{"id":23528,"date":"2026-10-30T08:30:00","date_gmt":"2026-10-30T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23528"},"modified":"2026-10-23T09:44:37","modified_gmt":"2026-10-23T09:44:37","slug":"reglement-p2b-droits-createurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/reglement-p2b-droits-createurs\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement P2B : les droits des cr\u00e9ateurs et vendeurs professionnels face aux plateformes"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Compte vendeur suspendu, cha\u00eene d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e, offre d\u00e9class\u00e9e sans explication : les professionnels d\u00e9pendent des plateformes. Pourtant, le r\u00e8glement P2B leur donne des droits pr\u00e9cis. Pr\u00e9avis, motivation, classement, m\u00e9diation : voici ce que vous pouvez exiger, article par article, et comment l’obtenir.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. R\u00e8glement P2B : qui est prot\u00e9g\u00e9 ?<\/a>
2. Vos droits, article par article<\/a>
3. Algorithmes, IA et suspensions automatis\u00e9es<\/a>
4. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
5. Faire valoir vos droits en quatre \u00e9tapes<\/a>
6. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. R\u00e8glement P2B : qui est prot\u00e9g\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2019\/1150, dit r\u00e8glement P2B pour \u00ab platform to business \u00bb, s’applique depuis juillet 2020. Il encadre la relation entre les plateformes et les professionnels qui les utilisent pour vendre. Son objectif est simple : r\u00e9\u00e9quilibrer une relation souvent impos\u00e9e par contrat d’adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Les \u00ab utilisateurs professionnels \u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Le texte prot\u00e8ge toute personne qui vend des biens ou des services aux consommateurs par une plateforme. Elle doit agir pour les besoins de son activit\u00e9 (art. 2, point 1). Il peut s’agir d’une soci\u00e9t\u00e9, mais aussi d’une personne physique. Ainsi, un micro-entrepreneur, un artisan ou un cr\u00e9ateur de contenu professionnel sont concern\u00e9s. L’utilisateur doit \u00eatre \u00e9tabli dans l’Union et viser des consommateurs qui s’y trouvent (art. 1er, \u00a7 2). Sont ainsi concern\u00e9s le vendeur sur une place de march\u00e9 ou l’h\u00f4telier sur une plateforme de r\u00e9servation. Le d\u00e9veloppeur sur une boutique d’applications l’est \u00e9galement. En revanche, les relations entre professionnels sans consommateur final \u00e9chappent au texte.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Les plateformes vis\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement P2B vise les \u00ab services d’interm\u00e9diation en ligne \u00bb (art. 2, point 2). Il s’agit par exemple des places de march\u00e9, des boutiques d’applications, des plateformes de r\u00e9servation ou de certains r\u00e9seaux sociaux. Il vise aussi, pour la transparence du classement, les moteurs de recherche. Pour les cr\u00e9ateurs, l’application est solide lorsqu’ils vendent des abonnements ou des produits par la plateforme. Elle reste en revanche discut\u00e9e pour le seul partage des revenus publicitaires.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Un texte qui se cumule avec le DSA et le DMA<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques, dit DSA, s’applique sans pr\u00e9judice du r\u00e8glement P2B. Les deux textes se cumulent donc. Le DSA prot\u00e8ge tout utilisateur, tandis que le P2B prot\u00e8ge sp\u00e9cifiquement la relation commerciale. Par ailleurs, le DMA vise les plus grandes plateformes, dites \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb (r\u00e8gl. (UE) 2022\/1925). Elles ne peuvent imposer des conditions de r\u00e9siliation disproportionn\u00e9es (art. 6, \u00a7 13). Pour certains services, comme les boutiques d’applications, l’acc\u00e8s doit aussi \u00eatre \u00e9quitable et non discriminatoire (art. 6, \u00a7 12). Notre analyse de la responsabilit\u00e9 des plateformes (DSA, P2B)<\/strong><\/a> pr\u00e9sente ces textes du c\u00f4t\u00e9 de l’exploitant.<\/p>\n\n\n\n

