{"id":23446,"date":"2026-10-09T10:00:00","date_gmt":"2026-10-09T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23446"},"modified":"2026-10-02T11:58:51","modified_gmt":"2026-10-02T11:58:51","slug":"risques-cgu-incompletes-startup","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/risques-cgu-incompletes-startup\/","title":{"rendered":"CGU trop courtes : le risque juridique invisible des startups"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><br><em>Par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a><em>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vos CGU startup tiennent sur une page, copi\u00e9e d&rsquo;un concurrent ou traduite de l&rsquo;anglais ? Le risque reste invisible tant que tout va bien. Pourtant, au premier litige, \u00e0 la premi\u00e8re suspension de compte ou \u00e0 la premi\u00e8re due diligence, il appara\u00eet brutalement. Clauses non \u00e9crites, conditions inopposables, licence sur les contenus invalide : voici les clauses indispensables et les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"#section-1\">Pourquoi des CGU startup trop courtes sont un risque<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-2\">Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-3\">CGU startup : les 8 clauses indispensables<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-4\">Tableau de synth\u00e8se : CGU insuffisantes et risques<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-5\">Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-6\">Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#faq\">FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Pourquoi des CGU startup trop courtes sont un risque<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au lancement, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation (CGU) passent rarement en t\u00eate des priorit\u00e9s. En effet, le produit, les premiers clients et le financement mobilisent toute l&rsquo;\u00e9quipe. Pourtant, ce document est souvent le seul contrat qui lie la startup \u00e0 ses utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 Le syndrome du mod\u00e8le copi\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Beaucoup de startups publient des CGU g\u00e9n\u00e9riques, trouv\u00e9es en ligne ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en quelques minutes. D&rsquo;autres traduisent les \u00ab Terms of Service \u00bb d&rsquo;un acteur am\u00e9ricain. Dans les deux cas, le texte ne d\u00e9crit ni le service r\u00e9el, ni ses risques propres. Il comporte donc des trous, mais aussi des clauses contraires au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 Un risque qui surgit au pire moment<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le risque reste invisible jusqu&rsquo;\u00e0 un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur. Par exemple, un utilisateur conteste la suspension de son compte, ou un client r\u00e9clame une indemnisation. De m\u00eame, un investisseur rel\u00e8ve les failles des CGU lors de la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/due-diligence-juridique-startup-levee-fonds\/\"><strong>due diligence juridique avant une lev\u00e9e de fonds<\/strong><\/a>. Or, \u00e0 ce stade, il est trop tard pour corriger le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.3 Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des CGU startup insuffisantes produisent quatre effets r\u00e9currents :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>clauses r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites<\/strong>, notamment face aux consommateurs ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>conditions inopposables<\/strong>, faute d&rsquo;acceptation prouv\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>absence de base contractuelle<\/strong> pour suspendre un compte ou retirer un contenu ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>droits fragiles<\/strong> sur les contenus publi\u00e9s par les utilisateurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Le droit commun des contrats<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGU sont un contrat d&rsquo;adh\u00e9sion, car leurs clauses ne sont pas n\u00e9goci\u00e9es (C. civ., art. 1110). De plus, elles n&rsquo;engagent l&rsquo;utilisateur que s&rsquo;il les a connues et accept\u00e9es (art. 1119). Par ailleurs, une clause cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (art. 1171). Enfin, une clause qui vide l&rsquo;obligation essentielle de sa substance est elle aussi \u00e9cart\u00e9e (art. 1170).