{"id":23502,"date":"2026-10-23T10:00:00","date_gmt":"2026-10-23T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23502"},"modified":"2026-10-16T11:57:01","modified_gmt":"2026-10-16T11:57:01","slug":"sanction-dsa-marketplace","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/sanction-dsa-marketplace\/","title":{"rendered":"Sanctions DSA : ce que risque une marketplace"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

En 2026, la Commission europ\u00e9enne a sanctionn\u00e9 deux places de march\u00e9 au titre du DSA. Ses d\u00e9cisions d\u00e9taillent chaque manquement retenu. Elles dessinent donc une grille de contr\u00f4le utile \u00e0 toute plateforme. Voici ce qui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9, point par point, pour pr\u00e9venir une \u00ab sanction DSA marketplace \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Sanction DSA marketplace : ce que 2026 a chang\u00e9<\/a>
2. Qui sanctionne, et sur quel fondement<\/a>
3. Les griefs retenus, point par point<\/a>
4. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
5. Mise en conformit\u00e9 DSA d’une place de march\u00e9<\/a>
6. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Sanction DSA marketplace : ce que 2026 a chang\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 sur les services num\u00e9riques, dit DSA, encadre les interm\u00e9diaires en ligne. En 2026, la Commission a sanctionn\u00e9 sur ce fondement deux places de march\u00e9. Ainsi, le risque de sanction DSA marketplace n’est plus th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Temu, d\u00e9cision du 28 mai 2026<\/h3>\n\n\n\n

Le 28 mai 2026, la Commission a inflig\u00e9 \u00e0 Temu une amende de 200 millions d’euros. Elle lui reproche une \u00e9valuation d\u00e9faillante des risques li\u00e9s aux produits illicites. Temu devait ensuite remettre un plan d’action au plus tard le 28 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n\n\n

1.2 AliExpress, d\u00e9cision du 20 juillet 2026<\/h3>\n\n\n\n

Le 20 juillet 2026, AliExpress s’est vu infliger une amende de 550 millions d’euros. Les griefs visent ici l’\u00e9valuation, mais aussi l’att\u00e9nuation des risques. La plateforme devait pr\u00e9senter son plan d’action au plus tard le 20 octobre 2026. Ensuite, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des services num\u00e9riques dispose d’un mois pour rendre son avis. Puis, la Commission dispose d’un mois pour statuer sur ce plan.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Pourquoi ces d\u00e9cisions vous concernent<\/h3>\n\n\n\n

Ces deux plateformes sont des \u00ab tr\u00e8s grandes plateformes en ligne \u00bb. Ce statut vise les services comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union (art. 33). Une marketplace fran\u00e7aise de taille moyenne n’y est donc pas soumise. Cependant, les griefs d\u00e9crivent concr\u00e8tement ce qu’est une mod\u00e9ration diligente. Le risque de \u00ab sanction DSA marketplace \u00bb se lit donc \u00e0 travers ces d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

2. Qui sanctionne, et sur quel fondement<\/h2>\n\n\n\n

2.1 Les tr\u00e8s grandes plateformes face \u00e0 la Commission<\/h3>\n\n\n\n

La Commission contr\u00f4le seule les obligations propres \u00e0 ces plateformes. Celles-ci doivent d’abord \u00e9valuer chaque ann\u00e9e leurs risques syst\u00e9miques (art. 34). Elles doivent ensuite les att\u00e9nuer par des mesures raisonnables, proportionn\u00e9es et efficaces (art. 35). En cas de manquement, la Commission adopte une d\u00e9cision de non-conformit\u00e9 (art. 73). L’amende peut alors atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel (art. 74). De plus, l’article 75 impose un plan d’action sous surveillance renforc\u00e9e. Enfin, une astreinte peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen (art. 76).<\/p>\n\n\n\n

2.2 Votre marketplace face aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises<\/h3>\n\n\n\n

Pour les autres plateformes, les sanctions rel\u00e8vent des \u00c9tats membres (art. 52). Le plafond reste toutefois identique : 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Il tombe \u00e0 1 % pour une information inexacte ou un refus d’inspection. En France, la loi n\u00b0 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, r\u00e9partit les r\u00f4les. L’Arcom coordonne, et la DGCCRF contr\u00f4le les articles 25 et 30 \u00e0 32 pour les places de march\u00e9. Quant \u00e0 la CNIL, elle veille aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Notre analyse de la responsabilit\u00e9 des plateformes au regard du DSA<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces obligations.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Les obligations qui s’appliquent d\u00e9j\u00e0<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs r\u00e8gles vous visent d\u00e9j\u00e0. D’abord, tout h\u00e9bergeur doit offrir un m\u00e9canisme de notification des contenus illicites (art. 16). Ensuite, les plateformes doivent proposer un syst\u00e8me interne de traitement des r\u00e9clamations (art. 20). Enfin, les places de march\u00e9 doivent tracer leurs vendeurs professionnels (art. 30). Ces \u00ab obligations DSA vendeurs tiers \u00bb sont au c\u0153ur des contr\u00f4les qui suivent.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les micro et petites entreprises \u00e9chappent aux articles 20 et 30 (art. 19 et 29). Il s’agit des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Leur chiffre d’affaires ou leur bilan ne doit pas d\u00e9passer 10 millions d’euros.<\/p>\n\n\n\n

