{"id":23337,"date":"2026-09-08T10:00:00","date_gmt":"2026-09-08T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23337"},"modified":"2026-09-04T11:09:25","modified_gmt":"2026-09-04T11:09:25","slug":"ia-haut-risque-ai-act-qualifier-systeme-annexe-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/ia-haut-risque-ai-act-qualifier-systeme-annexe-3\/","title":{"rendered":"IA \u00e0 haut risque : qualifier son syst\u00e8me au titre de l’annexe III"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Septembre 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Tout part d’une question simple : mon syst\u00e8me est-il \u00e0 haut risque ? En effet, la qualification commande toutes les obligations qui suivent. Or, une IA haut risque AI Act mal class\u00e9e expose \u00e0 de lourdes sanctions. Ce guide propose une m\u00e9thode claire en cinq \u00e9tapes. Ainsi, vous qualifiez votre syst\u00e8me avec rigueur et s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi la qualification est l’\u00e9tape d\u00e9cisive<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre : l’article 6 et l’annexe III<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. La m\u00e9thode de qualification en 5 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau : les 8 domaines de l’annexe III<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la qualification est l’\u00e9tape d\u00e9cisive<\/h2>\n\n\n\n

    La qualification est la toute premi\u00e8re marche de la conformit\u00e9. En effet, elle d\u00e9termine le r\u00e9gime applicable \u00e0 votre syst\u00e8me. Une IA haut risque AI Act supporte des obligations tr\u00e8s lourdes. \u00c0 l’inverse, un syst\u00e8me \u00e0 risque limit\u00e9 en est largement dispens\u00e9. Bien distinguer les deux \u00e9vite des mois de travail inutile.<\/p>\n\n\n\n

    L’enjeu financier est consid\u00e9rable. Une qualification erron\u00e9e expose \u00e0 deux dangers oppos\u00e9s. D’une part, la sous-conformit\u00e9 entra\u00eene des sanctions. D’autre part, la sur-conformit\u00e9 co\u00fbte cher et ralentit les projets. Une IA haut risque AI Act trait\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re se paie donc toujours.<\/p>\n\n\n\n

    Les montants en jeu justifient cette rigueur. Les manquements aux obligations haut risque atteignent 15 millions d’euros. Ils peuvent aussi repr\u00e9senter 3 % du chiffre d’affaires mondial. C’est pourquoi une analyse document\u00e9e s’impose d\u00e8s la conception.<\/p>\n\n\n\n

    Cette \u00e9tape ouvre ensuite tout le parcours de conformit\u00e9. Elle pr\u00e9c\u00e8de et commande les obligations AI Act des entreprises<\/strong><\/a>. De plus, elle conditionne la suite des travaux r\u00e9glementaires. En pratique, aucune mise en conformit\u00e9 s\u00e9rieuse ne s’engage sans elle.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre : l’article 6 et l’annexe III<\/h2>\n\n\n\n

    La qualification repose sur l’article 6 du R\u00e8glement (UE) 2024\/1689. Ce texte organise deux voies distinctes de classement.<\/p>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re voie vise les produits r\u00e9glement\u00e9s. Elle concerne l’IA composant de s\u00e9curit\u00e9 d’un produit de l’annexe I. Par exemple, un dispositif m\u00e9dical ou une machine industrielle. Cette voie rel\u00e8ve de l’article 6 \u00a71.<\/p>\n\n\n\n

    La seconde voie vise les domaines sensibles. Elle concerne les syst\u00e8mes des huit domaines de l’annexe III. Ainsi, l’emploi, le cr\u00e9dit ou la biom\u00e9trie sont vis\u00e9s. Cette voie rel\u00e8ve de l’article 6 \u00a72. C’est elle qui concerne la plupart des usages d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Le calendrier a r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9. En effet, le Digital Omnibus a report\u00e9 ces obligations. Les syst\u00e8mes de l’annexe III s’appliquent d\u00e9sormais au 2 d\u00e9cembre 2027. Ceux de l’annexe I suivent au 2 ao\u00fbt 2028. Ce report offre du temps, mais n’efface aucune obligation de fond.<\/p>\n\n\n\n

