{"id":23584,"date":"2026-11-09T10:00:00","date_gmt":"2026-11-09T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23584"},"modified":"2026-10-30T14:00:12","modified_gmt":"2026-10-30T14:00:12","slug":"transfert-de-technologie-guide-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/transfert-de-technologie-guide-juridique\/","title":{"rendered":"Transfert de technologie : le guide juridique complet (licences, savoir-faire, accords R&D)"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Novembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Une startup issue d’un laboratoire, un industriel qui conc\u00e8de son brevet, un \u00e9diteur qui partage son savoir-faire. Tous organisent un transfert de technologie. Licence, cession, savoir-faire ou accord de R&D : chaque outil ob\u00e9it pourtant \u00e0 ses propres r\u00e8gles. Le nouveau r\u00e8glement (UE) 2026\/877 et l’AI Act modifient aussi la r\u00e9daction des accords. Voici le guide pour les structurer et les s\u00e9curiser.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Transfert de technologie : de quoi parle-t-on ?<\/a>
2. Les quatre outils du transfert<\/a>
3. Avant de signer : v\u00e9rifier qui d\u00e9tient la technologie<\/a>
4. Les clauses cl\u00e9s du contrat<\/a>
5. Concurrence : le r\u00e8glement (UE) 2026\/877<\/a>
6. Les transferts internationaux<\/a>
7. AI Act : transf\u00e9rer une technologie d’IA<\/a>
8. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
9. M\u00e9thode : s\u00e9curiser un transfert en six \u00e9tapes<\/a>
10. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Transfert de technologie : de quoi parle-t-on ?<\/h2>\n\n\n\n

Le transfert de technologie d\u00e9signe la transmission, d’une entreprise ou d’un laboratoire \u00e0 un autre, de connaissances techniques exploitables. Il peut ainsi porter sur un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou sur un simple savoir-faire. Juridiquement, il ne s’agit donc pas d’un contrat unique, mais d’une famille d’accords.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Ce que recouvre la \u00ab technologie \u00bb<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le droit de la concurrence en donne une liste utile. Les \u00ab droits sur la technologie \u00bb couvrent d’abord le savoir-faire et les brevets (r\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 1). Ils incluent aussi les mod\u00e8les d’utilit\u00e9, les dessins et mod\u00e8les et les droits d’auteur sur les logiciels. En pratique, les donn\u00e9es et les mod\u00e8les d’IA circulent d\u00e9sormais selon les m\u00eames logiques contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Les acteurs<\/h3>\n\n\n\n

Le transfert de technologie r\u00e9unit des acteurs aux int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents. Le laboratoire public cherche \u00e0 valoriser ses r\u00e9sultats, souvent par une structure de transfert. La startup veut, en particulier, une exclusivit\u00e9 compatible avec ses lev\u00e9es de fonds. L’industriel recherche une libert\u00e9 d’exploitation durable. Enfin, le groupe international organise ses flux de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre filiales.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Un cas type<\/h3>\n\n\n\n

Prenons un cas type, anonymis\u00e9. Une startup issue d’un laboratoire public obtient une licence exclusive sur un brevet et le savoir-faire associ\u00e9. Elle co-d\u00e9veloppe ensuite, avec un industriel, un module de d\u00e9tection par IA. Trois contrats se superposent donc : licence, accord de R&D et, demain, licence au client final.<\/p>\n\n\n\n

1.4 Ce qui change en 2026<\/h3>\n\n\n\n

Par ailleurs, plusieurs textes r\u00e9cents modifient la r\u00e9daction des accords. Le tableau ci-dessous les r\u00e9sume.<\/p>\n\n\n\n