2. Vos droits, article par article<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement P2B organise huit garanties concr\u00e8tes. Chacune peut \u00eatre invoqu\u00e9e directement face \u00e0 la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires<\/h3>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible (art. 3, \u00a7 1). Elles doivent rester facilement accessibles, y compris avant la signature. De plus, elles doivent pr\u00e9ciser les motifs de suspension, de r\u00e9siliation ou de restriction du service. Une condition non conforme est nulle (art. 3, \u00a7 3). C’est donc un levier puissant face \u00e0 une clause vague.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Un pr\u00e9avis de 15 jours avant toute modification<\/h3>\n\n\n\n

Toute modification des conditions doit \u00eatre notifi\u00e9e sur un support durable, comme un e-mail. Elle ne peut prendre effet qu’apr\u00e8s un pr\u00e9avis d’au moins 15 jours (art. 3, \u00a7 2). Pendant ce d\u00e9lai, le professionnel peut r\u00e9silier son contrat. Toutefois, le pr\u00e9avis tombe en cas d’obligation l\u00e9gale ou de danger imminent, comme une fraude (art. 3, \u00a7 4). En outre, la plateforme ne peut pas imposer de modification r\u00e9troactive (art. 8, a).<\/p>\n\n\n\n

2.3 La motivation d’une suspension de compte pro<\/h3>\n\n\n\n

C’est le c\u0153ur du texte. En cas de restriction ou de suspension, la plateforme doit motiver sa d\u00e9cision. Elle le fait au plus tard lorsque la mesure prend effet (art. 4, \u00a7 1). Cette motivation doit viser des faits ou des circonstances pr\u00e9cis (art. 4, \u00a7 5). Elle doit aussi mentionner le contenu des signalements de tiers et la clause appliqu\u00e9e. Ainsi, une formule g\u00e9n\u00e9rique du type \u00ab violation de nos r\u00e8gles \u00bb ne suffit pas. La motivation d’une suspension de compte pro ob\u00e9it donc \u00e0 des exigences pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le professionnel doit pouvoir clarifier les faits dans le cadre de la plainte interne (art. 4, \u00a7 3). Si la d\u00e9cision est annul\u00e9e, la plateforme le r\u00e9tablit sans retard injustifi\u00e9. Pour un cr\u00e9ateur, notre article sur la cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces recours face \u00e0 Google.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Un pr\u00e9avis de 30 jours avant une r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation de l’ensemble des services exige une motivation 30 jours avant sa prise d’effet (art. 4, \u00a7 2). Ce pr\u00e9avis prot\u00e8ge le chiffre d’affaires du professionnel. Il ne s’applique pas dans trois cas (art. 4, \u00a7 4). Il s’agit d’une obligation l\u00e9gale de r\u00e9silier ou d’un motif imp\u00e9rieux pr\u00e9vu par le droit national. Il s’agit aussi de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux conditions. Par ailleurs, les conditions doivent pr\u00e9ciser l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es apr\u00e8s la fin du contrat (art. 8, c).<\/p>\n\n\n\n

2.5 La transparence du classement<\/h3>\n\n\n\n

Le classement des offres conditionne la visibilit\u00e9, donc les ventes. C’est pourquoi les conditions doivent exposer les principaux param\u00e8tres du classement et leur importance relative (art. 5, \u00a7 1). Si un paiement permet d’am\u00e9liorer le classement, cela doit aussi \u00eatre indiqu\u00e9. En revanche, la plateforme n’a pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler son algorithme dans le d\u00e9tail. La Commission europ\u00e9enne a d’ailleurs publi\u00e9 des lignes directrices sur cette transparence (2020\/C 424\/01). Elles invitent notamment \u00e0 expliquer l’effet des paiements et des avis clients sur le classement.<\/p>\n\n\n\n

2.6 Le traitement diff\u00e9renci\u00e9 et les clauses de parit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Certaines plateformes vendent aussi leurs propres produits. Elles doivent alors d\u00e9crire tout traitement diff\u00e9renci\u00e9 qu’elles s’accordent (art. 7). Concr\u00e8tement, le vendeur peut ainsi comprendre pourquoi l’offre de la plateforme appara\u00eet avant la sienne. De m\u00eame, une plateforme peut interdire de vendre moins cher ailleurs. Elle doit toutefois en exposer les motifs \u00e9conomiques, commerciaux ou juridiques (art. 10).<\/p>\n\n\n\n

