{"id":23612,"date":"2026-11-13T22:00:00","date_gmt":"2026-11-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23612"},"modified":"2026-11-06T15:10:27","modified_gmt":"2026-11-06T15:10:27","slug":"cgu-application-mobile-mise-en-relation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cgu-application-mobile-mise-en-relation\/","title":{"rendered":"CGU application mobile : stores, mineurs, g\u00e9olocalisation"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><br><em>Par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a><em>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une application de mise en relation ne se contente pas de copier les conditions de son site web. Elle doit aussi respecter les r\u00e8gles d&rsquo;Apple et de Google, prot\u00e9ger des utilisateurs parfois mineurs et encadrer la g\u00e9olocalisation. Ce guide d\u00e9taille les sp\u00e9cificit\u00e9s des CGU application mobile, clause par clause, avec les textes applicables en 2026.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sommaire<\/strong><br><a href=\"#section-1\">1. CGU application mobile : ce qui change<\/a><br><a href=\"#section-2\">2. Les stores : des r\u00e8gles qui s&rsquo;imposent<\/a><br><a href=\"#section-3\">3. Les mineurs : \u00e2ge, donn\u00e9es et protection<\/a><br><a href=\"#section-4\">4. La g\u00e9olocalisation : permission et consentement<\/a><br><a href=\"#section-5\">5. Traceurs, SDK et notifications<\/a><br><a href=\"#section-6\">6. Consommation : r\u00e9tractation, r\u00e9siliation, accessibilit\u00e9<\/a><br><a href=\"#section-7\">7. Tableau de synth\u00e8se<\/a><br><a href=\"#section-8\">8. Cas type et clause comment\u00e9e<\/a><br><a href=\"#section-9\">9. AI Act : chatbots, filtres et mineurs<\/a><br><a href=\"#section-10\">10. Comment le cabinet vous accompagne<\/a><br><a href=\"#conclusion\">Conclusion<\/a><br><a href=\"#faq\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. CGU application mobile : ce qui change<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGU application mobile reprennent la base de toute plateforme : r\u00f4le d&rsquo;interm\u00e9diaire, responsabilit\u00e9, mod\u00e9ration. Cependant, l&rsquo;application ajoute trois couches de contraintes propres. Les stores imposent leurs r\u00e8gles et les mineurs y sont plus pr\u00e9sents. De plus, le t\u00e9l\u00e9phone collecte des donn\u00e9es sensibles comme la position.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les clauses communes \u00e0 toute plateforme, consultez notre guide des <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cgu-marketplace-10-clauses-qui-protegent\/\">CGU de marketplace<\/a>. Cet article se concentre donc sur ce qui est propre au mobile.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 Trois couches de r\u00e8gles<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;abord, la loi s&rsquo;applique : code civil, code de la consommation, RGPD et DSA. Ce dernier est le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques. Ensuite, les conditions des stores encadrent la distribution de l&rsquo;application. Enfin, vos propres conditions organisent la relation avec les utilisateurs. Ces trois couches doivent rester coh\u00e9rentes entre elles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 L&rsquo;acceptation sur petit \u00e9cran<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur mobile, l&rsquo;utilisateur fait d\u00e9filer, puis il accepte en un geste. Or le contrat \u00e9lectronique suppose que l&rsquo;utilisateur ait pu v\u00e9rifier sa commande avant de la confirmer (art. 1127-2 C. civ.). Le parcours doit donc pr\u00e9voir un \u00e9cran r\u00e9capitulatif.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, un simple lien vers les conditions ne constitue pas un support durable. La Cour de justice l&rsquo;a jug\u00e9 dans l&rsquo;arr\u00eat Content Services (CJUE, 5 juillet 2012, C-49\/11). En pratique, envoyez donc les CGU par e-mail apr\u00e8s l&rsquo;inscription, dans un format conservable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Les stores : des r\u00e8gles qui s&rsquo;imposent<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apple et Google ne sont pas parties \u00e0 vos CGU. Pourtant, leurs r\u00e8gles conditionnent la pr\u00e9sence de votre application. Une clause contraire peut entra\u00eener un refus de publication ou un retrait.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Apple : la licence et les conditions minimales<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par d\u00e9faut, l&rsquo;App Store applique sa propre licence d&rsquo;utilisateur final. Si vous r\u00e9digez votre licence, elle doit reprendre des conditions minimales fix\u00e9es par Apple. Voici les principales :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le contrat est conclu entre l&rsquo;\u00e9diteur et l&rsquo;utilisateur, et non avec Apple.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;\u00e9diteur assure seul la maintenance et l&rsquo;assistance.