{"id":23592,"date":"2026-11-10T10:00:00","date_gmt":"2026-11-10T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23592"},"modified":"2026-11-02T15:25:58","modified_gmt":"2026-11-02T15:25:58","slug":"licence-organisme-recherche-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/licence-organisme-recherche-publique\/","title":{"rendered":"Contracter avec un organisme public de recherche (CEA, CNRS, Inria) : licences et copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Votre startup veut exploiter une invention n\u00e9e dans un laboratoire public. Face \u00e0 vous : un \u00e9tablissement de recherche, une structure de valorisation, parfois plusieurs copropri\u00e9taires. Une \u00ab licence brevet organisme de recherche \u00bb ob\u00e9it pourtant \u00e0 des r\u00e8gles propres. Copropri\u00e9t\u00e9, mandataire unique, aides d’\u00c9tat : tout se n\u00e9gocie diff\u00e9remment. Le minist\u00e8re a d’ailleurs publi\u00e9 des contrats types en 2026. Voici comment n\u00e9gocier vite, sans fragiliser vos futures lev\u00e9es de fonds.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Licence brevet organisme de recherche : le cadre<\/a>
2. La copropri\u00e9t\u00e9, situation la plus fr\u00e9quente<\/a>
3. N\u00e9gocier la licence<\/a>
4. Logiciels, savoir-faire et donn\u00e9es du laboratoire<\/a>
5. Les chercheurs et la startup<\/a>
6. Concurrence et contr\u00f4le des exportations<\/a>
7. AI Act : quand la technologie est une IA<\/a>
8. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
9. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a>
10. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Licence brevet organisme de recherche : le cadre<\/h2>\n\n\n\n

Une licence brevet organisme de recherche ne se n\u00e9gocie pas comme une licence entre deux entreprises. L’\u00e9tablissement public g\u00e8re des fonds publics. Il suit aussi des r\u00e8gles de valorisation. Il doit aussi respecter le droit des aides d’\u00c9tat. Comprendre ces contraintes acc\u00e9l\u00e8re donc la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Qui n\u00e9gocie ?<\/h3>\n\n\n\n

Les inventions naissent dans des \u00e9tablissements publics. Il peut s’agir d’organismes nationaux, comme le CEA, le CNRS ou Inria. Il peut aussi s’agir d’universit\u00e9s et d’\u00e9coles. Leur valorisation passe souvent par un service interne, une filiale ou une SATT. Une SATT est une soci\u00e9t\u00e9 d’acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de technologies. Elle prot\u00e8ge les r\u00e9sultats, puis les conc\u00e8de en licence. Identifiez donc d’abord qui d\u00e9tient le mandat de d\u00e9cision. Ce n’est pas toujours le laboratoire lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Un cas type<\/h3>\n\n\n\n

Prenons un cas type, anonymis\u00e9. Une startup veut une licence exclusive sur un brevet d\u00e9tenu par une universit\u00e9 et un organisme national. Le laboratoire lui transmet aussi un logiciel libre et un savoir-faire non brevet\u00e9. Trois actifs, deux copropri\u00e9taires, des aides d’\u00c9tat : la n\u00e9gociation doit donc \u00eatre structur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Les contrats types de mars 2026<\/h3>\n\n\n\n

En mars 2026, le minist\u00e8re de la Recherche a publi\u00e9 des contrats types public-priv\u00e9. Ils couvrent deux contrats de prestation, deux contrats de collaboration et un contrat de d\u00e9veloppement. L’un des contrats de collaboration organise une copropri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats, l’autre leur cession \u00e0 l’entreprise. Certaines clauses y sont non n\u00e9gociables, car elles traduisent des obligations l\u00e9gales. Les autres restent ouvertes. Toutefois, une modification importante allonge les d\u00e9lais. En pratique, partir de ces mod\u00e8les fait donc gagner du temps.<\/p>\n\n\n\n

