faut, que devient cet argent ? Le cantonnement des fonds r\u00e9pond \u00e0 cette question. Ce guide pr\u00e9sente les m\u00e9thodes admises, les exigences de l&rsquo;ACPR et les clauses \u00e0 v\u00e9rifier chez votre prestataire.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sommaire<\/strong><br><a href=\"#section-1\">1. Cantonnement des fonds : de quoi parle-t-on ?<\/a><br><a href=\"#section-2\">2. Les m\u00e9thodes de protection admises<\/a><br><a href=\"#section-3\">3. Les d\u00e9lais \u00e0 respecter<\/a><br><a href=\"#section-4\">4. La convention de compte de cantonnement<\/a><br><a href=\"#section-5\">5. Pilotage, contr\u00f4le et reporting<\/a><br><a href=\"#section-6\">6. En cas de d\u00e9faillance<\/a><br><a href=\"#section-7\">7. Plateforme non agr\u00e9\u00e9e : ce qu&rsquo;il faut v\u00e9rifier<\/a><br><a href=\"#section-8\">8. Exempt\u00e9s et agents<\/a><br><a href=\"#section-9\">9. AI Act et conformit\u00e9 IA<\/a><br><a href=\"#section-10\">10. Tableau de synth\u00e8se<\/a><br><a href=\"#section-11\">11. Cas type et clause comment\u00e9e<\/a><br><a href=\"#section-12\">12. Comment le cabinet vous accompagne<\/a><br><a href=\"#conclusion\">Conclusion<\/a><br><a href=\"#faq\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Cantonnement des fonds : de quoi parle-t-on ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cantonnement des fonds consiste \u00e0 isoler l&rsquo;argent des utilisateurs de celui de l&rsquo;\u00e9tablissement qui le re\u00e7oit. L&rsquo;objectif est simple : prot\u00e9ger les clients si l&rsquo;\u00e9tablissement fait faillite. Ainsi, les cr\u00e9anciers de l&rsquo;\u00e9tablissement ne peuvent pas saisir ces sommes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e8gle vient de la directive (UE) 2015\/2366, dite DSP2 (art. 10). En France, elle figure \u00e0 l&rsquo;article L. 522-17 du Code mon\u00e9taire et financier pour les \u00e9tablissements de paiement. L&rsquo;article L. 526-32 la d\u00e9cline pour les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 Qui est concern\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les \u00e9tablissements de paiement et de monnaie \u00e9lectronique, directement.<\/li>\n\n\n\n<li>Leurs agents, \u00e0 travers le dispositif de leur mandant.<\/li>\n\n\n\n<li>Les plateformes qui passent par un prestataire, qui doivent v\u00e9rifier son dispositif.<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises exempt\u00e9es, pour lesquelles l&rsquo;ACPR recommande un compte d\u00e9di\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 Le cas de la plateforme qui encaisse sans statut<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or une plateforme sans statut qui encaisse pour autrui n&rsquo;offre aucune protection. En effet, les fonds figurent sur son compte et entrent dans son patrimoine. En cas de liquidation, acheteurs et vendeurs deviennent de simples cr\u00e9anciers. Par ailleurs, cette situation constitue un exercice ill\u00e9gal de services de paiement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.3 Ce que le cantonnement ne fait pas<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cantonnement des fonds ne prot\u00e8ge pas contre tous les risques. Par exemple, il ne couvre pas la fraude d&rsquo;un utilisateur ou un paiement contest\u00e9. Il prot\u00e8ge seulement contre la d\u00e9faillance de l&rsquo;\u00e9tablissement qui d\u00e9tient les fonds. C&rsquo;est pourquoi il doit s&rsquo;accompagner d&rsquo;une politique de lutte contre la fraude.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Les m\u00e9thodes de protection admises<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cantonnement des fonds peut prendre plusieurs formes. La DSP2 en pr\u00e9voit deux, que l&rsquo;ACPR a d\u00e9taill\u00e9es lors d&rsquo;une r\u00e9union de place en septembre 2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 La s\u00e9gr\u00e9gation des fonds<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;abord, les fonds des utilisateurs ne doivent jamais \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s avec d&rsquo;autres fonds. Ils sont ensuite d\u00e9pos\u00e9s sur un compte distinct, ouvert aupr\u00e8s d&rsquo;un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Ils peuvent aussi \u00eatre investis dans des actifs s\u00fbrs et liquides, comme certains fonds mon\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi n\u00b0 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE 5, a ajout\u00e9 une option. Ces fonds peuvent en th\u00e9orie \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d&rsquo;une banque centrale. Toutefois, la Banque centrale europ\u00e9enne a \u00e9cart\u00e9 cette option pour les banques centrales de l&rsquo;Eurosyst\u00e8me (d\u00e9cision (UE) 2025\/222). L&rsquo;option reste donc th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 La garantie ou l&rsquo;assurance<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, la seconde m\u00e9thode repose sur une garantie d&rsquo;un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une assurance. Le garant ou l&rsquo;assureur ne doit pas appartenir au m\u00eame groupe. De plus, la couverture doit suivre le stock r\u00e9el de fonds, y compris les pics d&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, plusieurs m\u00e9thodes peuvent se combiner. L&rsquo;ACPR attend alors un suivi sp\u00e9cifique de chacune.