{"id":23395,"date":"2026-09-24T17:00:00","date_gmt":"2026-09-24T17:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23395"},"modified":"2026-09-14T10:24:16","modified_gmt":"2026-09-14T10:24:16","slug":"marketplace-obligations-dsa-exploitant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/marketplace-obligations-dsa-exploitant\/","title":{"rendered":"Marketplace : les obligations DSA de l’exploitant"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Septembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Ouvrir une place de march\u00e9 ne s’improvise pas en 2026. En effet, les obligations DSA marketplace se combinent avec le droit de la consommation. Or, un risque plus discret guette l’exploitant : la responsabilit\u00e9 de marque. C’est pourquoi une vue transversale est indispensable. Ce guide dit ce qu’il faut v\u00e9rifier, afficher et tracer avant d’ouvrir au public.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Une responsabilit\u00e9 \u00e0 trois \u00e9tages<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le socle DSA de l’exploitant<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Le risque de marque : l’arr\u00eat Louboutin<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau : v\u00e9rifier, afficher, tracer<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Le Code de la consommation en renfort<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Une responsabilit\u00e9 \u00e0 trois \u00e9tages<\/h2>\n\n\n\n

    L’exploitant d’une marketplace n’a pas une, mais trois responsabilit\u00e9s. En effet, la premi\u00e8re d\u00e9coule du DSA, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques. Ensuite, la deuxi\u00e8me vient du Code de la consommation. La troisi\u00e8me, plus m\u00e9connue, touche au droit des marques.<\/p>\n\n\n\n

    Ces trois r\u00e9gimes sont, bien trop souvent, trait\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e et cloisonn\u00e9e. Pourtant, ils s’appliquent en m\u00eame temps \u00e0 la plateforme. Ainsi, une conformit\u00e9 partielle laisse toujours une faille ouverte. Les obligations DSA marketplace ne se pensent jamais isol\u00e9ment. C’est pourquoi les obligations DSA marketplace exigent une vue d’ensemble.<\/p>\n\n\n\n

    Les enjeux financiers sont consid\u00e9rables en 2026. Une sanction DSA peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. De plus, une action en contrefa\u00e7on de marque s’y ajoute parfois. Les titulaires de marques surveillent d\u00e9sormais activement les places de march\u00e9. Par cons\u00e9quent, l’exploitant doit anticiper les trois fronts \u00e0 la fois. Une approche en silos laisse toujours une porte ouverte au risque.<\/p>\n\n\n\n

    Cet article s’inscrit dans un parcours plus large. Il compl\u00e8te notre guide juridique complet de la marketplace<\/strong><\/a>. Ici, nous croisons le DSA, la consommation et le risque de marque. Cette lecture combin\u00e9e est rare, mais elle refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 des contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le socle DSA de l’exploitant<\/h2>\n\n\n\n

    Le DSA fixe aujourd’hui le socle commun des obligations de la plateforme. Il faut en retenir les quelques points structurants pour l’exploitant. Ces obligations DSA marketplace forment le premier \u00e9tage, indispensable, de la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Le statut d’h\u00e9bergeur et sa fragilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    L’exploitant b\u00e9n\u00e9ficie en principe du statut d’h\u00e9bergeur. L’article 6 du DSA limite alors sa responsabilit\u00e9 sur les contenus tiers. Toutefois, cette exemption suppose un r\u00f4le strictement passif. D\u00e8s qu’il joue un r\u00f4le actif, ce statut protecteur vacille aussit\u00f4t. La fronti\u00e8re entre passif et actif est donc d\u00e9cisive.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 La notification et les interfaces<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 16 impose un m\u00e9canisme de notification des contenus illicites. Ainsi, la plateforme doit le traiter avec diligence et motiver ses d\u00e9cisions. De plus, l’article 25 interdit les interfaces trompeuses. Ces \u00ab dark patterns \u00bb, ou interfaces trompeuses, manipulent le choix de l’utilisateur. Le DSA les interdit express\u00e9ment sur les plateformes.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 La tra\u00e7abilit\u00e9 des vendeurs<\/h3>\n\n\n\n

    Les articles 30 et 31 imposent de conna\u00eetre ses vendeurs professionnels. Ainsi, la plateforme v\u00e9rifie leur identit\u00e9 avant toute mise en vente. Notre analyse de la v\u00e9rification des vendeurs<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce protocole. Cette tra\u00e7abilit\u00e9 conditionne l’ouverture m\u00eame du service au public. Sans vendeurs identifi\u00e9s, la plateforme s’expose d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 Les syst\u00e8mes de recommandation par IA<\/h3>\n\n\n\n

    Beaucoup de marketplaces trient les offres par intelligence artificielle. Or, ces syst\u00e8mes de recommandation appellent une transparence accrue. Notre analyse des obligations AI Act et de la transparence des recommandations<\/strong><\/a> l’explique. Ainsi, le DSA et l’AI Act se cumulent sur ce point.<\/p>\n\n\n\n