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;\u00e9diteur traite seul les r\u00e9clamations, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n\n\n\n<li>Les coordonn\u00e9es de l&rsquo;\u00e9diteur figurent dans le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>Apple est tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire et peut faire appliquer la licence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pratique, ajoutez donc \u00e0 vos CGU une section d\u00e9di\u00e9e aux utilisateurs iOS. Elle \u00e9vite un conflit entre vos clauses et celles du store.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Google Play : donn\u00e9es et transparence<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Google n&rsquo;impose pas de licence minimale. En revanche, il exige une section \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00bb coh\u00e9rente avec votre politique de confidentialit\u00e9. Toute contradiction entre la fiche du store, l&rsquo;application et vos documents cr\u00e9e un risque. Ce risque est \u00e0 la fois technique et juridique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 La suppression du compte depuis l&rsquo;application<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les deux stores imposent une suppression de compte accessible. Chez Apple, l&rsquo;utilisateur doit pouvoir lancer la suppression depuis l&rsquo;application, et une simple d\u00e9sactivation ne suffit pas (r\u00e8gle 5.1.1 (v)). Google exige en outre un lien de suppression accessible hors de l&rsquo;application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vos CGU application mobile doivent donc d\u00e9crire ce parcours. Elles pr\u00e9cisent aussi les donn\u00e9es conserv\u00e9es pour des obligations l\u00e9gales, par exemple comptables ou fiscales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 Paiement : achat int\u00e9gr\u00e9 ou paiement externe<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une application de mise en relation, la question du paiement est d\u00e9cisive. Apple impose en principe son syst\u00e8me d&rsquo;achat int\u00e9gr\u00e9 pour les contenus num\u00e9riques. Toutefois, il permet un autre moyen de paiement pour les services consomm\u00e9s hors de l&rsquo;application (r\u00e8gle 3.1.3 (e)).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De m\u00eame, un service en temps r\u00e9el entre deux personnes peut \u00e9chapper \u00e0 l&rsquo;achat int\u00e9gr\u00e9 (r\u00e8gle 3.1.3 (d)). C&rsquo;est le cas d&rsquo;un cours particulier. Par ailleurs, le DMA (r\u00e8gl. (UE) 2022\/1925) encadre Apple et Google comme contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s. Ils ne peuvent pas emp\u00eacher l&rsquo;orientation des utilisateurs vers des offres ext\u00e9rieures (art. 5, \u00a7 4).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Les mineurs : \u00e2ge, donn\u00e9es et protection<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les applications attirent les mineurs bien plus que les sites. C&rsquo;est pourquoi la clause d&rsquo;\u00e2ge est souvent la plus sensible des CGU application mobile.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 Capacit\u00e9 et \u00e2ge minimal<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un mineur ne peut conclure seul que les actes courants, \u00e0 des conditions normales (art. 1148 C. civ.). Une r\u00e9servation payante de prestations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u00e9passe souvent ce cadre. R\u00e9server l&rsquo;inscription aux majeurs reste donc la solution la plus s\u00fbre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l&rsquo;application vise des mineurs, pr\u00e9voyez un compte rattach\u00e9 \u00e0 un parent. L&rsquo;autorisation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit alors \u00eatre recueillie et conserv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 Les donn\u00e9es des mineurs<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses donn\u00e9es d\u00e8s 15 ans. C&rsquo;est ce que pr\u00e9voient l&rsquo;article 45 de la loi n\u00b0 78-17 et l&rsquo;article 8 du RGPD. En dessous, l&rsquo;accord du titulaire de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale est requis. Par ailleurs, l&rsquo;information doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans un langage adapt\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 Le DSA : clart\u00e9 et protection renforc\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un service destin\u00e9 surtout aux mineurs doit avoir des conditions compr\u00e9hensibles par eux (DSA, art. 14, \u00a7 3). Cette r\u00e8gle vaut pour tous les interm\u00e9diaires, quelle que soit leur taille.