{"id":23558,"date":"2026-11-03T10:00:00","date_gmt":"2026-11-03T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23558"},"modified":"2026-10-26T17:02:49","modified_gmt":"2026-10-26T17:02:49","slug":"modification-cgv-cours-abonnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/modification-cgv-cours-abonnement\/","title":{"rendered":"Modifier ses CGV ou CGU en cours d\u2019abonnement : la proc\u00e9dure pour que ce soit valable"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><br><em>Par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a><em>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>\u00a0\u00b7 <em><em>Novembre<\/em><\/em> 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Hausse de prix, nouvelle fonction d&rsquo;IA, mise en conformit\u00e9 : vos CGV doivent \u00e9voluer. Pourtant, un contrat ne se modifie pas seul. Une \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb mal conduite est inopposable, voire abusive. Voici la proc\u00e9dure pour la rendre valable, en B2B comme en B2C.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sommaire<\/strong><br><a href=\"#section-1\">1. Modification CGV en cours de contrat : le principe<\/a><br><a href=\"#section-2\">2. Le cadre juridique<\/a><br><a href=\"#section-3\">3. La proc\u00e9dure en 7 \u00e9tapes<\/a><br><a href=\"#section-4\">4. Les cas particuliers<\/a><br><a href=\"#section-5\">5. Modifier ses CGU pour l&rsquo;IA<\/a><br><a href=\"#section-6\">6. Tableau de synth\u00e8se<\/a><br><a href=\"#section-7\">7. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><br><a href=\"#section-8\">8. Comment le cabinet vous accompagne<\/a><br><a href=\"#conclusion\">Conclusion<\/a><br><a href=\"#faq\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Modification CGV en cours de contrat : le principe<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pratique, un abonnement dure des mois, parfois des ann\u00e9es. Or le produit, les co\u00fbts et les r\u00e8gles changent pendant ce temps. Pourtant, toute \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb se heurte \u00e0 la force obligatoire du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 Le contrat ne se modifie pas seul<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat l\u00e9galement form\u00e9 tient lieu de loi \u00e0 ceux qui l&rsquo;ont fait (C. civ., art. 1103). Il ne se modifie que du consentement mutuel des parties, ou pour une cause l\u00e9gale (art. 1193). Publier une nouvelle version en ligne ne suffit donc pas. Il faut en effet soit l&rsquo;accord du client, soit une clause de modification valable et correctement mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 Un cas type<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons un cas type, anonymis\u00e9. Un \u00e9diteur SaaS sert des entreprises et quelques particuliers. Il veut relever le montant de ses abonnements, ajouter un assistant d&rsquo;IA et entra\u00eener ses mod\u00e8les sur les donn\u00e9es clients. Il publie donc de nouvelles CGU et pr\u00e9vient ses clients par une banni\u00e8re. Puis, trois mois plus tard, un client conteste la hausse et refuse l&rsquo;usage de ses donn\u00e9es. Or la banni\u00e8re ne prouve ni l&rsquo;information individuelle, ni l&rsquo;acceptation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.3 Trois cat\u00e9gories de modifications<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les modifications n&rsquo;appellent pas la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les modifications impos\u00e9es par la loi : mise en conformit\u00e9 avec un nouveau texte.<\/li>\n\n\n\n<li>Les modifications mineures ou techniques : correction, pr\u00e9cision, \u00e9volution sans effet d\u00e9favorable.<\/li>\n\n\n\n<li>Les modifications substantielles : prix, dur\u00e9e, fonctions essentielles, responsabilit\u00e9, usage des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, plus une modification touche l&rsquo;\u00e9quilibre du contrat, plus la proc\u00e9dure doit \u00eatre protectrice.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Le cadre juridique<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles d&rsquo;une \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb d\u00e9pendent donc de votre client. Il peut \u00eatre un professionnel, un consommateur ou une entreprise utilisatrice d&rsquo;une plateforme.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Entre professionnels<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre professionnels, une clause de modification unilat\u00e9rale peut \u00eatre valable. Elle reste toutefois soumise au contr\u00f4le du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif (C. com., art. L. 442-1, I, 2\u00b0 ; C. civ., art. 1171). Pour le prix, un contrat cadre peut pr\u00e9voir une fixation unilat\u00e9rale, \u00e0 charge de la motiver (C. civ., art. 1164). Enfin, si un changement impr\u00e9visible bouleverse l&rsquo;\u00e9conomie du contrat, une ren\u00e9gociation peut \u00eatre demand\u00e9e (art. 1195).