{"id":23622,"date":"2026-11-16T10:10:00","date_gmt":"2026-11-16T10:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23622"},"modified":"2026-11-09T16:12:41","modified_gmt":"2026-11-09T16:12:41","slug":"enregistrement-appels-ia-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/enregistrement-appels-ia-rgpd\/","title":{"rendered":"Enregistrement appel IA RGPD : transcription et obligations"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><br><em>Par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a><em>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Hier, on enregistrait quelques appels pour former les \u00e9quipes. Aujourd&rsquo;hui, l&rsquo;IA transcrit chaque conversation, la r\u00e9sume, note le commercial et alimente parfois un mod\u00e8le. Le cadre reste le RGPD, mais ses exigences changent d&rsquo;\u00e9chelle. Ce guide fait donc le point sur le sujet \u00ab enregistrement appel IA RGPD \u00bb. Il couvre les finalit\u00e9s, l&rsquo;information, les dur\u00e9es, le prestataire et l&rsquo;AI Act.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sommaire<\/strong><br><a href=\"#section-1\">1. Enregistrement appel IA RGPD : ce qui change<\/a><br><a href=\"#section-2\">2. Finalit\u00e9s et bases l\u00e9gales<\/a><br><a href=\"#section-3\">3. Informer les interlocuteurs et les salari\u00e9s<\/a><br><a href=\"#section-4\">4. Minimiser et limiter la conservation<\/a><br><a href=\"#section-5\">5. Prestataire IA : contrat, transferts, AIPD<\/a><br><a href=\"#section-6\">6. Les droits des personnes<\/a><br><a href=\"#section-7\">7. AI Act : ce qui s&rsquo;ajoute<\/a><br><a href=\"#section-8\">8. Tableau de synth\u00e8se<\/a><br><a href=\"#section-9\">9. Cas type et clause comment\u00e9e<\/a><br><a href=\"#section-10\">10. Comment le cabinet vous accompagne<\/a><br><a href=\"#conclusion\">Conclusion<\/a><br><a href=\"#faq\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Enregistrement appel IA RGPD : ce qui change<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur le terrain enregistrement appel IA RGPD, la r\u00e8gle de d\u00e9part n&rsquo;a pas chang\u00e9. Une voix et une conversation sont des donn\u00e9es personnelles. En revanche, l&rsquo;IA multiplie les usages possibles d&rsquo;un m\u00eame appel. Chaque usage doit donc \u00eatre analys\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 Quatre traitements distincts<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Enregistrer l&rsquo;appel, c&rsquo;est-\u00e0-dire conserver le fichier audio.<\/li>\n\n\n\n<li>Transcrire la conversation en texte, souvent avec identification des locuteurs.<\/li>\n\n\n\n<li>Analyser le contenu : r\u00e9sum\u00e9, mots-cl\u00e9s, notation du conseiller, d\u00e9tection d&rsquo;insatisfaction.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9utiliser les appels pour entra\u00eener ou am\u00e9liorer un mod\u00e8le d&rsquo;IA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or ces quatre op\u00e9rations n&rsquo;ont ni la m\u00eame finalit\u00e9 ni le m\u00eame niveau de risque. Par cons\u00e9quent, elles ne reposent pas forc\u00e9ment sur la m\u00eame base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 Qui est responsable ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;entreprise qui d\u00e9cide d&rsquo;enregistrer est responsable du traitement. Le fournisseur de la solution agit en principe comme sous-traitant, sur ses instructions (RGPD, art. 28). Toutefois, s&rsquo;il r\u00e9utilise les appels pour ses propres mod\u00e8les, il devient responsable de ce traitement. C&rsquo;est pourquoi le contrat doit trancher ce point. En pratique, v\u00e9rifiez aussi les options activ\u00e9es par d\u00e9faut dans l&rsquo;outil. Certaines fonctions d&rsquo;am\u00e9lioration du service autorisent l&rsquo;\u00e9diteur \u00e0 exploiter vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Finalit\u00e9s et bases l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Prouver une transaction ou respecter une obligation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;abord, certains secteurs imposent l&rsquo;enregistrement. Par exemple, les entreprises d&rsquo;investissement doivent enregistrer les conversations li\u00e9es aux ordres de leurs clients. Cette r\u00e8gle figure \u00e0 l&rsquo;article 16, \u00a7 7 de la directive 2014\/65\/UE. La base l\u00e9gale est donc l&rsquo;obligation l\u00e9gale. Ailleurs, en revanche, la preuve d&rsquo;une commande peut reposer sur l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Qualit\u00e9 et formation : l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour la formation et la qualit\u00e9, l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est la base la plus courante (RGPD, art. 6, \u00a7 1, f). Il suppose toutefois une mise en balance avec les attentes des personnes. Il ouvre surtout un droit d&rsquo;opposition, que l&rsquo;appelant doit pouvoir exercer simplement (art. 21).