2. La copropri\u00e9t\u00e9, situation la plus fr\u00e9quente<\/h2>\n\n\n\n

Une licence brevet organisme de recherche porte souvent sur un brevet d\u00e9tenu \u00e0 plusieurs. Ce point conditionne toute la suite.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Ni de droit, ni par d\u00e9faut<\/h3>\n\n\n\n

Le guide minist\u00e9riel le rappelle : la copropri\u00e9t\u00e9 n’est pas une situation de droit ni par d\u00e9faut. Elle r\u00e9sulte d’une n\u00e9gociation entre les partenaires. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le r\u00e9gime l\u00e9gal s’applique (CPI, art. L. 613-29 \u00e0 L. 613-32). Chaque copropri\u00e9taire peut ainsi exploiter l’invention et conc\u00e9der une licence non exclusive. Il doit cependant indemniser \u00e9quitablement les copropri\u00e9taires qui n’exploitent pas. En revanche, une licence exclusive exige l’accord de tous ou une autorisation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Le mandataire unique<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque plusieurs \u00e9tablissements publics sont copropri\u00e9taires, ils d\u00e9signent un mandataire unique (C. rech., art. L. 533-1 et D. 533-2 s.). Celui-ci repr\u00e9sente donc les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s des licenci\u00e9s et des partenaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-24 du 13 janvier 2020 a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 ce dispositif. Pour la startup, c’est un avantage : un seul interlocuteur n\u00e9gocie la licence. Vous n’avez donc pas \u00e0 convaincre chaque copropri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les parties peuvent \u00e9carter le r\u00e9gime l\u00e9gal par un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 (CPI, art. L. 613-32). Ce r\u00e8glement fixe d’abord qui d\u00e9pose et entretient le brevet, et qui en paie les frais. Il r\u00e8gle ensuite la compensation due \u00e0 l’\u00e9tablissement public. Celui-ci n’exploite pas lui-m\u00eame l’invention. En pratique, ce point concentre l’essentiel de la n\u00e9gociation. Dans toute licence brevet organisme de recherche, il est souvent d\u00e9cisif.<\/p>\n\n\n\n

Option<\/th>Propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats<\/th>Exploitation par la startup<\/th>Point de vigilance<\/th><\/tr><\/thead>
Copropri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale<\/td>Partag\u00e9e<\/td>Licence exclusive soumise \u00e0 l’accord de tous<\/td>Indemnisation des copropri\u00e9taires<\/td><\/tr>
R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/td>Partag\u00e9e<\/td>Domaine r\u00e9serv\u00e9 n\u00e9goci\u00e9<\/td>Compensation de l’\u00e9tablissement<\/td><\/tr>
Cession \u00e0 l’entreprise<\/td>Entreprise<\/td>Pleine libert\u00e9<\/td>Cession jamais gratuite<\/td><\/tr>
Licence de l’\u00e9tablissement<\/td>\u00c9tablissement<\/td>Selon le p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9<\/td>Obligations d’exploitation<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

3. N\u00e9gocier la licence<\/h2>\n\n\n\n

La n\u00e9gociation d’une \u00ab licence brevet organisme de recherche \u00bb repose sur quelques variables cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

3.1 Domaine r\u00e9serv\u00e9 et exclusivit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, les parties d\u00e9finissent un domaine d’exploitation r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’entreprise : secteur, territoire, dur\u00e9e. L’exclusivit\u00e9 y est donc possible. En revanche, hors de ce domaine, l’\u00e9tablissement peut exploiter les r\u00e9sultats ou conc\u00e9der d’autres licences. Ainsi, un domaine bien d\u00e9coup\u00e9 \u00e9vite de bloquer la technologie, tout en prot\u00e9geant la startup.<\/p>\n\n\n\n

