{"id":23357,"date":"2026-09-16T10:00:00","date_gmt":"2026-09-16T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23357"},"modified":"2026-09-09T13:47:27","modified_gmt":"2026-09-09T13:47:27","slug":"verification-vendeurs-marketplace-dsa-dac7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/verification-vendeurs-marketplace-dsa-dac7\/","title":{"rendered":"Marketplace : comment v\u00e9rifier vos vendeurs (DSA, DAC7)"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Septembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Une marketplace r\u00e9pond de ses vendeurs, bien plus qu’elle ne le croit. En effet, le DSA et la DAC7 imposent une v\u00e9rification stricte des professionnels. Or, un contr\u00f4le mal trac\u00e9 ne vaut rien devant un juge. C’est pourquoi la v\u00e9rification vendeurs marketplace doit suivre un vrai protocole. Ce guide livre la checklist, la p\u00e9riodicit\u00e9 et la m\u00e9thode de tra\u00e7abilit\u00e9 qui tient.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi la v\u00e9rification est un enjeu de survie<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre : article 30 du DSA et DAC7<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. La checklist des pi\u00e8ces \u00e0 collecter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau : pi\u00e8ces, source et p\u00e9riodicit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Le pi\u00e8ge de la radiation r\u00e9troactive<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la v\u00e9rification est un enjeu de survie<\/h2>\n\n\n\n

    Une marketplace n’est pas un simple support technique. En effet, elle porte une responsabilit\u00e9 propre sur ses vendeurs. Or, un vendeur d\u00e9faillant peut engager toute la plateforme. C’est pourquoi la v\u00e9rification vendeurs marketplace devient un enjeu central.<\/p>\n\n\n\n

    Les autorit\u00e9s contr\u00f4lent d\u00e9sormais ces obligations de pr\u00e8s. Le DSA sanctionne l’absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des professionnels. De m\u00eame, l’administration fiscale scrute les d\u00e9clarations DAC7. La v\u00e9rification vendeurs marketplace concentre donc deux risques \u00e0 la fois. Ainsi, deux r\u00e9gulateurs distincts surveillent le m\u00eame point sensible. Le premier est num\u00e9rique, le second fiscal.<\/p>\n\n\n\n

    Les montants en jeu sont dissuasifs. Une sanction DSA peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. De plus, un manquement DAC7 expose \u00e0 une amende jusqu’\u00e0 50 000 euros. Par cons\u00e9quent, la rigueur du protocole prot\u00e8ge directement l’entreprise. Elle rassure aussi les investisseurs et les partenaires bancaires.<\/p>\n\n\n\n

    Cette brique compl\u00e8te tout le parcours de conformit\u00e9. Elle s’inscrit pleinement dans notre guide pour cr\u00e9er une marketplace<\/strong><\/a>, dont elle constitue une \u00e9tape cl\u00e9. Le pr\u00e9sent article se concentre, lui, sur la v\u00e9rification des vendeurs.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre : article 30 du DSA et DAC7<\/h2>\n\n\n\n

    Deux textes structurent la v\u00e9rification des vendeurs. Ils poursuivent des buts bien diff\u00e9rents, mais convergent nettement en pratique. La v\u00e9rification vendeurs marketplace les traite ensemble, dans un seul protocole.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 L’article 30 du DSA (tra\u00e7abilit\u00e9)<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 30 du R\u00e8glement (UE) 2022\/2065 impose la tra\u00e7abilit\u00e9 des professionnels. Avant toute mise en vente, la plateforme collecte des informations pr\u00e9cises. Ensuite, elle doit v\u00e9rifier leur fiabilit\u00e9 par des bases officielles. Ce m\u00e9canisme est souvent appel\u00e9 \u00ab KYBC \u00bb (Know Your Business Customer, connaissance du vendeur professionnel). En cas d’informations fausses, la plateforme doit suspendre le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 La DAC7 (obligation fiscale)<\/h3>\n\n\n\n

