{"id":23493,"date":"2026-10-21T10:00:00","date_gmt":"2026-10-21T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23493"},"modified":"2026-10-16T10:47:13","modified_gmt":"2026-10-16T10:47:13","slug":"contrat-partenariat-technologique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contrat-partenariat-technologique\/","title":{"rendered":"Partenariat tech : \u00e0 qui appartient ce que l’on cr\u00e9e ensemble ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Vous avez sign\u00e9 un NDA avec votre partenaire. Le prototype avance, un mod\u00e8le d’IA s’entra\u00eene sur vos donn\u00e9es communes. Mais \u00e0 qui appartiendra le r\u00e9sultat ? Sans contrat de partenariat technologique, le droit r\u00e9pond \u00e0 votre place, souvent par un blocage. Voici les r\u00e8gles applicables, dont les nouveaux r\u00e8glements europ\u00e9ens, et les clauses qui \u00e9vitent le conflit.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong>
1. Contrat de partenariat technologique : la question que personne ne pose<\/a>
2. Le cadre juridique applicable<\/a>
3. Les six clauses qui r\u00e9partissent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>
4. Tableau de synth\u00e8se<\/a>
5. AI Act et nouveaux r\u00e8glements : qui r\u00e9pond du produit commun ?<\/a>
6. Cas pratique : la m\u00e9thode en 5 \u00e9tapes<\/a>
7. Comment le cabinet vous accompagne<\/a>
Conclusion<\/a>
FAQ : questions fr\u00e9quentes<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Contrat de partenariat technologique : la question que personne ne pose<\/h2>\n\n\n\n

Une startup apporte son algorithme, un industriel ses donn\u00e9es et ses clients. Ensemble, ils d\u00e9veloppent ainsi un module ou un mod\u00e8le d’IA. Le contrat de partenariat technologique organise ce travail commun. Pourtant, il oublie souvent l’essentiel : la propri\u00e9t\u00e9 de ce qui sera cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Le NDA prot\u00e8ge le secret, pas la propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

L’accord de confidentialit\u00e9 interdit de divulguer ou d’utiliser les informations \u00e9chang\u00e9es. Le Code civil sanctionne d’ailleurs l’usage d’une information confidentielle obtenue pendant les n\u00e9gociations (art. 1112-2). En revanche, aucun NDA ne dit qui d\u00e9tient les r\u00e9sultats du projet. Notre guide du NDA avec un partenaire tech<\/strong><\/a> traite la premi\u00e8re \u00e9tape. Cet article traite la suivante.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Sans contrat, le droit commun d\u00e9cide<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut de clause, les cr\u00e9ations communes tombent souvent en copropri\u00e9t\u00e9. Or la copropri\u00e9t\u00e9 impose, en droit d’auteur, l’accord de tous pour exploiter. Concr\u00e8tement, un partenaire peut alors bloquer une lev\u00e9e de fonds, une cession ou une licence. De plus, un investisseur v\u00e9rifiera ce point lors de l’audit d’acquisition (due diligence). Le contrat de partenariat technologique sert donc d’abord \u00e0 \u00e9viter ce blocage.<\/p>\n\n\n\n

2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

2.1 Logiciel et droit d’auteur<\/h3>\n\n\n\n

Une \u0153uvre de collaboration est cr\u00e9\u00e9e par plusieurs personnes physiques (CPI, art. L. 113-2). Elle appartient en commun aux coauteurs, qui exercent leurs droits d’un commun accord (art. L. 113-3). En cas de d\u00e9saccord, le juge tranche. Par ailleurs, les droits sur un logiciel cr\u00e9\u00e9 par un salari\u00e9 reviennent \u00e0 son employeur (art. L. 113-9). Deux soci\u00e9t\u00e9s dont les d\u00e9veloppeurs ont cod\u00e9 ensemble se retrouvent donc titulaires en commun.<\/p>\n\n\n\n