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Les d\u00e9lais \u00e0 respecter<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;abord, pour les services de paiement, le d\u00e9lai est court. Les fonds encore d\u00e9tenus \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant leur r\u00e9ception doivent \u00eatre cantonn\u00e9s (DSP2, art. 10). Autrement dit, la s\u00e9gr\u00e9gation ne peut pas attendre la fin de semaine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec les virements instantan\u00e9s, la contrainte se renforce. Selon l&rsquo;ACPR, le cantonnement doit alors \u00eatre assur\u00e9 sept jours sur sept, y compris les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s. Concr\u00e8tement, il faut deux dispositifs coordonn\u00e9s : celui de l&rsquo;\u00e9tablissement et celui de sa banque. Le cantonnement des fonds suit donc le rythme r\u00e9el de l&rsquo;activit\u00e9, et non le calendrier comptable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, pour la monnaie \u00e9lectronique, les d\u00e9lais ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles propres. La loi DDADUE 5 les a fait \u00e9voluer pour les \u00e9tablissements qui fournissent aussi des services de paiement. Ils doivent donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. La convention de compte de cantonnement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Surtout, le compte de cantonnement ne fonctionne pas comme un compte courant. L&rsquo;ACPR a pr\u00e9cis\u00e9 les clauses attendues dans la convention avec la banque teneuse du compte.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un solde uniquement cr\u00e9diteur, sans d\u00e9couvert possible.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucun instrument de paiement, hors virements, et aucun retrait d&rsquo;esp\u00e8ces.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucun pr\u00e9l\u00e8vement de frais ou de commissions sur le compte.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune convention de fusion, de compensation ou de nantissement.<\/li>\n\n\n\n<li>Pas de r\u00e9siliation pour difficult\u00e9s financi\u00e8res ou proc\u00e9dure collective de l&rsquo;\u00e9tablissement.<\/li>\n\n\n\n<li>Un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation raisonnable dans les autres cas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, toute modification du dispositif exige une autorisation pr\u00e9alable de l&rsquo;ACPR. Celle-ci r\u00e9pond dans les deux mois suivant un dossier complet. Seul l&rsquo;ajustement du montant d&rsquo;une garantie li\u00e9 aux volumes \u00e9chappe \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le choix de la banque compte aussi. En effet, un \u00e9tablissement qui d\u00e9pend d&rsquo;une seule banque supporte un risque de concentration. Certains r\u00e9partissent donc les fonds entre plusieurs \u00e9tablissements. Dans tous les cas, le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation doit laisser le temps de trouver une nouvelle banque.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Pilotage, contr\u00f4le et reporting<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, l&rsquo;ACPR attend un cantonnement des fonds exact, sans \u00e9cart \u00e0 la hausse ni \u00e0 la baisse. Le sous-cantonnement expose les clients. \u00c0 l&rsquo;inverse, le sur-cantonnement r\u00e9v\u00e8le souvent un pilotage impr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Rapprocher chaque jour les fonds re\u00e7us, les fonds vers\u00e9s et le solde cantonn\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Contr\u00f4ler le respect des d\u00e9lais et la conformit\u00e9 des conventions.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour une garantie, v\u00e9rifier son renouvellement avant chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n\n\n\n<li>Remettre l&rsquo;\u00e9tat r\u00e9glementaire d\u00e9di\u00e9 au cantonnement, coh\u00e9rent avec les autres \u00e9tats.<\/li>\n\n\n\n<li>Informer l&rsquo;ACPR d\u00e8s qu&rsquo;une anomalie est anticip\u00e9e ou constat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parmi les manquements relev\u00e9s par l&rsquo;ACPR figurent le non-respect du d\u00e9lai et les donn\u00e9es incoh\u00e9rentes entre \u00e9tats. C&rsquo;est pourquoi le cantonnement rel\u00e8ve autant des \u00e9quipes financi\u00e8res que du contr\u00f4le interne.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Les erreurs fr\u00e9quentes<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Calculer le montant \u00e0 prot\u00e9ger une fois par semaine, et non chaque jour ouvrable.<\/li>\n\n\n\n<li>Laisser des frais bancaires se pr\u00e9lever sur le compte cantonn\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Oublier de renouveler une garantie arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n\n\n\n<li>Ignorer les pertes sur fonds mon\u00e9taires, que l&rsquo;\u00e9tablissement doit compenser sur ses fonds propres.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. En cas de d\u00e9faillance<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La DSP2 prot\u00e8ge les fonds cantonn\u00e9s contre les autres cr\u00e9anciers, notamment en cas d&rsquo;insolvabilit\u00e9 (art. 10). Le Code mon\u00e9taire et financier organise ensuite le sort de ces fonds pour les \u00e9tablissements de paiement (art. L. 613-30-1). Il fait de m\u00eame pour les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique (art. L. 613-30-2).