    La DAC7 d\u00e9coule de la directive (UE) 2021\/514, transpos\u00e9e aux articles 1649 ter A et suivants du CGI. Depuis 2023, l’op\u00e9rateur d\u00e9clare les revenus de ses vendeurs. Cette d\u00e9claration intervient avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e. Elle vise les ventes de biens, les services personnels et certaines locations, dont l’immobilier. De plus, la plateforme doit informer chaque vendeur des donn\u00e9es transmises.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Deux r\u00e9gimes, une seule donn\u00e9e cl\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Les deux r\u00e9gimes reposent sur la m\u00eame donn\u00e9e centrale. Il s’agit de l’immatriculation officielle du vendeur professionnel. D\u00e8s lors, un protocole unique peut couvrir les deux obligations. Ainsi, la v\u00e9rification vendeurs marketplace gagne en efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 La vigilance sociale, un r\u00e9gime distinct<\/h3>\n\n\n\n

    Un troisi\u00e8me r\u00e9gime existe, \u00e0 ne pas confondre. Il s’agit de la vigilance sociale contre le travail dissimul\u00e9. Notre analyse de l’obligation de vigilance de la plateforme<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce point. Ce r\u00e9gime suit une logique propre, enti\u00e8rement li\u00e9e \u00e0 l’URSSAF et \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3. La checklist des pi\u00e8ces \u00e0 collecter<\/h2>\n\n\n\n

    Un protocole solide commence par les bonnes pi\u00e8ces. Voici les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 obtenir de chaque vendeur professionnel. Cette liste forme le socle de la v\u00e9rification vendeurs marketplace.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 L’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    Collectez d’abord l’identit\u00e9 compl\u00e8te du vendeur. Cela vise le nom, l’adresse, le t\u00e9l\u00e9phone et l’email. Ces coordonn\u00e9es doivent rester exactes et \u00e0 jour dans le temps. Une mise \u00e0 jour p\u00e9riodique \u00e9vite bien des difficult\u00e9s. En effet, une adresse obsol\u00e8te fragilise d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement le dossier de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 L’immatriculation et son extrait<\/h3>\n\n\n\n

    Exigez ensuite le num\u00e9ro d’immatriculation au registre. Un extrait r\u00e9cent, tel qu’un extrait Kbis \u00e0 jour, doit l’accompagner. Surtout, v\u00e9rifiez ce num\u00e9ro dans une base officielle. Cette \u00e9tape est le c\u0153ur de la v\u00e9rification vendeurs marketplace. Un num\u00e9ro non contr\u00f4l\u00e9 ne prouve strictement rien.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Les coordonn\u00e9es bancaires et la certification<\/h3>\n\n\n\n

    Demandez \u00e9galement les coordonn\u00e9es bancaires du vendeur. De plus, recueillez une auto-certification de conformit\u00e9 des produits. Le vendeur s’engage ainsi, par \u00e9crit, \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable. Cette d\u00e9claration reste toutefois \u00e0 contr\u00f4ler par sondage r\u00e9gulier. Une certification jamais v\u00e9rifi\u00e9e n’a aucune valeur probante.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Les donn\u00e9es fiscales DAC7<\/h3>\n\n\n\n