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 Analyse par IA : une finalit\u00e9 \u00e0 documenter<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, r\u00e9sumer un appel ou en extraire les demandes du client prolonge souvent la finalit\u00e9 de qualit\u00e9. En revanche, noter automatiquement chaque commercial ou d\u00e9tecter son \u00e9tat \u00e9motionnel change de nature. Chaque usage doit donc figurer au registre des traitements, avec sa propre justification (art. 30). Pour un projet enregistrement appel IA RGPD, la cartographie des usages pr\u00e9c\u00e8de ainsi toute mise en production. Elle \u00e9vite de d\u00e9couvrir une fonction de notation apr\u00e8s coup.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 Entra\u00eener un mod\u00e8le : une finalit\u00e9 nouvelle<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9utiliser les appels pour entra\u00eener un mod\u00e8le constitue une finalit\u00e9 distincte. Elle doit \u00eatre compatible avec la finalit\u00e9 initiale, sinon elle exige une base propre (RGPD, art. 6, \u00a7 4). Le comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a pr\u00e9cis\u00e9 ces conditions dans son avis 28\/2024. Dans le doute, anonymisez r\u00e9ellement les donn\u00e9es avant tout entra\u00eenement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Informer les interlocuteurs et les salari\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 L&rsquo;annonce en d\u00e9but d&rsquo;appel<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La CNIL demande d&rsquo;informer l&rsquo;appelant d\u00e8s le d\u00e9but de la conversation. Ainsi, l&rsquo;annonce indique l&rsquo;existence de l&rsquo;enregistrement et sa finalit\u00e9. L&rsquo;appelant doit aussi pouvoir s&rsquo;opposer avant la fin de l&rsquo;appel. Le reste de l&rsquo;information peut \u00eatre donn\u00e9 par un lien ou une touche d\u00e9di\u00e9e (RGPD, art. 13).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le volet enregistrement appel IA RGPD, ajoutez un \u00e9l\u00e9ment souvent oubli\u00e9. Si l&rsquo;IA transcrit ou analyse l&rsquo;appel, l&rsquo;annonce doit le dire, au moins bri\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 Le droit p\u00e9nal veille aussi<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enregistrer sans son consentement des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel est un d\u00e9lit (C. p\u00e9n., art. 226-1). Toutefois, le consentement est pr\u00e9sum\u00e9 lorsque l&rsquo;enregistrement est fait au vu et au su de la personne. Encore faut-il qu&rsquo;elle ait pu s&rsquo;y opposer. L&rsquo;annonce d&rsquo;ouverture prot\u00e8ge donc aussi sur le plan p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 Les salari\u00e9s : information individuelle et CSE<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un dispositif de collecte doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 avant toute utilisation. C&rsquo;est l&rsquo;exigence de l&rsquo;article L.1222-4 du code du travail. De plus, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) doit \u00eatre consult\u00e9 avant tout outil de contr\u00f4le de l&rsquo;activit\u00e9 (art. L.2312-38). Sans ces \u00e9tapes, les enregistrements ne peuvent pas fonder une sanction.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.4 Visioconf\u00e9rences et \u00ab preneurs de notes \u00bb IA<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, les assistants qui rejoignent une r\u00e9union pour la transcrire posent les m\u00eames questions. Chaque participant doit \u00eatre inform\u00e9, y compris les invit\u00e9s ext\u00e9rieurs. Concr\u00e8tement, pr\u00e9voyez un message en d\u00e9but de r\u00e9union et la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver l&rsquo;assistant. De m\u00eame, encadrez leur usage dans votre charte IA interne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Minimiser et limiter la conservation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.1 Pas d&rsquo;enregistrement syst\u00e9matique<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon la CNIL, l&rsquo;enregistrement permanent ou syst\u00e9matique n&rsquo;est en principe pas admis, sauf texte particulier. Les enregistrements se conservent six mois au plus, et les documents d&rsquo;analyse un an. Ainsi, une transcription conserv\u00e9e sans limite contredirait cette logique. Concr\u00e8tement, param\u00e9trez une suppression automatique \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. Une