Texte<\/th>Apport pour le transfert<\/th>Application<\/th><\/tr><\/thead>
R\u00e8gl. (UE) 2026\/877 (accords de transfert de technologie)<\/td>Nouveau r\u00e9gime d’exemption, seuils de 20 % et 30 %<\/td>1er mai 2026 (transition jusqu’au 30 avril 2027)<\/td><\/tr>
AI Act, art. 53 (mod\u00e8les d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral)<\/td>Documentation, politique de droit d’auteur, r\u00e9sum\u00e9 des donn\u00e9es d’entra\u00eenement<\/td>2 ao\u00fbt 2025<\/td><\/tr>
AI Act, annexe III, calendrier modifi\u00e9 par le r\u00e8gl. (UE) 2026\/1744<\/td>Obligations des syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque<\/td>2 d\u00e9cembre 2027<\/td><\/tr>
Data Act, art. 13 (r\u00e8gl. (UE) 2023\/2854)<\/td>Clauses abusives dans les contrats de donn\u00e9es<\/td>12 septembre 2025 (contrats ant\u00e9rieurs : 12 septembre 2027)<\/td><\/tr>
Cyber Resilience Act (r\u00e8gl. (UE) 2024\/2847)<\/td>Signalement des vuln\u00e9rabilit\u00e9s activement exploit\u00e9es<\/td>11 septembre 2026<\/td><\/tr>
Accord relatif \u00e0 une juridiction unifi\u00e9e du brevet<\/td>Action en contrefa\u00e7on du licenci\u00e9 exclusif<\/td>Depuis le 1er juin 2023<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

2. Les quatre outils du transfert<\/h2>\n\n\n\n

Le transfert de technologie emprunte quatre voies principales. Le choix d\u00e9pend surtout de ce que chaque partie veut conserver.<\/p>\n\n\n\n

2.1 La licence : transmettre l’usage, garder la propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La licence autorise un tiers \u00e0 exploiter la technologie, sans lui en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9. Elle peut \u00eatre exclusive ou non exclusive (CPI, art. L. 613-8). Pour un brevet, elle doit \u00eatre \u00e9crite, \u00e0 peine de nullit\u00e9. De plus, son inscription au Registre national des brevets la rend opposable aux tiers (art. L. 613-9). Pour un logiciel en mode SaaS, notre article sur la clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS<\/strong><\/a> d\u00e9taille le p\u00e9rim\u00e8tre des droits.<\/p>\n\n\n\n

2.2 La cession : transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l’inverse, la cession transf\u00e8re d\u00e9finitivement la propri\u00e9t\u00e9 du droit. Le c\u00e9dant perd alors toute facult\u00e9 d’exploitation, sauf licence de retour. Pour un brevet, l’\u00e9crit s’impose aussi \u00e0 peine de nullit\u00e9 (art. L. 613-8). Pour un logiciel, la pratique impose de mentionner et de d\u00e9limiter chaque droit c\u00e9d\u00e9, sur le mod\u00e8le de l’article L. 131-3. Notre guide de la cession de logiciel<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces exigences.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Le contrat de savoir-faire : transmettre un secret<\/h3>\n\n\n\n

En revanche, le savoir-faire n’est pas un droit de propri\u00e9t\u00e9. Il se d\u00e9finit comme un ensemble d’informations pratiques, secr\u00e8tes, substantielles et identifi\u00e9es (r\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 1). Sa protection repose donc sur le contrat et sur le secret des affaires (C. com., art. L. 151-1). En pratique, une annexe d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment le savoir-faire transmis. Une assistance technique accompagne souvent sa transmission.<\/p>\n\n\n\n

2.4 L’accord de R&D : cr\u00e9er ensemble<\/h3>\n\n\n\n

L’accord de R&D organise une recherche commune ou financ\u00e9e par un partenaire. Il distingue d’abord les connaissances ant\u00e9rieures de chaque partie et les r\u00e9sultats du projet. Sans clause claire, les r\u00e9sultats communs tombent en copropri\u00e9t\u00e9, souvent paralysante. Notre article sur le contrat de partenariat technologique<\/strong><\/a> d\u00e9taille cette r\u00e9partition.<\/p>\n\n\n\n

Outil<\/th>Ce qui est transmis<\/th>Formalisme<\/th>Point de vigilance<\/th><\/tr><\/thead>
Licence<\/td>Un droit d’exploitation<\/td>\u00c9crit ; inscription \u00e0 l’INPI pour un brevet<\/td>P\u00e9rim\u00e8tre et exclusivit\u00e9<\/td><\/tr>
Cession<\/td>La propri\u00e9t\u00e9<\/td>\u00c9crit ; inscription \u00e0 l’INPI pour un brevet<\/td>Garanties du c\u00e9dant<\/td><\/tr>
Savoir-faire<\/td>Des informations secr\u00e8tes<\/td>Annexe descriptive<\/td>Confidentialit\u00e9<\/td><\/tr>
Accord de R&D<\/td>Des r\u00e9sultats \u00e0 venir<\/td>Accord de collaboration ou de consortium<\/td>Propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