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, les plateformes en ligne doivent assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des mineurs (DSA, art. 28). La Commission a publi\u00e9 ses lignes directrices sur ce point le 14 juillet 2025. Elles recommandent notamment des param\u00e8tres protecteurs par d\u00e9faut et une v\u00e9rification de l&rsquo;\u00e2ge proportionn\u00e9e au risque. Toutefois, les micro et petites entreprises sont dispens\u00e9es de cet article (DSA, art. 19).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. La g\u00e9olocalisation : permission et consentement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La g\u00e9olocalisation est au c\u0153ur de nombreuses applications de mise en relation. Elle permet de trouver un prestataire proche ou de suivre une intervention. Elle reste pourtant une donn\u00e9e tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9latrice de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.1 Permission du syst\u00e8me et consentement : deux choses<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La CNIL l&rsquo;a rappel\u00e9 dans sa recommandation du 24 septembre 2024. La permission demand\u00e9e par le syst\u00e8me d&rsquo;exploitation n&rsquo;est pas con\u00e7ue pour recueillir un consentement au sens du RGPD. Elle ne pr\u00e9cise ni la finalit\u00e9 ni les destinataires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, la localisation strictement n\u00e9cessaire au service demand\u00e9 peut \u00eatre dispens\u00e9e de consentement. En revanche, son usage publicitaire ou statistique exige un consentement distinct (art. 82 de la loi n\u00b0 78-17). La CNIL recommande aussi de recueillir les choix au moment de l&rsquo;action concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.2 Minimiser : pr\u00e9cision, dur\u00e9e, partage<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Choisir la pr\u00e9cision la plus faible compatible avec le besoin.<\/li>\n\n\n\n<li>Ne localiser que pendant l&rsquo;usage, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Limiter le partage de position entre utilisateurs \u00e0 la dur\u00e9e de la mission.<\/li>\n\n\n\n<li>Fixer une dur\u00e9e de conservation courte et la mentionner dans la politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.3 G\u00e9olocaliser les prestataires : un indice de subordination<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Suivre en temps r\u00e9el la position des prestataires n&rsquo;est pas neutre. La Cour de cassation y a vu un indice de subordination (Cass. soc., 28 novembre 2018, n\u00b0 17-20.079). La directive (UE) 2024\/2831 encadre en outre la surveillance algorithmique des travailleurs de plateforme. Notre analyse de la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/directive-travail-plateformes-2831-gestion-algorithmique\/\">directive travail plateformes<\/a> en d\u00e9taille les effets.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Traceurs, SDK et notifications<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une application int\u00e8gre souvent des kits de d\u00e9veloppement tiers, appel\u00e9s SDK, pour l&rsquo;analyse ou la publicit\u00e9. Or ces outils lisent ou \u00e9crivent des informations sur le t\u00e9l\u00e9phone. Ils rel\u00e8vent donc de l&rsquo;article 82 de la loi n\u00b0 78-17, comme les cookies d&rsquo;un site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, l&rsquo;\u00e9diteur doit recenser ses SDK et v\u00e9rifier leurs flux de donn\u00e9es. Il recueille ensuite le consentement avant toute lecture non n\u00e9cessaire. Dans des CGU application mobile, ce recensement pr\u00e9c\u00e8de donc toute r\u00e9daction. Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral, consultez notre <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/rgpd-entreprise-guide-complet\/\">guide RGPD pour les entreprises<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, il est prudent de distinguer les notifications de service et les notifications promotionnelles. Les secondes supposent un choix distinct de l&rsquo;utilisateur, r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Consommation : r\u00e9tractation, r\u00e9siliation, accessibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGU application mobile doivent aussi int\u00e9grer plusieurs obligations r\u00e9centes du droit de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Bouton de r\u00e9tractation.<\/strong> Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit offrir une fonction de r\u00e9tractation (art. L.221-21 C. consom.).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9siliation en ligne.<\/strong> Un abonnement souscrit dans l&rsquo;application doit pouvoir \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par une fonctionnalit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e (art. L.215-1-1 C. consom.).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Accessibilit\u00e9.<\/strong> Depuis le 28 juin 2025, les applications de commerce \u00e9lectronique doivent \u00eatre accessibles (dir. (UE) 2019\/882). Les microentreprises de services en sont toutefois dispens\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Achats int\u00e9gr\u00e9s.