{"id":23595,"date":"2026-11-10T11:00:00","date_gmt":"2026-11-10T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23595"},"modified":"2026-11-02T15:36:18","modified_gmt":"2026-11-02T15:36:18","slug":"controle-investissements-etrangers-technologies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/controle-investissements-etrangers-technologies\/","title":{"rendered":"Technologies sensibles : le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France (IEF)"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Un fonds am\u00e9ricain entre au capital de votre startup d’IA. Un groupe asiatique rach\u00e8te votre activit\u00e9 de R&D. Dans ces deux cas, le feu vert de Bercy peut \u00eatre obligatoire. Le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France vise en effet les technologies critiques, et il se renforce en 2026. Voici comment savoir si votre op\u00e9ration est concern\u00e9e, et comment la s\u00e9curiser.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France : le principe<\/a>
2. Les trois conditions cumulatives<\/a>
3. Technologie : ce qui est contr\u00f4l\u00e9, ce qui ne l’est pas<\/a>
4. La proc\u00e9dure d’autorisation<\/a>
5. Les sanctions<\/a>
6. Le nouveau r\u00e8glement (UE) 2026\/1386<\/a>
7. AI Act : l’IA, technologie critique<\/a>
8. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
9. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a>
10. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France : le principe<\/h2>\n\n\n\n

Le principe reste la libert\u00e9 : les relations financi\u00e8res entre la France et l’\u00e9tranger sont libres. Par exception, le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France impose une autorisation pr\u00e9alable (C. mon. fin., art. L. 151-3). Elle est d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l’\u00c9conomie. Ces op\u00e9rations touchent la d\u00e9fense nationale, l’ordre public ou des activit\u00e9s essentielles.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Un cas type<\/h3>\n\n\n\n

Prenons un cas type, anonymis\u00e9. Une startup fran\u00e7aise d\u00e9veloppe un logiciel d’IA pour l’industrie. Un fonds \u00e9tranger, hors Union europ\u00e9enne, propose d’acqu\u00e9rir 30 % de son capital. Faut-il une autorisation ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend de l’investisseur, de l’op\u00e9ration et de l’activit\u00e9 de la startup. Elle n’est donc pas toujours \u00e9vidente.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Un contr\u00f4le de plus en plus actif<\/h3>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France n’est pas th\u00e9orique. En 2025, la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor a re\u00e7u 418 dossiers, contre 392 en 2024. Parmi les 167 autorisations d\u00e9livr\u00e9es, 49 % \u00e9taient assorties de conditions. En revanche, les refus formels restent rares : sept en quatre ans. L’ouverture reste donc la r\u00e8gle, mais l’encadrement devient fr\u00e9quent.<\/p>\n\n\n\n

2. Les trois conditions cumulatives<\/h2>\n\n\n\n

Une autorisation est requise si trois conditions sont r\u00e9unies. Si l’une manque, le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France ne s’applique pas.<\/p>\n\n\n\n

2.1 L’investisseur<\/h3>\n\n\n\n

Est d’abord investisseur \u00e9tranger une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (C. mon. fin., art. R. 151-1). Un Fran\u00e7ais non domicili\u00e9 fiscalement en France l’est aussi. De m\u00eame, une entit\u00e9 de droit \u00e9tranger est vis\u00e9e. Enfin, une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise contr\u00f4l\u00e9e par l’une de ces personnes l’est \u00e9galement. Il faut donc remonter toute la cha\u00eene de contr\u00f4le de l’investisseur.<\/p>\n\n\n\n

2.2 L’op\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

Trois op\u00e9rations sont contr\u00f4l\u00e9es. D’abord, l’acquisition du contr\u00f4le d’une entit\u00e9 de droit fran\u00e7ais. Ensuite, l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activit\u00e9. Enfin, un investisseur ext\u00e9rieur \u00e0 l’Union europ\u00e9enne est contr\u00f4l\u00e9 s’il franchit 25 % des droits de vote. La r\u00e8gle vise les investisseurs ext\u00e9rieurs \u00e0 l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n\n\n\n

Ce seuil descend \u00e0 10 % pour une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e. Un d\u00e9cret du 30 juillet 2026 \u00e9tend ce seuil aux soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises cot\u00e9es sur certaines places hors Union. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2026. Sont notamment vis\u00e9es Londres, Zurich, Toronto, Singapour, le Japon et la Cor\u00e9e. Pour ces prises de participation, une proc\u00e9dure de notification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e s’applique.<\/p>\n\n\n\n