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Le droit de la consommation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Face aux consommateurs, les clauses abusives sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites (C. consom., art. L. 212-1). Le Code dresse aussi une liste noire de clauses toujours interdites (art. R. 212-1). On y trouve notamment la suppression du droit \u00e0 r\u00e9paration ou la r\u00e9siliation discr\u00e9tionnaire r\u00e9serv\u00e9e au professionnel. De plus, un service gratuit n&rsquo;\u00e9chappe pas \u00e0 ces r\u00e8gles. Ainsi, des dizaines de clauses de Google ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es (TGI Paris, 12 f\u00e9vr. 2019, UFC-Que Choisir c\/ Google).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 Le DSA et le r\u00e8glement P2B<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065, dit DSA, impose des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires sur la mod\u00e9ration des contenus (art. 14). Un h\u00e9bergeur doit aussi traiter les signalements et motiver ses d\u00e9cisions de restriction (art. 16 et 17). Surtout, ces r\u00e8gles s&rsquo;appliquent m\u00eame aux micro et petites entreprises. En effet, leur exemption ne couvre que les obligations propres aux plateformes en ligne (art. 19). Par ailleurs, les services qui interm\u00e9dient des entreprises rel\u00e8vent du r\u00e8glement (UE) 2019\/1150, dit P2B (art. 3 et 4). Voir notre article sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/marketplace-plateforme-en-ligne-dsa-p2b-responsabilite\/\"><strong>responsabilit\u00e9 des plateformes (DSA, P2B)<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 L&rsquo;opposabilit\u00e9 des CGU devant le juge<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le simple usage d&rsquo;un site ne vaut pas acceptation des CGU. La cour d&rsquo;appel de Paris l&rsquo;a jug\u00e9 face \u00e0 TripAdvisor (CA Paris, 6 janv. 2021, n\u00b0 20\/08857). Sa clause attributive de juridiction a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. En effet, la plateforme ne prouvait pas, avec une date certaine, l&rsquo;acceptation de ses CGU. En revanche, entre professionnels, un simple lien peut suffire (CJUE, 24 nov. 2022, Tilman, C-358\/21). Les conditions doivent alors \u00eatre consultables avant la signature. Face aux consommateurs, l&rsquo;exigence reste nettement plus forte. Pour des CGU startup, la preuve de l&rsquo;acceptation est donc d\u00e9cisive.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. CGU startup : les 8 clauses indispensables<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Huit clauses forment le socle de toute CGU startup. Chacune r\u00e9pond \u00e0 un risque concret.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 L&rsquo;objet du service et ses \u00e9volutions<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGU doivent d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment le service, ses fonctionnalit\u00e9s et ses limites. Or une startup fait \u00e9voluer son produit en permanence. Il faut donc pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles une fonctionnalit\u00e9 peut \u00eatre ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 L&rsquo;acc\u00e8s, le compte et l&rsquo;\u00e2ge minimum<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Qui peut cr\u00e9er un compte ? Les CGU fixent d&rsquo;abord les conditions d&rsquo;inscription, la s\u00e9curit\u00e9 des identifiants et l&rsquo;\u00e2ge minimum. En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses donn\u00e9es d\u00e8s quinze ans. C&rsquo;est l&rsquo;\u00e2ge retenu par la loi Informatique et Libert\u00e9s (loi n\u00b0 78-17, art. 45). Cette r\u00e8gle vaut toutefois seulement lorsque le traitement repose sur le consentement (RGPD, art. 8). Par ailleurs, un service fr\u00e9quent\u00e9 surtout par des mineurs doit r\u00e9diger des CGU \u00e0 leur port\u00e9e (DSA, art. 14, 3).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 Les r\u00e8gles d&rsquo;usage et les contenus interdits<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une liste claire des usages interdits est indispensable : fraude, contenus illicites, extraction automatis\u00e9e, revente d&rsquo;acc\u00e8s. \u00c0 d\u00e9faut, la startup ne peut pas reprocher un comportement \u00e0 un utilisateur. En pratique, cette clause sert de fondement \u00e0 toute mesure de mod\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.4 La mod\u00e9ration, la suspension et la r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGU doivent pr\u00e9voir une proc\u00e9dure gradu\u00e9e : avertissement, restriction, suspension, puis r\u00e9siliation. Chaque mesure doit ensuite \u00eatre motiv\u00e9e, conform\u00e9ment au DSA (art. 17). Face \u00e0 des entreprises utilisatrices, le r\u00e8glement P2B impose aussi un pr\u00e9avis avant toute r\u00e9siliation compl\u00e8te (art. 4). En revanche, une r\u00e9siliation \u00ab \u00e0 tout moment et sans motif \u00bb est interdite face aux consommateurs (C. consom., art. R. 212-1, 8\u00b0).