{"id":23470,"date":"2026-10-15T09:00:00","date_gmt":"2026-10-15T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23470"},"modified":"2026-10-09T09:27:30","modified_gmt":"2026-10-09T09:27:30","slug":"nda-accord-confidentialite-tech","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/nda-accord-confidentialite-tech\/","title":{"rendered":"NDA avec un d\u00e9veloppeur ou un partenaire tech : mode d’emploi"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Code source, architecture, donn\u00e9es clients, prompts : un projet tech oblige \u00e0 partager ses actifs les plus pr\u00e9cieux. Avant de les confier \u00e0 un d\u00e9veloppeur, une agence ou un partenaire, un NDA (accord de confidentialit\u00e9) s’impose. Encore faut-il qu’il tienne devant un juge. Voici le cadre juridique, les huit clauses essentielles et les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter, IA comprise.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi un NDA (accord de confidentialit\u00e9) est indispensable en tech<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. NDA, accord de confidentialit\u00e9 : les 8 clauses essentielles<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se : quel outil selon la situation<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi un NDA (accord de confidentialit\u00e9) est indispensable en tech<\/h2>\n\n\n\n

    Dans un projet num\u00e9rique, la valeur r\u00e9side souvent dans l’immat\u00e9riel : un algorithme, un savoir-faire, une base de donn\u00e9es. Or ces actifs circulent d\u00e8s les premiers \u00e9changes avec un prestataire ou un partenaire. Le NDA fixe donc les r\u00e8gles du jeu avant le partage.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Ce que vous partagez r\u00e9ellement<\/h3>\n\n\n\n

    Un d\u00e9veloppeur acc\u00e8de au code source, aux acc\u00e8s techniques et parfois aux donn\u00e9es de production. De m\u00eame, un partenaire d\u00e9couvre votre feuille de route, vos conditions commerciales ou vos mod\u00e8les d’IA. Chacune de ces informations peut \u00eatre copi\u00e9e, r\u00e9utilis\u00e9e ou divulgu\u00e9e. Sans cadre \u00e9crit, la preuve d’une faute devient difficile.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Ce que la loi prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0, et ses limites<\/h3>\n\n\n\n

    Le Code civil sanctionne l’usage ou la divulgation d’une information confidentielle obtenue pendant des n\u00e9gociations (art. 1112-2). Cependant, ce texte ne pr\u00e9cise ni ce qui est confidentiel, ni la dur\u00e9e de l’obligation. De plus, il ne couvre pas l’ex\u00e9cution du contrat. Un accord \u00e9crit reste donc indispensable.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Un actif v\u00e9rifi\u00e9 par les investisseurs<\/h3>\n\n\n\n

    Lors d’une lev\u00e9e de fonds ou d’une cession, l’acqu\u00e9reur v\u00e9rifie que les savoir-faire de la startup sont prot\u00e9g\u00e9s. Il contr\u00f4le notamment les NDA et les clauses de confidentialit\u00e9 sign\u00e9s avec les prestataires. Voir notre article sur la due diligence juridique avant une lev\u00e9e de fonds<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    2.1 Le secret des affaires<\/h3>\n\n\n\n

    Le secret des affaires prot\u00e8ge une information qui remplit trois conditions cumulatives (C. com., art. L. 151-1). D’abord, elle n’est pas g\u00e9n\u00e9ralement connue ou ais\u00e9ment accessible. Ensuite, elle a une valeur commerciale du fait de son caract\u00e8re secret. Enfin, son d\u00e9tenteur l’entoure de mesures de protection raisonnables. Ce r\u00e9gime est issu de la loi n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive (UE) 2016\/943.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le NDA, une mesure de protection raisonnable<\/h3>\n\n\n\n

    Le NDA, accord de confidentialit\u00e9 \u00e9crit, est pr\u00e9cis\u00e9ment l’une de ces mesures de protection. \u00c0 l’inverse, son absence peut ruiner toute action. Ainsi, des co\u00fbts de revient n’ont pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s, faute de mesures suffisantes (TJ Paris, 2 juill. 2025, n\u00b0 24\/04422). De m\u00eame, du code publi\u00e9 en ligne n’a pas \u00e9t\u00e9 reconnu comme secret (TJ Paris, 7 nov. 2025, n\u00b0 23\/09323). Le secret doit donc \u00eatre organis\u00e9 avant le litige, pas apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Le droit commun des contrats<\/h3>\n\n\n\n

    Le NDA est un contrat qui tient lieu de loi \u00e0 ses signataires (C. civ., art. 1103). Il peut pr\u00e9voir une clause p\u00e9nale, c’est-\u00e0-dire une somme forfaitaire due en cas de violation. Le juge peut toutefois la r\u00e9duire si elle est manifestement excessive (art. 1231-5). Par ailleurs, les engagements perp\u00e9tuels sont prohib\u00e9s (art. 1210). Une dur\u00e9e illimit\u00e9e expose donc l’accord \u00e0 une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 La concurrence d\u00e9loyale en renfort<\/h3>\n\n\n\n

