{"id":23546,"date":"2026-10-27T22:00:00","date_gmt":"2026-10-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23546"},"modified":"2026-10-26T14:53:48","modified_gmt":"2026-10-26T14:53:48","slug":"contrat-location-plateforme-hote-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contrat-location-plateforme-hote-locataire\/","title":{"rendered":"Contrat de location h\u00f4te\/locataire sur plateforme : les clauses indispensables"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><br><em>Par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a><em>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Garage, cave, place de parking, mat\u00e9riel : la location entre particuliers passe d\u00e9sormais par des plateformes. Pourtant, le contrat qui lie l&rsquo;h\u00f4te et le locataire est souvent un copier-coller mal adapt\u00e9. Or c&rsquo;est lui qui r\u00e8gle les litiges du quotidien : d\u00e9g\u00e2ts, impay\u00e9s, biens abandonn\u00e9s. Voici les clauses indispensables d&rsquo;un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb solide, et le r\u00f4le exact de l&rsquo;op\u00e9rateur.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sommaire<\/strong><br><a href=\"#section-1\">1. Contrat de location plateforme : comprendre le montage<\/a><br><a href=\"#section-2\">2. Le cadre juridique applicable<\/a><br><a href=\"#section-3\">3. Les 8 clauses indispensables<\/a><br><a href=\"#section-4\">4. Les points de vigilance propres aux plateformes<\/a><br><a href=\"#section-5\">5. IA et location : ce que change l&rsquo;AI Act<\/a><br><a href=\"#section-6\">6. Tableau de synth\u00e8se<\/a><br><a href=\"#section-7\">7. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><br><a href=\"#section-8\">8. Comment le cabinet vous accompagne<\/a><br><a href=\"#conclusion\">Conclusion<\/a><br><a href=\"#faq\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Contrat de location plateforme : comprendre le montage<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur une plateforme de location, trois acteurs interviennent : l&rsquo;h\u00f4te, le locataire et l&rsquo;op\u00e9rateur. Pourtant, deux contrats seulement structurent leurs relations. Comprendre ce montage est donc la premi\u00e8re \u00e9tape d&rsquo;un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb bien r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 Trois acteurs, deux contrats<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier contrat lie chaque utilisateur \u00e0 la plateforme : ce sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation, ou CGU. Le second lie l&rsquo;h\u00f4te au locataire : c&rsquo;est le contrat de location proprement dit. La plateforme en fournit le mod\u00e8le, mais n&rsquo;y est pas partie. En effet, le contrat ne cr\u00e9e d&rsquo;obligations qu&rsquo;entre les parties (C. civ., art. 1199). Nos <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cgu-marketplace-10-clauses-qui-protegent\/\"><strong>10 clauses de CGU pour une marketplace<\/strong><\/a> traitent du premier contrat. Cet article traite du second.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 Un cas type<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons un cas type, inspir\u00e9 de dossiers r\u00e9cents et anonymis\u00e9. Une plateforme permet \u00e0 des particuliers de louer un garage, une cave ou du mat\u00e9riel. Trois mois plus tard, l&rsquo;h\u00f4te d\u00e9couvre des d\u00e9g\u00e2ts et des cartons abandonn\u00e9s. Qui r\u00e9pond des d\u00e9g\u00e2ts ? L&rsquo;h\u00f4te peut-il vider le local ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend presque enti\u00e8rement du contrat accept\u00e9 lors de la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.3 Ce que risque la plateforme<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La plateforme n&rsquo;est pas bailleur, mais elle n&rsquo;est pas pour autant \u00e0 l&rsquo;abri. D&rsquo;abord, elle doit informer loyalement les utilisateurs sur la qualit\u00e9 de l&rsquo;annonceur. Elle doit aussi les informer sur leurs droits et obligations en mati\u00e8re civile et fiscale (C. consom., art. L. 111-7, II, 3\u00b0). Ensuite, face \u00e0 un h\u00f4te professionnel, elle ne doit pas se pr\u00e9senter comme le loueur. \u00c0 d\u00e9faut, elle perd la protection de l&rsquo;h\u00e9bergeur (DSA, r\u00e8gl. (UE) 2022\/2065, art. 6, \u00a7 3). Enfin, la loi Hoguet encadre le concours habituel \u00e0 la location d&rsquo;immeubles d&rsquo;autrui (loi n\u00b0 70-9, art. 1er). Notre article sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/plateforme-loi-hoguet-agent-immobilier\/\"><strong>plateforme face \u00e0 la loi Hoguet<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce risque.