{"id":23598,"date":"2026-11-11T10:00:00","date_gmt":"2026-11-11T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23598"},"modified":"2026-11-02T15:44:35","modified_gmt":"2026-11-02T15:44:35","slug":"licence-savoir-faire-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/licence-savoir-faire-protection\/","title":{"rendered":"Licence de savoir-faire : prot\u00e9ger et mon\u00e9tiser un actif non brevet\u00e9"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, une m\u00e9thode de r\u00e9glage, des donn\u00e9es d’entra\u00eenement : ces actifs sont rarement brevet\u00e9s. Pourtant, ils ont une valeur, et ils peuvent se conc\u00e9der. La licence de savoir-faire permet de mon\u00e9tiser ce secret sans le perdre. Encore faut-il le prot\u00e9ger avant, pendant et apr\u00e8s le contrat. Voici comment.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Licence de savoir-faire : un actif sans brevet<\/a>
2. Le socle : le secret des affaires<\/a>
3. R\u00e9diger la licence<\/a>
4. Mon\u00e9tiser : r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e, concurrence<\/a>
5. D\u00e9fendre le savoir-faire<\/a>
6. Transferts internationaux et donn\u00e9es<\/a>
7. AI Act : le savoir-faire \u00e0 l’\u00e8re de l’IA<\/a>
8. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
9. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a>
10. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Licence de savoir-faire : un actif sans brevet<\/h2>\n\n\n\n

La licence de savoir-faire autorise un partenaire \u00e0 utiliser des connaissances techniques secr\u00e8tes, contre r\u00e9mun\u00e9ration. Contrairement au brevet, le savoir-faire ne conf\u00e8re aucun monopole l\u00e9gal. Sa valeur tient donc enti\u00e8rement \u00e0 son secret, et au contrat qui l’organise.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Qu’est-ce que le savoir-faire ?<\/h3>\n\n\n\n

Le droit de la concurrence en donne une d\u00e9finition utile. Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, issues de l’exp\u00e9rience et d’essais (r\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 1). Il doit \u00eatre secret, substantiel et identifi\u00e9. Autrement dit, il ne doit pas \u00eatre facile d’acc\u00e8s, il doit \u00eatre utile, et il doit \u00eatre d\u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Breveter ou garder le secret ?<\/h3>\n\n\n\n

Le brevet prot\u00e8ge pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, mais il impose de publier l’invention. Le secret, \u00e0 l’inverse, peut durer ind\u00e9finiment. En revanche, il ne prot\u00e8ge pas contre un concurrent qui retrouve la m\u00eame solution seul. Le choix d\u00e9pend donc de la facilit\u00e9 \u00e0 copier la technologie.<\/p>\n\n\n\n

Crit\u00e8re<\/th>Brevet<\/th>Savoir-faire<\/th><\/tr><\/thead>
Protection<\/td>Monopole l\u00e9gal<\/td>Secret et contrat<\/td><\/tr>
Dur\u00e9e<\/td>Limit\u00e9e<\/td>Tant que le secret est pr\u00e9serv\u00e9<\/td><\/tr>
Publication<\/td>Obligatoire<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
Cr\u00e9ation ind\u00e9pendante par un tiers<\/td>Interdite<\/td>Licite<\/td><\/tr>
Point faible<\/td>Information rendue publique<\/td>Fuite ou r\u00e9tro-ing\u00e9nierie<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

1.3 Un cas type<\/h3>\n\n\n\n

Prenons un cas type, anonymis\u00e9. Une PME industrielle ma\u00eetrise un proc\u00e9d\u00e9 de traitement de surface, jamais brevet\u00e9. Un partenaire \u00e9tranger veut l’exploiter dans son usine. La PME a aussi entra\u00een\u00e9 un mod\u00e8le d’IA de contr\u00f4le qualit\u00e9 sur ses propres donn\u00e9es. Toute la valeur de l’op\u00e9ration repose donc sur le secret. Le partenaire souhaite aussi utiliser ce mod\u00e8le. La PME doit alors d\u00e9cider ce qu’elle transmet, et \u00e0 quelles conditions.<\/p>\n\n\n\n

2. Le socle : le secret des affaires<\/h2>\n\n\n\n

Avant toute licence de savoir-faire, le titulaire doit pouvoir invoquer la protection du secret des affaires. Elle r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive (UE) 2016\/943.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Trois crit\u00e8res cumulatifs<\/h3>\n\n\n\n