3. Les griefs retenus, point par point<\/h2>\n\n\n\n

Chaque grief provient des communiqu\u00e9s officiels de la Commission. Pour chacun, nous en d\u00e9duisons un contr\u00f4le adapt\u00e9 \u00e0 une marketplace moyenne. Ces contr\u00f4les ne cr\u00e9ent aucune obligation nouvelle. En revanche, ils vous aident \u00e0 prouver votre diligence face \u00e0 une \u00ab sanction DSA marketplace \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3.1 Des moyens de mod\u00e9ration sur\u00e9valu\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> AliExpress n’a pas v\u00e9rifi\u00e9 qu’elle disposait d’assez de mod\u00e9rateurs. Elle a aussi surestim\u00e9 l’efficacit\u00e9 de son syst\u00e8me de d\u00e9tection.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Documentez le volume de signalements, l’effectif affect\u00e9 et les d\u00e9lais de traitement. Ainsi, vous justifiez un traitement diligent et objectif des notifications (art. 16, \u00a7 6).<\/p>\n\n\n\n

3.2 Des recommandations qui amplifient les produits illicites<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> Les syst\u00e8mes de recommandation et de publicit\u00e9 d’AliExpress ont amplifi\u00e9 des produits illicites. Des tests ont montr\u00e9 des produits recommand\u00e9s ou promus avant leur retrait. De son c\u00f4t\u00e9, Temu n’avait pas \u00e9valu\u00e9 l’effet de ses recommandations et de ses influenceurs affili\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Excluez de toute mise en avant un produit signal\u00e9, tant que son examen est en cours. Par ailleurs, exposez les principaux param\u00e8tres de vos recommandations dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales (art. 27).<\/p>\n\n\n\n

3.3 Un indicateur unique, donc aveugle<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> L’\u00e9valuation d’AliExpress reposait sur un seul indicateur. Or, celui-ci ne mesurait pas l’efficacit\u00e9 r\u00e9elle de la mod\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Suivez plusieurs indicateurs : d\u00e9lai de retrait, taux de remise en ligne, r\u00e9cidive des vendeurs et r\u00e9sultats des achats tests. En pratique, ce tableau de bord alimente aussi vos rapports de transparence (art. 15).<\/p>\n\n\n\n

3.4 Des produits rest\u00e9s en ligne des semaines<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> Des contrefa\u00e7ons, des jouets et des cosm\u00e9tiques dangereux sont rest\u00e9s en ligne des semaines, m\u00eame apr\u00e8s d\u00e9tection.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Fixez un d\u00e9lai cible entre la d\u00e9tection et le retrait, puis mesurez les \u00e9carts. De plus, informez les acheteurs d’un produit illicite vendu au cours des six derniers mois (art. 32).<\/p>\n\n\n\n

3.5 Des sanctions contre les vendeurs non appliqu\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> La politique de sanctions d’AliExpress existait, mais elle n’\u00e9tait pas correctement appliqu\u00e9e. Certaines boutiques sanctionn\u00e9es restaient ainsi actives.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> R\u00e9digez une \u00e9chelle de sanctions gradu\u00e9e, puis appliquez-la et tracez chaque d\u00e9cision. L’article 23 impose d’ailleurs de suspendre, apr\u00e8s avertissement, les auteurs fr\u00e9quents de contenus manifestement illicites. De m\u00eame, un vendeur qui ne corrige pas des informations inexactes doit \u00eatre suspendu (art. 30, \u00a7 3). Notre protocole de v\u00e9rification des vendeurs au titre de l’article 30<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces diligences.<\/p>\n\n\n\n

3.6 Des cat\u00e9gories d\u00e9tourn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> Des vendeurs classaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment leurs produits dans une cat\u00e9gorie aux exigences plus souples. Ils contournaient ainsi les contr\u00f4les de conformit\u00e9. En outre, les \u00e9quipes charg\u00e9es de v\u00e9rifier les cat\u00e9gories \u00e9taient insuffisantes.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Ajoutez des contr\u00f4les de coh\u00e9rence entre la cat\u00e9gorie, la description et les photos du produit. V\u00e9rifiez aussi, par sondage, les bases officielles de produits d\u00e9clar\u00e9s illicites (art. 31, \u00a7 3).<\/p>\n\n\n\n

3.7 Une protection des marques contourn\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> Le dispositif d’\u00ab autorisation de marque \u00bb d’AliExpress devait bloquer les contrefa\u00e7ons. Pourtant, il s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inefficace, sous-dot\u00e9 et contourn\u00e9 par les vendeurs.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Un programme de protection des marques doit vivre apr\u00e8s l’inscription du vendeur. Concr\u00e8tement, pr\u00e9voyez des contr\u00f4les a posteriori et un canal d\u00e9di\u00e9 aux titulaires de droits. Les signalements des signaleurs de confiance doivent d’ailleurs \u00eatre trait\u00e9s en priorit\u00e9 (art. 22).<\/p>\n\n\n\n