3. Avant de signer : v\u00e9rifier qui d\u00e9tient la technologie<\/h2>\n\n\n\n

Un transfert de technologie ne vaut que si le conc\u00e9dant d\u00e9tient r\u00e9ellement les droits. C’est pourquoi l’audit de la cha\u00eene des droits pr\u00e9c\u00e8de toute n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

3.1 Les inventions des salari\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

L’invention r\u00e9alis\u00e9e par un salari\u00e9 dans le cadre de sa mission appartient \u00e0 l’employeur (CPI, art. L. 611-7). Le salari\u00e9 a toutefois droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Pour une invention hors mission attribuable, l’employeur peut se la faire attribuer, moyennant un juste prix. M\u00eame pour une invention non brevet\u00e9e, ce contentieux rel\u00e8ve du tribunal judiciaire (Cass. soc., 23 oct. 2024, n\u00b0 22-19.700).<\/p>\n\n\n\n

3.2 Les logiciels et les prestataires<\/h3>\n\n\n\n

Les droits sur un logiciel cr\u00e9\u00e9 par un salari\u00e9 dans ses fonctions reviennent \u00e0 l’employeur (CPI, art. L. 113-9). En revanche, un prestataire ind\u00e9pendant reste titulaire de ses droits, sauf cession \u00e9crite. Notre article sur la propri\u00e9t\u00e9 du code source d\u00e9velopp\u00e9 par un prestataire<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce risque.<\/p>\n\n\n\n

3.3 La copropri\u00e9t\u00e9 et la recherche publique<\/h3>\n\n\n\n

Par ailleurs, un brevet d\u00e9tenu \u00e0 plusieurs suit un r\u00e9gime particulier. Chaque copropri\u00e9taire peut exploiter l’invention et conc\u00e9der une licence non exclusive. Il doit alors indemniser \u00e9quitablement les copropri\u00e9taires qui n’exploitent pas (CPI, art. L. 613-29). En revanche, une licence exclusive exige l’accord de tous ou une autorisation judiciaire. De plus, l’\u00c9tat a publi\u00e9 un guide de bonnes pratiques pour les licences entre laboratoires publics et startups. Il recommande notamment un calendrier resserr\u00e9, d’environ six mois \u00e0 compter de la lettre d’intention.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Les composants open source et les donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Une technologie logicielle int\u00e8gre souvent des composants open source. Or leurs licences peuvent imposer de redistribuer le code modifi\u00e9. Un inventaire pr\u00e9alable s’impose donc. De m\u00eame, des donn\u00e9es personnelles transmises avec la technologie exigent une base l\u00e9gale et un encadrement contractuel. Nos interventions en protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a> couvrent ce volet.<\/p>\n\n\n\n

4. Les clauses cl\u00e9s du contrat<\/h2>\n\n\n\n

Un contrat de transfert de technologie se juge \u00e0 la pr\u00e9cision de ses clauses. Voici celles qui concentrent les litiges.<\/p>\n\n\n\n

4.1 L’objet et le p\u00e9rim\u00e8tre<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, le contrat d\u00e9finit la technologie conc\u00e9d\u00e9e, le domaine d’application, le territoire et la dur\u00e9e. Il pr\u00e9cise aussi l’exclusivit\u00e9 et la facult\u00e9 de sous-licencier. Ainsi, un domaine d’application \u00e9troit permet de conc\u00e9der la m\u00eame technologie \u00e0 plusieurs licenci\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4.2 La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration combine souvent un versement initial, des redevances et des paiements d’\u00e9tape. Le contrat d\u00e9finit l’assiette des redevances, par exemple le chiffre d’affaires net. Il pr\u00e9voit aussi un minimum garanti, des relev\u00e9s p\u00e9riodiques et un droit d’audit. Une prise de participation au capital remplace parfois une partie des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Les am\u00e9liorations<\/h3>\n\n\n\n

Le licenci\u00e9 am\u00e9liore souvent la technologie re\u00e7ue. Or imposer au licenci\u00e9 de c\u00e9der ses am\u00e9liorations, ou d’en conc\u00e9der l’exclusivit\u00e9, sort de l’exemption (art. 5, \u00a7 1, a). Pr\u00e9f\u00e9rez donc une licence non exclusive de retour. Voici une clause type.<\/p>\n\n\n\n