2.7 L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Les conditions doivent d\u00e9crire l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’activit\u00e9 du professionnel (art. 9). Elles pr\u00e9cisent qui y acc\u00e8de : la plateforme, le professionnel ou des tiers. V\u00e9rifiez notamment si la plateforme r\u00e9utilise vos donn\u00e9es de ventes pour ses propres offres. Pour une marketplace, ces donn\u00e9es valent souvent autant que le chiffre d’affaires. Il est donc utile de les exporter r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n

2.8 La plainte interne et la m\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, la plateforme doit offrir un syst\u00e8me interne de traitement des plaintes, gratuit et rapide (art. 11). Elle doit aussi d\u00e9signer au moins deux m\u00e9diateurs (art. 12). Ces m\u00e9diateurs doivent \u00eatre ind\u00e9pendants, accessibles et d’un co\u00fbt abordable. La plateforme supporte en outre une part raisonnable des co\u00fbts de la m\u00e9diation. Elle publie aussi chaque ann\u00e9e des informations sur le fonctionnement de sa plainte interne (art. 11, \u00a7 4). Toutefois, les plateformes de petite taille \u00e9chappent \u00e0 ces deux obligations (art. 11, \u00a7 5, et 12, \u00a7 7).<\/p>\n\n\n\n

3. Algorithmes, IA et suspensions automatis\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

3.1 Des d\u00e9cisions de plus en plus automatis\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Le classement et la d\u00e9tection des fraudes reposent de plus en plus sur l’apprentissage automatique. Une suspension peut donc \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e sans intervention humaine. Dans ce cas, le DSA impose d’en informer l’utilisateur dans l’expos\u00e9 des motifs (art. 17, \u00a7 3). Il interdit aussi de trancher une r\u00e9clamation par des seuls moyens automatis\u00e9s (art. 20, \u00a7 6).<\/p>\n\n\n\n

3.2 Ce que change l’AI Act, et ce qu’il ne change pas<\/h3>\n\n\n\n

L’AI Act, r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, ne classe pas le classement ou la mod\u00e9ration \u00e0 haut risque (annexe III). Il n’impose donc pas, \u00e0 ce titre, d’explication individuelle. En revanche, le professionnel personne physique b\u00e9n\u00e9ficie du RGPD. L’article 22 encadre ainsi les d\u00e9cisions fond\u00e9es exclusivement sur un traitement automatis\u00e9. Notre article sur la suspension d’un compte utilisateur<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce point. Enfin, le vendeur qui publie des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA reste soumis \u00e0 l’article 50 de l’AI Act.<\/p>\n\n\n\n

4. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous r\u00e9sume les droits issus du texte et leur criticit\u00e9 pour un professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Droit<\/th>Article<\/th>Ce que vous pouvez exiger<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
Motivation d’une suspension<\/td>Art. 4, \u00a7 1 et 5<\/td>Des faits pr\u00e9cis et la clause appliqu\u00e9e, au plus tard \u00e0 la prise d’effet<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Pr\u00e9avis de r\u00e9siliation<\/td>Art. 4, \u00a7 2 et 4<\/td>30 jours de pr\u00e9avis motiv\u00e9, sauf exceptions<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Pr\u00e9avis de modification<\/td>Art. 3, \u00a7 2 et 4<\/td>15 jours minimum et droit de r\u00e9silier<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Conditions claires<\/td>Art. 3, \u00a7 1 et 3<\/td>La nullit\u00e9 d’une clause non conforme<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Plainte interne et m\u00e9diation<\/td>Art. 11 et 12<\/td>Un traitement gratuit et au moins deux m\u00e9diateurs<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Transparence du classement<\/td>Art. 5<\/td>Les principaux param\u00e8tres et leur poids<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/td>Art. 8, c, et 9<\/td>Une description de l’acc\u00e8s, y compris apr\u00e8s la fin du contrat<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Traitement diff\u00e9renci\u00e9 et parit\u00e9<\/td>Art. 7 et 10<\/td>Les motifs du traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel ou de la clause de parit\u00e9<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