    3. Le risque de marque : l’arr\u00eat Louboutin<\/h2>\n\n\n\n

    Voici, sans doute, l’angle le plus sous-estim\u00e9 par les exploitants. Il concerne la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de marque. Il d\u00e9passe les seules obligations DSA marketplace classiques.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Ce qu’a jug\u00e9 la CJUE<\/h3>\n\n\n\n

    La CJUE, en grande chambre, a rendu un arr\u00eat majeur le 22 d\u00e9cembre 2022. Dans l’affaire Louboutin contre Amazon (C-148\/21 et C-184\/21), elle pose un principe fort. Un exploitant hybride peut faire lui-m\u00eame usage d’une marque. Il peut donc \u00eatre directement responsable d’une contrefa\u00e7on commise par un vendeur tiers. Cette solution a marqu\u00e9 un tournant pour les places de march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Le crit\u00e8re de l’impression d’ensemble<\/h3>\n\n\n\n

    En effet, le crit\u00e8re retenu par la Cour est tr\u00e8s concret. Il s’agit de l’impression d’un utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif. Si celui-ci croit que la plateforme vend en son nom, le risque na\u00eet. L’affichage sous un logo unique renforce nettement cette impression. La pr\u00e9sentation visuelle devient ainsi un facteur de risque juridique.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Les facteurs aggravants<\/h3>\n\n\n\n

    Certains choix op\u00e9rationnels aggravent nettement le risque. En effet, le stockage, l’exp\u00e9dition et la livraison par la plateforme p\u00e8sent lourd. De m\u00eame, une communication commerciale unifi\u00e9e brouille les r\u00f4les respectifs. Le consommateur ne distingue alors plus le vendeur de la plateforme. Ainsi, plus la plateforme est \u00ab hybride \u00bb, plus elle s’expose.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Comment r\u00e9duire ce risque<\/h3>\n\n\n\n

    Ainsi, une s\u00e9paration visuelle claire des offres tierces s’impose. Ainsi, la plateforme doit indiquer sans ambigu\u00eft\u00e9 qui vend r\u00e9ellement. De plus, une proc\u00e9dure de retrait rapide des annonces contrefaisantes aide beaucoup. Elle d\u00e9montre la diligence attendue de l’h\u00e9bergeur. Ces mesures limitent fortement la responsabilit\u00e9 de l’exploitant. Elles doivent \u00eatre pens\u00e9es d\u00e8s la conception de l’interface.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau : v\u00e9rifier, afficher, tracer<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous r\u00e9sume la checklist essentielle avant ouverture. Il relie chaque obligation DSA marketplace \u00e0 son fondement et \u00e0 sa criticit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Action<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Tracer les vendeurs pros<\/td>DSA art. 30-31<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Notification et action<\/td>DSA art. 16<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    \u00c9viter les dark patterns<\/td>DSA art. 25<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Afficher qui vend et livre<\/td>C. consom. L.111-7<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    S\u00e9parer les offres tierces<\/td>Arr\u00eat Louboutin (marque)<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Retirer vite l’illicite<\/td>DSA art. 6 et 16<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Le Code de la consommation en renfort<\/h2>\n\n\n\n

    Le DSA ne dispense jamais l’exploitant du droit de la consommation. En effet, les deux r\u00e9gimes se compl\u00e8tent \u00e9troitement en pratique. Ignorer l’un fragilise m\u00e9caniquement le respect de l’autre.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 L’obligation de loyaut\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.111-7 du Code de la consommation impose la loyaut\u00e9. En effet, la plateforme informe clairement sur son r\u00f4le et ses classements. De plus, elle pr\u00e9cise qui vend, qui livre et qui garantit. Cette transparence rejoint pleinement l’esprit du DSA. Les deux textes poursuivent la m\u00eame loyaut\u00e9 envers l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Le risque de pratique d\u00e9loyale<\/h3>\n\n\n\n

    Une information trompeuse expose \u00e0 une pratique commerciale d\u00e9loyale. En effet, la confusion sur le vendeur r\u00e9el est un cas particuli\u00e8rement fr\u00e9quent. En effet, l’utilisateur doit toujours savoir pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 qui il ach\u00e8te. Cette information conditionne l’exercice de ses droits. Ainsi, la clart\u00e9 prot\u00e8ge aussi contre le risque de marque.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 La convergence des trois r\u00e9gimes<\/h3>\n\n\n\n

    Les obligations DSA marketplace convergent avec la consommation et la marque. En effet, une m\u00eame mesure sert souvent plusieurs objectifs. Par exemple, afficher clairement le vendeur r\u00e9el satisfait les trois r\u00e9gimes \u00e0 la fois. C’est tout l’int\u00e9r\u00eat d’une approche transversale unique. Les obligations DSA marketplace s’articulent alors avec les autres r\u00e9gimes.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 L’articulation avec les CGU<\/h3>\n\n\n\n