politique \u00e9crite ne suffit pas si l&rsquo;outil conserve tout par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.2 Les donn\u00e9es de carte bancaire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, un appel peut contenir un num\u00e9ro de carte et son cryptogramme. Or les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des paiements interdisent de conserver le cryptogramme apr\u00e8s autorisation. Coupez donc l&rsquo;enregistrement et la transcription pendant la saisie, ou utilisez un serveur vocal s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.3 Donn\u00e9es sensibles et caviardage<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De m\u00eame, un client peut \u00e9voquer sa sant\u00e9, ses opinions ou sa situation familiale. Ces donn\u00e9es sensibles appellent une protection renforc\u00e9e (RGPD, art. 9). En pratique, activez le masquage automatique des informations sensibles dans les transcriptions. Limitez aussi l&rsquo;acc\u00e8s aux personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.4 La voix comme donn\u00e9e biom\u00e9trique<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Utiliser l&#8217;empreinte vocale pour reconna\u00eetre une personne revient \u00e0 traiter une donn\u00e9e biom\u00e9trique (RGPD, art. 4, \u00a7 14). Ce traitement est en principe interdit, sauf exception comme le consentement explicite (art. 9). En revanche, la simple s\u00e9paration des locuteurs dans une transcription n&rsquo;identifie personne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Prestataire IA : contrat, transferts, AIPD<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Le contrat de sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat avec le fournisseur doit respecter l&rsquo;article 28 du RGPD. Il fixe notamment les instructions, la s\u00e9curit\u00e9, les sous-traitants ult\u00e9rieurs et le sort des donn\u00e9es. Pour un outil d&rsquo;IA, ajoutez une interdiction claire de r\u00e9utiliser vos appels pour entra\u00eener ses mod\u00e8les. Par ailleurs, exigez la liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs, notamment le fournisseur du mod\u00e8le de langage utilis\u00e9 pour les r\u00e9sum\u00e9s. Le contrat pr\u00e9voit enfin la suppression des donn\u00e9es \u00e0 la fin du service.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2 Les transferts hors de l&rsquo;Union<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or beaucoup d&rsquo;outils de transcription sont am\u00e9ricains. Les transferts vers les \u00c9tats-Unis peuvent s&rsquo;appuyer sur la d\u00e9cision d&rsquo;ad\u00e9quation du 10 juillet 2023, si le fournisseur est certifi\u00e9. Le Tribunal de l&rsquo;Union a rejet\u00e9 le recours contre ce cadre le 3 septembre 2025 (T-553\/23). Un pourvoi reste possible, et des clauses types de secours sont donc prudentes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.3 L&rsquo;analyse d&rsquo;impact<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La liste de la CNIL impose une analyse d&rsquo;impact pour les traitements surveillant de mani\u00e8re constante l&rsquo;activit\u00e9 des employ\u00e9s. Elle vise aussi le profilage \u00e0 des fins de gestion des ressources humaines. Un outil qui enregistre et note tous les appels d&rsquo;un service commercial entre souvent dans ces cas. L&rsquo;enregistrement appel IA RGPD suppose alors une analyse d&rsquo;impact pr\u00e9alable (RGPD, art. 35).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Les droits des personnes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client ou le salari\u00e9 peut demander l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ses enregistrements et \u00e0 leur transcription (RGPD, art. 15). Selon la Cour de justice, la copie doit \u00eatre fid\u00e8le et intelligible (CJUE, 4 mai 2023, \u00d6sterreichische Post, C-487\/21). Pr\u00e9voyez donc un export simple de l&rsquo;audio et du texte. C&rsquo;est pourquoi la proc\u00e9dure de r\u00e9ponse aux demandes doit couvrir l&rsquo;audio, la transcription et les analyses. Dans un dossier enregistrement appel IA RGPD, ces trois \u00e9l\u00e9ments sont souvent stock\u00e9s \u00e0 des endroits diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la personne peut s&rsquo;opposer au traitement fond\u00e9 sur l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et demander l&rsquo;effacement. Enfin, une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur l&rsquo;analyse automatis\u00e9e d&rsquo;un appel peut relever de l&rsquo;article 22 du RGPD. Une intervention humaine doit alors \u00eatre garantie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. AI Act : ce qui s&rsquo;ajoute<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, ne remplace pas le RGPD. Il ajoute toutefois plusieurs r\u00e8gles propres aux outils d&rsquo;analyse des appels.