5. Faire valoir vos droits en quatre \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement P2B ne produit d’effet que s’il est invoqu\u00e9. Voici la m\u00e9thode, illustr\u00e9e par un cas type.<\/p>\n\n\n\n

5.1 Archiver les conditions applicables<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, conservez une copie dat\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de chaque modification notifi\u00e9e. En effet, le litige se juge sur la version en vigueur au jour de la d\u00e9cision. V\u00e9rifiez aussi que le pr\u00e9avis de 15 jours a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. En cas de litige probable, un constat par commissaire de justice fige utilement les conditions publi\u00e9es en ligne.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Exiger la motivation par \u00e9crit<\/h3>\n\n\n\n

Ensuite, demandez par \u00e9crit les faits pr\u00e9cis reproch\u00e9s et la clause appliqu\u00e9e. Citez l’article 4 du r\u00e8glement P2B et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’article 17 du DSA. Fixez un d\u00e9lai de r\u00e9ponse raisonnable, par exemple huit jours. Une demande structur\u00e9e oblige la plateforme \u00e0 sortir des r\u00e9ponses types. Pour un vendeur, v\u00e9rifiez aussi l’exactitude de vos informations d’identification. Notre protocole de v\u00e9rification des vendeurs<\/strong><\/a> explique pourquoi une donn\u00e9e erron\u00e9e peut justifier une suspension.<\/p>\n\n\n\n

5.3 Plainte interne, puis m\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n

Puis, d\u00e9posez une plainte interne en apportant vos \u00e9l\u00e9ments de fait. Si elle \u00e9choue, proposez une m\u00e9diation \u00e0 l’un des m\u00e9diateurs d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions. Ce processus est confidentiel et permet une n\u00e9gociation globale. Par ailleurs, il ne prive pas du droit d’agir en justice (art. 12).<\/p>\n\n\n\n

5.4 Cas type : un vendeur suspendu pour \u00ab activit\u00e9 suspecte \u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Prenons un cas type, fr\u00e9quent en pratique. Une marketplace suspend un vendeur pour \u00ab activit\u00e9 suspecte \u00bb, sans autre pr\u00e9cision. Or, ses ventes repr\u00e9sentent l’essentiel de son chiffre d’affaires. D’abord, le vendeur demande par \u00e9crit les faits pr\u00e9cis et la clause appliqu\u00e9e. Ensuite, il d\u00e9pose une plainte interne avec ses justificatifs : factures d’achat, preuves d’exp\u00e9dition, \u00e9changes avec les clients. En parall\u00e8le, il exporte ses donn\u00e9es de ventes et d’\u00e9valuations. Si la plainte \u00e9choue, il propose une m\u00e9diation. Ainsi, chaque \u00e9tape cr\u00e9e une trace utile devant un juge.<\/p>\n\n\n\n

5.5 Le juge et les autorit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, la plateforme qui m\u00e9conna\u00eet le r\u00e8glement P2B engage sa responsabilit\u00e9 (C. com., art. L. 442-1, III). Ce texte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2026-796 du 18 ao\u00fbt 2026. Une clause cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif peut aussi \u00eatre sanctionn\u00e9e (art. L. 442-1, I, 2\u00b0). Notre article sur la clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce m\u00e9canisme. De plus, les organisations professionnelles peuvent agir en cessation au nom de leurs membres (art. 14). En France, la DGCCRF veille aussi au respect du texte.<\/p>\n\n\n\n

6. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n

Ces dossiers croisent le droit des plateformes, le droit commercial, le RGPD et l’AI Act. Le cabinet accompagne des vendeurs, des cr\u00e9ateurs et des agences dans leurs relations avec les plateformes. Sur le fondement du r\u00e8glement P2B, nous intervenons pour :<\/p>\n\n\n\n