3.2 La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

Le guide minist\u00e9riel recommande souvent d’attendre les r\u00e9sultats pour fixer les retours financiers. Plusieurs formules coexistent, par exemple des forfaits ou des redevances sur le chiffre d’affaires. Les paiements peuvent aussi suivre le niveau de maturit\u00e9 technologique. De plus, le remboursement des frais de brevet peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9, voire diff\u00e9r\u00e9. Enfin, une part du capital de la startup remplace parfois une partie des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Les aides d’\u00c9tat<\/h3>\n\n\n\n

Un \u00e9tablissement public ne peut pas c\u00e9der gratuitement ses r\u00e9sultats. C’est surtout vrai s’ils sont financ\u00e9s par des fonds publics. Une cession ou une licence sans justification \u00e9conomique peut en effet constituer une aide d’\u00c9tat ill\u00e9gale. Les conditions doivent donc refl\u00e9ter les co\u00fbts et la valeur potentielle des r\u00e9sultats. L’encadrement europ\u00e9en des aides \u00e0 la recherche fixe ce cadre (communication 2022\/C 414\/01). Concr\u00e8tement, la startup doit pouvoir justifier l’\u00e9quilibre de l’accord. Gardez donc une trace des calculs.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Le calendrier<\/h3>\n\n\n\n

Le guide de l’\u00c9tat \u00ab Du labo \u00e0 la startup \u00bb vise environ six mois. Ce d\u00e9lai court de la lettre d’intention \u00e0 la signature. Demandez donc, d\u00e8s le d\u00e9part, les d\u00e9lais de r\u00e9ponse de chaque interlocuteur. De plus, clarifiez qui dispose r\u00e9ellement du mandat de d\u00e9cision. Un calendrier clair fait gagner des mois.<\/p>\n\n\n\n

3.5 Clause mod\u00e8le : domaine r\u00e9serv\u00e9 et exclusivit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Dans une licence brevet organisme de recherche, une exclusivit\u00e9 s’accompagne presque toujours d’obligations d’exploitation. Voici une clause type.<\/p>\n\n\n\n

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Article 4 \u2013 Domaine et exclusivit\u00e9. Le Conc\u00e9dant conc\u00e8de au Licenci\u00e9 une licence exclusive sur les Brevets, limit\u00e9e au Domaine d\u00e9fini en annexe 2. Hors du Domaine, le Conc\u00e9dant conserve le droit d’exploiter et de conc\u00e9der des licences. L’exclusivit\u00e9 suppose le respect du plan de d\u00e9veloppement figurant en annexe 3. \u00c0 d\u00e9faut, le Conc\u00e9dant peut convertir la licence en licence non exclusive. Une mise en demeure pr\u00e9alable reste n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette conversion est plus proportionn\u00e9e qu’une r\u00e9siliation pure et simple. Elle pr\u00e9serve en effet les investissements de la startup, tout en prot\u00e9geant l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

4. Logiciels, savoir-faire et donn\u00e9es du laboratoire<\/h2>\n\n\n\n

Le brevet n’est souvent qu’une partie de la technologie transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4.1 Les logiciels<\/h3>\n\n\n\n

Le logiciel cr\u00e9\u00e9 par un agent dans ses fonctions revient \u00e0 son employeur (CPI, art. L. 113-9). De nombreux laboratoires diffusent aussi leurs logiciels sous licence libre, notamment la famille CeCILL. Ces licences, soumises au droit fran\u00e7ais, sont diffus\u00e9es par le CEA, le CNRS et Inria. Or certaines imposent de redistribuer le code modifi\u00e9. V\u00e9rifiez donc la licence de chaque composant avant de l’int\u00e9grer \u00e0 un produit ferm\u00e9. Un audit du code suffit souvent.<\/p>\n\n\n\n

4.2 Le savoir-faire<\/h3>\n\n\n\n

En pratique, le savoir-faire du laboratoire compl\u00e8te le brevet. Il doit donc \u00eatre d\u00e9crit dans une annexe, puis transmis par une assistance technique. Notre article sur le contrat de partenariat technologique<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce point.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Les donn\u00e9es de recherche<\/h3>\n\n\n\n