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.5 La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les contenus des utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGU prot\u00e8gent d&rsquo;abord les actifs de la startup : logiciel, marque, bases de donn\u00e9es. Ensuite, elles organisent les droits sur les contenus publi\u00e9s par les utilisateurs. Or toute cession de droits d&rsquo;auteur doit pr\u00e9ciser chaque droit c\u00e9d\u00e9 et son domaine d&rsquo;exploitation (CPI, art. L. 131-3). Ce domaine couvre l&rsquo;\u00e9tendue, la destination, le lieu et la dur\u00e9e. Une licence \u00ab mondiale, gratuite et illimit\u00e9e \u00bb, sans autre pr\u00e9cision, est donc fragile. Voir notre <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/clause-propriete-intellectuelle-saas-modele-commente\/\"><strong>clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS comment\u00e9e<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.6 La responsabilit\u00e9 : limiter sans exclure<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Face aux consommateurs, une clause qui supprime ou r\u00e9duit leur droit \u00e0 r\u00e9paration est interdite (C. consom., art. R. 212-1, 6\u00b0). Entre professionnels, la limitation reste possible, mais elle ne doit pas vider l&rsquo;obligation essentielle de sa substance. C&rsquo;est la jurisprudence Faurecia (Cass. com., 29 juin 2010, n\u00b0 09-11.841), aujourd&rsquo;hui codifi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 1170 du Code civil. Voir notre article sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/clause-limitation-responsabilite-contrats-commerciaux-2026\/\"><strong>clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.7 La modification des CGU<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une startup modifie souvent ses CGU, au rythme de son produit. En revanche, face aux consommateurs, certaines modifications unilat\u00e9rales sont interdites (C. consom., art. R. 212-1, 3\u00b0). C&rsquo;est notamment le cas de la dur\u00e9e ou des caract\u00e9ristiques du service. Le DSA impose aussi d&rsquo;informer les utilisateurs de tout changement important (art. 14, 2). Pour les entreprises utilisatrices, le r\u00e8glement P2B exige un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins quinze jours (art. 3, 2). Il faut donc une proc\u00e9dure claire : notification, d\u00e9lai, puis facult\u00e9 de r\u00e9silier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.8 Le droit applicable, les litiges et la langue<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Face aux consommateurs, les CGU doivent mentionner le m\u00e9diateur de la consommation (C. consom., art. L. 612-1 et L. 616-1). Par ailleurs, une clause imposant un tribunal \u00e9tranger est abusive. La cour d&rsquo;appel de Paris l&rsquo;a jug\u00e9 pour Facebook (CA Paris, 12 f\u00e9vr. 2016). Entre professionnels, la clause attributive de comp\u00e9tence doit \u00eatre tr\u00e8s apparente (CPC, art. 48). Enfin, une version fran\u00e7aise s&rsquo;impose face aux consommateurs fran\u00e7ais (loi n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994, art. 2).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Tableau de synth\u00e8se : CGU insuffisantes et risques<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Lacune fr\u00e9quente<\/th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Fondement<\/th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Cons\u00e9quence<\/th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong>Aucune acceptation prouv\u00e9e<\/strong><\/td><td>C. civ., art. 1119 ; CA Paris, 6 janv. 2021<\/td><td>CGU inopposables dans leur ensemble<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Exclusion totale de responsabilit\u00e9<\/strong><\/td><td>C. consom., art. R. 212-1 ; C. civ., art. 1170<\/td><td>Clause \u00e9cart\u00e9e, responsabilit\u00e9 enti\u00e8re<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Pas de proc\u00e9dure de mod\u00e9ration<\/strong><\/td><td>DSA, art. 14, 16 et 17<\/td><td>Suspensions