{"id":23343,"date":"2026-09-11T10:00:00","date_gmt":"2026-09-11T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23343"},"modified":"2026-09-04T11:52:57","modified_gmt":"2026-09-04T11:52:57","slug":"creer-marketplace-guide-juridique-complet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/creer-marketplace-guide-juridique-complet\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une marketplace : le guide juridique complet"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Septembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Cr\u00e9er une marketplace ne se r\u00e9sume jamais \u00e0 un d\u00e9veloppement technique. En effet, une place de march\u00e9 cumule plusieurs r\u00e9gimes juridiques exigeants. Or, une erreur de statut ou de paiement peut bloquer tout le projet. C’est pourquoi ce guide d\u00e9roule le parcours de conformit\u00e9 complet. Ainsi, vous lancez votre plateforme sur des bases juridiques solides.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le cadre juridique conditionne le lancement<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. \u00c9tape 1 : le statut et les obligations DSA<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. \u00c9tape 2 : CGU, CGV et r\u00e9gimes sectoriels<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. \u00c9tape 3 : le paiement et l’encaissement<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Tableau : la feuille de route de conformit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le cadre juridique conditionne le lancement<\/h2>\n\n\n\n

    Une marketplace met en relation des vendeurs et des acheteurs. Elle facilite la transaction, mais n’en est toutefois pas toujours partie prenante. Or, ce r\u00f4le d’interm\u00e9diaire d\u00e9clenche plusieurs r\u00e9gimes juridiques. C’est pourquoi cr\u00e9er une marketplace exige une vraie vision d’ensemble. En effet, chaque brique d\u00e9pend \u00e9troitement des autres.<\/p>\n\n\n\n

    Le sujet d\u00e9passe largement le droit de la consommation. En effet, il croise le droit des plateformes, le paiement et la fiscalit\u00e9. De plus, certains secteurs ajoutent leurs propres r\u00e8gles. Ainsi, chaque brique doit \u00eatre pens\u00e9e avant le lancement. Cr\u00e9er une marketplace conforme se pr\u00e9pare donc en amont, jamais apr\u00e8s coup.<\/p>\n\n\n\n

    Les enjeux financiers sont consid\u00e9rables. Une non-conformit\u00e9 peut suspendre l’activit\u00e9 du jour au lendemain. De plus, les sanctions cumul\u00e9es atteignent vite des montants lourds. Par cons\u00e9quent, la conformit\u00e9 devient un v\u00e9ritable investissement strat\u00e9gique. Elle prot\u00e8ge la valeur cr\u00e9\u00e9e et facilite les futures lev\u00e9es de fonds.<\/p>\n\n\n\n

    Ce guide adopte une approche constructive et s\u00e9quentielle. Il compl\u00e8te notre analyse des pi\u00e8ges juridiques des marketplaces<\/strong><\/a>. Le pr\u00e9sent article se concentre, lui, sur le parcours de lancement. Il montre comment cr\u00e9er une marketplace \u00e9tape par \u00e9tape.<\/p>\n\n\n\n

    2. \u00c9tape 1 : le statut et les obligations DSA<\/h2>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 qualifier le r\u00f4le de la plateforme. Cette qualification commande tout le r\u00e9gime applicable. C’est donc la premi\u00e8re d\u00e9cision \u00e0 documenter.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Le statut d’h\u00e9bergeur<\/h3>\n\n\n\n

    Une marketplace est, en principe, un h\u00e9bergeur. Ce statut d\u00e9coule de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, dite LCEN. Il limite la responsabilit\u00e9 sur les contenus des vendeurs. Toutefois, un r\u00f4le trop actif peut entra\u00eener une requalification en \u00e9diteur. Or, ce basculement alourdit fortement la responsabilit\u00e9 de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le socle du Digital Services Act<\/h3>\n\n\n\n