    Ces exigences doivent enfin toutes se refl\u00e9ter dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. Notre analyse des clauses des CGU de marketplace<\/strong><\/a> le d\u00e9taille. Une CGU coh\u00e9rente verrouille l’ensemble de la conformit\u00e9 de la plateforme. Elle traduit contractuellement chaque obligation l\u00e9gale identifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    S\u00e9curiser une marketplace exige une vision r\u00e9ellement transversale. Il faut ma\u00eetriser \u00e0 la fois le DSA, la consommation et le droit des marques. Il faut aussi comprendre le mod\u00e8le op\u00e9rationnel de la plateforme. Atias Avocats r\u00e9unit pr\u00e9cis\u00e9ment ces expertises. En effet, un r\u00f4le trop actif peut co\u00fbter la neutralit\u00e9 d’h\u00e9bergeur. De m\u00eame, une confusion sur le vendeur ouvre un risque de contrefa\u00e7on. Cet accompagnement transforme trois r\u00e9gimes complexes en une feuille de route claire.<\/p>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, le cabinet conduit des missions chiffr\u00e9es et packag\u00e9es. Par exemple : audit de conformit\u00e9 DSA avant ouverture (3 000 \u00e0 8 000 \u20ac HT) ; s\u00e9curisation du statut d’h\u00e9bergeur et du r\u00f4le de la plateforme (3 000 \u00e0 7 000 \u20ac HT) ; pr\u00e9vention du risque de contrefa\u00e7on de marque (3 000 \u00e0 8 000 \u20ac HT) ; mise en conformit\u00e9 au Code de la consommation (2 500 \u00e0 6 000 \u20ac HT) ; articulation DSA, consommation et marque (4 000 \u00e0 12 000 \u20ac HT) ; d\u00e9fense en cas de contentieux plateforme (5 000 \u00e0 20 000 \u20ac HT). Pour aller plus loin, consultez nos services en contrats IT et commerciaux<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Les obligations DSA marketplace ne se lisent jamais seules. Or, elles se combinent avec la consommation et le droit des marques. C’est pourquoi une vue transversale est la seule approche fiable. De plus, l’arr\u00eat Louboutin a rappel\u00e9 un risque longtemps ignor\u00e9. Enfin, v\u00e9rifier, afficher et tracer avant d’ouvrir reste la meilleure m\u00e9thode. Anticiper ces trois r\u00e9gimes d\u00e8s la conception prot\u00e8ge durablement l’exploitant. \u00c0 d\u00e9faut, un simple d\u00e9tail d’interface peut engager toute la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Quelles obligations DSA p\u00e8sent sur l’exploitant d’une marketplace ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’exploitant doit d’abord qualifier son statut d’h\u00e9bergeur au sens du DSA. Il doit ensuite mettre en place la notification et l’action sur les contenus illicites. Il doit aussi tracer ses vendeurs professionnels avant toute mise en vente. Ses interfaces ne doivent enfin comporter aucune manipulation trompeuse. Ces obligations se v\u00e9rifient, s’affichent et se tracent avant l’ouverture au public.<\/p>\n\n\n\n

    Une marketplace peut-elle perdre son statut d’h\u00e9bergeur ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, si elle adopte un r\u00f4le trop actif dans les ventes. L’exemption de responsabilit\u00e9 de l’article 6 du DSA suppose un r\u00f4le passif. D\u00e8s que la plateforme oriente, promeut ou pr\u00e9sente les produits comme siens, ce statut vacille. L’arr\u00eat Louboutin contre Amazon a confirm\u00e9 ce risque. La plateforme peut alors r\u00e9pondre directement des contenus des vendeurs.<\/p>\n\n\n\n

    Une marketplace est-elle responsable de la contrefa\u00e7on d’un vendeur ?<\/h3>\n\n\n\n

    Elle peut l’\u00eatre, selon l’arr\u00eat Louboutin c\/ Amazon du 22 d\u00e9cembre 2022. La CJUE a jug\u00e9 qu’un exploitant hybride peut faire lui-m\u00eame usage d’une marque. C’est le cas si l’utilisateur a l’impression que la plateforme vend en son nom. L’affichage sous son logo ou la logistique aggravent ce risque. La responsabilit\u00e9 pour contrefa\u00e7on devient alors directe.<\/p>\n\n\n\n

    Qu’impose le Code de la consommation \u00e0 une marketplace ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.111-7 du Code de la consommation impose la loyaut\u00e9 de la plateforme. Elle doit informer clairement sur son r\u00f4le et ses crit\u00e8res de classement. Elle doit aussi pr\u00e9ciser qui vend, qui livre et qui garantit. Cette transparence compl\u00e8te les obligations du DSA. Un manquement expose \u00e0 une pratique commerciale d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n

    Que risque une marketplace non conforme au DSA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le risque est lourd et cumulatif en 2026. Une sanction DSA peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. S’y ajoute une action en contrefa\u00e7on de la part des titulaires de marques. Le Code de la consommation ouvre encore d’autres sanctions. C’est pourquoi une mise en conformit\u00e9 transversale s’impose avant l’ouverture.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit des plateformes, DSA, consommation & propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Septembre 2026 Ouvrir une place de march\u00e9 ne s’improvise pas en 2026. En effet, les obligations DSA marketplace se combinent avec…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23396,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23395","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23395","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23395"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23395\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23397,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23395\/revisions\/23397"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23396"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23395"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23395"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23395"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}