Les jeux de donn\u00e9es issus du laboratoire peuvent contenir des donn\u00e9es personnelles. Leur r\u00e9utilisation commerciale exige alors une base l\u00e9gale distincte de celle de la recherche. Nos interventions en protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a> couvrent ce volet. Par ailleurs, une clause de donn\u00e9es abusive, impos\u00e9e unilat\u00e9ralement, ne lie pas l’autre partie (Data Act, art. 13).<\/p>\n\n\n\n

5. Les chercheurs et la startup<\/h2>\n\n\n\n

5.1 Les inventions des agents publics<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime des inventions de salari\u00e9s s’applique aussi aux agents publics (CPI, art. L. 611-7). L’invention de mission appartient donc \u00e0 l’\u00e9tablissement employeur. En contrepartie, l’inventeur per\u00e7oit une prime d’int\u00e9ressement aux revenus tir\u00e9s de l’invention. Le contrat de licence doit ainsi permettre de calculer ces revenus.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Le chercheur entrepreneur<\/h3>\n\n\n\n

Un chercheur peut, sous conditions, cr\u00e9er la startup ou entrer \u00e0 son capital (C. rech., art. L. 531-1 s.). Il peut aussi lui apporter son concours scientifique. Ces situations exigent en principe une autorisation de l’\u00e9tablissement. Elles doivent en outre pr\u00e9venir les conflits d’int\u00e9r\u00eats. Documentez donc ces autorisations : un investisseur les demandera lors de l’audit. Ce point rassure aussi les fonds.<\/p>\n\n\n\n

6. Concurrence et contr\u00f4le des exportations<\/h2>\n\n\n\n

Par ailleurs, une licence de brevet reste soumise au droit de la concurrence. Le r\u00e8glement (UE) 2026\/877 l’exempte depuis le 1er mai 2026, sous des seuils de parts de march\u00e9. Une r\u00e9trocession exclusive des am\u00e9liorations du licenci\u00e9 sort toutefois de l’exemption (art. 5, \u00a7 1, a). Enfin, certaines technologies de laboratoire sont dites \u00ab \u00e0 double usage \u00bb. Leur exportation hors de l’Union exige alors une autorisation (r\u00e8gl. (UE) 2021\/821, art. 3). Un simple envoi de fichiers peut suffire \u00e0 la d\u00e9clencher.<\/p>\n\n\n\n

7. AI Act : quand la technologie est une IA<\/h2>\n\n\n\n

De nombreux laboratoires d\u00e9veloppent des mod\u00e8les d’IA. Or l’AI Act (r\u00e8gl. (UE) 2024\/1689) traite diff\u00e9remment le laboratoire et le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.1 La fin de l’exception de recherche<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, l’AI Act exclut les syst\u00e8mes con\u00e7us \u00e0 seule fin de recherche scientifique (art. 2, \u00a7 6). Ensuite, il exclut la recherche men\u00e9e avant la mise sur le march\u00e9 (art. 2, \u00a7 8). En revanche, les essais en conditions r\u00e9elles restent couverts. D\u00e8s que la startup commercialise le syst\u00e8me sous son nom, elle en devient fournisseur (art. 3, point 3). Elle doit alors se mettre en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

7.2 La documentation \u00e0 obtenir<\/h3>\n\n\n\n

Or le fournisseur doit documenter la conception, l’entra\u00eenement et l’\u00e9valuation de son syst\u00e8me. Cependant, le laboratoire n’a pas toujours produit cette documentation. La licence doit donc organiser sa transmission et l’assistance du laboratoire. Les obligations des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque s’appliquent d\u00e8s le 2 d\u00e9cembre 2027 (r\u00e8gl. (UE) 2026\/1744).<\/p>\n\n\n\n