    Compl\u00e9tez enfin le dossier avec les donn\u00e9es fiscales. Le num\u00e9ro d’identification fiscale et le num\u00e9ro de TVA sont requis. Ces informations alimentent directement la d\u00e9claration annuelle DAC7. Elles doivent donc \u00eatre fiabilis\u00e9es avant l’\u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse apr\u00e8s deux rappels, le compte du vendeur doit \u00eatre ferm\u00e9. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge la plateforme contre un d\u00e9faut de collecte.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau : pi\u00e8ces, source et p\u00e9riodicit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous structure tout le protocole. Il relie chaque pi\u00e8ce \u00e0 sa source et \u00e0 son rythme de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    Pi\u00e8ce<\/th>Source de v\u00e9rification<\/th>P\u00e9riodicit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Immatriculation<\/td>Registre officiel (RNE)<\/td>\ud83d\udd34 Inscription + revue r\u00e9guli\u00e8re<\/td><\/tr>
    Extrait d’immatriculation<\/td>Extrait Kbis r\u00e9cent<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c0 l’entr\u00e9e, puis renouvel\u00e9<\/td><\/tr>
    Coordonn\u00e9es bancaires<\/td>Justificatif du vendeur<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c0 l’entr\u00e9e<\/td><\/tr>
    Donn\u00e9es fiscales (DAC7)<\/td>NIF, num\u00e9ro de TVA<\/td>\ud83d\udd34 Annuel (avant d\u00e9claration)<\/td><\/tr>
    Certification produits<\/td>Auto-certification + sondage<\/td>\ud83d\udfe1 \u00c0 l’entr\u00e9e + contr\u00f4le<\/td><\/tr>
    Horodatage des contr\u00f4les<\/td>Journal de preuve<\/td>\ud83d\udd34 \u00c0 chaque v\u00e9rification<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Le pi\u00e8ge de la radiation r\u00e9troactive<\/h2>\n\n\n\n

    Voici le risque le plus m\u00e9connu, et pourtant redoutable. Il concerne la radiation \u00e0 effet r\u00e9troactif d’un vendeur professionnel. Ce cas reste tr\u00e8s peu trait\u00e9, mais il frappe fort en pratique.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Le m\u00e9canisme du guichet unique<\/h3>\n\n\n\n

    Depuis 2023, les formalit\u00e9s passent par le guichet unique. Un professionnel peut y d\u00e9clarer sa cessation d’activit\u00e9. Or, cette d\u00e9claration peut porter une date d’effet ant\u00e9rieure. L’immatriculation devient alors r\u00e9troactivement caduque.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Le risque pour la plateforme<\/h3>\n\n\n\n

    La cons\u00e9quence est particuli\u00e8rement lourde pour l’op\u00e9rateur de plateforme. Sa conformit\u00e9 pass\u00e9e est remise en cause sans qu’il ait commis de faute. La plateforme a list\u00e9 un vendeur qui, r\u00e9troactivement, n’existait plus. De plus, elle a peut-\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ses revenus au titre de la DAC7. Ainsi, la conformit\u00e9 apparente s’effondre brutalement apr\u00e8s coup. Le contr\u00f4le qui semblait parfait devient soudain insuffisant.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 La parade probatoire : l’horodatage<\/h3>\n\n\n\n

    La seule vraie protection est probatoire, pas pr\u00e9ventive. Il faut horodater pr\u00e9cis\u00e9ment chaque v\u00e9rification d’immatriculation. On prouve ainsi qu’au moment pr\u00e9cis du contr\u00f4le, le vendeur \u00e9tait bien inscrit. La date fait alors toute la diff\u00e9rence. De ce fait, la plateforme d\u00e9montre sa diligence \u00e0 la date exacte du contr\u00f4le. Cette preuve devient d\u00e9cisive en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 La p\u00e9riodicit\u00e9 comme bouclier<\/h3>\n\n\n\n