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Le louage de choses, socle du contrat<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le louage de choses est le contrat par lequel une partie fait jouir l&rsquo;autre d&rsquo;une chose (C. civ., art. 1709). Cette jouissance dure un certain temps, en \u00e9change d&rsquo;un loyer. On peut ainsi louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles (art. 1713). En pratique, la plupart de ses r\u00e8gles ne jouent qu&rsquo;\u00e0 d\u00e9faut de clause contraire. C&rsquo;est pourquoi le \u00ab contrat de location plateforme \u00bb doit les pr\u00e9ciser, sous peine de subir des r\u00e8gles inadapt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux \u00e0 identifier<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certains biens ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles imp\u00e9ratives. Le contrat type doit donc les \u00e9carter ou les int\u00e9grer d\u00e8s sa conception.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le logement lou\u00e9 en r\u00e9sidence principale rel\u00e8ve de la loi n\u00b0 89-462, comme le garage lou\u00e9 avec lui (art. 2).<\/li>\n\n\n\n<li>Le meubl\u00e9 de tourisme impose une d\u00e9claration pr\u00e9alable, voire un enregistrement (C. tourisme, art. L. 324-1-1). De plus, depuis le 20 mai 2026, le r\u00e8glement (UE) 2024\/1028 encadre les donn\u00e9es de location de courte dur\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Le local o\u00f9 est exploit\u00e9 un fonds de commerce peut relever des baux commerciaux (C. com., art. L. 145-1).<\/li>\n\n\n\n<li>Le v\u00e9hicule exige une assurance adapt\u00e9e \u00e0 la location (C. assur., art. L. 211-1).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, un contrat unique pour tous les biens est rarement possible. La plateforme pr\u00e9voit donc des variantes, ou exclut certains biens.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 H\u00f4te particulier ou h\u00f4te professionnel<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre deux particuliers, le Code civil s&rsquo;applique seul. En revanche, si l&rsquo;h\u00f4te est un professionnel, le droit de la consommation s&rsquo;ajoute. Le locataire consommateur dispose alors en principe d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation de quatorze jours (C. consom., art. L. 221-18). Les exceptions de l&rsquo;article L. 221-28 visent certains services fournis \u00e0 date d\u00e9termin\u00e9e, comme la location de voitures. Elles ne visent pas express\u00e9ment la location d&rsquo;un box au mois. Si la location commence avant la fin du d\u00e9lai, l&rsquo;h\u00f4te recueille donc la demande expresse du locataire (art. L. 221-25).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la plateforme doit collecter et v\u00e9rifier certaines informations sur les h\u00f4tes professionnels (DSA, art. 30). Notre article sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/verification-vendeurs-marketplace-dsa-dac7\/\"><strong>v\u00e9rification des vendeurs au titre du DSA et de DAC7<\/strong><\/a> pr\u00e9sente cette obligation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Les 8 clauses indispensables<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb efficace tient en quelques pages. Il doit pourtant couvrir huit sujets, dans un langage clair pour des non-juristes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 Les parties et le r\u00f4le de la plateforme<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat identifie l&rsquo;h\u00f4te et le locataire, et pr\u00e9cise leur qualit\u00e9 de particulier ou de professionnel. Il rappelle ensuite que la plateforme n&rsquo;est pas partie \u00e0 la location. Elle agit comme interm\u00e9diaire technique, sans \u00eatre bailleur, mandataire ni gardien. Cette pr\u00e9cision doit refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9. En effet, le juge restitue au contrat son exacte qualification, quelle que soit l&rsquo;\u00e9tiquette retenue (C. pr. civ., art. 12).