Une information est prot\u00e9g\u00e9e si elle r\u00e9unit trois conditions (C. com., art. L. 151-1). D’abord, elle n’est pas g\u00e9n\u00e9ralement connue ou facilement accessible. Ensuite, elle a une valeur commerciale li\u00e9e \u00e0 son caract\u00e8re secret. Enfin, son d\u00e9tenteur prend des mesures de protection raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Des mesures de protection raisonnables<\/h3>\n\n\n\n

Le troisi\u00e8me crit\u00e8re est souvent le maillon faible. En pratique, il suppose des mesures concr\u00e8tes : classification des documents, acc\u00e8s limit\u00e9, accords de confidentialit\u00e9, journalisation des acc\u00e8s. Pour un code source, notre article sur la protection du code source<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces outils. Sans ces mesures, le secret n’est pas juridiquement prot\u00e9g\u00e9. Concr\u00e8tement, trois r\u00e9flexes suffisent souvent : marquer les documents sensibles, limiter les acc\u00e8s, tracer les consultations.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Dater le savoir-faire<\/h3>\n\n\n\n

En cas de litige, il faudra prouver que le savoir-faire existait \u00e0 une date donn\u00e9e. L’e-Soleau de l’INPI constitue une preuve de cr\u00e9ation \u00e0 une date pr\u00e9cise. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 indique la date, l’heure et l’empreinte num\u00e9rique de chaque document. Les fichiers sont conserv\u00e9s cinq ans, avec une prorogation possible. Par ailleurs, l’entiercement de l’INPI permet d’archiver des documents au profit de b\u00e9n\u00e9ficiaires identifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Les limites du secret<\/h3>\n\n\n\n

Le secret ne prot\u00e8ge pas contre tout. Une d\u00e9couverte ind\u00e9pendante reste licite. De m\u00eame, d\u00e9monter un produit mis sur le march\u00e9 permet d’obtenir licitement le secret (C. com., art. L. 151-3). L’\u00e9tude ou le test du produit le permettent aussi. Cette r\u00e9tro-ing\u00e9nierie peut toutefois \u00eatre interdite par contrat. C’est pourquoi la licence doit l’exclure express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

3. R\u00e9diger la licence<\/h2>\n\n\n\n

Ce contrat se r\u00e9dige autour d’un objet difficile \u00e0 saisir. Chaque clause doit donc le rendre concret.<\/p>\n\n\n\n

3.1 Identifier le savoir-faire<\/h3>\n\n\n\n

Une annexe d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment le savoir-faire conc\u00e9d\u00e9 : documents, param\u00e8tres, recettes, donn\u00e9es. Cette description r\u00e9pond au crit\u00e8re \u00ab identifi\u00e9 \u00bb du droit de la concurrence. Elle permet aussi de prouver, plus tard, ce qui a \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Le transmettre<\/h3>\n\n\n\n

Le savoir-faire se transmet rarement par un simple envoi de documents. Le contrat pr\u00e9voit donc une assistance technique : formation, visites, r\u00e9ponses aux questions. Il fixe aussi la dur\u00e9e de cette assistance et ses conditions. Par exemple, un ing\u00e9nieur du conc\u00e9dant peut passer plusieurs semaines chez le licenci\u00e9. Le contrat pr\u00e9cise alors ses conditions d’accueil et de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Le garder confidentiel<\/h3>\n\n\n\n

Le licenci\u00e9 s’engage \u00e0 garder le secret, et \u00e0 ne le communiquer qu’aux personnes qui en ont besoin. Ces personnes signent elles-m\u00eames un engagement de confidentialit\u00e9. Enfin, l’obligation survit \u00e0 la fin du contrat, tant que l’information reste secr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Les am\u00e9liorations<\/h3>\n\n\n\n

Le licenci\u00e9 am\u00e9liore souvent le proc\u00e9d\u00e9 re\u00e7u. Or l’obliger \u00e0 c\u00e9der ses am\u00e9liorations, ou \u00e0 en conc\u00e9der l’exclusivit\u00e9, sort de l’exemption (art. 5, \u00a7 1, a). Pr\u00e9f\u00e9rez donc une licence de retour non exclusive. Notre article sur le contrat de partenariat technologique<\/strong><\/a> d\u00e9taille la gestion des am\u00e9liorations communes.<\/p>\n\n\n\n

3.5 Clause mod\u00e8le<\/h3>\n\n\n\n

Voici une clause type de licence de savoir-faire, \u00e0 adapter \u00e0 chaque op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

\n

Article 3 \u2013 Savoir-faire. Le Conc\u00e9dant communique au Licenci\u00e9 le Savoir-faire d\u00e9crit en annexe 1, selon le programme d’assistance de l’annexe 2. Le Licenci\u00e9 n’utilise le Savoir-faire que dans le Domaine et pendant la dur\u00e9e du Contrat. Il s’interdit toute r\u00e9tro-ing\u00e9nierie des produits, donn\u00e9es ou logiciels remis par le Conc\u00e9dant. Ses obligations de confidentialit\u00e9 survivent au Contrat, tant que le Savoir-faire reste secret.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