contestables, manquement au DSA<\/td><td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Modification sans pr\u00e9avis<\/strong><\/td><td>R. 212-1, 3\u00b0 ; P2B, art. 3<\/td><td>Nouvelle version inopposable<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Licence vague sur les contenus<\/strong><\/td><td>CPI, art. L. 131-3<\/td><td>Exploitation des contenus contestable<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Usages de l&rsquo;IA non encadr\u00e9s<\/strong><\/td><td>R\u00e8gl. (UE) 2024\/1689, art. 25 et 50<\/td><td>Requalification en fournisseur, d\u00e9faut de transparence<\/td><td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tribunal \u00e9tranger, CGU en anglais<\/strong><\/td><td>CA Paris, 12 f\u00e9vr. 2016 ; loi n\u00b0 94-665, art. 2<\/td><td>Clause \u00e9cart\u00e9e, non-conformit\u00e9<\/td><td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c2ge minimum absent<\/strong><\/td><td>RGPD, art. 8 ; loi n\u00b0 78-17, art. 45<\/td><td>Consentement des mineurs invalide<\/td><td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Consid\u00e9rer la navigation comme une acceptation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un lien \u00ab CGU \u00bb en pied de page ne suffit pas. L&rsquo;utilisateur doit donc accepter activement les conditions, par exemple au moyen d&rsquo;une case \u00e0 cocher lors de l&rsquo;inscription. Cette acceptation doit ensuite \u00eatre horodat\u00e9e et rattach\u00e9e \u00e0 une version pr\u00e9cise du texte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2 Modifier ses CGU sans pr\u00e9venir<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Publier une nouvelle version sans l&rsquo;annoncer revient souvent \u00e0 la rendre inopposable. Il faut donc informer chaque utilisateur, laisser un d\u00e9lai raisonnable et recueillir une nouvelle acceptation si n\u00e9cessaire. Ainsi, la startup peut d\u00e9montrer que la nouvelle version s&rsquo;applique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.3 Traduire des \u00ab Terms of Service \u00bb am\u00e9ricains<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les mod\u00e8les am\u00e9ricains contiennent souvent un arbitrage obligatoire, une renonciation aux actions collectives ou un tribunal en Californie. Or ces clauses sont largement inapplicables face \u00e0 un consommateur fran\u00e7ais. De plus, elles ignorent le m\u00e9diateur, la langue fran\u00e7aise et le droit de r\u00e9tractation. Une simple traduction cr\u00e9e donc une fausse impression de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.4 Oublier l&rsquo;IA dans les CGU (AI Act)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une startup qui int\u00e8gre de l&rsquo;IA doit d&rsquo;abord informer l&rsquo;utilisateur qu&rsquo;il interagit avec un syst\u00e8me d&rsquo;IA. Cette obligation s&rsquo;applique depuis le 2 ao\u00fbt 2026 (r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, art. 50). Ensuite, les CGU d\u00e9finissent la destination pr\u00e9vue du syst\u00e8me, au sens de l&rsquo;article 3, 12. En effet, un client qui d\u00e9tourne l&rsquo;outil vers un usage \u00e0 haut risque peut devenir fournisseur (art. 25, 1, c). Les CGU doivent donc interdire les usages non couverts, comme le tri de candidatures. Les obligations \u00e0 haut risque de l&rsquo;annexe III s&rsquo;appliqueront \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2027 (r\u00e8glement (UE) 2026\/1744). Voir aussi nos articles sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/chatbot-ia-transparence-ai-act\/\"><strong>transparence des chatbots IA<\/strong><\/a> et les <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contrat-saas-intelligence-artificielle-clauses\/\"><strong>clauses d&rsquo;un contrat SaaS int\u00e9grant de l&rsquo;IA<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.5 Ne pas archiver les versions successives<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de litige, la startup doit produire la version accept\u00e9e par l&rsquo;utilisateur, \u00e0 la date des faits. Or, sans historique dat\u00e9, elle ne peut rien prouver. Un registre des versions et des acceptations est donc un outil simple, mais d\u00e9cisif.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des CGU startup solides ne se r\u00e9sument pas \u00e0 un mod\u00e8le allong\u00e9. En effet, elles traduisent le produit r\u00e9el, les parcours utilisateurs et les risques propres \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9. Notre cabinet accompagne les startups SaaS, les plateformes et les applications, de l&rsquo;amor\u00e7age \u00e0 la lev\u00e9e de fonds. Nous int\u00e9grons dans un m\u00eame document le droit des contrats, la consommation, le DSA, le RGPD et l&rsquo;AI Act.