<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article 1 \u2013 R\u00f4le de la plateforme. La pr\u00e9sente location est conclue directement entre l&rsquo;H\u00f4te et le Locataire. La Plateforme met \u00e0 leur disposition un service d&rsquo;interm\u00e9diation technique et un mod\u00e8le de contrat. Elle n&rsquo;est ni bailleur, ni mandataire de l&rsquo;une des parties, ni gardienne des biens. Elle n&rsquo;intervient pas dans l&rsquo;ex\u00e9cution de la location, hors les services de paiement et de m\u00e9diation d\u00e9crits dans ses CGU.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette clause appelle deux remarques. D&rsquo;abord, elle doit concorder avec les CGU. \u00c0 d\u00e9faut, un contrat d&rsquo;adh\u00e9sion s&rsquo;interpr\u00e8te contre celui qui l&rsquo;a propos\u00e9 (C. civ., art. 1190). Ensuite, la plateforme doit s&rsquo;y tenir en pratique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 L&rsquo;objet, l&rsquo;usage et les biens interdits<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat d\u00e9crit le bien : adresse, surface, acc\u00e8s, \u00e9quipements et photos de l&rsquo;annonce. Il fixe surtout l&rsquo;usage autoris\u00e9, car le locataire doit respecter la destination pr\u00e9vue (C. civ., art. 1728). Pour un espace, l&rsquo;usage d&rsquo;habitation doit \u00eatre exclu express\u00e9ment. \u00c0 d\u00e9faut, la relation risque de basculer vers des r\u00e8gles d&rsquo;ordre public protectrices et contraignantes. Enfin, une liste de biens interdits s&rsquo;impose : produits inflammables, mati\u00e8res dangereuses, denr\u00e9es p\u00e9rissables, objets illicites, animaux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 La dur\u00e9e, le renouvellement et le pr\u00e9avis<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat pr\u00e9cise la dur\u00e9e, fixe ou ind\u00e9termin\u00e9e, et son mode de renouvellement. Sans \u00e9crit, chaque partie doit respecter les d\u00e9lais d&rsquo;usage des lieux pour donner cong\u00e9 (C. civ., art. 1736). Avec un \u00e9crit, le bail \u00e0 dur\u00e9e fixe cesse de plein droit \u00e0 son terme (art. 1737). En pratique, une dur\u00e9e mensuelle reconductible convient \u00e0 de nombreux usages, avec un pr\u00e9avis court et r\u00e9ciproque. De plus, le cong\u00e9 se donne par la messagerie de la plateforme, qui en garde la trace.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.4 Le loyer, le paiement et le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le loyer, ses \u00e9ch\u00e9ances et les frais de service de la plateforme doivent appara\u00eetre distinctement. Encaisser pour le compte des h\u00f4tes rel\u00e8ve en principe des services de paiement r\u00e9glement\u00e9s (C. mon. fin., art. L. 314-1). La plateforme passe donc en g\u00e9n\u00e9ral par un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9. Hors logement, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est librement fix\u00e9 par le contrat. Il faut toutefois pr\u00e9ciser les retenues possibles, leurs justificatifs et le d\u00e9lai de restitution. Une empreinte bancaire, ou pr\u00e9autorisation, peut aussi remplacer un versement effectif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.5 L&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e et de sortie<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;\u00e9tat des lieux est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse du contrat en cas de litige. Avec un \u00e9tat des lieux, le locataire rend la chose telle qu&rsquo;il l&rsquo;a re\u00e7ue, sauf v\u00e9tust\u00e9 (C. civ., art. 1730). Sans \u00e9tat des lieux, il est pr\u00e9sum\u00e9 l&rsquo;avoir re\u00e7ue en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives (art. 1731). Sur une plateforme, l&rsquo;\u00e9tat des lieux repose sur des photos horodat\u00e9es, prises \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e et \u00e0 la sortie. Le \u00ab contrat de location plateforme \u00bb pr\u00e9voit aussi un d\u00e9lai de contestation court, par exemple quarante-huit heures.