<\/strong> Lorsque le store encaisse le paiement, ses propres conditions r\u00e9gissent souvent le remboursement. Vos CGU doivent l&rsquo;indiquer clairement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tableau suivant r\u00e9sume les clauses propres aux CGU application mobile et leur niveau de priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Clause<\/th><th>Sp\u00e9cificit\u00e9 mobile<\/th><th>Fondement<\/th><th>Niveau<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Acceptation<\/td><td>\u00c9cran r\u00e9capitulatif et envoi des CGU par e-mail<\/td><td>Art. 1127-2 C. civ. ; CJUE C-49\/11<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Section iOS<\/td><td>Conditions minimales d&rsquo;Apple, Apple tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td><td>Conditions App Store<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Suppression de compte<\/td><td>Parcours dans l&rsquo;application et lien web<\/td><td>R\u00e8gle 5.1.1 (v) ; r\u00e8gles Google Play ; art. 17 RGPD<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>Paiement<\/td><td>Achat int\u00e9gr\u00e9 ou paiement externe selon le service<\/td><td>R\u00e8gles 3.1.3 (d) et (e) ; DMA, art. 5, \u00a7 4<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>\u00c2ge et mineurs<\/td><td>\u00c2ge minimal, compte parent, langage adapt\u00e9<\/td><td>Art. 1148 C. civ. ; art. 45 loi n\u00b0 78-17 ; DSA, art. 14 et 28<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>G\u00e9olocalisation<\/td><td>Permission, consentement distinct, minimisation<\/td><td>Art. 82 loi n\u00b0 78-17 ; recommandation CNIL<\/td><td>\ud83d\udd34<\/td><\/tr><tr><td>SDK et notifications<\/td><td>Recensement et consentement<\/td><td>Art. 82 loi n\u00b0 78-17<\/td><td>\ud83d\udfe0<\/td><\/tr><tr><td>Consommation<\/td><td>Bouton de r\u00e9tractation, r\u00e9siliation, accessibilit\u00e9<\/td><td>Art. L.221-21 et L.215-1-1 C. consom.<\/td><td>\ud83d\udfe1<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Cas type et clause comment\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.1 Un cas type, anonymis\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons un cas type. Une application met en relation des lyc\u00e9ens et des \u00e9tudiants pour du soutien scolaire, \u00e0 domicile ou en visio. Les \u00e9l\u00e8ves ont souvent 15 \u00e0 17 ans. Le tuteur partage sa position pendant le trajet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;audit des CGU application mobile a relev\u00e9 quatre \u00e9carts. D&rsquo;abord, les \u00e9l\u00e8ves s&rsquo;inscrivaient seuls, sans autorisation parentale. Ensuite, la position du tuteur restait visible apr\u00e8s la s\u00e9ance. De plus, aucun parcours de suppression de compte n&rsquo;existait dans l&rsquo;application. Enfin, les cours en visio \u00e9taient vendus par achat int\u00e9gr\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les corrections ont suivi : un compte parent, un partage de position limit\u00e9 au trajet et un bouton de suppression. Le paiement des cours a \u00e9t\u00e9 bascul\u00e9 sur un prestataire externe, comme le permet la r\u00e8gle 3.1.3 (d).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.2 La clause d&rsquo;\u00e2ge et de g\u00e9olocalisation \u00e0 pr\u00e9voir<\/h3>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article 4 \u2013 \u00c2ge et g\u00e9olocalisation. L&rsquo;inscription est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes majeures. Un mineur d&rsquo;au moins 15 ans peut utiliser l&rsquo;Application via un compte rattach\u00e9 \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Celui-ci autorise chaque r\u00e9servation. La position de l&rsquo;Utilisateur n&rsquo;est collect\u00e9e que pendant l&rsquo;usage de la fonctionnalit\u00e9 qui la requiert, avec son autorisation. Elle n&rsquo;est partag\u00e9e avec l&rsquo;autre partie que pendant la dur\u00e9e de la prestation. Toute autre utilisation de la position suppose un consentement distinct, r\u00e9vocable \u00e0 tout moment depuis l&rsquo;Application.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La clause traduit trois r\u00e8gles : capacit\u00e9, minimisation et consentement distinct. Elle ne vaut toutefois que si l&rsquo;application applique r\u00e9ellement ces param\u00e8tres.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. AI Act : chatbots, filtres et mineurs<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les applications int\u00e8grent de plus en plus d&rsquo;IA : assistant conversationnel, recommandation de prestataires, filtres photo. Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, encadre d\u00e9sormais ces fonctions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.1 Transparence<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 2 ao\u00fbt 2026, l&rsquo;utilisateur doit savoir qu&rsquo;il \u00e9change avec un syst\u00e8me d&rsquo;IA (AI Act, art. 50). De m\u00eame, une image modifi\u00e9e par un filtre r\u00e9aliste peut constituer un \u00ab deepfake \u00bb \u00e0 signaler. Vos CGU doivent donc d\u00e9crire ces fonctions et leurs limites.