{"id":23525,"date":"2026-10-28T08:10:39","date_gmt":"2026-10-28T08:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23525"},"modified":"2026-10-23T08:18:13","modified_gmt":"2026-10-23T08:18:13","slug":"chaine-youtube-demonetisee-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/chaine-youtube-demonetisee-recours\/","title":{"rendered":"Cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e : quels recours juridiques contre Google ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Une cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e perd du jour au lendemain l’essentiel de ses revenus. Pourtant, Google n’est pas hors d’atteinte. Le contrat, le DSA et le r\u00e8glement P2B lui imposent des obligations pr\u00e9cises. Voici comment identifier la mesure, puis construire une action contre Google, de la mise en demeure jusqu’au juge.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e : identifier la mesure<\/a>
2. Qui attaquer, et sur quel fondement<\/a>
3. Construire l’action contre Google en six temps<\/a>
4. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a>
6. Avocat YouTube : comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e : identifier la mesure<\/h2>\n\n\n\n

Le mot \u00ab d\u00e9mon\u00e9tisation \u00bb recouvre en r\u00e9alit\u00e9 quatre mesures distinctes. Chacune a sa proc\u00e9dure, ses d\u00e9lais et ses leviers juridiques. C’est pourquoi une cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e doit d’abord \u00eatre diagnostiqu\u00e9e avec pr\u00e9cision. Les sanctions visant le contenu lui-m\u00eame, comme les strikes, rel\u00e8vent d’une logique voisine mais distincte.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Une vid\u00e9o \u00e0 revenus limit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, la mesure peut ne viser qu’une vid\u00e9o. YouTube affiche alors \u00ab Revenus publicitaires limit\u00e9s \u00bb ou \u00ab Aucun revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les annonces \u00bb. Cette classification repose largement sur des syst\u00e8mes automatis\u00e9s. Le cr\u00e9ateur peut demander un examen manuel en cliquant sur \u00ab Faire appel \u00bb. Toutefois, YouTube indique que la d\u00e9cision de l’examinateur est d\u00e9finitive. La cha\u00eene, elle, reste mon\u00e9tis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Une suspension du Programme Partenaire<\/h3>\n\n\n\n

Ensuite, la mesure peut viser toute la cha\u00eene. Il s’agit alors d’une suspension du Programme Partenaire YouTube (YPP). La cha\u00eene perd ses revenus publicitaires, mais aussi ceux de YouTube Premium et des abonnements. L’appel doit \u00eatre form\u00e9 dans les 21 jours suivant la suspension. Si elle est seulement annonc\u00e9e, il doit intervenir dans les sept jours qui la pr\u00e9c\u00e8dent. \u00c0 d\u00e9faut, une nouvelle candidature n’est possible qu’apr\u00e8s 90 jours.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Un compte AdSense d\u00e9sactiv\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Par ailleurs, la perte de mon\u00e9tisation YouTube peut venir du compte AdSense, l’outil de paiement de Google. Il peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 pour \u00ab activit\u00e9 incorrecte \u00bb, c’est-\u00e0-dire pour trafic non valide. La cha\u00eene ne peut alors plus \u00eatre pay\u00e9e. Google peut verser un solde final pour la part des revenus jug\u00e9e valide, apr\u00e8s une retenue de 30 jours. Un formulaire d’appel existe, mais un refus emp\u00eache de rouvrir un compte AdSense.<\/p>\n\n\n\n

1.4 Une r\u00e9siliation de la cha\u00eene<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, la cha\u00eene peut \u00eatre purement et simplement cl\u00f4tur\u00e9e. YouTube peut alors retenir les revenus non encore vers\u00e9s. L’appel reste ouvert pendant un an, avec deux tentatives au plus. Dans ce cas, la cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e est aussi une cha\u00eene inaccessible : la priorit\u00e9 devient la conservation des preuves.<\/p>\n\n\n\n

2. Qui attaquer, et sur quel fondement<\/h2>\n\n\n\n

2.1 Le bon cocontractant : Google Ireland Limited<\/h3>\n\n\n\n

Dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, YouTube est fourni par Google Ireland Limited, \u00e9tablie \u00e0 Dublin. Le titulaire d’une cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e doit donc viser cette soci\u00e9t\u00e9, et non la maison m\u00e8re am\u00e9ricaine. Par ailleurs, les conditions d’utilisation renvoient \u00e0 la loi du pays de r\u00e9sidence de l’utilisateur. Elles permettent aussi d’agir devant les tribunaux locaux de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce socle s’ajoutent les conditions du YPP, celles de chaque module de mon\u00e9tisation et celles d’AdSense. Le cr\u00e9ateur les accepte dans YouTube Studio. Or, YouTube annonce de nouvelles conditions du YPP \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2027. Elles devront \u00eatre accept\u00e9es avant le 31 janvier 2027. Il est donc utile d’archiver chaque version accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Les engagements de YouTube<\/h3>\n\n\n\n