    En parall\u00e8le, la responsabilit\u00e9 civile sanctionne l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent (C. civ., art. 1240). La Cour de cassation l’a r\u00e9cemment illustr\u00e9 (Cass. com., 2 sept. 2026, n\u00b0 25-12.718). La seule d\u00e9tention, sur l’ordinateur professionnel d’une recrue, d’informations confidentielles de son ancien employeur suffit \u00e0 caract\u00e9riser leur appropriation. Une soci\u00e9t\u00e9 qui recrute un d\u00e9veloppeur chez un partenaire doit donc rester vigilante.<\/p>\n\n\n\n

    3. NDA, accord de confidentialit\u00e9 : les 8 clauses essentielles<\/h2>\n\n\n\n

    3.1 Les parties, le projet et le sens de l’accord<\/h3>\n\n\n\n

    Identifiez pr\u00e9cis\u00e9ment les parties et le projet concern\u00e9 : d\u00e9veloppement, int\u00e9gration, partenariat, audit. Choisissez ensuite entre un NDA unilat\u00e9ral et un NDA r\u00e9ciproque. En pratique, un partenariat technologique appelle presque toujours un accord r\u00e9ciproque.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 La d\u00e9finition des informations confidentielles<\/h3>\n\n\n\n

    La d\u00e9finition doit \u00eatre large, mais pas vague. Par exemple, visez le code source, la documentation, les donn\u00e9es, les jeux d’entra\u00eenement, les prompts et la feuille de route. Couvrez aussi les informations transmises oralement ou lors de d\u00e9monstrations. \u00c0 d\u00e9faut, le destinataire contestera le caract\u00e8re confidentiel de ce qu’il a re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Les exclusions classiques<\/h3>\n\n\n\n

    Certaines informations \u00e9chappent l\u00e9gitimement \u00e0 l’accord : celles d\u00e9j\u00e0 publiques, d\u00e9j\u00e0 connues du destinataire ou re\u00e7ues d’un tiers autoris\u00e9. C’est aussi le cas des d\u00e9veloppements ind\u00e9pendants et des divulgations impos\u00e9es par la loi. Toutefois, c’est au destinataire de prouver qu’une exclusion s’applique. Le NDA doit le pr\u00e9ciser.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Les obligations du destinataire<\/h3>\n\n\n\n

    Le destinataire n’utilise les informations que pour le projet d\u00e9fini. Il ne les partage qu’avec les personnes qui en ont besoin, elles-m\u00eames tenues au secret. De plus, il r\u00e9percute ces obligations sur ses salari\u00e9s, ses freelances et ses sous-traitants. Enfin, il applique des mesures de s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu’il utilise pour ses propres secrets.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 L’usage des outils d’IA<\/h3>\n\n\n\n

    C’est la clause la plus souvent oubli\u00e9e. Un d\u00e9veloppeur qui colle votre code dans un assistant d’IA grand public le transmet \u00e0 un tiers. Le NDA doit donc encadrer cet usage : outils autoris\u00e9s, versions professionnelles, interdiction d’entra\u00eenement sur vos donn\u00e9es. Voir notre article sur les clauses \u00e0 n\u00e9gocier avec OpenAI, Anthropic ou Mistral<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 La dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    Fixez une dur\u00e9e d’application, puis une dur\u00e9e de survie apr\u00e8s la fin du projet. Pour les v\u00e9ritables secrets, comme un algorithme, l’obligation peut durer tant que l’information reste secr\u00e8te. En revanche, \u00e9vitez la formule \u00ab pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e \u00bb, fragile au regard de l’article 1210 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 La restitution et la destruction<\/h3>\n\n\n\n

    \u00c0 la fin du projet, le destinataire restitue ou d\u00e9truit les informations, et le certifie par \u00e9crit. Cette obligation doit couvrir les copies, les sauvegardes, les d\u00e9p\u00f4ts de code et les historiques d’outils d’IA. Ainsi, aucune donn\u00e9e ne survit au partenariat.<\/p>\n\n\n\n