2.3 L’activit\u00e9 de la cible<\/h3>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 cible doit exercer une activit\u00e9 sensible. La DG Tr\u00e9sor distingue trois cat\u00e9gories. Certaines activit\u00e9s sont sensibles par nature, comme la d\u00e9fense. D’autres le sont par leurs caract\u00e9ristiques : \u00e9nergie, eau, transports, t\u00e9l\u00e9communications, sant\u00e9. Enfin, la recherche et d\u00e9veloppement sur des technologies critiques est vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ces technologies critiques figurent dans un arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2019. On y trouve notamment l’intelligence artificielle, la cybers\u00e9curit\u00e9 et les semi-conducteurs. La robotique, la photonique, les biotechnologies et les technologies bas carbone y figurent aussi. Une startup deeptech entre donc souvent dans le champ du contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Op\u00e9ration<\/th>Investisseur concern\u00e9<\/th>Seuil<\/th><\/tr><\/thead>
Prise de contr\u00f4le<\/td>Tout investisseur \u00e9tranger, y compris de l’Union<\/td>Contr\u00f4le<\/td><\/tr>
Acquisition d’une branche d’activit\u00e9<\/td>Tout investisseur \u00e9tranger, y compris de l’Union<\/td>Tout ou partie de la branche<\/td><\/tr>
Prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e<\/td>Investisseur hors UE et EEE<\/td>25 % des droits de vote<\/td><\/tr>
Prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e<\/td>Investisseur hors UE et EEE<\/td>10 % des droits de vote<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

3. Technologie : ce qui est contr\u00f4l\u00e9, ce qui ne l’est pas<\/h2>\n\n\n\n

Dans un projet technologique, la fronti\u00e8re du contr\u00f4le n’est pas toujours intuitive.<\/p>\n\n\n\n

3.1 La licence n’est pas un investissement<\/h3>\n\n\n\n

Une licence de brevet ou de savoir-faire ne transf\u00e8re ni le contr\u00f4le ni une branche d’activit\u00e9. Elle \u00e9chappe donc, en principe, au contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France. En revanche, le contr\u00f4le des exportations peut s’appliquer. Certaines technologies \u00e0 double usage exigent en effet une autorisation d’exportation (r\u00e8gl. (UE) 2021\/821, art. 3). Notre article sur le contrat de partenariat technologique<\/strong><\/a> pr\u00e9sente les contrats de coop\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

3.2 L’achat d’actifs peut constituer une branche d’activit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Un acqu\u00e9reur \u00e9tranger peut racheter des brevets, une \u00e9quipe de R&D et des contrats clients. Cet ensemble peut alors constituer une branche d’activit\u00e9. L’op\u00e9ration entre donc dans le champ du contr\u00f4le, m\u00eame sans achat de titres. C’est pourquoi un \u00ab asset deal \u00bb technologique doit \u00eatre analys\u00e9 comme une prise de participation.<\/p>\n\n\n\n

3.3 La lev\u00e9e de fonds<\/h3>\n\n\n\n

Une lev\u00e9e de fonds aupr\u00e8s d’un fonds hors Union peut franchir le seuil de 25 %. Mais attention : des droits de veto \u00e9tendus peuvent aussi caract\u00e9riser un contr\u00f4le. Par ailleurs, un fonds fran\u00e7ais dont la cha\u00eene de contr\u00f4le remonte \u00e0 l’\u00e9tranger peut \u00eatre un investisseur \u00e9tranger. V\u00e9rifiez donc la structure de chaque investisseur avant la signature du pacte. En pratique, ce contr\u00f4le se pr\u00e9pare d\u00e8s la lettre d’intention.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Les coentreprises<\/h3>\n\n\n\n

Cr\u00e9er une filiale commune avec un partenaire \u00e9tranger peut aussi entrer dans le champ. Tout d\u00e9pend du contr\u00f4le exerc\u00e9 et de l’activit\u00e9 apport\u00e9e. Une coentreprise qui re\u00e7oit une activit\u00e9 de R&D critique doit donc \u00eatre analys\u00e9e. Le partenaire \u00e9tranger en prend-il le contr\u00f4le ? Si oui, une autorisation peut \u00eatre requise.<\/p>\n\n\n\n