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Article 9 \u2013 Conformit\u00e9 IA. Le Conc\u00e9dant remet au Licenci\u00e9 la documentation disponible sur la conception, l’entra\u00eenement et l’\u00e9valuation du Mod\u00e8le. Le Licenci\u00e9, en qualit\u00e9 de fournisseur, assure la conformit\u00e9 du Syst\u00e8me au r\u00e8glement (UE) 2024\/1689. Le Conc\u00e9dant apporte une assistance raisonnable, aux conditions de l’annexe 5.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Notre article sur les obligations de l’AI Act pour les entreprises<\/strong><\/a> pr\u00e9sente le calendrier complet.<\/p>\n\n\n\n

8. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous classe les risques d’une \u00ab licence brevet organisme de recherche \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Situation<\/th>Cons\u00e9quence<\/th>Fondement<\/th>Niveau de risque<\/th><\/tr><\/thead>
Licence exclusive sans l’accord de tous les copropri\u00e9taires<\/td>Licence contestable<\/td>CPI, art. L. 613-29<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Licence ou cession sans justification \u00e9conomique<\/td>Aide d’\u00c9tat ill\u00e9gale<\/td>Encadrement RDI ; TFUE, art. 107<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Composant sous licence libre int\u00e9gr\u00e9 sans audit<\/td>Obligation de redistribuer le code<\/td>Licence CeCILL ou \u00e9quivalente<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Chercheur associ\u00e9 sans autorisation<\/td>Blocage lors d’une lev\u00e9e de fonds<\/td>C. rech., art. L. 531-1 s.<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Domaine d’exploitation mal d\u00e9fini<\/td>Conflit avec d’autres licenci\u00e9s<\/td>Contrat<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Technologie \u00e0 double usage export\u00e9e sans autorisation<\/td>Infraction douani\u00e8re<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2021\/821<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Documentation IA non transmise<\/td>Startup fournisseur sans dossier<\/td>AI Act, art. 3 et 16<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Donn\u00e9es personnelles r\u00e9utilis\u00e9es sans base l\u00e9gale<\/td>Manquement RGPD<\/td>RGPD, art. 6<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

9. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

9.1 N\u00e9gocier avec le mauvais interlocuteur<\/h3>\n\n\n\n

En effet, un chercheur enthousiaste n’a pas, seul, le pouvoir de signer. Identifiez donc le mandataire unique ou la structure de valorisation comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

9.2 R\u00e9\u00e9crire enti\u00e8rement le contrat type<\/h3>\n\n\n\n

Modifier les clauses non n\u00e9gociables rallonge la n\u00e9gociation sans gain r\u00e9el. Concentrez plut\u00f4t vos demandes sur le domaine, l’exclusivit\u00e9 et la r\u00e9mun\u00e9ration. Ce sont les vrais leviers.<\/p>\n\n\n\n

9.3 Oublier les investisseurs<\/h3>\n\n\n\n

Un futur investisseur auditera la licence. V\u00e9rifiez donc la dur\u00e9e, la cessibilit\u00e9 de la licence et les cas de r\u00e9siliation. Il lira chaque clause.<\/p>\n\n\n\n

9.4 Ignorer l’IA<\/h3>\n\n\n\n

Un mod\u00e8le d’IA issu du laboratoire fait de la startup un fournisseur. N\u00e9gociez donc la documentation d\u00e8s la licence. Elle sera plus dure \u00e0 obtenir apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

10. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n

Contracter avec un laboratoire public mobilise la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les aides d’\u00c9tat et l’AI Act. Ainsi, le cabinet accompagne startups et industriels face aux \u00e9tablissements et \u00e0 leurs structures de valorisation. Il n\u00e9gocie chaque licence brevet organisme de recherche \u00e0 partir des contrats types. Nos interventions en contrats IT et technologiques<\/strong><\/a> couvrent ces n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n