{"id":23413,"date":"2026-09-30T10:00:00","date_gmt":"2026-09-30T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23413"},"modified":"2026-09-25T12:07:27","modified_gmt":"2026-09-25T12:07:27","slug":"depot-marque-inpi-guide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/depot-marque-inpi-guide\/","title":{"rendered":"D\u00e9poser une marque \u00e0 l’INPI : \u00e9tapes, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Septembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Le d\u00e9p\u00f4t de marque INPI passe souvent pour une simple formalit\u00e9 en ligne. En r\u00e9alit\u00e9, il fixe pour dix ans le p\u00e9rim\u00e8tre de votre monopole. Un signe mal v\u00e9rifi\u00e9 ou une classe oubli\u00e9e suffisent pourtant \u00e0 fragiliser ce titre. Ce guide suit donc la proc\u00e9dure \u00e9tape par \u00e9tape, du choix du signe au certificat. Il s’appuie sur une chronologie r\u00e9elle, v\u00e9cue par notre cabinet en 2026.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le d\u00e9p\u00f4t de marque INPI est strat\u00e9gique en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Comment d\u00e9poser une marque en France : les 7 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Du d\u00e9p\u00f4t au certificat : chronologie r\u00e9elle et synth\u00e8se<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le d\u00e9p\u00f4t de marque INPI est strat\u00e9gique en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    En France, la propri\u00e9t\u00e9 d’une marque s’acquiert par l’enregistrement (CPI, art. L. 712-1). Autrement dit, utiliser un nom ne suffit pas \u00e0 le prot\u00e9ger. Un concurrent peut l’enregistrer avant vous, puis vous en interdire l’usage. Le d\u00e9p\u00f4t de marque INPI constitue donc la premi\u00e8re brique de toute strat\u00e9gie de marque.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Un titre de propri\u00e9t\u00e9 opposable \u00e0 tous<\/h3>\n\n\n\n

    L’enregistrement conf\u00e8re un droit de propri\u00e9t\u00e9 pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s (art. L. 713-1). Il court d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, pour dix ans renouvelables. Il permet ainsi d’agir en contrefa\u00e7on (art. L. 713-2 et L. 716-4). De plus, la marque devient un actif cessible.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Un actif scrut\u00e9 par les investisseurs et les plateformes<\/h3>\n\n\n\n

    Lors d’une lev\u00e9e de fonds, l’audit examine d’abord les actifs immat\u00e9riels. Une marque d\u00e9pos\u00e9e au nom du fondateur, et non de la soci\u00e9t\u00e9, est un signal d’alerte classique. Par ailleurs, les grandes places de march\u00e9 r\u00e9servent souvent leurs outils anti-contrefa\u00e7on aux titulaires d’une marque d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    Le droit des marques figure au livre VII du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI). L’ordonnance n\u00b0 2019-1169 du 13 novembre 2019 l’a profond\u00e9ment modernis\u00e9. Elle a en effet transpos\u00e9 la directive (UE) 2015\/2436, dite \u00ab Paquet Marques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Les textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n\n\n\n