Pour un prestataire ind\u00e9pendant, en revanche, seule une cession \u00e9crite transf\u00e8re les droits (art. L. 131-3). Notre analyse de la propri\u00e9t\u00e9 du code source d’un prestataire<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce formalisme.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Brevets : un r\u00e9gime l\u00e9gal de copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Pour un brevet commun, la loi pr\u00e9voit un r\u00e9gime pr\u00e9cis (CPI, art. L. 613-29). Chaque copropri\u00e9taire peut exploiter l’invention, sauf \u00e0 indemniser \u00e9quitablement les autres. Chacun peut aussi conc\u00e9der une licence non exclusive, apr\u00e8s notification aux autres. Toutefois, une licence exclusive exige l’accord de tous ou une autorisation du juge. Ce r\u00e9gime reste suppl\u00e9tif : un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut l’am\u00e9nager.<\/p>\n\n\n\n

Les inventions des salari\u00e9s suivent une logique proche. En effet, l’invention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d’une mission inventive appartient \u00e0 l’employeur (CPI, art. L. 611-7). Le salari\u00e9 per\u00e7oit alors une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire, pr\u00e9vue par la convention collective ou le contrat. Ainsi, chaque partenaire doit v\u00e9rifier ses contrats de travail avant de s’engager sur la propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Savoir-faire et secret des affaires<\/h3>\n\n\n\n

Une grande partie de la valeur ne fait l’objet d’aucun titre : m\u00e9thodes, param\u00e9trages, jeux de donn\u00e9es. Elle n’est prot\u00e9g\u00e9e que comme secret des affaires, \u00e0 condition de mesures de protection raisonnables (C. com., art. L. 151-1). Le contrat doit donc identifier ce savoir-faire et en encadrer l’usage.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Droit de la concurrence : deux r\u00e8glements r\u00e9cents<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2023\/1066 exempte certains accords de recherche et d\u00e9veloppement entre entreprises. Il exige notamment que chaque partie ait pleinement acc\u00e8s aux r\u00e9sultats finaux (art. 3). Entre concurrents, leur part de march\u00e9 cumul\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer 25 % (art. 6). De plus, une clause interdisant de contester la validit\u00e9 d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n’est pas exempt\u00e9e (art. 9).<\/p>\n\n\n\n

Pour les licences de technologie, le nouveau r\u00e8glement (UE) 2026\/877 s’applique depuis le 1er mai 2026, jusqu’au 30 avril 2038. Il fixe des seuils de part de march\u00e9 de 20 % entre concurrents et de 30 % sinon. Ses lignes directrices traitent aussi, pour la premi\u00e8re fois, des licences de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

2.5 Data Act : les clauses sur les donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2023\/2854, dit Data Act, rend inopposables certaines clauses abusives sur l’acc\u00e8s et l’usage des donn\u00e9es (art. 13). Il vise les clauses impos\u00e9es unilat\u00e9ralement par une entreprise \u00e0 une autre. Par exemple, emp\u00eacher un partenaire d’utiliser les donn\u00e9es qu’il a fournies est pr\u00e9sum\u00e9 abusif. Cette r\u00e8gle s’applique aux contrats conclus depuis le 12 septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n

3. Les six clauses qui r\u00e9partissent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

Un contrat de partenariat technologique solide repose sur six clauses. Chacune r\u00e9pond \u00e0 une question que les partenaires se poseront t\u00f4t ou tard.<\/p>\n\n\n\n

3.1 Les connaissances ant\u00e9rieures<\/h3>\n\n\n\n

Chaque partenaire arrive avec ses actifs : code, brevets, donn\u00e9es, savoir-faire. Listez-les en annexe, avant le premier \u00e9change technique. Chacun en reste donc propri\u00e9taire. Le contrat accorde seulement une licence limit\u00e9e au projet et \u00e0 sa dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Les r\u00e9sultats communs<\/h3>\n\n\n\n