\n

Article 9 \u2013 Am\u00e9liorations. Chaque Partie demeure propri\u00e9taire des am\u00e9liorations qu’elle r\u00e9alise. Le Licenci\u00e9 conc\u00e8de au Conc\u00e9dant une licence non exclusive et gratuite sur ses am\u00e9liorations, dans le Domaine. Le Conc\u00e9dant communique au Licenci\u00e9 ses propres am\u00e9liorations, aux conditions du Contrat. Toute am\u00e9lioration commune fait l’objet d’un accord de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 son exploitation.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

4.4 Les garanties<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat pr\u00e9cise l’\u00e9tendue des garanties : existence des droits, absence de revendication connue, validit\u00e9 du brevet. Il r\u00e8gle aussi le sort des redevances en cas d’annulation du brevet. En revanche, le conc\u00e9dant exclut g\u00e9n\u00e9ralement toute garantie de succ\u00e8s commercial.<\/p>\n\n\n\n

4.5 La confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La confidentialit\u00e9 prot\u00e8ge le savoir-faire avant, pendant et apr\u00e8s le contrat. Elle survit donc \u00e0 la fin de l’accord, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou tant que l’information reste secr\u00e8te. Le contrat organise aussi la restitution des documents et l’acc\u00e8s restreint aux \u00e9quipes.<\/p>\n\n\n\n

4.6 La d\u00e9fense des droits<\/h3>\n\n\n\n

Qui agit contre un contrefacteur ? Devant la juridiction unifi\u00e9e du brevet, le licenci\u00e9 exclusif peut agir comme le titulaire, sauf clause contraire. Il doit seulement l’avertir au pr\u00e9alable (Accord JUB, art. 47, \u00a7 2). \u00c0 l’inverse, le licenci\u00e9 non exclusif n’agit que si la licence le permet express\u00e9ment (art. 47, \u00a7 3). Le contrat doit donc trancher cette question.<\/p>\n\n\n\n

4.7 La dur\u00e9e et la sortie<\/h3>\n\n\n\n

En pratique, une licence de brevet dure souvent jusqu’\u00e0 l’expiration du dernier brevet conc\u00e9d\u00e9. Pour le savoir-faire, le contrat fixe une dur\u00e9e propre. Par ailleurs, interdire au licenci\u00e9 de contester la validit\u00e9 du brevet sort de l’exemption (art. 5, \u00a7 1, b). Pour une licence exclusive, le conc\u00e9dant peut toutefois pr\u00e9voir la r\u00e9siliation en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n

5. Concurrence : le r\u00e8glement (UE) 2026\/877<\/h2>\n\n\n\n

En effet, un accord de licence peut restreindre la concurrence. Le droit europ\u00e9en exempte toutefois la plupart des licences, sous conditions.<\/p>\n\n\n\n

5.1 Champ et seuils<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2026\/877 s’applique depuis le 1er mai 2026, jusqu’au 30 avril 2038. Il succ\u00e8de au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 316\/2014, expir\u00e9 le 30 avril 2026. Entre concurrents, la part de march\u00e9 cumul\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer 20 % (art. 3). Entre non-concurrents, chaque partie doit rester sous 30 %. Enfin, les accords conformes \u00e0 l’ancien texte b\u00e9n\u00e9ficient d’une transition jusqu’au 30 avril 2027 (art. 10). Le r\u00e8glement ne s’applique pas, en revanche, aux groupes de n\u00e9gociation de licences (consid\u00e9rant 8).<\/p>\n\n\n\n

5.2 Les clauses qui privent d’exemption<\/h3>\n\n\n\n

Certaines restrictions privent toutefois l’accord de toute exemption. Entre concurrents, sont notamment vis\u00e9es la fixation des prix et la limitation de la production (art. 4, \u00a7 1). La r\u00e9partition des march\u00e9s ou des clients est \u00e9galement vis\u00e9e, sauf exceptions. De m\u00eame, restreindre la R&D du licenci\u00e9 est exclu, sauf pour prot\u00e9ger le savoir-faire conc\u00e9d\u00e9. Entre non-concurrents, imposer un prix de vente reste interdit, mais un prix maximal ou conseill\u00e9 est admis. Restreindre les ventes passives du licenci\u00e9 est aussi, en principe, exclu (art. 4, \u00a7 2).<\/p>\n\n\n\n

5.3 Les accords de R&D<\/h3>\n\n\n\n

Les accords de R&D rel\u00e8vent d’un autre texte : le r\u00e8glement (UE) 2023\/1066. Il exempte la recherche commune ou r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sous un seuil de 25 % de parts de march\u00e9 cumul\u00e9es. Chaque partie doit en outre acc\u00e9der aux r\u00e9sultats finaux, pour poursuivre ses recherches ou les exploiter. Les lignes directrices horizontales de la Commission compl\u00e8tent ce cadre (JO C 259 du 21 juillet 2023).<\/p>\n\n\n\n