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.6 La garde, la responsabilit\u00e9 et l&rsquo;assurance<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La location met un espace \u00e0 disposition, sans obligation de surveiller les biens du locataire. En revanche, si l&rsquo;h\u00f4te re\u00e7oit les biens et contr\u00f4le l&rsquo;acc\u00e8s, le juge peut retenir un d\u00e9p\u00f4t. Le d\u00e9p\u00f4t oblige \u00e0 garder la chose et \u00e0 la restituer (C. civ., art. 1915). Ses r\u00e8gles s&rsquo;appliquent en outre avec rigueur au d\u00e9positaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (art. 1928). Le \u00ab contrat de location plateforme \u00bb exclut donc toute garde, et l&rsquo;organisation pratique doit le confirmer. Concr\u00e8tement, le locataire d\u00e9tient seul les cl\u00e9s ou le code d&rsquo;acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u00f4t\u00e9 responsabilit\u00e9, le locataire r\u00e9pond des d\u00e9gradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d&rsquo;absence de faute (art. 1732). Il r\u00e9pond aussi de l&rsquo;incendie, sauf cas fortuit, force majeure ou vice de construction (art. 1733). Le contrat impose donc au locataire une assurance de responsabilit\u00e9 civile adapt\u00e9e. Il invite aussi l&rsquo;h\u00f4te \u00e0 v\u00e9rifier sa propre assurance. Enfin, toute clause limitative doit rester mesur\u00e9e. Notre article sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/clause-limitation-responsabilite-contrats-commerciaux-2026\/\"><strong>clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/a> en d\u00e9taille les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.7 La r\u00e9siliation et la fin du contrat<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat liste les manquements graves qui justifient une r\u00e9siliation : impay\u00e9, usage interdit, sous-location non autoris\u00e9e. Une clause r\u00e9solutoire pr\u00e9cise les engagements vis\u00e9s et suppose en principe une mise en demeure infructueuse (C. civ., art. 1225). Si le locataire laisse des biens, l&rsquo;h\u00f4te ne doit pas les jeter ni bloquer l&rsquo;acc\u00e8s de sa propre autorit\u00e9. En effet, l&rsquo;expulsion exige en principe un titre ex\u00e9cutoire, comme un jugement (C. proc. civ. ex\u00e9c., art. L. 411-1). Le \u00ab contrat de location plateforme \u00bb organise donc une proc\u00e9dure : mises en demeure, puis action en justice.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.8 Les litiges, la m\u00e9diation et la juridiction<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat pr\u00e9voit d&rsquo;abord un \u00e9change amiable, puis une m\u00e9diation. Face \u00e0 un consommateur, l&rsquo;h\u00f4te professionnel doit d&rsquo;ailleurs garantir l&rsquo;acc\u00e8s gratuit \u00e0 un m\u00e9diateur (C. consom., art. L. 612-1). En revanche, entre particuliers, une clause attributive de comp\u00e9tence territoriale est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (C. pr. civ., art. 48).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Les points de vigilance propres aux plateformes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.1 L&rsquo;h\u00f4te qui est lui-m\u00eame locataire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Beaucoup d&rsquo;h\u00f4tes proposent une cave ou un garage dont ils sont eux-m\u00eames locataires. En droit commun, le preneur peut sous-louer, sauf interdiction du bail (C. civ., art. 1717). En revanche, le locataire d&rsquo;un logement doit obtenir l&rsquo;accord \u00e9crit du bailleur pour sous-louer (loi n\u00b0 89-462, art. 8). Cette r\u00e8gle couvre en principe la cave ou le garage lou\u00e9s avec le logement. Le risque est r\u00e9el : sauf autorisation, les sous-loyers d&rsquo;un logement appartiennent au propri\u00e9taire (Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n\u00b0 18-20.727). Le \u00ab contrat de location plateforme \u00bb fait donc d\u00e9clarer \u00e0 l&rsquo;h\u00f4te qu&rsquo;il est propri\u00e9taire, ou d\u00fbment autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.2 Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En copropri\u00e9t\u00e9, chaque copropri\u00e9taire use librement de son lot (loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9). Il ne doit toutefois porter atteinte ni aux droits des autres, ni \u00e0 la destination de l&rsquo;immeuble. Or certains r\u00e8glements limitent la location des parkings \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures, ou l&rsquo;entreposage dans les caves. Le contrat fait donc v\u00e9rifier ce point \u00e0 l&rsquo;h\u00f4te, qui en assume la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.3 La fiscalit\u00e9 et les donn\u00e9es des h\u00f4tes<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un garage ou une cave, la plateforme transmet certaines donn\u00e9es des h\u00f4tes au fisc (directive (UE) 2021\/514, dite DAC7). Ces donn\u00e9es rel\u00e8vent aussi du RGPD : information, minimisation et conservation limit\u00e9e (art. 5 et 13). Enfin, chaque partie n&rsquo;utilise les donn\u00e9es de l&rsquo;autre que pour ex\u00e9cuter la location.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. IA et location : ce que change l&rsquo;AI Act<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les plateformes de location recourent \u00e0 l&rsquo;intelligence artificielle, ou IA : annonces, photos retouch\u00e9es, assistants, scoring. Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, encadre ces usages. Ses obligations de transparence s&rsquo;appliquent depuis le 2 ao\u00fbt 2026 (art. 50). Un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb \u00e0 jour doit donc en tenir compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Photos et annonces g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par IA<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;AI Act d\u00e9finit l&rsquo;hypertrucage comme une image ou une vid\u00e9o g\u00e9n\u00e9r\u00e9e ou manipul\u00e9e par IA, ressemblant \u00e0 des lieux existants. Ce contenu peut alors \u00eatre per\u00e7u \u00e0 tort comme authentique (art. 3, point 60). Une photo de garage \u00ab am\u00e9lior\u00e9e \u00bb par IA peut donc entrer dans cette d\u00e9finition. Le fournisseur d&rsquo;un outil g\u00e9n\u00e9ratif doit marquer ses contenus de fa\u00e7on d\u00e9tectable (art. 50, \u00a7 2). L&rsquo;h\u00f4te professionnel qui g\u00e9n\u00e8re ainsi un hypertrucage doit le signaler (art. 50, \u00a7 4).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le particulier agissant \u00e0 titre purement personnel peut \u00e9chapper \u00e0 cette obligation (art. 2, \u00a7 10). Toutefois, la question reste discut\u00e9e pour une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Surtout, une photo trompeuse peut caract\u00e9riser un dol ou un d\u00e9faut de d\u00e9livrance (C. civ., art. 1137 et 1719). Le contrat interdit donc les visuels qui ne refl\u00e8tent pas l&rsquo;\u00e9tat r\u00e9el du bien. Notre article sur l&rsquo;<a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/article-50-ai-act-transparence-contenus-ia\/\"><strong>article 50 de l&rsquo;AI Act<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces obligations.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2 Assistants conversationnels et mod\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un assistant conversationnel doit signaler aux utilisateurs qu&rsquo;il est une IA, sauf si c&rsquo;est \u00e9vident (art. 50, \u00a7 1). De m\u00eame, si un outil automatis\u00e9 refuse une annonce, la plateforme motive sa d\u00e9cision (DSA, art. 17). Ses CGU d\u00e9crivent en outre sa mod\u00e9ration automatis\u00e9e et le contr\u00f4le humain (DSA, art. 14).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.3 Scoring des locataires et refus automatis\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines plateformes notent la fiabilit\u00e9 des locataires avant d&rsquo;accepter une r\u00e9servation. Or une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 est encadr\u00e9e par le RGPD (art. 22). Notre article sur les <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/article-22-rgpd-decisions-automatisees\/\"><strong>d\u00e9cisions automatis\u00e9es et l&rsquo;article 22 du RGPD<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces garanties. Par ailleurs, un syst\u00e8me \u00e9valuant la solvabilit\u00e9 des locataires peut relever du haut risque (annexe III, point 5, b). Le r\u00e8glement (UE) 2026\/1744 reporte ces obligations au 2 d\u00e9cembre 2027. C&rsquo;est donc le moment de documenter l&rsquo;outil et de pr\u00e9voir un contr\u00f4le humain.