{"id":23443,"date":"2026-10-08T10:00:00","date_gmt":"2026-10-08T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23443"},"modified":"2026-10-02T11:44:30","modified_gmt":"2026-10-02T11:44:30","slug":"difference-cgu-cgv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/difference-cgu-cgv\/","title":{"rendered":"CGU ou CGV : quelle diff\u00e9rence et lesquelles vous faut-il ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Octobre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Diff\u00e9rence CGU CGV \u00bb : la question revient d\u00e8s qu’un site, une application ou un SaaS se lance. Les deux documents se ressemblent, mais ils n’ont ni le m\u00eame objet ni le m\u00eame r\u00e9gime. En bref, les CGU encadrent l’usage d’un service, tandis que les CGV encadrent la vente. Voici comment les distinguer et choisir ceux dont votre activit\u00e9 a r\u00e9ellement besoin.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi la diff\u00e9rence entre CGU et CGV compte<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique : CGU et CGV sont-elles obligatoires ?<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Lesquelles vous faut-il ? 6 situations types<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Diff\u00e9rence CGU, CGV : le tableau de synth\u00e8se<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la diff\u00e9rence entre CGU et CGV compte<\/h2>\n\n\n\n

    Beaucoup d’entreprises publient un document \u00ab CGU\/CGV \u00bb copi\u00e9 d’un mod\u00e8le trouv\u00e9 en ligne. Or la diff\u00e9rence entre CGU et CGV n’est pas qu’une question de vocabulaire. En effet, un document mal qualifi\u00e9 peut \u00eatre inopposable, incomplet ou contraire au droit de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Deux documents, deux fonctions<\/h3>\n\n\n\n

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) fixent les r\u00e8gles d’acc\u00e8s et d’usage d’un site, d’une application ou d’une plateforme. Elles concernent donc tous les utilisateurs, clients ou non. \u00c0 l’inverse, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale avec l’acheteur. Elles portent notamment sur le prix, la commande, le paiement, la livraison et les garanties.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Un enjeu d’opposabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Des conditions g\u00e9n\u00e9rales n’engagent l’autre partie que si elle les a connues et accept\u00e9es (C. civ., art. 1119). Par ailleurs, il s’agit de contrats d’adh\u00e9sion, dont les clauses ne sont pas n\u00e9goci\u00e9es (art. 1110). Une clause cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif peut donc \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (art. 1171).<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Un enjeu de contr\u00f4le<\/h3>\n\n\n\n

    La DGCCRF et les associations de consommateurs contr\u00f4lent de pr\u00e8s ces documents. En effet, les CGU d’un service gratuit restent un contrat soumis au droit de la consommation. Ainsi, des dizaines de clauses de Google ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es abusives ou illicites. C’est le sens du jugement UFC-Que Choisir c\/ Google (TGI Paris, 12 f\u00e9vr. 2019). Le m\u00eame tribunal avait d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 les CGU de Twitter quelques mois plus t\u00f4t (TGI Paris, 7 ao\u00fbt 2018).<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique : CGU et CGV sont-elles obligatoires ?<\/h2>\n\n\n\n

    2.1 Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?<\/h3>\n\n\n\n

    Aucun texte n’impose un document intitul\u00e9 \u00ab CGV \u00bb. En revanche, un site marchand doit fournir au consommateur de nombreuses informations avant la commande. Il s’agit notamment des caract\u00e9ristiques, du prix et des modalit\u00e9s de paiement et de livraison (C. consom., art. L. 111-1). De plus, la vente \u00e0 distance ajoute le droit de r\u00e9tractation de quatorze jours et ses conditions (art. L. 221-5 et L. 221-18). Ces informations sont ensuite confirm\u00e9es sur un support durable, comme un e-mail (art. L. 221-13). \u00c0 cet \u00e9gard, un simple lien hypertexte ne suffit pas (CJUE, 5 juill. 2012, Content Services, C-49\/11). En pratique, des CGV sont donc indispensables pour tout site qui vend \u00e0 des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Les CGV entre professionnels<\/h3>\n\n\n\n

    Entre professionnels, \u00e9tablir des CGV reste facultatif. Toutefois, le vendeur qui en dispose doit les communiquer \u00e0 tout acheteur professionnel qui les demande (C. com., art. L. 441-1). Elles constituent alors le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale. De plus, les conditions de r\u00e8glement doivent pr\u00e9ciser les p\u00e9nalit\u00e9s de retard et l’indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement (art. L. 441-10). Enfin, une clause cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif engage la responsabilit\u00e9 de son auteur (art. L. 442-1, I, 2\u00b0). Voir notre article sur le refus d’un fournisseur de communiquer ses CGV<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Les CGU sont-elles obligatoires ?<\/h3>\n\n\n\n

    Aucun texte g\u00e9n\u00e9ral n’impose des CGU \u00e0 tout site internet. Un site vitrine doit surtout afficher ses mentions l\u00e9gales (loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1-1). Cependant, plusieurs r\u00e9gimes rendent les CGU obligatoires en pratique :<\/p>\n\n\n\n