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pratique, la protection d\u00e9pend de la qualit\u00e9 du dispositif au jour de la d\u00e9faillance. Un compte sous-cantonn\u00e9, ou une convention mal r\u00e9dig\u00e9e, r\u00e9duit la protection r\u00e9elle des clients. Le contr\u00f4le du dispositif en amont conditionne donc la restitution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les utilisateurs, le r\u00e9flexe est simple. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent nommer l&rsquo;\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 qui d\u00e9tient les fonds. Ce nom se v\u00e9rifie ensuite dans les registres publics, comme REGAFI.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Plateforme non agr\u00e9\u00e9e : ce qu&rsquo;il faut v\u00e9rifier<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, la plupart des plateformes confient leurs flux \u00e0 un prestataire agr\u00e9\u00e9. Elles ne cantonnent rien elles-m\u00eames. Pour autant, le cantonnement des fonds de leurs utilisateurs d\u00e9pend de ce prestataire. Elles doivent donc l&rsquo;auditer avant de signer.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le statut exact du prestataire et le registre o\u00f9 il figure.<\/li>\n\n\n\n<li>La m\u00e9thode de protection retenue et l&rsquo;\u00e9tablissement qui tient le compte.<\/li>\n\n\n\n<li>Le moment o\u00f9 les fonds sont prot\u00e9g\u00e9s, et leur statut pendant le d\u00e9lai de reversement.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;interdiction de compenser les fonds des utilisateurs avec les sommes dues par la plateforme.<\/li>\n\n\n\n<li>Le sort des fonds en cas de r\u00e9siliation ou de d\u00e9faillance du prestataire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat doit aussi pr\u00e9voir un droit d&rsquo;information r\u00e9gulier. Par exemple, la plateforme peut demander une attestation annuelle sur le dispositif de cantonnement des fonds. Ainsi, elle rassure ses propres utilisateurs, et ses investisseurs lors d&rsquo;une lev\u00e9e de fonds.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le montage d&rsquo;ensemble, consultez notre article sur l&rsquo;<a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/marketplace-encaissement-fonds-psp\/\">encaissement des fonds d&rsquo;une marketplace<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Exempt\u00e9s et agents<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.1 Les entreprises exempt\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une entreprise exempt\u00e9e au titre de l&rsquo;article L. 521-3 n&rsquo;est pas soumise aux r\u00e8gles de protection des fonds. Toutefois, l&rsquo;ACPR recommande d&rsquo;isoler les fonds re\u00e7us sur un compte d\u00e9di\u00e9. Pour les exemptions soumises \u00e0 d\u00e9claration, elle v\u00e9rifie m\u00eame l&rsquo;existence de ce compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.2 Les agents<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;agent encaisse pour le compte de son mandant. Les fonds qu&rsquo;il re\u00e7oit rel\u00e8vent donc du dispositif de protection de ce mandant. Le contrat de mandat doit pr\u00e9ciser le circuit des fonds, du client jusqu&rsquo;au compte cantonn\u00e9. En pratique, mieux vaut pr\u00e9voir un reversement rapide des sommes encaiss\u00e9es vers le mandant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. AI Act et conformit\u00e9 IA<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les outils de rapprochement automatique et de d\u00e9tection d&rsquo;anomalies se diffusent. Ils facilitent le pilotage quotidien du cantonnement. Cependant, l&rsquo;\u00e9tablissement reste seul responsable des montants prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, l&rsquo;AI Act exclut la d\u00e9tection de la fraude financi\u00e8re du haut risque (annexe III, point 5, b). Ces outils rel\u00e8vent en revanche du cadre de r\u00e9silience num\u00e9rique impos\u00e9 par le r\u00e8glement DORA. Enfin, un assistant conversationnel qui r\u00e9pond aux clients doit signaler qu&rsquo;il est une IA (art. 50, \u00a7 1). Pour une vue d&rsquo;ensemble, consultez notre <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/obligations-ai-act-entreprises-2026\/\">guide des obligations AI Act<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Point de contr\u00f4le<\/th><th>Fondement<\/th><th>Niveau<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Fonds d&rsquo;utilisateurs d\u00e9tenus sans statut<\/td><td>C. mon. fin., art. L. 521-2 ; C. civ., art. 2285<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Fonds non cantonn\u00e9s \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant<\/td><td>DSP2, art. 10 ; C. mon. fin., art. L. 522-17<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Convention de compte autorisant frais ou compensation<\/td><td>Attentes de l&rsquo;ACPR<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Modification du dispositif sans autorisation<\/td><td>Attentes de l&rsquo;ACPR<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Prestataire non audit\u00e9 par la plateforme<\/td><td>Contrat avec le prestataire<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Exempt\u00e9 sans compte d\u00e9di\u00e9<\/td><td>Position ACPR 2022-P-01<\/td><td>\ud83d\udfe1<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Cas type et clause comment\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">11.1 