L’interdiction de r\u00e9tro-ing\u00e9nierie est essentielle. En effet, sans elle, le licenci\u00e9 pourrait soutenir avoir obtenu licitement le secret.<\/p>\n\n\n\n

4. Mon\u00e9tiser : r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e, concurrence<\/h2>\n\n\n\n

4.1 La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs formules coexistent : versement initial, redevances sur les ventes, minimum garanti, paiements d’\u00e9tape. L’assistance technique peut aussi \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 part. Par ailleurs, le contrat pr\u00e9voit des relev\u00e9s r\u00e9guliers et un droit d’audit. Ainsi, le titulaire contr\u00f4le l’assiette des redevances. De plus, une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration peut prendre la forme d’une participation au capital du licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4.2 La dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Aucune dur\u00e9e l\u00e9gale ne limite une licence de savoir-faire. Le contrat fixe donc sa propre dur\u00e9e. Il r\u00e8gle aussi un cas sensible : que se passe-t-il si le savoir-faire devient public ? Les redevances peuvent alors \u00eatre r\u00e9duites, sauf si la divulgation vient du licenci\u00e9. En pratique, une dur\u00e9e initiale suivie de renouvellements laisse au titulaire des points de sortie r\u00e9guliers.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Le droit de la concurrence<\/h3>\n\n\n\n

Une licence de savoir-faire b\u00e9n\u00e9ficie de l’exemption du r\u00e8glement (UE) 2026\/877, sous des seuils de parts de march\u00e9 (art. 3). Certaines clauses restent toutefois interdites, comme la fixation des prix entre concurrents (art. 4). En revanche, limiter la recherche du licenci\u00e9 est admis si c’est indispensable pour \u00e9viter la divulgation du savoir-faire.<\/p>\n\n\n\n

5. D\u00e9fendre le savoir-faire<\/h2>\n\n\n\n

5.1 Les actions en justice<\/h3>\n\n\n\n

En cas d’atteinte, le titulaire peut agir sur le fondement du secret des affaires (C. com., art. L. 152-1 s.). Le juge peut interdire l’utilisation ou la divulgation du secret. Il peut aussi ordonner la restitution ou la destruction des documents, et accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats. De plus, la violation du contrat de licence engage la responsabilit\u00e9 contractuelle du licenci\u00e9. Le juge peut aussi prot\u00e9ger le secret pendant le proc\u00e8s. En effet, l’acc\u00e8s aux pi\u00e8ces sensibles peut \u00eatre restreint (C. com., art. L. 153-1).<\/p>\n\n\n\n

5.2 Les salari\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s qui connaissent le savoir-faire doivent \u00eatre li\u00e9s par une clause de confidentialit\u00e9. Par ailleurs, la r\u00e9v\u00e9lation d’un secret de fabrication par un salari\u00e9 est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e (C. trav., art. L. 1227-1). Enfin, une clause de non-concurrence peut compl\u00e9ter le dispositif, \u00e0 condition d’\u00eatre limit\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Ces clauses doivent viser pr\u00e9cis\u00e9ment les informations prot\u00e9g\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, elles perdent une grande partie de leur efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6. Transferts internationaux et donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

Conc\u00e9der un savoir-faire \u00e0 l’\u00e9tranger soul\u00e8ve deux questions propres. D’abord, certaines technologies sont dites \u00ab \u00e0 double usage \u00bb. Leur transmission hors de l’Union peut alors exiger une autorisation d’exportation (r\u00e8gl. (UE) 2021\/821, art. 3). Ensuite, la protection du secret varie d’un pays \u00e0 l’autre. Le contrat doit donc choisir sa loi et son juge. Concr\u00e8tement, il d\u00e9signe une juridiction capable d’ordonner des mesures rapides dans le pays du licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Data Act prot\u00e8ge aussi les secrets d’affaires en cas de partage de donn\u00e9es. Le d\u00e9tenteur identifie les donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es et convient de mesures de confidentialit\u00e9 (r\u00e8gl. (UE) 2023\/2854, art. 4, \u00a7 6). \u00c0 d\u00e9faut d’accord, il peut suspendre le partage (art. 4, \u00a7 7). Dans des cas exceptionnels, il peut m\u00eame le refuser (art. 4, \u00a7 8).<\/p>\n\n\n\n