Trois mod\u00e8les existent pour les r\u00e9sultats. D’abord, chacun garde ce qu’il cr\u00e9e seul. Ensuite, un partenaire d\u00e9tient tout et accorde une licence \u00e0 l’autre. Enfin, les partenaires choisissent une copropri\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. Le bon choix d\u00e9pend de qui exploitera le r\u00e9sultat, et sur quel march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Si la copropri\u00e9t\u00e9 s’impose, r\u00e9digez ses r\u00e8gles d\u00e8s la signature. D’abord, fixez les quotes-parts, la prise de d\u00e9cision et le partage des frais de d\u00e9p\u00f4t. Ensuite, pr\u00e9voyez les licences autoris\u00e9es, le droit de pr\u00e9emption et la sortie d’un copropri\u00e9taire. Ainsi, aucun partenaire ne peut paralyser seul l’exploitation.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Les licences crois\u00e9es et domaines d’exploitation<\/h3>\n\n\n\n

Une solution efficace consiste \u00e0 r\u00e9partir les usages plut\u00f4t que la propri\u00e9t\u00e9. Par exemple, la startup exploite le module dans la sant\u00e9, l’industriel dans l’\u00e9nergie. Ces licences crois\u00e9es doivent rester dans les limites du r\u00e8glement (UE) 2026\/877. Les restrictions de client\u00e8le ou de territoire m\u00e9ritent donc une analyse pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

3.5 Les donn\u00e9es et les mod\u00e8les d’IA<\/h3>\n\n\n\n

Qui d\u00e9tient le mod\u00e8le entra\u00een\u00e9 sur les donn\u00e9es des deux partenaires ? En pratique, le contrat doit trancher s\u00e9par\u00e9ment les donn\u00e9es d’entra\u00eenement, les param\u00e8tres du mod\u00e8le et les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. De m\u00eame, il doit pr\u00e9voir le sort du mod\u00e8le apr\u00e8s la fin du partenariat. Notre analyse des contrats avec les fournisseurs de mod\u00e8les d’IA<\/strong><\/a> compl\u00e8te ce point.<\/p>\n\n\n\n

3.6 La sortie du partenariat<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, anticipez la rupture d\u00e8s l’entr\u00e9e. Qui poursuit le d\u00e9veloppement, qui r\u00e9cup\u00e8re le code, quelles licences survivent ? Une clause de non-concurrence reste possible, mais elle doit \u00eatre limit\u00e9e dans son objet et sa dur\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, elle risque d’\u00eatre qualifi\u00e9e de restriction de concurrence.<\/p>\n\n\n\n

4. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous r\u00e9sume les points \u00e0 verrouiller et le risque en l’absence de clause.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9l\u00e9ment<\/th>Risque sans clause<\/th>Clause recommand\u00e9e<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
R\u00e9sultats communs<\/td>Copropri\u00e9t\u00e9 subie, exploitation bloqu\u00e9e<\/td>Attribution claire ou r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Mod\u00e8le d’IA entra\u00een\u00e9 en commun<\/td>Revendication crois\u00e9e sur les param\u00e8tres<\/td>Clause d\u00e9di\u00e9e donn\u00e9es, mod\u00e8le et sorties<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
Connaissances ant\u00e9rieures<\/td>Confusion entre apports et r\u00e9sultats<\/td>Annexe d’inventaire et licence limit\u00e9e<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Code d’un prestataire<\/td>Droits rest\u00e9s chez le prestataire<\/td>Cession \u00e9crite conforme \u00e0 l’art. L. 131-3<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Sortie du partenariat<\/td>Litige sur la poursuite du projet<\/td>Sort du code, licences survivantes, non-concurrence limit\u00e9e<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
Licences crois\u00e9es<\/td>Restriction de concurrence non exempt\u00e9e<\/td>Analyse au regard des r\u00e8gl. 2023\/1066 et 2026\/877<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
Responsabilit\u00e9 produit<\/td>Charge support\u00e9e par un seul partenaire<\/td>Clause de recours et d’assurance entre partenaires<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

5. AI Act et nouveaux r\u00e8glements : qui r\u00e9pond du produit commun ?<\/h2>\n\n\n\n

5.1 AI Act : d\u00e9signer le fournisseur<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, d\u00e9finit le fournisseur (art. 3, point 3). C’est en principe celui qui met le syst\u00e8me sur le march\u00e9 sous son nom. Un partenaire peut aussi le devenir en modifiant substantiellement un syst\u00e8me \u00e0 haut risque (art. 25, \u00a7 1). Le contrat doit donc dire qui sera fournisseur, et pour quel usage.<\/p>\n\n\n\n

