{"id":23464,"date":"2026-10-13T15:00:00","date_gmt":"2026-10-13T15:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23464"},"modified":"2026-10-09T08:17:27","modified_gmt":"2026-10-09T08:17:27","slug":"dac7-obligations-plateformes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/dac7-obligations-plateformes\/","title":{"rendered":"DAC7 plateforme : obligations d\u00e9claratives et r\u00e9formes \u00e0 venir"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Votre plateforme met en relation des vendeurs, des prestataires ou des loueurs avec leurs clients ? Alors DAC7 vous concerne, quelle que soit votre taille. Chaque ann\u00e9e, vous devez identifier vos vendeurs, v\u00e9rifier leurs donn\u00e9es et d\u00e9clarer leurs revenus \u00e0 l’administration fiscale. L’obligation DAC7 de la plateforme ne s’arr\u00eate pas l\u00e0 : il faut aussi informer chaque vendeur. Voici le cadre, la m\u00e9thode en sept \u00e9tapes et les r\u00e9formes \u00e0 anticiper.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

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  1. Pourquoi la conformit\u00e9 DAC7 de la plateforme est strat\u00e9gique<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. D\u00e9claration vendeurs DAC7 : les 7 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. DAC7, plateforme : le tableau de synth\u00e8se<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la conformit\u00e9 DAC7 de la plateforme est strat\u00e9gique<\/h2>\n\n\n\n

    DAC7 est le surnom de la directive europ\u00e9enne qui \u00e9tend l’\u00e9change automatique d’informations fiscales aux plateformes num\u00e9riques. Elle couvre la vente de biens, les services et la location de logements ou de v\u00e9hicules. Depuis 2023, aucune marketplace europ\u00e9enne ne peut donc l’ignorer.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Une transparence fiscale impos\u00e9e aux plateformes<\/h3>\n\n\n\n

    Les administrations fiscales peinaient \u00e0 rep\u00e9rer les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en ligne. C’est pourquoi l’Union europ\u00e9enne a confi\u00e9 aux plateformes le r\u00f4le de collecteur d’informations (directive (UE) 2021\/514 du 22 mars 2021). Les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es en France sont ensuite transmises aux autres \u00c9tats membres concern\u00e9s. Chaque administration peut ainsi croiser ces revenus avec les d\u00e9clarations des vendeurs.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Des vendeurs qui d\u00e9couvrent leurs revenus d\u00e9clar\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Chaque ann\u00e9e, des vendeurs re\u00e7oivent une attestation de la plateforme et d\u00e9couvrent que leurs revenus ont \u00e9t\u00e9 transmis au fisc. Les demandes d’explication affluent alors vers le support. Une information claire, en amont, pr\u00e9serve donc la confiance de la communaut\u00e9 de vendeurs.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Un sujet v\u00e9rifi\u00e9 par les partenaires et les investisseurs<\/h3>\n\n\n\n

    Les prestataires de paiement, les investisseurs et les acqu\u00e9reurs v\u00e9rifient d\u00e9sormais la conformit\u00e9 DAC7. Ainsi, un d\u00e9faut de d\u00e9claration fragilise la valorisation et peut bloquer une op\u00e9ration. Voir notre article sur la due diligence juridique avant une lev\u00e9e de fonds<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    2.1 La directive DAC7 et sa transposition fran\u00e7aise<\/h3>\n\n\n\n

    D’abord, la directive DAC7 modifie la directive 2011\/16\/UE relative \u00e0 la coop\u00e9ration administrative. Elle a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en France aux articles 1649 ter A \u00e0 E du CGI (loi de finances pour 2022). Le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1661 et un arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2022 en pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s. Par ailleurs, l’administration a comment\u00e9 le dispositif au BOFiP (BOI-INT-AEA-30). Ce r\u00e9gime remplace l’ancienne d\u00e9claration annuelle de l’article 242 bis du CGI.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 DAC7 : plateforme concern\u00e9e ou non ?<\/h3>\n\n\n\n

    Est vis\u00e9 tout op\u00e9rateur qui conclut des contrats avec des vendeurs pour mettre \u00e0 leur disposition une plateforme. La notion est donc large : marketplace, site de location, application de services, plateforme de mobilit\u00e9. Un lien avec la France suffit, par exemple un si\u00e8ge ou un \u00e9tablissement stable. Un op\u00e9rateur \u00e9tabli hors de l’Union doit, lui, s’enregistrer dans un seul \u00c9tat membre. Enfin, un op\u00e9rateur peut \u00eatre exclu s’il d\u00e9montre chaque ann\u00e9e que son mod\u00e8le ne comporte aucun vendeur d\u00e9clarable.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Les activit\u00e9s et les vendeurs vis\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Quatre activit\u00e9s sont concern\u00e9es : vente de biens, services personnels, location immobili\u00e8re et location de moyens de transport. Les vendeurs d\u00e9clarables r\u00e9sident dans l’Union, ou y louent un bien immobilier. Certains vendeurs sont toutefois exclus :<\/p>\n\n\n\n