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tableau ci-dessous classe les clauses d&rsquo;un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb selon leur criticit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Clause<\/th><th>Objectif<\/th><th>Fondement<\/th><th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>R\u00f4le de la plateforme<\/td><td>\u00c9viter d&rsquo;\u00eatre trait\u00e9e en loueur<\/td><td>C. civ., art. 1199 ; DSA, art. 6, \u00a7 3<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>Usage et biens interdits<\/td><td>\u00c9carter l&rsquo;habitation et les risques<\/td><td>C. civ., art. 1728<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9tat des lieux photo<\/td><td>Prouver l&rsquo;\u00e9tat du bien<\/td><td>C. civ., art. 1730 et 1731<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>Absence de garde<\/td><td>\u00c9carter la qualification de d\u00e9p\u00f4t<\/td><td>C. civ., art. 1915 et 1928<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td>Assurance et responsabilit\u00e9<\/td><td>Couvrir d\u00e9g\u00e2ts et incendie<\/td><td>C. civ., art. 1732 et 1733<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>R\u00e9siliation et biens abandonn\u00e9s<\/td><td>Sortir sans voie de fait<\/td><td>C. civ., art. 1225 ; C. proc. civ. ex\u00e9c., art. L. 411-1<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>Sous-location et copropri\u00e9t\u00e9<\/td><td>V\u00e9rifier le droit de louer<\/td><td>C. civ., art. 1717 ; loi n\u00b0 89-462, art. 8 ; loi n\u00b0 65-557, art. 9<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>Loyer, paiement, d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/td><td>S\u00e9curiser les flux<\/td><td>C. mon. fin., art. L. 314-1<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>Litiges et m\u00e9diation<\/td><td>R\u00e9gler vite et pr\u00e8s des parties<\/td><td>C. consom., art. L. 612-1 ; C. pr. civ., art. 48<\/td><td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><tr><td>Usages de l&rsquo;IA<\/td><td>Transparence et contr\u00f4le humain<\/td><td>AI Act, art. 50 ; RGPD, art. 22<\/td><td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.1 Recopier un bail d&rsquo;habitation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un mod\u00e8le de bail d&rsquo;habitation importe des r\u00e8gles inadapt\u00e9es et des renvois \u00e0 une loi inapplicable. Surtout, il peut laisser croire que les parties ont voulu ce r\u00e9gime. Le \u00ab contrat de location plateforme \u00bb part donc du louage de choses, et non d&rsquo;un bail d&rsquo;habitation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.2 Se comporter en bailleur<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La plateforme qui fixe les loyers, choisit les locataires et tranche les litiges contredit son propre contrat. Le juge pourra alors la traiter comme partie, ou comme interm\u00e9diaire immobilier. Ainsi, l&rsquo;organisation r\u00e9elle doit rester coh\u00e9rente avec la clause de r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.3 Promettre une s\u00e9curit\u00e9 non assur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des mentions comme \u00ab espace surveill\u00e9 \u00bb ou \u00ab biens prot\u00e9g\u00e9s \u00bb sugg\u00e8rent une garde. Elles contredisent la clause d&rsquo;absence de garde. C&rsquo;est pourquoi la plateforme encadre le vocabulaire des annonces.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.4 Une clause de non-contournement disproportionn\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Interdire de conclure hors de la plateforme prot\u00e8ge son mod\u00e8le \u00e9conomique. Toutefois, la clause doit rester limit\u00e9e dans le temps et proportionn\u00e9e. Le juge peut d&rsquo;ailleurs mod\u00e9rer une p\u00e9nalit\u00e9 manifestement excessive (C. civ., art. 1231-5). Face \u00e0 un h\u00f4te professionnel, ses motifs figurent en outre dans les CGU (r\u00e8gl. (UE) 2019\/1150, art. 10).