Pour un syst\u00e8me \u00e0 haut risque, le fournisseur et ses partenaires techniques concluent un accord \u00e9crit (art. 25, \u00a7 4). Cet accord pr\u00e9cise notamment les informations, l’acc\u00e8s technique et l’assistance n\u00e9cessaires. Ces obligations s’appliqueront aux syst\u00e8mes de l’annexe III \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2027. Notre guide des obligations AI Act des entreprises<\/strong><\/a> en pr\u00e9sente le cadre.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Cyber Resilience Act : d\u00e9signer le fabricant<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2024\/2847 vise les produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques. De m\u00eame, son fabricant est celui qui les commercialise sous son nom. Depuis le 11 septembre 2026, il doit signaler les vuln\u00e9rabilit\u00e9s activement exploit\u00e9es. L’essentiel de ses obligations s’appliquera le 11 d\u00e9cembre 2027. En outre, il doit v\u00e9rifier que les composants de tiers ne compromettent pas la s\u00e9curit\u00e9 du produit.<\/p>\n\n\n\n

5.3 Responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux<\/h3>\n\n\n\n

La directive (UE) 2024\/2853, \u00e0 transposer au plus tard le 9 d\u00e9cembre 2026, range les logiciels parmi les produits. Le fabricant d’un composant d\u00e9fectueux peut r\u00e9pondre solidairement avec celui du produit final. Ces r\u00e8gles restent cependant imp\u00e9ratives envers la victime. En revanche, les partenaires peuvent organiser entre eux leurs recours et leurs assurances.<\/p>\n\n\n\n

6. Cas pratique : la m\u00e9thode en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

Prenons un cas type, anonymis\u00e9. Une startup d’IA et un industriel co-d\u00e9veloppent un mod\u00e8le de maintenance pr\u00e9dictive. Concr\u00e8tement, la startup apporte son algorithme, l’industriel dix ans de donn\u00e9es de capteurs. Voici comment structurer leur contrat de partenariat technologique.<\/p>\n\n\n\n

6.1 Inventorier les apports avant la signature<\/h3>\n\n\n\n

D’abord, chaque partenaire liste ses connaissances ant\u00e9rieures en annexe. Par exemple, la startup y inscrit son code et ses m\u00e9thodes. L’industriel y inscrit ses donn\u00e9es et leurs conditions d’usage.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Choisir le mod\u00e8le de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Ensuite, les partenaires attribuent le mod\u00e8le entra\u00een\u00e9 \u00e0 la startup. En contrepartie, l’industriel obtient une licence exclusive dans son secteur. Ainsi, la startup peut lever des fonds sur un actif qu’elle d\u00e9tient seule.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Encadrer les donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Puis le contrat limite l’usage des donn\u00e9es de l’industriel \u00e0 l’entra\u00eenement de ce mod\u00e8le. L’industriel conserve son droit de les utiliser et d’en obtenir copie, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du Data Act.<\/p>\n\n\n\n

6.4 R\u00e9partir les r\u00f4les r\u00e9glementaires<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, la startup devient fournisseur au sens de l’AI Act et fabricant au sens du Cyber Resilience Act. L’industriel s’engage \u00e0 lui transmettre les informations n\u00e9cessaires, par un accord \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

6.5 Pr\u00e9voir la sortie<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, le contrat fixe le sort du mod\u00e8le et des donn\u00e9es en cas de rupture. Par ailleurs, la licence de l’industriel survit pour sa dur\u00e9e pr\u00e9vue. Les donn\u00e9es sont restitu\u00e9es et la startup cesse de les utiliser.<\/p>\n\n\n\n

7. Comment le cabinet vous accompagne<\/h2>\n\n\n\n

Ce sujet croise propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droit des contrats, concurrence et conformit\u00e9 r\u00e9glementaire. Avant tout contrat de partenariat technologique, nous intervenons pour :<\/p>\n\n\n\n