7. AI Act : le savoir-faire \u00e0 l’\u00e8re de l’IA<\/h2>\n\n\n\n

Les param\u00e8tres d’un mod\u00e8le, les donn\u00e9es d’entra\u00eenement ou les instructions d’un syst\u00e8me d’IA sont souvent des secrets d’affaires. Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, en tient compte.<\/p>\n\n\n\n

7.1 Le secret face aux autorit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de l’IA respectent les secrets d’affaires, y compris le code source (art. 78, \u00a7 1, a). Le fournisseur peut donc partager sa documentation sans renoncer \u00e0 son secret. Il doit toutefois identifier clairement les informations prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

7.2 Transparence et secret<\/h3>\n\n\n\n

Le fournisseur d’un mod\u00e8le d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral publie un r\u00e9sum\u00e9 des contenus d’entra\u00eenement (art. 53). Ce r\u00e9sum\u00e9 doit concilier transparence et secret des affaires. Il peut, par exemple, pr\u00e9senter les grandes cat\u00e9gories de donn\u00e9es utilis\u00e9es. Pr\u00e9parez-le donc avec soin, sans livrer votre m\u00e9thode.<\/p>\n\n\n\n

7.3 L’entra\u00eenement sur un savoir-faire conc\u00e9d\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Un licenci\u00e9 peut vouloir entra\u00eener son propre mod\u00e8le sur le savoir-faire re\u00e7u. Il conserverait alors sa valeur, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat. La licence doit donc autoriser ou interdire express\u00e9ment cet usage. De m\u00eame, verser le savoir-faire dans un outil d’IA g\u00e9n\u00e9rative public peut fragiliser les mesures de protection raisonnables. Notre article sur les obligations de l’AI Act pour les entreprises<\/strong><\/a> pr\u00e9sente le cadre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

8. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous classe les risques d’une licence de savoir-faire selon leur niveau.<\/p>\n\n\n\n

Situation<\/th>Cons\u00e9quence<\/th>Fondement<\/th>Niveau de risque<\/th><\/tr><\/thead>
Absence de mesures de protection<\/td>Secret non prot\u00e9g\u00e9<\/td>C. com., art. L. 151-1<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
R\u00e9tro-ing\u00e9nierie non interdite<\/td>Obtention licite du secret<\/td>C. com., art. L. 151-3<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Savoir-faire non d\u00e9crit en annexe<\/td>Preuve et exemption fragiles<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 1<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Confidentialit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat<\/td>Fuite apr\u00e8s la fin<\/td>Contrat<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Entra\u00eenement d’IA non encadr\u00e9<\/td>Valeur capt\u00e9e par le licenci\u00e9<\/td>Contrat ; AI Act<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
R\u00e9trocession exclusive des am\u00e9liorations<\/td>Hors exemption<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 5<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Technologie \u00e0 double usage transmise sans autorisation<\/td>Infraction douani\u00e8re<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2021\/821<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Absence de preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/td>Litige difficile \u00e0 gagner<\/td>e-Soleau, entiercement<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

9. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

9.1 Signer la licence avant de prot\u00e9ger le secret<\/h3>\n\n\n\n

Une licence ne cr\u00e9e pas le secret, elle le suppose. Mettez donc en place les mesures de protection avant toute n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

9.2 Tout transmettre d’un coup<\/h3>\n\n\n\n

Transmettez le savoir-faire par \u00e9tapes, au rythme des paiements. Ainsi, une rupture pr\u00e9coce ne vous prive pas de tout.<\/p>\n\n\n\n

9.3 Oublier la fin du contrat<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le licenci\u00e9 doit cesser l’exploitation et restituer les documents. Pr\u00e9voyez donc une attestation de destruction des copies.<\/p>\n\n\n\n

9.4 N\u00e9gliger la preuve<\/h3>\n\n\n\n

Datez vos documents cl\u00e9s et conservez la trace des transmissions. En cas de litige, ces preuves feront souvent la diff\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

9.5 Confondre accord de confidentialit\u00e9 et licence<\/h3>\n\n\n\n

Un accord de confidentialit\u00e9 prot\u00e8ge un \u00e9change d’informations. En revanche, il n’autorise pas l’exploitation du savoir-faire. Une licence distincte reste donc n\u00e9cessaire avant toute utilisation industrielle.<\/p>\n\n\n\n

10. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n

Conc\u00e9der un savoir-faire mobilise secret des affaires, droit des contrats, concurrence et AI Act. Ainsi, le cabinet accompagne les entreprises qui veulent valoriser un actif non brevet\u00e9. Nos interventions en contrats IT et technologiques<\/strong><\/a> couvrent ces sujets.<\/p>\n\n\n\n