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>\u00c9motions des salari\u00e9s.<\/strong> Depuis le 2 f\u00e9vrier 2025, la reconnaissance des \u00e9motions au travail est interdite (art. 5, \u00a7 1, f).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9motions des clients.<\/strong> Elle reste permise, mais les personnes doivent en \u00eatre inform\u00e9es (art. 50, \u00a7 3).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Agent vocal.<\/strong> Si une IA m\u00e8ne la conversation, elle doit se pr\u00e9senter comme telle d\u00e8s le d\u00e9but (art. 50, \u00a7 1).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9valuation des salari\u00e9s.<\/strong> Les syst\u00e8mes qui \u00e9valuent la performance rel\u00e8vent de l&rsquo;annexe III, \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre 2027.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, la conformit\u00e9 enregistrement appel IA RGPD et la conformit\u00e9 AI Act doivent \u00eatre conduites ensemble. Pour l&rsquo;agent vocal, consultez notre analyse de la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/transparence-ai-act-article-50\/\">transparence de l&rsquo;AI Act (article 50)<\/a>. Pour le calendrier complet, voyez notre guide des <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/obligations-ai-act-entreprises-2026\/\">obligations AI Act des entreprises<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tableau suivant r\u00e9sume la grille enregistrement appel IA RGPD que nous utilisons en audit.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Traitement<\/th><th>Point cl\u00e9<\/th><th>Fondement<\/th><th>Niveau<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Enregistrement<\/td><td>Annonce en d\u00e9but d&rsquo;appel, opposition possible<\/td><td>RGPD, art. 13 et 21 ; C. p\u00e9n., art. 226-1<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Transcription<\/td><td>Mentionn\u00e9e dans l&rsquo;information, dur\u00e9e align\u00e9e<\/td><td>RGPD, art. 5 et 13<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Analyse et notation des salari\u00e9s<\/td><td>Information, CSE, analyse d&rsquo;impact<\/td><td>C. trav., art. L.1222-4 et L.2312-38 ; RGPD, art. 35<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9motions des salari\u00e9s<\/td><td>Interdit<\/td><td>AI Act, art. 5, \u00a7 1, f<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Entra\u00eenement d&rsquo;un mod\u00e8le<\/td><td>Compatibilit\u00e9 ou base propre, anonymisation<\/td><td>RGPD, art. 6, \u00a7 4<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Donn\u00e9es de carte<\/td><td>Pause pendant la saisie<\/td><td>R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des paiements<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Prestataire hors UE<\/td><td>Contrat article 28, cadre de transfert<\/td><td>RGPD, art. 28 et 45 ; T-553\/23<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Conservation<\/td><td>Six mois pour l&rsquo;audio, un an pour l&rsquo;analyse<\/td><td>Doctrine CNIL<\/td><td>\ud83d\udfe1<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Cas type et clause comment\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.1 Un cas type, anonymis\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons un cas type. Un courtier en assurance sant\u00e9 enregistre tous les appels de ses conseillers. Un outil d&rsquo;IA les transcrit, r\u00e9sume chaque \u00e9change et attribue une note de \u00ab performance commerciale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;audit a relev\u00e9 cinq \u00e9carts. D&rsquo;abord, l&rsquo;annonce ne mentionnait ni la transcription ni l&rsquo;analyse. Ensuite, les transcriptions contenaient des donn\u00e9es de sant\u00e9 en clair. De plus, le CSE n&rsquo;avait pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur la notation. Le fournisseur se r\u00e9servait aussi le droit d&rsquo;entra\u00eener ses mod\u00e8les. Enfin, aucune dur\u00e9e de conservation n&rsquo;\u00e9tait fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les corrections ont donc suivi le m\u00eame ordre. L&rsquo;annonce a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e, le masquage des donn\u00e9es de sant\u00e9 activ\u00e9 et le CSE consult\u00e9. Puis le contrat a \u00e9t\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9 et une dur\u00e9e de six mois appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.2 La clause \u00e0 pr\u00e9voir avec le fournisseur<\/h3>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article 6 \u2013 Enregistrements et transcriptions. Le Prestataire traite les enregistrements, transcriptions et analyses exclusivement pour le compte du Client et sur ses instructions document\u00e9es. Il ne les utilise pas pour entra\u00eener ou am\u00e9liorer ses propres mod\u00e8les. Il masque automatiquement les donn\u00e9es de paiement et, sur param\u00e9trage du Client, les donn\u00e9es sensibles. Il supprime les enregistrements \u00e0 l&rsquo;issue de la dur\u00e9e fix\u00e9e par le Client. Il h\u00e9berge les donn\u00e9es dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Client.