    3. La m\u00e9thode de qualification en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

    Une qualification fiable suit une m\u00e9thode ordonn\u00e9e. Prenons un exemple concret et anonymis\u00e9 pour bien l’illustrer. Une plateforme utilise un algorithme de dispatch et de classement de prestataires. Voyons comment le qualifier, \u00e9tape par \u00e9tape. Cette m\u00e9thode reste transposable \u00e0 toute IA haut risque AI Act.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 V\u00e9rifier que c’est bien un syst\u00e8me d’IA<\/h3>\n\n\n\n

    Commencez par la d\u00e9finition de l’article 3. Un syst\u00e8me d’IA inf\u00e8re des r\u00e9sultats \u00e0 partir de donn\u00e9es. Un simple logiciel d\u00e9terministe n’entre donc pas dans le champ du r\u00e8glement. La fronti\u00e8re tient \u00e0 la capacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 inf\u00e9rer des r\u00e9sultats. Notre exemple de dispatch, lui, apprend des donn\u00e9es et classe des profils : c’est bien une IA.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Identifier le domaine de l’annexe III<\/h3>\n\n\n\n

    Comparez ensuite pr\u00e9cis\u00e9ment l’usage r\u00e9el aux huit domaines list\u00e9s. Un outil RH rel\u00e8ve de l’emploi et de la gestion des travailleurs. Un scoring bancaire rel\u00e8ve, lui, de l’acc\u00e8s aux services essentiels. Chaque domaine appelle une lecture attentive de son libell\u00e9. Notre algorithme de dispatch attribue des t\u00e2ches : il touche l’emploi. Il rel\u00e8ve donc du point 4 de l’annexe III.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Appliquer la pr\u00e9somption de l’article 6 \u00a72<\/h3>\n\n\n\n

    Tout syst\u00e8me d’un domaine de l’annexe III est pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 haut risque. Cette pr\u00e9somption forte est le v\u00e9ritable point de d\u00e9part de l’analyse. D\u00e8s lors, la charge se d\u00e9place vers l’\u00e9ventuelle d\u00e9rogation. Le d\u00e9ployeur doit alors justifier tout d\u00e9classement. Notre exemple est donc, \u00e0 ce stade, pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 haut risque.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Tester la d\u00e9rogation de l’article 6 \u00a73<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 6 \u00a73 permet d’\u00e9carter la qualification. Il faut, en effet, remplir au moins une des quatre conditions strictement pr\u00e9vues. Par exemple, une t\u00e2che proc\u00e9durale \u00e9troite ou une t\u00e2che pr\u00e9paratoire. De m\u00eame, un syst\u00e8me qui am\u00e9liore une d\u00e9cision humaine d\u00e9j\u00e0 prise peut \u00eatre exclu. Chaque condition s’appr\u00e9cie toutefois de fa\u00e7on stricte et document\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 V\u00e9rifier le carve-out du profilage<\/h3>\n\n\n\n

    Attention, la d\u00e9rogation conna\u00eet une limite absolue. En effet, un syst\u00e8me qui r\u00e9alise un profilage reste toujours \u00e0 haut risque. Or, classer et noter des prestataires constitue un profilage. Ainsi, notre exemple de dispatch demeure une IA haut risque AI Act, sans \u00e9chappatoire.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau : les 8 domaines de l’annexe III<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous liste les huit domaines \u00e0 haut risque. Il donne un exemple concret et une vigilance indicative pour chacun d’eux.<\/p>\n\n\n\n