Les conditions d’utilisation contiennent des engagements utiles au cr\u00e9ateur. Ainsi, YouTube indique d\u00e9cider au cas par cas, en tenant compte d’\u00e9l\u00e9ments objectifs. De plus, il s’engage \u00e0 informer l’utilisateur du motif d’une suspension ou d’une cl\u00f4ture. Ces engagements s’ex\u00e9cutent de bonne foi (C. civ., art. 1104). Un motif vague ou absent constitue donc d\u00e9j\u00e0 un manquement contestable.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Les textes europ\u00e9ens<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 sur les services num\u00e9riques, dit DSA, vise express\u00e9ment la d\u00e9mon\u00e9tisation. Il l’inclut en effet dans sa d\u00e9finition de la mod\u00e9ration des contenus (art. 3, t). Son article 17 impose donc un expos\u00e9 des motifs pour toute restriction des paiements. L’article 20 ouvre ensuite une r\u00e9clamation interne, qui ne peut \u00eatre tranch\u00e9e uniquement par des machines. Enfin, l’article 54 permet de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par un manquement.<\/p>\n\n\n\n

Pour le cr\u00e9ateur professionnel, le r\u00e8glement (UE) 2019\/1150, dit P2B, ajoute des garanties. Son article 4 exige une motivation fond\u00e9e sur des faits pr\u00e9cis. Une r\u00e9siliation compl\u00e8te suppose en principe un pr\u00e9avis de 30 jours. De plus, son article 12 impose de d\u00e9signer des m\u00e9diateurs. Son application \u00e0 YouTube reste toutefois discut\u00e9e, surtout pour le seul partage des revenus publicitaires. Notre analyse de la responsabilit\u00e9 des plateformes (DSA, P2B)<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces deux textes.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Les clauses contestables<\/h3>\n\n\n\n

Les conditions de YouTube plafonnent sa responsabilit\u00e9 envers les utilisateurs professionnels. Le plafond correspond notamment aux revenus vers\u00e9s sur les douze derniers mois. Or, une clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (C. civ., art. 1170). De m\u00eame, une clause non n\u00e9gociable cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif l’est aussi (art. 1171). Entre professionnels, ce d\u00e9s\u00e9quilibre engage en outre la responsabilit\u00e9 de son auteur (C. com., art. L. 442-1, I, 2\u00b0). Notre article sur la clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces m\u00e9canismes.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame article du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale \u00e9tablie (II). Il vise aussi le fournisseur qui m\u00e9conna\u00eet le r\u00e8glement P2B (III). Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2026-796 du 18 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n\n\n

2.5 L’IA dans la d\u00e9cision de d\u00e9mon\u00e9tisation<\/h3>\n\n\n\n

YouTube reconna\u00eet recourir \u00e0 des d\u00e9cisions automatis\u00e9es pour la mon\u00e9tisation. Ses syst\u00e8mes reposent sur l’apprentissage automatique, et les examens manuels servent \u00e0 les entra\u00eener. D\u00e8s lors, le cr\u00e9ateur peut exiger de savoir si une machine a d\u00e9cid\u00e9 (DSA, art. 17, \u00a7 3). Le RGPD encadre aussi les d\u00e9cisions fond\u00e9es exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 (art. 22). Notre analyse de l’article 22 du RGPD<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce droit.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, l’AI Act ne range pas la mod\u00e9ration parmi les usages \u00e0 haut risque de son annexe III. Il p\u00e8se surtout sur le cr\u00e9ateur lui-m\u00eame. Depuis le 2 ao\u00fbt 2026, le cr\u00e9ateur professionnel doit signaler ses hypertrucages (r\u00e8gl. (UE) 2024\/1689, art. 50, \u00a7 4). De son c\u00f4t\u00e9, YouTube exclut de la mon\u00e9tisation les vid\u00e9os produites en s\u00e9rie, notamment par IA. Notre article sur l’article 50 de l’AI Act<\/strong><\/a> pr\u00e9cise ces obligations.<\/p>\n\n\n\n

3. Construire l’action contre Google en six temps<\/h2>\n\n\n\n

Agir contre Google ne s’improvise pas. Pour une cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e, l’efficacit\u00e9 tient \u00e0 l’ordre des d\u00e9marches. Voici donc la s\u00e9quence que nous recommandons.<\/p>\n\n\n\n

3.1 R\u00e9unir les preuves du pr\u00e9judice<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, exportez l’historique des revenus de la cha\u00eene YouTube d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e depuis YouTube Analytics, mois par mois. Conservez aussi les notifications, les e-mails et les captures de YouTube Studio. Par ailleurs, documentez les pertes indirectes : abonnements de cha\u00eene, partenariats annul\u00e9s, contrats d’agence. Si la cha\u00eene risque d’\u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e, un constat par commissaire de justice fige utilement son contenu.<\/p>\n\n\n\n

3.2 \u00c9puiser les recours internes<\/h3>\n\n\n\n

Ensuite, formez l’appel adapt\u00e9 \u00e0 la mesure : examen manuel, appel YPP ou appel AdSense. Cette \u00e9tape conditionne souvent la suite. En effet, la m\u00e9diation P2B suppose d’avoir d’abord utilis\u00e9 le traitement interne des plaintes. De plus, un appel argument\u00e9 d\u00e9montre votre bonne foi devant le juge. R\u00e9digez-le avec soin, car il ne se pr\u00e9sente souvent qu’une fois.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Adresser une mise en demeure<\/h3>\n\n\n\n

En droit fran\u00e7ais, les dommages et int\u00e9r\u00eats supposent en principe une mise en demeure pr\u00e9alable (C. civ., art. 1231). Ce courrier d’avocat, adress\u00e9 \u00e0 Google Ireland Limited, poursuit plusieurs objectifs. Concr\u00e8tement, il contient six demandes.<\/p>\n\n\n\n