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque phrase r\u00e9pond \u00e0 un risque identifi\u00e9 : changement de responsable, donn\u00e9es sensibles, conservation et transferts. Pour les autres clauses, voyez notre offre en <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/services\/personal-data\/\">protection des donn\u00e9es personnelles<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cartographier les traitements d&rsquo;enregistrement, de transcription et d&rsquo;analyse.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9diger l&rsquo;annonce d&rsquo;ouverture et la politique d&rsquo;information.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9parer l&rsquo;information des salari\u00e9s et la consultation du CSE.<\/li>\n\n\n\n<li>Conduire l&rsquo;analyse d&rsquo;impact et fixer les dur\u00e9es de conservation.<\/li>\n\n\n\n<li>N\u00e9gocier le contrat avec le fournisseur d&rsquo;IA et encadrer les transferts.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9parer un contr\u00f4le de la CNIL et r\u00e9pondre aux demandes d&rsquo;acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral, consultez notre <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/rgpd-entreprise-guide-complet\/\">guide RGPD pour les entreprises<\/a>. En cas de contr\u00f4le, lisez aussi notre guide sur les <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/controle-cnil-7-premiers-jours\/\">sept premiers jours d&rsquo;un contr\u00f4le CNIL<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;IA transforme un simple enregistrement en une cha\u00eene de traitements : audio, texte, analyse, entra\u00eenement. Chaque maillon a sa finalit\u00e9, son information et sa dur\u00e9e. Bien d\u00e9coup\u00e9, le dossier enregistrement appel IA RGPD devient ainsi lisible pour la CNIL. Il rassure aussi les clients et les \u00e9quipes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous enregistrez ou transcrivez vos appels avec un outil d&rsquo;IA ? <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contacts\/\"><strong>Contactez le cabinet via le formulaire de contact<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il le consentement de l&rsquo;appelant pour enregistrer un appel ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pas toujours. L&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime suffit souvent, \u00e0 condition d&rsquo;informer l&rsquo;appelant d\u00e8s le d\u00e9but et de lui permettre de s&rsquo;opposer.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps conserver un enregistrement d&rsquo;appel ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La CNIL retient six mois au plus pour l&rsquo;audio et un an pour les documents d&rsquo;analyse, sauf texte particulier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un fournisseur d&rsquo;IA peut-il entra\u00eener ses mod\u00e8les sur nos appels ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Seulement s&rsquo;il devient responsable de ce traitement, avec une base l\u00e9gale propre. Le plus s\u00fbr est de l&rsquo;interdire par contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on noter automatiquement les conseillers \u00e0 partir des appels ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, avec information, consultation du CSE et analyse d&rsquo;impact. En revanche, l&rsquo;analyse de leurs \u00e9motions est interdite par l&rsquo;AI Act.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un client peut-il obtenir l&rsquo;enregistrement de son appel ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Le droit d&rsquo;acc\u00e8s couvre l&rsquo;enregistrement et sa transcription, sous la forme d&rsquo;une copie fid\u00e8le et intelligible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Atias Avocats : RGPD, AI Act, contentieux CNIL, droit du num\u00e9rique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Cet article constitue une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas un conseil personnalis\u00e9.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Novembre 2026 Hier, on enregistrait quelques appels pour former les \u00e9quipes. 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