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9diger un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb mobilise le droit des contrats, la r\u00e9gulation num\u00e9rique et l&rsquo;AI Act. Le cabinet accompagne les fondateurs de plateformes de mise en relation, du lancement \u00e0 la croissance. Notre page <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/avocat-marketplace\/\"><strong>avocat marketplace et plateformes de mise en relation<\/strong><\/a> pr\u00e9sente l&rsquo;ensemble de nos interventions.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>R\u00e9diger le contrat type h\u00f4te\/locataire et ses variantes.<\/li>\n\n\n\n<li>Aligner ce contrat sur les CGU et le parcours de r\u00e9servation.<\/li>\n\n\n\n<li>S\u00e9curiser les paiements, le d\u00e9p\u00f4t de garantie et la fiscalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Auditer les usages de l&rsquo;IA : annonces, assistant, scoring.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat entre h\u00f4te et locataire est le v\u00e9ritable outil de gestion des litiges d&rsquo;une plateforme de location. Il qualifie la relation, r\u00e9partit les risques et organise la sortie. Mal adapt\u00e9, il expose ce dernier \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 en loueur ou en interm\u00e9diaire immobilier. Un \u00ab contrat de location plateforme \u00bb se con\u00e7oit donc avec le produit, et non apr\u00e8s lui.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous lancez ou faites \u00e9voluer une plateforme de location entre particuliers ? <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contacts\/\"><strong>Contactez le cabinet via le formulaire de contact<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La plateforme est-elle responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par un locataire ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe non, car elle n&rsquo;est pas partie au contrat de location. Le locataire r\u00e9pond des d\u00e9gradations envers l&rsquo;h\u00f4te. Toutefois, la plateforme peut engager sa responsabilit\u00e9 si elle se pr\u00e9sente comme loueur ou manque \u00e0 ses obligations d&rsquo;information.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il un \u00e9tat des lieux pour louer un garage entre particuliers ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce n&rsquo;est pas obligatoire, mais c&rsquo;est fortement recommand\u00e9. Sans \u00e9tat des lieux, le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u le bien en bon \u00e9tat. Des photos horodat\u00e9es dans l&rsquo;application suffisent souvent.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;h\u00f4te peut-il vider le local si le locataire ne paie plus ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non, pas de sa propre autorit\u00e9. L&rsquo;expulsion d&rsquo;un immeuble exige en principe une d\u00e9cision de justice ou un proc\u00e8s-verbal de conciliation ex\u00e9cutoire. Le contrat organise donc les mises en demeure pr\u00e9alables.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un locataire peut-il sous-louer sa cave sur une plateforme ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En droit commun, oui, sauf interdiction du bail. Si la cave est lou\u00e9e avec un logement, l&rsquo;accord \u00e9crit du bailleur est en principe n\u00e9cessaire. \u00c0 d\u00e9faut, les sous-loyers per\u00e7us peuvent revenir au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;AI Act s&rsquo;applique-t-il aux plateformes de location ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, pour certains usages. Les assistants conversationnels et les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA rel\u00e8vent des obligations de transparence de l&rsquo;article 50. Un outil de scoring de solvabilit\u00e9 peut relever du haut risque \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Atias Avocats : contrats des plateformes, marketplaces, r\u00e9gulation num\u00e9rique, AI Act.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Cet article constitue une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas un conseil personnalis\u00e9.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Octobre 2026 Garage, cave, place de parking, mat\u00e9riel : la location entre particuliers passe d\u00e9sormais par des plateformes. 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