    Le Digital Services Act encadre d\u00e9sormais toutes les plateformes. Il s’agit du R\u00e8glement (UE) 2022\/2065, applicable depuis f\u00e9vrier 2024. En France, la loi SREN du 21 mai 2024 en assure l’articulation nationale. Elle adapte le droit fran\u00e7ais au nouveau cadre europ\u00e9en. Ce texte est devenu la r\u00e9f\u00e9rence pour les marketplaces.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 La tra\u00e7abilit\u00e9 des vendeurs (article 30)<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 30 du DSA impose une obligation cl\u00e9. La plateforme doit v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de ses vendeurs professionnels. Ce contr\u00f4le intervient avant toute mise en vente sur la plateforme. On parle souvent d’obligation de connaissance du vendeur professionnel. Ainsi, la tra\u00e7abilit\u00e9 prot\u00e8ge l’acheteur et le r\u00e9gulateur. Elle limite aussi fortement la vente de produits illicites sur la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 La transparence des classements<\/h3>\n\n\n\n

    La marketplace doit aussi expliquer ses classements. Les crit\u00e8res de tri des offres doivent tous \u00eatre clairement communiqu\u00e9s. De plus, l’acheteur doit savoir clairement avec qui il contracte. \u00c0 d\u00e9faut, la pratique peut \u00eatre jug\u00e9e trompeuse au sens du droit de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

    3. \u00c9tape 2 : CGU, CGV et r\u00e9gimes sectoriels<\/h2>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape b\u00e2tit l’architecture contractuelle. Elle s\u00e9curise la relation entre la plateforme et ses utilisateurs. Pour cr\u00e9er une marketplace fiable, ces contrats sont essentiels.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Des CGU opposables<\/h3>\n\n\n\n

    Les CGU encadrent l’usage du service par tous. Elles doivent \u00eatre accept\u00e9es de fa\u00e7on claire et tra\u00e7able. En effet, une acceptation mal con\u00e7ue reste inopposable. De plus, elles r\u00e9partissent les r\u00f4les entre op\u00e9rateur et vendeurs tiers. Chacun conna\u00eet alors pr\u00e9cis\u00e9ment ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Des CGV adapt\u00e9es au mod\u00e8le<\/h3>\n\n\n\n

    Les CGV encadrent, elles, les conditions de vente. Elles pr\u00e9cisent qui vend, qui livre et qui r\u00e9pond des garanties l\u00e9gales dues. Par ailleurs, elles int\u00e8grent le droit de r\u00e9tractation du consommateur. Ces documents varient selon le mod\u00e8le de marketplace. Une plateforme de biens diff\u00e8re nettement d’une plateforme de services.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Les r\u00e9gimes sectoriels \u00e0 v\u00e9rifier<\/h3>\n\n\n\n

    Certains secteurs imposent des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires. Par exemple, l’immobilier rel\u00e8ve de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Une plateforme d’entremise peut basculer dans le r\u00e9gime du marchand de listes. Notre guide de la plateforme immobili\u00e8re et de la loi Hoguet<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce pi\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 La conformit\u00e9 RGPD et la responsabilit\u00e9 conjointe<\/h3>\n\n\n\n

    La marketplace traite de nombreuses donn\u00e9es personnelles. Elle doit donc qualifier avec pr\u00e9cision son r\u00f4le exact au sens du RGPD. Ainsi, un accord de responsabilit\u00e9 conjointe peut s’imposer. Pour approfondir, consultez nos services en protection des donn\u00e9es<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    4. \u00c9tape 3 : le paiement et l’encaissement<\/h2>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape est souvent la plus sous-estim\u00e9e. Pourtant, elle bloque de nombreux projets de marketplace. Beaucoup de fondateurs la d\u00e9couvrent bien trop tard.<\/p>\n\n\n\n

    4.1 Le principe de l’encaissement pour compte de tiers<\/h3>\n\n\n\n

    Une marketplace encaisse l’argent de l’acheteur pour le vendeur. Cette activit\u00e9 est un service de paiement r\u00e9glement\u00e9. En effet, elle rel\u00e8ve du Code mon\u00e9taire et financier et de la DSP2. D\u00e8s lors, un simple compte bancaire classique ne suffit jamais. Encaisser sans cadre expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales lourdes.<\/p>\n\n\n\n