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous intervenons notamment pour :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>auditer vos CGU actuelles et classer les lacunes par criticit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9diger des CGU sur mesure, align\u00e9es sur votre produit et vos parcours ;<\/li>\n\n\n\n<li>mettre en place une acceptation probante et un registre des versions ;<\/li>\n\n\n\n<li>construire une proc\u00e9dure de mod\u00e9ration conforme au DSA ;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u00e9curiser les droits sur les contenus des utilisateurs ;<\/li>\n\n\n\n<li>encadrer les fonctionnalit\u00e9s d&rsquo;IA : transparence, destination pr\u00e9vue, usages interdits.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e9couvrez notre offre de <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/services\/terms-and-conditions\/\"><strong>r\u00e9daction de conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/a>. Vos CGU datent du lancement ? <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contacts\/\"><strong>Contactez le cabinet<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des CGU startup trop courtes ne posent aucun probl\u00e8me\u2026 jusqu&rsquo;au jour o\u00f9 elles en posent un. Ce jour-l\u00e0, la startup d\u00e9couvre qu&rsquo;elle ne peut ni suspendre un compte, ni limiter sa responsabilit\u00e9, ni prouver l&rsquo;acceptation. \u00c0 l&rsquo;inverse, des CGU compl\u00e8tes et bien accept\u00e9es deviennent un actif. Elles rassurent ainsi les utilisateurs, facilitent la mod\u00e9ration et valorisent la startup aupr\u00e8s des investisseurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles clauses doivent contenir les CGU d&rsquo;une startup ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au minimum : l&rsquo;objet du service, l&rsquo;acc\u00e8s et le compte, les usages interdits, la mod\u00e9ration et la suspension. S&rsquo;y ajoutent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la responsabilit\u00e9, la modification des CGU et les r\u00e8gles de litige. Une startup qui int\u00e8gre de l&rsquo;IA doit aussi encadrer ses usages.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Des CGU non accept\u00e9es sont-elles opposables ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe, non. Les CGU n&rsquo;engagent l&rsquo;utilisateur que s&rsquo;il les a connues et accept\u00e9es (C. civ., art. 1119). Le simple usage du site ne suffit pas (CA Paris, 6 janv. 2021, n\u00b0 20\/08857).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment modifier ses CGU sans risque ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut notifier chaque utilisateur, laisser un d\u00e9lai raisonnable et pr\u00e9voir une facult\u00e9 de r\u00e9siliation. Pour les entreprises utilisatrices d&rsquo;une plateforme, le pr\u00e9avis minimal est de quinze jours (r\u00e8glement (UE) 2019\/1150, art. 3). Une nouvelle acceptation reste la solution la plus s\u00fbre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une startup peut-elle limiter sa responsabilit\u00e9 dans ses CGU ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui entre professionnels, sans vider l&rsquo;obligation essentielle de sa substance (C. civ., art. 1170). En revanche, face aux consommateurs, toute clause qui supprime ou r\u00e9duit leur droit \u00e0 r\u00e9paration est interdite (C. consom., art. R. 212-1, 6\u00b0).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les CGU peuvent-elles \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es uniquement en anglais ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non, face \u00e0 des consommateurs fran\u00e7ais, une version fran\u00e7aise s&rsquo;impose (loi n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994, art. 2). Une version anglaise peut compl\u00e9ter le dispositif pour les utilisateurs \u00e9trangers. Il faut alors pr\u00e9ciser quelle version pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>David Joseph Atias<\/em><\/a> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Atias Avocats \u2014 Contrats IT &amp; SaaS, Startups, Plateformes &amp; DSA, RGPD, AI Act<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Octobre 2026 Vos CGU startup tiennent sur une page, copi\u00e9e d&rsquo;un concurrent ou traduite de l&rsquo;anglais ? 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