    Un simple contr\u00f4le unique, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’inscription, ne suffit jamais. En effet, une radiation peut survenir bien plus tard. C’est pourquoi une revue p\u00e9riodique et trac\u00e9e s’impose. Elle limite la fen\u00eatre de risque entre deux v\u00e9rifications. Une v\u00e9rification vendeurs marketplace r\u00e9guli\u00e8re reste donc la meilleure pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    B\u00e2tir un protocole de v\u00e9rification exige une vision transversale. Il faut ma\u00eetriser le DSA, la fiscalit\u00e9 DAC7 et le droit de la preuve. Il faut aussi comprendre le fonctionnement r\u00e9el du guichet unique. Atias Avocats r\u00e9unit pr\u00e9cis\u00e9ment ces comp\u00e9tences. En effet, un protocole non trac\u00e9 n’a aucune valeur en contentieux. De m\u00eame, une radiation r\u00e9troactive mal anticip\u00e9e co\u00fbte tr\u00e8s cher. Cet accompagnement transforme une obligation floue en process opposable. Pour aller plus loin, consultez nos services en contrats IT et commerciaux<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    La v\u00e9rification vendeurs marketplace n’est pas une simple formalit\u00e9 d’inscription. C’est un protocole vivant, trac\u00e9 et renouvel\u00e9 dans le temps. Or, le DSA et la DAC7 en font une obligation \u00e0 double d\u00e9tente. C’est pourquoi l’horodatage devient votre meilleure protection. De plus, la radiation r\u00e9troactive rappelle que rien n’est jamais acquis. B\u00e2tir un protocole opposable d\u00e8s maintenant reste, ainsi, la meilleure strat\u00e9gie. \u00c0 d\u00e9faut, une conformit\u00e9 apparente peut se retourner contre vous.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Qu’impose l’article 30 du DSA sur les vendeurs ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 30 du Digital Services Act impose une obligation de tra\u00e7abilit\u00e9 des vendeurs professionnels. Avant de laisser un professionnel vendre, la plateforme doit obtenir et v\u00e9rifier certaines informations. Cela inclut l’identit\u00e9, le num\u00e9ro d’immatriculation au registre et les coordonn\u00e9es bancaires. La plateforme doit faire des efforts raisonnables pour contr\u00f4ler la fiabilit\u00e9 via des bases officielles. Si les informations sont fausses, elle doit suspendre le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles sont les obligations DAC7 d’une marketplace ?<\/h3>\n\n\n\n

    La DAC7 impose une obligation d\u00e9clarative fiscale aux op\u00e9rateurs de plateforme. L’op\u00e9rateur collecte et fiabilise les donn\u00e9es des vendeurs, comme le num\u00e9ro d’identification fiscale. Il d\u00e9clare ensuite leurs revenus \u00e0 l’administration avant le 31 janvier de l’ann\u00e9e suivante. Il informe aussi chaque vendeur des donn\u00e9es transmises. Un manquement expose \u00e0 une amende pouvant atteindre 50 000 euros.<\/p>\n\n\n\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre l’article 30 du DSA et la DAC7 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les deux obligations poursuivent des objectifs distincts. L’article 30 du DSA vise la tra\u00e7abilit\u00e9 et la loyaut\u00e9 du march\u00e9, dans une logique de protection du consommateur. La DAC7 poursuit, elle, un objectif fiscal de lutte contre la fraude. Toutefois, les deux reposent sur une v\u00e9rification des m\u00eames donn\u00e9es d’immatriculation. Un protocole unique bien con\u00e7u peut donc couvrir les deux r\u00e9gimes.<\/p>\n\n\n\n

    Que faire face \u00e0 une radiation r\u00e9troactive d’un vendeur ?<\/h3>\n\n\n\n

    Un professionnel peut d\u00e9clarer sa cessation avec une date d’effet ant\u00e9rieure au guichet unique. Son immatriculation devient alors r\u00e9troactivement caduque. La plateforme se retrouve \u00e0 avoir list\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 un vendeur qui n’\u00e9tait plus immatricul\u00e9. La seule parade solide est probatoire. Il faut horodater chaque v\u00e9rification pour prouver qu’au moment du contr\u00f4le, le vendeur \u00e9tait bien immatricul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 quelle fr\u00e9quence v\u00e9rifier ses vendeurs ?<\/h3>\n\n\n\n

    La v\u00e9rification n’est pas un acte unique \u00e0 l’inscription. Elle doit \u00eatre renouvel\u00e9e de fa\u00e7on p\u00e9riodique et document\u00e9e. Une revue r\u00e9guli\u00e8re de l’immatriculation permet de d\u00e9tecter une radiation. De plus, un contr\u00f4le s’impose lors de tout signal d’alerte, comme un impay\u00e9 ou une r\u00e9clamation. Cette p\u00e9riodicit\u00e9, trac\u00e9e, constitue le c\u0153ur d’un protocole d\u00e9fendable.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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