6. Les transferts internationaux<\/h2>\n\n\n\n

Un transfert de technologie hors de l’Union soul\u00e8ve des questions propres.<\/p>\n\n\n\n

6.1 Le contr\u00f4le des exportations<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, certaines technologies sont dites \u00ab \u00e0 double usage \u00bb, civil et militaire. Leur exportation hors de l’Union exige une autorisation, si elles figurent \u00e0 l’annexe I (r\u00e8gl. (UE) 2021\/821, art. 3). Or l’exportation couvre aussi la transmission \u00e9lectronique de logiciels ou de technologies (art. 2). Un simple envoi de plans par courriel peut donc \u00eatre concern\u00e9. En France, le service des biens \u00e0 double usage (SBDU) instruit les demandes.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Fiscalit\u00e9 et flux intragroupe<\/h3>\n\n\n\n

Les redevances entre soci\u00e9t\u00e9s d’un m\u00eame groupe doivent notamment correspondre \u00e0 une valeur de march\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, l’administration peut r\u00e9int\u00e9grer les b\u00e9n\u00e9fices transf\u00e9r\u00e9s (CGI, art. 57). Par ailleurs, certains revenus de brevets et de logiciels b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime d’imposition \u00e0 taux r\u00e9duit (CGI, art. 238). Un conseil fiscal doit donc intervenir d\u00e8s la structuration.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Loi applicable et juridiction<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, le contrat choisit express\u00e9ment sa loi et son juge. En France, les litiges de brevets rel\u00e8vent du tribunal judiciaire de Paris (CPI, art. L. 615-17). Pour un brevet europ\u00e9en, la juridiction unifi\u00e9e du brevet peut aussi \u00eatre comp\u00e9tente, sauf d\u00e9rogation (\u00ab opt-out \u00bb). Le contrat anticipe donc ce choix de forum.<\/p>\n\n\n\n

7. AI Act : transf\u00e9rer une technologie d’IA<\/h2>\n\n\n\n

Le transfert de technologie porte de plus en plus sur des mod\u00e8les d’IA et des donn\u00e9es d’entra\u00eenement. Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, s’invite alors dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

7.1 La licence d’un mod\u00e8le d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n\n\n\n

Le fournisseur d’un mod\u00e8le d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral tient une documentation technique depuis le 2 ao\u00fbt 2025 (art. 53). Il informe aussi les fournisseurs qui int\u00e8grent son mod\u00e8le. Il met en place une politique de respect du droit d’auteur et publie un r\u00e9sum\u00e9 des donn\u00e9es d’entra\u00eenement. La licence organise donc la transmission de ces informations au licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.2 L’int\u00e9gration dans un syst\u00e8me \u00e0 haut risque<\/h3>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, un composant d’IA int\u00e9gr\u00e9 dans un syst\u00e8me \u00e0 haut risque appelle un accord \u00e9crit. Il pr\u00e9cise les informations, l’acc\u00e8s technique et l’assistance dont le fournisseur du syst\u00e8me a besoin (art. 25, \u00a7 4). En outre, une modification substantielle du syst\u00e8me peut rendre le licenci\u00e9 fournisseur (art. 25, \u00a7 1, b). Pour les syst\u00e8mes de l’annexe III, ces obligations s’appliquent \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2027 (r\u00e8gl. (UE) 2026\/1744).<\/p>\n\n\n\n

7.3 Les inventions assist\u00e9es par l’IA<\/h3>\n\n\n\n

Une IA ne peut pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme inventeur d’une demande de brevet europ\u00e9en (OEB, J 8\/20, 21 d\u00e9c. 2021). Autrement dit, seul un \u00eatre humain peut l’\u00eatre. Documentez donc la contribution humaine \u00e0 chaque invention issue d’un projet commun.<\/p>\n\n\n\n

7.4 Donn\u00e9es et entra\u00eenement des mod\u00e8les<\/h3>\n\n\n\n

Le licenci\u00e9 veut souvent entra\u00eener ses mod\u00e8les sur le savoir-faire ou les donn\u00e9es re\u00e7us. Le contrat doit donc l’autoriser ou l’interdire express\u00e9ment. Par ailleurs, une clause de donn\u00e9es abusive, impos\u00e9e unilat\u00e9ralement, ne lie pas l’autre partie (Data Act, art. 13). Voici une clause type.<\/p>\n\n\n\n