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.2 Vuln\u00e9rabilit\u00e9 des mineurs<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 2 f\u00e9vrier 2025, l&rsquo;AI Act interdit d&rsquo;exploiter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge (art. 5, \u00a7 1, b). Une recommandation con\u00e7ue pour pousser un mineur \u00e0 r\u00e9server serait donc expos\u00e9e. Par ailleurs, la v\u00e9rification d&rsquo;identit\u00e9 par selfie traite des donn\u00e9es biom\u00e9triques, soumises \u00e0 l&rsquo;article 9 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.3 Recommandation et classement<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, le DSA impose d&rsquo;expliquer les principaux param\u00e8tres des syst\u00e8mes de recommandation (art. 27). Pour le calendrier complet de l&rsquo;AI Act, consultez notre guide des <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/obligations-ai-act-entreprises-2026\/\">obligations AI Act des entreprises<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cabinet accompagne les \u00e9diteurs d&rsquo;applications de mise en relation, du prototype \u00e0 la publication sur les stores.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>R\u00e9diger des CGU adapt\u00e9es au mobile, avec une section iOS d\u00e9di\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Concevoir le parcours d&rsquo;acceptation, de suppression et de r\u00e9siliation.<\/li>\n\n\n\n<li>Encadrer l&rsquo;acc\u00e8s des mineurs et l&rsquo;autorisation parentale.<\/li>\n\n\n\n<li>Auditer la g\u00e9olocalisation, les permissions et les SDK.<\/li>\n\n\n\n<li>Arbitrer entre achat int\u00e9gr\u00e9 et paiement externe.<\/li>\n\n\n\n<li>Int\u00e9grer les obligations de l&rsquo;AI Act dans les documents.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral des plateformes, consultez notre page <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/avocat-marketplace\/\">avocat des marketplaces et plateformes<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une application n&rsquo;est pas un site en plus petit. Stores, mineurs et g\u00e9olocalisation imposent des clauses que les mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9riques ignorent. Bien r\u00e9dig\u00e9es, les CGU application mobile s\u00e9curisent la publication, rassurent les parents et limitent le risque de contr\u00f4le. Elles doivent surtout refl\u00e9ter le fonctionnement r\u00e9el de l&rsquo;application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous lancez ou refondez une application de mise en relation ? <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contacts\/\"><strong>Contactez le cabinet via le formulaire de contact<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il des CGU sp\u00e9cifiques pour une application mobile ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Les r\u00e8gles des stores, les mineurs et la g\u00e9olocalisation imposent des clauses propres. Elles sont absentes des CGU d&rsquo;un site classique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Apple impose-t-il un contenu minimal dans les CGU ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, si vous r\u00e9digez votre propre licence. Elle doit notamment pr\u00e9ciser qu&rsquo;Apple n&rsquo;est pas partie au contrat et qu&rsquo;il en est tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 partir de quel \u00e2ge un mineur peut-il s&rsquo;inscrire ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il peut consentir seul au traitement de ses donn\u00e9es d\u00e8s 15 ans. Pour des r\u00e9servations payantes, l&rsquo;accord d&rsquo;un parent reste toutefois recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La permission de g\u00e9olocalisation vaut-elle consentement ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Selon la CNIL, la permission du syst\u00e8me ne recueille pas un consentement au sens du RGPD. Un usage non n\u00e9cessaire exige un consentement distinct.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il permettre de supprimer son compte dans l&rsquo;application ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Apple et Google l&rsquo;exigent pour les applications qui permettent de cr\u00e9er un compte. Une simple d\u00e9sactivation ne suffit pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Atias Avocats : applications et plateformes, CGU, RGPD, DSA, AI Act.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Cet article constitue une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas un conseil personnalis\u00e9.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Novembre 2026 Une application de mise en relation ne se contente pas de copier les conditions de son site web. 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