    4.2 Les trois voies de conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Trois options s’offrent \u00e0 l’op\u00e9rateur. D’abord, l’exemption d’agent commercial, pr\u00e9vue par la DSP2, mais tr\u00e8s \u00e9troite. Elle ne joue que pour le payeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire, jamais les deux. Ensuite, l’agr\u00e9ment d’\u00e9tablissement de paiement d\u00e9livr\u00e9 par l’ACPR, plus lourd. Il suppose des fonds propres et une organisation d\u00e9di\u00e9e. Enfin, le statut d’agent d’un prestataire agr\u00e9\u00e9, souvent la voie la plus rapide.<\/p>\n\n\n\n

    4.3 Le cantonnement des fonds<\/h3>\n\n\n\n

    Les fonds des utilisateurs ne se m\u00e9langent jamais \u00e0 la tr\u00e9sorerie. Ils doivent \u00eatre cantonn\u00e9s sur un compte d\u00e9di\u00e9. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge les vendeurs en cas de d\u00e9faillance de la plateforme. En pratique, chaque vendeur retrouve ainsi les fonds qui lui reviennent. De plus, elle rassure fortement les investisseurs. Sans elle, une lev\u00e9e de fonds devient vite compromise.<\/p>\n\n\n\n

    4.4 La fiscalit\u00e9 DAC7<\/h3>\n\n\n\n

    La fiscalit\u00e9 ajoute une obligation d\u00e9clarative r\u00e9cente. La DAC7 d\u00e9coule de la directive (UE) 2021\/514, transpos\u00e9e au CGI. Chaque ann\u00e9e, la plateforme d\u00e9clare les revenus de ses vendeurs. Un d\u00e9faut de d\u00e9claration expose donc \u00e0 des sanctions financi\u00e8res. Cette obligation vise toutes les plateformes, quelle que soit leur taille.<\/p>\n\n\n\n

    5. Tableau : la feuille de route de conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous r\u00e9sume le parcours complet. Il relie chaque \u00e9tape \u00e0 son cadre juridique et \u00e0 sa criticit\u00e9 r\u00e9elle. Il sert de feuille de route au projet.<\/p>\n\n\n\n

    Brique<\/th>Cadre juridique<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Statut d’h\u00e9bergeur<\/td>LCEN, jurisprudence \u00e9diteur<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Obligations DSA<\/td>R\u00e8glement (UE) 2022\/2065, art. 30<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    CGU \/ CGV<\/td>Droit de la consommation<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    R\u00e9gimes sectoriels<\/td>Loi Hoguet, secteurs r\u00e9gul\u00e9s<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Encaissement<\/td>CMF, DSP2, ACPR<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Fiscalit\u00e9<\/td>DAC7, art. 1649 ter A du CGI<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    Cr\u00e9er une marketplace exige une expertise transversale rare. Il faut ma\u00eetriser le DSA, le paiement, la fiscalit\u00e9 et le RGPD. Il faut aussi comprendre le mod\u00e8le \u00e9conomique de la plateforme. Atias Avocats accompagne pr\u00e9cis\u00e9ment ces projets complexes. En effet, une brique oubli\u00e9e peut retarder tout un lancement. De m\u00eame, un mauvais choix de paiement fragilise la tr\u00e9sorerie. Cet accompagnement transforme un labyrinthe r\u00e9glementaire en feuille de route claire. Pour aller plus loin, consultez nos services en contrats IT et commerciaux<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Cr\u00e9er une marketplace, c’est empiler plusieurs conformit\u00e9s exigeantes. Or, chaque brique peut, \u00e0 elle seule, bloquer le lancement. C’est pourquoi le statut et le paiement m\u00e9ritent une attention imm\u00e9diate. De plus, les r\u00e9gimes sectoriels r\u00e9servent souvent de mauvaises surprises. Enfin, la fiscalit\u00e9 DAC7 s’impose d\u00e9sormais \u00e0 toutes les plateformes. Traiter ces sujets en amont reste, ainsi, la meilleure strat\u00e9gie pour cr\u00e9er une marketplace p\u00e9renne. \u00c0 d\u00e9faut, un lancement pr\u00e9cipit\u00e9 se paie tr\u00e8s cher.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Quelles sont les obligations DSA pour cr\u00e9er une marketplace ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le Digital Services Act, R\u00e8glement (UE) 2022\/2065, s’applique \u00e0 toutes les plateformes depuis f\u00e9vrier 2024. Une marketplace doit mettre en place des points de contact et des m\u00e9canismes de signalement. L’article 30 impose la tra\u00e7abilit\u00e9 des vendeurs professionnels, c’est-\u00e0-dire la v\u00e9rification de leur identit\u00e9. La transparence des classements est \u00e9galement exig\u00e9e. Les micro et petites entreprises b\u00e9n\u00e9ficient toutefois d’un all\u00e8gement de certaines obligations.<\/p>\n\n\n\n