\n

Article 12 \u2013 Intelligence artificielle. Le Licenci\u00e9 n’utilise le Savoir-faire et les Donn\u00e9es conc\u00e9d\u00e9s pour entra\u00eener un mod\u00e8le d’IA que dans le Domaine. Les param\u00e8tres du mod\u00e8le entra\u00een\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 un tiers sans accord \u00e9crit. Chaque Partie remet \u00e0 l’autre la documentation requise par le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689. \u00c0 la fin du Contrat, le Licenci\u00e9 cesse d’utiliser les Donn\u00e9es et en atteste la suppression.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette clause \u00e9vite qu’un licenci\u00e9 conserve, sous forme de mod\u00e8le, la valeur d’un savoir-faire conc\u00e9d\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Notre article sur les obligations de l’AI Act pour les entreprises<\/strong><\/a> pr\u00e9sente le calendrier complet.<\/p>\n\n\n\n

8. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous classe les points sensibles d’un transfert de technologie selon leur niveau de risque.<\/p>\n\n\n\n

Clause ou situation<\/th>Cons\u00e9quence<\/th>Fondement<\/th>Niveau de risque<\/th><\/tr><\/thead>
Licence ou cession de brevet non \u00e9crite<\/td>Nullit\u00e9<\/td>CPI, art. L. 613-8<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Titularit\u00e9 non v\u00e9rifi\u00e9e (salari\u00e9s, prestataires)<\/td>\u00c9viction, contentieux<\/td>CPI, art. L. 611-7, L. 113-9 et L. 131-3<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Fixation des prix entre concurrents<\/td>Restriction caract\u00e9ris\u00e9e<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 4<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Technologie \u00e0 double usage export\u00e9e sans autorisation<\/td>Infraction douani\u00e8re<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2021\/821<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Licence non inscrite \u00e0 l’INPI<\/td>Inopposable aux tiers<\/td>CPI, art. L. 613-9<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
R\u00e9trocession exclusive des am\u00e9liorations<\/td>Hors exemption<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 5, \u00a7 1, a<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Clause de non-contestation<\/td>Hors exemption<\/td>R\u00e8gl. (UE) 2026\/877, art. 5, \u00a7 1, b<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Savoir-faire non identifi\u00e9<\/td>Protection fragile<\/td>C. com., art. L. 151-1<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
D\u00e9fense des droits non r\u00e9gl\u00e9e<\/td>Action impr\u00e9vue du licenci\u00e9<\/td>Accord JUB, art. 47<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Entra\u00eenement d’IA non encadr\u00e9<\/td>Perte de valeur du savoir-faire<\/td>Contrat ; Data Act, art. 13<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Composant d’IA sans accord \u00e9crit<\/td>Manquement du fournisseur<\/td>AI Act, art. 25, \u00a7 4<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

9. M\u00e9thode : s\u00e9curiser un transfert en six \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

Un tel transfert se pr\u00e9pare comme une op\u00e9ration, pas comme une simple formalit\u00e9. Voici la m\u00e9thode que nous suivons.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Cartographier la technologie : brevets, logiciels, savoir-faire et donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  2. Auditer la cha\u00eene des droits et les composants open source.<\/li>\n\n\n\n
  3. Choisir l’outil adapt\u00e9 : licence, cession, contrat de savoir-faire ou accord de R&D.<\/li>\n\n\n\n
  4. N\u00e9gocier une lettre d’intention, puis le contrat d\u00e9finitif.<\/li>\n\n\n\n
  5. Accomplir les formalit\u00e9s : inscription \u00e0 l’INPI et, si n\u00e9cessaire, autorisation d’exportation.<\/li>\n\n\n\n
  6. Piloter l’ex\u00e9cution : relev\u00e9s de redevances, am\u00e9liorations, audits et conformit\u00e9 IA.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    10. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n

    Un transfert de technologie mobilise propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droit des contrats, concurrence et r\u00e9glementation de l’IA. Ainsi, le cabinet accompagne startups, laboratoires, \u00e9diteurs et industriels, en France et \u00e0 l’international. Nos interventions en contrats IT et SaaS<\/strong><\/a> couvrent l’ensemble de ces sujets.<\/p>\n\n\n\n