3.8 Une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rique, sans tests<\/h3>\n\n\n\n

Grief.<\/strong> Temu fondait son \u00e9valuation sur des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du commerce en ligne. Elle ne refl\u00e9tait donc pas les risques propres \u00e0 sa plateforme. Or, des achats myst\u00e8res ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nombreux chargeurs et jouets dangereux.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le.<\/strong> Fondez votre analyse sur vos propres donn\u00e9es et r\u00e9alisez des achats tests r\u00e9guliers. Vos constats reposent ainsi sur des preuves, non sur des moyennes.<\/p>\n\n\n\n

4. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous classe chaque contr\u00f4le selon sa criticit\u00e9 face au risque de \u00ab sanction DSA marketplace \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le<\/th>Grief d’origine<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
D\u00e9lai cible entre d\u00e9tection et retrait<\/td>Produits dangereux en ligne des semaines<\/td>DSA, art. 16 et 32<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Sanctions des vendeurs appliqu\u00e9es et trac\u00e9es<\/td>Boutiques sanctionn\u00e9es rest\u00e9es actives<\/td>DSA, art. 23 et 30<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Moyens de mod\u00e9ration document\u00e9s<\/td>Effectifs et d\u00e9tection sur\u00e9valu\u00e9s<\/td>DSA, art. 16 et 20<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Produits signal\u00e9s exclus des recommandations<\/td>Amplification par les algorithmes<\/td>DSA, art. 26 et 27<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Contr\u00f4les de coh\u00e9rence des cat\u00e9gories<\/td>Cat\u00e9gories d\u00e9tourn\u00e9es<\/td>DSA, art. 31<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Programme de protection des marques<\/td>Autorisation de marque contourn\u00e9e<\/td>DSA, art. 16 et 22<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Indicateurs de mod\u00e9ration multiples<\/td>Indicateur unique<\/td>DSA, art. 15<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Achats tests r\u00e9guliers<\/td>\u00c9valuation g\u00e9n\u00e9rique<\/td>DSA, art. 31<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

5. Mise en conformit\u00e9 DSA d’une place de march\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

5.1 Qualifier votre service<\/h3>\n\n\n\n

Une mise en conformit\u00e9 DSA commence par qualifier le service : h\u00e9bergeur, plateforme en ligne ou place de march\u00e9. V\u00e9rifiez ensuite si l’exemption des micro et petites entreprises s’applique. Attention : elle survit douze mois \u00e0 la perte de ce statut, puis dispara\u00eet (art. 19 et 29).<\/p>\n\n\n\n

5.2 Auditer sur pi\u00e8ces<\/h3>\n\n\n\n

Ensuite, confrontez vos proc\u00e9dures \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Par exemple, d\u00e9posez un signalement test et mesurez le d\u00e9lai de r\u00e9ponse. De m\u00eame, v\u00e9rifiez qu’un vendeur suspendu ne peut pas rouvrir une boutique. Un audit sur pi\u00e8ces r\u00e9v\u00e8le ainsi l’\u00e9cart entre la politique \u00e9crite et la pratique.<\/p>\n\n\n\n

5.3 S\u00e9curiser les comptes vendeurs<\/h3>\n\n\n\n

Un compte vendeur pirat\u00e9 peut servir \u00e0 publier des produits illicites. La s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s rel\u00e8ve alors de l’article 32 du RGPD. Ce texte impose des mesures techniques et organisationnelles adapt\u00e9es au risque. En pratique, l’authentification forte et la journalisation des connexions sont des mesures courantes. Notre guide RGPD pour l’entreprise<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces obligations de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.4 Encadrer l’IA de mod\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9tection automatis\u00e9e repose souvent sur des mod\u00e8les d’IA. Le DSA impose alors de signaler cet usage \u00e0 l’auteur du signalement (art. 16, \u00a7 6). Le vendeur en est aussi inform\u00e9 dans l’expos\u00e9 des motifs (art. 17, \u00a7 3). Par ailleurs, les r\u00e9clamations ne peuvent pas \u00eatre tranch\u00e9es uniquement par des moyens automatis\u00e9s (art. 20, \u00a7 6).<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 AI Act, un outil de mod\u00e9ration n’entre pas, en principe, dans les usages \u00e0 haut risque de l’annexe III. En revanche, un assistant conversationnel pour vendeurs doit signaler qu’il est une IA (r\u00e8gl. (UE) 2024\/1689, art. 50, \u00a7 1). Enfin, l’article 4, r\u00e9\u00e9crit par le r\u00e8glement (UE) 2026\/1744, invite \u00e0 former les \u00e9quipes qui pilotent ces outils.<\/p>\n\n\n\n

6. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n

Ce sujet croise le DSA, le droit de la consommation, le RGPD et l’AI Act. Pour limiter le risque de sanction DSA marketplace, nous intervenons pour :<\/p>\n\n\n\n