    Une marketplace peut-elle encaisser les paiements des vendeurs ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, mais l’encaissement pour compte de tiers est r\u00e9glement\u00e9. Trois voies existent. La premi\u00e8re est l’exemption d’agent commercial de la DSP2, tr\u00e8s encadr\u00e9e. La deuxi\u00e8me est l’agr\u00e9ment d’\u00e9tablissement de paiement aupr\u00e8s de l’ACPR. La troisi\u00e8me, la plus rapide, consiste \u00e0 devenir agent d’un prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9. Dans tous les cas, les fonds doivent \u00eatre cantonn\u00e9s sur un compte d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Qu’est-ce que la fiscalit\u00e9 DAC7 pour une plateforme ?<\/h3>\n\n\n\n

    La DAC7 d\u00e9coule de la directive (UE) 2021\/514, transpos\u00e9e aux articles 1649 ter A et suivants du CGI. Elle impose \u00e0 l’op\u00e9rateur de plateforme une obligation d\u00e9clarative. Chaque ann\u00e9e, il collecte et d\u00e9clare \u00e0 l’administration fiscale les revenus des vendeurs et prestataires. Ces informations sont ensuite \u00e9chang\u00e9es entre \u00c9tats membres. Un d\u00e9faut de d\u00e9claration expose la plateforme \u00e0 des sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    La loi Hoguet s’applique-t-elle \u00e0 une marketplace immobili\u00e8re ?<\/h3>\n\n\n\n

    Souvent, oui. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre l’entremise immobili\u00e8re \u00e0 son article 1er. Une plateforme qui met en relation acheteurs et vendeurs de biens peut y \u00eatre soumise. Elle risque alors de basculer dans le r\u00e9gime du marchand de listes, tr\u00e8s contr\u00f4l\u00e9. Une qualification erron\u00e9e expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Il faut donc v\u00e9rifier ce point avant tout lancement.<\/p>\n\n\n\n

    Quel est le statut juridique d’une marketplace ?<\/h3>\n\n\n\n

    Une marketplace est en principe un h\u00e9bergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Ce statut limite sa responsabilit\u00e9 sur les contenus des vendeurs. Toutefois, un r\u00f4le trop actif peut la faire requalifier en \u00e9diteur. Elle doit aussi indiquer clairement \u00e0 l’acheteur avec qui il contracte. Cette qualification, document\u00e9e, conditionne l’ensemble du r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit des plateformes, DSA, encaissement pour compte de tiers & RGPD<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Septembre 2026 Cr\u00e9er une marketplace ne se r\u00e9sume jamais \u00e0 un d\u00e9veloppement technique. En effet, une place de march\u00e9 cumule plusieurs…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23344,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23343","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23343","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23343"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23343\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23345,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23343\/revisions\/23345"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23344"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23343"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23343"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23343"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}