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Face \u00e0 un consommateur<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, face \u00e0 un consommateur, la marge de man\u0153uvre est \u00e9troite. Une clause permettant de modifier seul la dur\u00e9e, les caract\u00e9ristiques ou le prix est interdite (C. consom., art. R. 212-1, 3\u00b0). Celle qui vise les autres droits et obligations est pr\u00e9sum\u00e9e abusive (art. R. 212-2, 6\u00b0). Deux exceptions existent toutefois (art. R. 212-4). D&rsquo;abord, dans un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le prix peut \u00e9voluer si le consommateur est pr\u00e9venu \u00e0 temps pour r\u00e9silier. Ensuite, des \u00e9volutions techniques restent possibles, sans hausse de prix ni baisse de qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour de justice exige en outre que le motif et le mode de variation soient d\u00e9crits clairement. Le droit de r\u00e9silier doit aussi pouvoir s&rsquo;exercer r\u00e9ellement (CJUE, 21 mars 2013, RWE Vertrieb, C-92\/11). Pour un service num\u00e9rique, une modification non n\u00e9cessaire \u00e0 la conformit\u00e9 suppose une raison valable pr\u00e9vue au contrat. De plus, elle ne doit entra\u00eener aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour le consommateur. Si l&rsquo;impact n\u00e9gatif est plus que mineur, il peut r\u00e9soudre le contrat sans frais (directive (UE) 2019\/770, art. 19). Il dispose alors de trente jours. Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 par l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2021-1247 du 29 septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 Plateformes : P2B et DSA<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Envers ses entreprises utilisatrices, une plateforme notifie tout projet de modification sur support durable (r\u00e8gl. (UE) 2019\/1150, art. 3). Le pr\u00e9avis est d&rsquo;au moins quinze jours, et plus long si des adaptations techniques sont n\u00e9cessaires. L&rsquo;entreprise utilisatrice peut en outre r\u00e9silier avant la fin du pr\u00e9avis. \u00c0 d\u00e9faut de respect de ces r\u00e8gles, les modifications sont nulles et non avenues. Par ailleurs, tout service interm\u00e9diaire signale \u00e0 ses utilisateurs les modifications importantes de ses conditions (DSA, art. 14, \u00a7 2). Nos <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cgu-marketplace-10-clauses-qui-protegent\/\"><strong>10 clauses de CGU pour une marketplace<\/strong><\/a> int\u00e8grent ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 Ce que disent les juges et la DGCCRF<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les juges sanctionnent les modifications impos\u00e9es sans information. Ainsi, le tribunal de Paris a \u00e9cart\u00e9 une clause de Google permettant des modifications substantielles sans notification. Il a d\u00e9clar\u00e9 illicites ou abusives des dizaines de clauses de ses conditions (TGI Paris, 12 f\u00e9vr. 2019, UFC-Que Choisir c. Google). Twitter avait connu le m\u00eame sort l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (TGI Paris, 7 ao\u00fbt 2018, n\u00b0 14\/07300).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, seuls les services de communications \u00e9lectroniques b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un r\u00e9gime de modification tacite encadr\u00e9 (C. consom., art. L. 224-33). En revanche, pour les autres abonnements, la DGCCRF exige l&rsquo;accord expr\u00e8s de l&rsquo;abonn\u00e9 \u00e0 tout service ajout\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, l&rsquo;ajout peut constituer une vente sans commande pr\u00e9alable (art. L. 121-12).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. La proc\u00e9dure en 7 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb valable suit une proc\u00e9dure en sept \u00e9tapes. Elle combine information, d\u00e9lai, choix et preuve.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 Qualifier la modification<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Identifiez d&rsquo;abord chaque changement et sa cat\u00e9gorie : l\u00e9gale, technique ou substantielle. Distinguez aussi vos clients professionnels et consommateurs. Cette cartographie d\u00e9termine donc la proc\u00e9dure applicable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 V\u00e9rifier la clause de modification<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relisez ensuite votre clause actuelle. Pr\u00e9voit-elle les motifs, le pr\u00e9avis, la forme de la notification et le droit de r\u00e9silier ? Sans clause, seule l&rsquo;acceptation du client permet donc la modification. Notre <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/auditer-ses-cgv-checklist-juridique-15-points\/\"><strong>checklist d&rsquo;audit des CGV en 15 points<\/strong><\/a> aide \u00e0 ce contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 Fixer un pr\u00e9avis raisonnable<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9avis doit permettre au client de lire, comparer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, partir. Quinze jours constituent un minimum pour les plateformes. Pour un abonnement, un mois est une pratique prudente, davantage pour une hausse de prix. En mati\u00e8re de paiement, le l\u00e9gislateur impose m\u00eame deux mois (directive (UE) 2015\/2366, art. 54).