    3.8 Les sanctions et le juge comp\u00e9tent<\/h3>\n\n\n\n

    Pr\u00e9voyez une clause p\u00e9nale raisonnable, qui dispense de prouver le montant exact du pr\u00e9judice. Rappelez aussi la possibilit\u00e9 de saisir le juge en urgence pour faire cesser une divulgation. En effet, le juge peut ordonner toute mesure pour pr\u00e9venir ou faire cesser une atteinte au secret (C. com., art. L. 152-3). Enfin, entre commer\u00e7ants, la clause attributive de comp\u00e9tence doit \u00eatre tr\u00e8s apparente (CPC, art. 48).<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se : quel outil selon la situation<\/h2>\n\n\n\n
    Situation<\/th>Outil recommand\u00e9<\/th>Point cl\u00e9<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    D\u00e9veloppeur freelance<\/strong><\/td>NDA en amont, puis clause dans le contrat<\/td>Cession des droits sur le code \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 part<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Agence ou ESN<\/strong><\/td>Clause de confidentialit\u00e9 du contrat de prestation<\/td>Engagement de ses salari\u00e9s et sous-traitants<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Partenaire technologique (POC)<\/strong><\/td>NDA r\u00e9ciproque<\/td>D\u00e9veloppements ind\u00e9pendants, savoir-faire crois\u00e9<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Acqu\u00e9reur ou investisseur (data room)<\/strong><\/td>NDA d\u00e9di\u00e9, acc\u00e8s progressif<\/td>Non-sollicitation des \u00e9quipes<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Fournisseur SaaS ou d’IA<\/strong><\/td>Clause du contrat et DPA si donn\u00e9es personnelles<\/td>Interdiction d’entra\u00eenement sur vos donn\u00e9es<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Candidat en test technique<\/strong><\/td>Engagement de confidentialit\u00e9 court<\/td>Exercice sans donn\u00e9es r\u00e9elles<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    5.1 Signer un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9rique, surtout am\u00e9ricain<\/h3>\n\n\n\n

    Les NDA anglo-saxons contiennent parfois une clause dite \u00ab residuals \u00bb. Elle autorise le destinataire \u00e0 r\u00e9utiliser librement ce que ses \u00e9quipes ont retenu de m\u00e9moire. Pour un savoir-faire technique, c’est une br\u00e8che majeure. Il faut donc la supprimer ou l’encadrer strictement.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Croire que le NDA transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 du code<\/h3>\n\n\n\n

    Le NDA prot\u00e8ge le secret, mais il ne transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le code \u00e9crit par un freelance lui appartient tant qu’aucune cession \u00e9crite n’a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e (CPI, art. L. 131-3). Il faut donc compl\u00e9ter le NDA par une clause de cession. Voir notre article sur la propri\u00e9t\u00e9 du code source d\u00e9velopp\u00e9 par un prestataire<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Clause de confidentialit\u00e9 prestataire : ne pas s’arr\u00eater au NDA<\/h3>\n\n\n\n

    Le NDA couvre souvent la phase de discussion. Ensuite, le contrat de prestation doit reprendre une clause de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te, coh\u00e9rente avec le NDA. \u00c0 d\u00e9faut, deux textes contradictoires coexistent, et le moins protecteur risque de s’appliquer. Voir notre guide du contrat de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Partager des donn\u00e9es personnelles sous simple NDA<\/h3>\n\n\n\n

    Un NDA ne suffit pas lorsque le prestataire traite des donn\u00e9es personnelles pour votre compte. Le RGPD impose alors un contrat de sous-traitance aux mentions pr\u00e9cises (art. 28). Instructions, s\u00e9curit\u00e9, sous-traitants ult\u00e9rieurs et sort des donn\u00e9es doivent y figurer. Voir notre d\u00e9cryptage de l’article 28 du RGPD<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 Laisser l’IA fuiter vos secrets (AI Act)<\/h3>\n\n\n\n

    Une information saisie dans un outil d’IA mal param\u00e9tr\u00e9 peut servir \u00e0 entra\u00eener le mod\u00e8le. Elle risque alors de perdre son caract\u00e8re secret, et donc sa protection. C\u00f4t\u00e9 AI Act, les fournisseurs de mod\u00e8les \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral publient un r\u00e9sum\u00e9 de leurs donn\u00e9es d’entra\u00eenement. C’est l’article 53, 1, d du r\u00e8glement (UE) 2024\/1689. Cette obligation s’applique depuis le 2 ao\u00fbt 2025. Votre NDA doit donc interdire tout usage de vos informations pour entra\u00eener un mod\u00e8le. Il doit aussi imposer les outils autoris\u00e9s. En interne, une charte IA<\/strong><\/a> compl\u00e8te utilement le dispositif.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    Un NDA (accord de confidentialit\u00e9) efficace ne se t\u00e9l\u00e9charge pas. Il se construit \u00e0 partir de ce que vous partagez r\u00e9ellement. C’est pourquoi notre cabinet part de vos actifs techniques et de vos parcours de collaboration. Nous articulons ensuite le NDA avec le contrat de prestation, la cession de droits et le RGPD. Ainsi, vos secrets restent prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape du projet.<\/p>\n\n\n\n

    Nous intervenons notamment pour :<\/p>\n\n\n\n