4. La proc\u00e9dure d’autorisation<\/h2>\n\n\n\n

4.1 La demande d’examen pr\u00e9alable<\/h3>\n\n\n\n

En cas de doute, l’investisseur ou la soci\u00e9t\u00e9 cible peut interroger l’administration en amont. Cette demande d’examen pr\u00e9alable porte sur un point : l’activit\u00e9 rel\u00e8ve-t-elle du contr\u00f4le ? L’administration r\u00e9pond dans un d\u00e9lai de deux mois. Ainsi, une startup peut s\u00e9curiser sa position avant m\u00eame d’ouvrir son capital.<\/p>\n\n\n\n

4.2 La demande d’autorisation<\/h3>\n\n\n\n

La demande se d\u00e9pose sur la plateforme en ligne de la DG Tr\u00e9sor. L’administration dispose de 30 jours ouvr\u00e9s, \u00e0 compter d’un dossier complet. Elle peut ensuite engager un examen compl\u00e9mentaire de 45 jours ouvr\u00e9s. Attention : en l’absence de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais, la demande est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e. Il faut donc pr\u00e9voir jusqu’\u00e0 75 jours ouvr\u00e9s dans le calendrier de l’op\u00e9ration. De plus, un dossier incomplet ne fait pas courir le d\u00e9lai. Soignez donc la premi\u00e8re version.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Les conditions<\/h3>\n\n\n\n

Pr\u00e8s d’une autorisation sur deux est assortie de conditions. Ces conditions encadrent les risques dans la dur\u00e9e. Elles peuvent, par exemple, viser le maintien de certaines activit\u00e9s en France ou la protection d’informations sensibles. N\u00e9gociez-les donc avec soin : elles lient l’investisseur apr\u00e8s la r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n

4.4 La notification europ\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n

Un investisseur d’un pays tiers figure-t-il dans la cha\u00eene de contr\u00f4le ? L’op\u00e9ration est alors notifi\u00e9e au r\u00e9seau europ\u00e9en de filtrage. Cette notification n’allonge pas le d\u00e9lai national. Elle permet toutefois aux autres \u00c9tats et \u00e0 la Commission de formuler des observations.<\/p>\n\n\n\n

4.5 Clause mod\u00e8le : la condition suspensive<\/h3>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France se g\u00e8re d’abord dans le contrat. Voici une clause type, \u00e0 ins\u00e9rer dans un accord d’investissement.<\/p>\n\n\n\n

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Article 5 \u2013 Autorisation pr\u00e9alable. La r\u00e9alisation de l’Investissement est subordonn\u00e9e \u00e0 l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 151-3 du Code mon\u00e9taire et financier. L’Investisseur d\u00e9pose la demande dans les dix jours ouvr\u00e9s suivant la signature. La Soci\u00e9t\u00e9 lui fournit les informations n\u00e9cessaires. Si l’autorisation est refus\u00e9e ou n’est pas obtenue \u00e0 la Date limite, le pr\u00e9sent accord devient caduc, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Pr\u00e9voyez aussi le sort des conditions \u00e9ventuelles. Une partie peut en effet refuser une condition qui modifie l’\u00e9conomie de l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

5. Les sanctions<\/h2>\n\n\n\n

Un investissement r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation pr\u00e9alable est r\u00e9put\u00e9 nul. Par ailleurs, le ministre dispose de mesures de police gradu\u00e9es, introduites par la loi PACTE. Il peut ainsi enjoindre de d\u00e9poser une demande ou de r\u00e9tablir la situation ant\u00e9rieure. Des sanctions p\u00e9cuniaires et p\u00e9nales sont \u00e9galement pr\u00e9vues. Enfin, l’investisseur doit d\u00e9clarer l’op\u00e9ration dans les deux mois suivant sa r\u00e9alisation. Le risque p\u00e8se surtout sur l’investisseur. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 cible en subit aussi les effets.<\/p>\n\n\n\n

6. Le nouveau r\u00e8glement (UE) 2026\/1386<\/h2>\n\n\n\n

Le droit europ\u00e9en change aussi. Le r\u00e8glement (UE) 2026\/1386 du 17 juin 2026 remplace le r\u00e8glement (UE) 2019\/452. Il s’appliquera 18 mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Les \u00c9tats membres doivent notifier leurs mesures nationales \u00e0 la Commission avant le 17 janvier 2028 (art. 3).<\/p>\n\n\n\n