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.4 Notifier individuellement sur un support durable<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une banni\u00e8re ou une simple mise en ligne ne suffit pas. Envoyez donc un courriel \u00e0 chaque client, avec un r\u00e9sum\u00e9 clair des changements. Joignez la nouvelle version et une version compar\u00e9e. Indiquez enfin la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur et les cons\u00e9quences d&rsquo;un refus.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.5 Ouvrir un droit de r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client qui refuse doit pouvoir r\u00e9silier sans frais avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur. Remboursez notamment la part d&rsquo;abonnement pay\u00e9e d&rsquo;avance et non consomm\u00e9e. En effet, ce droit doit \u00eatre r\u00e9el, et non th\u00e9orique, selon la Cour de justice.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.6 Recueillir une acceptation expresse si n\u00e9cessaire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une modification substantielle, recueillez une acceptation expresse, par exemple \u00e0 la connexion suivante. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions (C. civ., art. 1120). Face \u00e0 un consommateur, l&rsquo;acceptation expresse reste donc la voie s\u00fbre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.7 Archiver et dater les versions<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conservez enfin chaque version, la notification envoy\u00e9e et la trace de l&rsquo;acceptation ou du refus. La nouvelle version ne s&rsquo;applique qu&rsquo;\u00e0 compter de sa date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur, jamais r\u00e9troactivement.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article 18 \u2013 Modification des Conditions. L&rsquo;\u00c9diteur peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions pour un motif l\u00e9gitime : \u00e9volution l\u00e9gale, technique ou du Service. Il notifie toute modification au Client par courriel, au moins trente jours avant son entr\u00e9e en vigueur. Le Client qui refuse peut r\u00e9silier sans frais avant cette date. La part d&rsquo;abonnement non consomm\u00e9e lui est alors rembours\u00e9e. Toute modification substantielle requiert l&rsquo;acceptation expresse du Client.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette clause combine trois garanties : un motif, un pr\u00e9avis et une porte de sortie. Face \u00e0 un consommateur, la modification du prix reste toutefois encadr\u00e9e par l&rsquo;article R. 212-4. Entre professionnels, la derni\u00e8re phrase peut \u00eatre assouplie, selon votre rapport de force.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Les cas particuliers<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines situations appellent une \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.1 La hausse de prix<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre professionnels, pr\u00e9voyez une r\u00e9vision annuelle, plafonn\u00e9e ou index\u00e9e, avec facult\u00e9 de r\u00e9siliation. De plus, une clause d&rsquo;indexation doit d\u00e9crire clairement le mode de variation. Face \u00e0 un consommateur, la hausse n&rsquo;est possible qu&rsquo;aux conditions de l&rsquo;article R. 212-4, ou par un nouvel accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.2 Le changement de sous-traitant de donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, un \u00e9diteur SaaS sous-traitant informe son client de tout changement de sous-traitant ult\u00e9rieur. Le client peut alors s&rsquo;y opposer (RGPD, art. 28, \u00a7 2). Cette proc\u00e9dure s&rsquo;ajoute donc \u00e0 celle des CGV. Notre analyse du <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/dpa-rgpd-article-28-decrypte\/\"><strong>DPA de l&rsquo;article 28 du RGPD<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce m\u00e9canisme.