Le cas<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons par exemple un cas fictif. Une plateforme r\u00e9serve des s\u00e9jours dans des refuges de montagne g\u00e9r\u00e9s par des exploitants ind\u00e9pendants. Elle passe par un \u00e9tablissement de paiement, qui reverse les exploitants apr\u00e8s chaque s\u00e9jour. Les fonds restent donc plusieurs semaines chez ce prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;abord, la plateforme demande au prestataire sa m\u00e9thode de protection et le nom de la banque teneuse du compte. Ensuite, elle v\u00e9rifie que les fonds sont prot\u00e9g\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception, et pas seulement au reversement. Enfin, elle fait inscrire dans le contrat l&rsquo;interdiction de toute compensation et un plan de restitution en cas de d\u00e9faillance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">11.2 Clause comment\u00e9e : protection des fonds<\/h3>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire prot\u00e8ge les fonds des Utilisateurs conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 522-17 du Code mon\u00e9taire et financier. Il indique \u00e0 la Plateforme la m\u00e9thode retenue et l&rsquo;\u00e9tablissement teneur du compte. Il l&rsquo;informe sans d\u00e9lai de tout changement. Les fonds des Utilisateurs ne peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;aucune compensation avec les sommes dues par la Plateforme.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La premi\u00e8re phrase rattache l&rsquo;obligation \u00e0 son fondement l\u00e9gal. Ensuite, l&rsquo;information sur la m\u00e9thode et sur la banque permet un contr\u00f4le r\u00e9el. Enfin, l&rsquo;interdiction de compensation \u00e9vite que les utilisateurs supportent une dette de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Auditer le dispositif de protection d&rsquo;un prestataire avant signature.<\/li>\n\n\n\n<li>N\u00e9gocier les clauses de protection, de compensation et de restitution.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9diger ou revoir la convention de compte de cantonnement.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9parer une demande d&rsquo;autorisation de modification aupr\u00e8s de l&rsquo;ACPR.<\/li>\n\n\n\n<li>Mettre en place un compte d\u00e9di\u00e9 pour une entreprise exempt\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Qualifier les outils d&rsquo;IA et de rapprochement au regard de l&rsquo;AI Act et de DORA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le lancement d&rsquo;une plateforme dans son ensemble, consultez aussi notre guide pour <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/creer-marketplace-guide-juridique-complet\/\">cr\u00e9er une marketplace<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cantonnement des fonds n&rsquo;est pas une formalit\u00e9 comptable. Il conditionne la confiance des utilisateurs et la solidit\u00e9 du mod\u00e8le. Pour un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, il exige un pilotage quotidien et des conventions pr\u00e9cises. Pour une plateforme, il impose d&rsquo;auditer son prestataire et de n\u00e9gocier les bonnes clauses.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous voulez v\u00e9rifier la protection des fonds de vos utilisateurs ? <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contacts\/\"><strong>Contactez le cabinet via le formulaire de contact<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que le cantonnement des fonds ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est l&rsquo;isolement des fonds des utilisateurs, pour les prot\u00e9ger des cr\u00e9anciers de l&rsquo;\u00e9tablissement qui les re\u00e7oit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans quel d\u00e9lai les fonds doivent-ils \u00eatre cantonn\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les services de paiement, \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant leur r\u00e9ception. Avec les virements instantan\u00e9s, la protection doit \u00eatre assur\u00e9e sept jours sur sept.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on pr\u00e9lever des frais sur un compte de cantonnement ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Selon l&rsquo;ACPR, la convention doit exclure les frais, la compensation et le nantissement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une plateforme non agr\u00e9\u00e9e doit-elle cantonner ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle ne doit pas d\u00e9tenir les fonds. Elle doit en revanche v\u00e9rifier le dispositif de son prestataire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les entreprises exempt\u00e9es doivent-elles cantonner ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi ne l&rsquo;impose pas. L&rsquo;ACPR recommande toutefois un compte d\u00e9di\u00e9 et le v\u00e9rifie pour les exemptions d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Atias Avocats : plateformes, fintechs, contrats IT, RGPD et AI Act.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Cet article constitue une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas un conseil personnalis\u00e9.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Novembre 2026 Une plateforme qui encaisse d\u00e9tient, m\u00eame bri\u00e8vement, l&rsquo;argent de ses utilisateurs. 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