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.3 La mise en conformit\u00e9 l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une modification impos\u00e9e par la loi peut s&rsquo;appliquer plus vite. Le r\u00e8glement P2B \u00e9carte ainsi le pr\u00e9avis lorsqu&rsquo;une obligation l\u00e9gale l&#8217;emp\u00eache (art. 3, \u00a7 4). Il faut toutefois informer les clients et limiter le changement \u00e0 ce que la loi exige.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Modifier ses CGU pour l&rsquo;IA<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Beaucoup d&rsquo;\u00e9diteurs modifient leurs conditions pour int\u00e9grer l&rsquo;IA. Ce type de \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb appelle une vigilance particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Ajouter une fonctionnalit\u00e9 d&rsquo;IA<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, ajouter un assistant d&rsquo;IA modifie les caract\u00e9ristiques du service. Face \u00e0 un consommateur, l&rsquo;exception technique suppose donc l&rsquo;absence de hausse de prix et de perte de qualit\u00e9. Depuis le 2 ao\u00fbt 2026, l&rsquo;assistant doit en outre signaler qu&rsquo;il est une IA (AI Act, art. 50, \u00a7 1). Notre article sur l&rsquo;<a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/article-50-ai-act-transparence-contenus-ia\/\"><strong>article 50 de l&rsquo;AI Act<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces obligations.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2 Entra\u00eener l&rsquo;IA sur les donn\u00e9es des clients<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Modifier ses CGU ne suffit pas \u00e0 autoriser l&rsquo;entra\u00eenement de mod\u00e8les sur des donn\u00e9es personnelles. Il faut d&rsquo;abord une base l\u00e9gale (RGPD, art. 6). Une nouvelle finalit\u00e9 impose aussi un test de compatibilit\u00e9 (art. 6, \u00a7 4). Si la base retenue est le consentement, il doit \u00eatre distinct des CGU (art. 7, \u00a7 2). Enfin, en sous-traitance, l&rsquo;\u00e9diteur ne peut r\u00e9utiliser ces donn\u00e9es sans instruction du client (art. 28, \u00a7 3, a). Notre guide des <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contrat-saas-intelligence-artificielle-clauses\/\"><strong>clauses d&rsquo;un contrat SaaS int\u00e9grant de l&rsquo;IA<\/strong><\/a> approfondit ces points.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tableau ci-dessous r\u00e9sume la proc\u00e9dure de \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb selon la situation.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Situation<\/th><th>Proc\u00e9dure minimale<\/th><th>Fondement<\/th><th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Hausse de prix pour un consommateur<\/td><td>Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pr\u00e9avis et droit de r\u00e9silier, ou nouvel accord<\/td><td>C. consom., art. R. 212-1, 3\u00b0 et R. 212-4<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>Modification substantielle (B2C)<\/td><td>Acceptation expresse<\/td><td>C. civ., art. 1193 ; C. consom., art. R. 212-2, 6\u00b0<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>Entra\u00eenement d&rsquo;IA sur donn\u00e9es clients<\/td><td>Base l\u00e9gale, information, consentement distinct le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/td><td>RGPD, art. 6, 7 et 28<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>Entreprises utilisatrices d&rsquo;une plateforme<\/td><td>Notification durable, pr\u00e9avis d&rsquo;au moins quinze jours<\/td><td>R\u00e8gl. (UE) 2019\/1150, art. 3<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>Hausse de prix (B2B)<\/td><td>Clause de r\u00e9vision, pr\u00e9avis, r\u00e9siliation<\/td><td>C. civ., art. 1164 ; C. com., art. L. 442-1<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>Service num\u00e9rique (B2C)<\/td><td>Raison valable, aucun co\u00fbt, r\u00e9solution sous trente jours<\/td><td>Directive (UE) 2019\/770, art. 19<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>Changement de sous-traitant de donn\u00e9es<\/td><td>Information et droit d&rsquo;opposition<\/td><td>RGPD, art. 28, \u00a7 2<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9volution technique sans effet d\u00e9favorable<\/td><td>Information pr\u00e9alable<\/td><td>C. consom., art. R. 212-4<\/td><td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><tr><td>Mise en conformit\u00e9 l\u00e9gale<\/td><td>Information rapide<\/td><td>R\u00e8gl. (UE) 2019\/1150, art. 3, \u00a7 4<\/td><td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.1 \u00ab L&rsquo;utilisation du service vaut acceptation \u00bb<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette formule ne prouve aucune acceptation face \u00e0 un consommateur. En effet, le silence ne vaut pas acceptation (C. civ., art. 1120). R\u00e9servez-la, au mieux, aux modifications mineures et d\u00fbment notifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.2 Modifier sans notification individuelle<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une mise \u00e0 jour silencieuse de la page \u00ab CGU \u00bb est inopposable. Elle expose en outre l&rsquo;\u00e9diteur \u00e0 un contr\u00f4le de la DGCCRF.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.3 Appliquer la modification r\u00e9troactivement<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une nouvelle version ne r\u00e9git pas les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur. Conservez donc l&rsquo;ancienne version pour les litiges en cours.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.4 Oublier les contrats n\u00e9goci\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les grands comptes ont souvent sign\u00e9 des conditions particuli\u00e8res. Or celles-ci l&#8217;emportent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales (C. civ., art. 1119, al. 3). V\u00e9rifiez donc qu&rsquo;aucune clause n\u00e9goci\u00e9e n&rsquo;interdit la modification envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9ussir une \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb mobilise droit des contrats, consommation et RGPD. Ainsi, le cabinet accompagne les \u00e9diteurs et les plateformes \u00e0 chaque \u00e9tape. Nos interventions en <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/services\/it-contracts\/\"><strong>contrats IT et SaaS<\/strong><\/a> couvrent l&rsquo;ensemble de ces sujets.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Qualifier vos modifications et la proc\u00e9dure applicable.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9diger la clause de modification et le courriel de notification.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9parer le r\u00e9sum\u00e9 des changements et la version compar\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>S\u00e9curiser une hausse de prix ou l&rsquo;entra\u00eenement d&rsquo;une IA.<\/li>\n\n\n\n<li>G\u00e9rer les refus, r\u00e9siliations et contestations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une \u00ab modification CGV en cours de contrat \u00bb se pr\u00e9pare comme une mise en production. Il faut un motif, un pr\u00e9avis, une notification individuelle et une porte de sortie. Pour les changements substantiels, l&rsquo;acceptation expresse reste toutefois la r\u00e8gle. Ainsi men\u00e9e, la modification devient opposable, et la relation client en sort renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez faire \u00e9voluer vos CGV ou vos CGU ? <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contacts\/\"><strong>Contactez le cabinet via le formulaire de contact<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on modifier ses CGV unilat\u00e9ralement ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre professionnels, oui, si une clause le pr\u00e9voit et reste \u00e9quilibr\u00e9e. Face \u00e0 un consommateur, modifier seul la dur\u00e9e, les caract\u00e9ristiques ou le prix est en principe interdit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel pr\u00e9avis pour modifier ses CGU ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun d\u00e9lai unique ne s&rsquo;applique. Les plateformes doivent respecter au moins quinze jours envers les entreprises utilisatrices. Pour un abonnement, un mois constitue une pratique prudente.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le silence du client vaut-il acceptation des nouvelles CGV ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe non. Le silence ne vaut acceptation que par exception, notamment dans des relations d&rsquo;affaires suivies. Face \u00e0 un consommateur, recueillez une acceptation expresse.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment notifier un changement de CGU ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par un message individuel sur un support durable, en pratique un courriel. Joignez un r\u00e9sum\u00e9 des changements, la nouvelle version et la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on modifier ses CGU pour entra\u00eener une IA sur les donn\u00e9es des clients ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pas par une simple mise \u00e0 jour. L&rsquo;entra\u00eenement exige une base l\u00e9gale au sens du RGPD et une information claire. En sous-traitance, il suppose aussi l&rsquo;instruction du client responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Atias Avocats : contrats IT et SaaS, conditions g\u00e9n\u00e9rales, donn\u00e9es personnelles, AI Act.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Cet article constitue une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas un conseil personnalis\u00e9.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Novembre 2026 Hausse de prix, nouvelle fonction d&rsquo;IA, mise en conformit\u00e9 : vos CGV doivent \u00e9voluer. 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