    Domaine (annexe III)<\/th>Exemple de syst\u00e8me<\/th>Vigilance<\/th><\/tr><\/thead>
    Biom\u00e9trie<\/td>Reconnaissance faciale, \u00e9motions<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Infrastructures critiques<\/td>Gestion \u00e9nergie, eau, transport<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    \u00c9ducation<\/td>Admission, \u00e9valuation, anti-fraude<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Emploi et travailleurs<\/td>Tri de CV, dispatch, \u00e9valuation<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Services essentiels<\/td>Scoring cr\u00e9dit, assurance<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Application de la loi<\/td>Profilage, \u00e9valuation des risques<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Migration et fronti\u00e8res<\/td>Examen des demandes d’asile<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Justice et d\u00e9mocratie<\/td>Aide \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    La qualification comporte plusieurs pi\u00e8ges fr\u00e9quents. Les conna\u00eetre \u00e0 l’avance permet, par ailleurs, de s\u00e9curiser durablement l’analyse.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Croire que la d\u00e9rogation est acquise<\/h3>\n\n\n\n

    Beaucoup d’acteurs invoquent trop vite l’article 6 \u00a73. Pourtant, la d\u00e9rogation reste d’interpr\u00e9tation stricte. Surtout, le profilage la neutralise presque toujours. Une IA haut risque AI Act ne se d\u00e9classe donc pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. La charge de la preuve p\u00e8se enti\u00e8rement sur celui qui l’invoque.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Oublier la note de qualification<\/h3>\n\n\n\n

    La qualification ne se limite pas \u00e0 une conviction interne. En effet, l’article 6 \u00a74 impose une documentation \u00e9crite. Cette note doit pr\u00e9c\u00e9der la mise sur le march\u00e9 ou la mise en service. Elle doit rester claire, dat\u00e9e et facilement auditable. De plus, elle doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans la base europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 N\u00e9gliger les r\u00e9gimes voisins<\/h3>\n\n\n\n

    La qualification AI Act ne vit jamais seule. En effet, un syst\u00e8me RH croise le droit du travail et le RGPD. Notre analyse de l’IA dans le recrutement<\/strong><\/a> d\u00e9taille ce cas. De plus, pour les plateformes de travail, la directive (UE) 2024\/2831 ajoute une couche \u00e0 anticiper.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Confondre qualification et conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Qualifier un syst\u00e8me n’est que la premi\u00e8re \u00e9tape. Ensuite viennent la gestion des risques et la supervision humaine. Notre checklist de conformit\u00e9 pour le 2 ao\u00fbt 2026<\/strong><\/a> replace la qualification dans l’ensemble. Ainsi, la m\u00e9thode reste un point de d\u00e9part, pas une fin. Bien qualifier une IA haut risque AI Act ouvre ensuite tout le chantier de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    Qualifier un syst\u00e8me d’IA exige une double lecture. Il faut ma\u00eetriser l’AI Act et le secteur d’usage concern\u00e9. Il faut aussi articuler le r\u00e8glement avec le RGPD et le droit du travail. Atias Avocats r\u00e9unit pr\u00e9cis\u00e9ment ces comp\u00e9tences. En effet, une qualification h\u00e2tive fragilise toute la conformit\u00e9. De m\u00eame, une note mal r\u00e9dig\u00e9e n’offre aucune protection en contr\u00f4le. Cet accompagnement transforme une analyse complexe en d\u00e9cision document\u00e9e et d\u00e9fendable. Pour aller plus loin, consultez nos services en conformit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    La qualification est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de toute conformit\u00e9 IA. Or, une IA haut risque AI Act mal class\u00e9e co\u00fbte cher, dans les deux sens. C’est pourquoi la m\u00e9thode en cinq \u00e9tapes offre une vraie s\u00e9curit\u00e9. De plus, le carve-out du profilage doit rester votre r\u00e9flexe permanent. Enfin, la note de qualification \u00e9crite fait la diff\u00e9rence en cas de contr\u00f4le. Anticiper cette analyse reste, ainsi, la meilleure strat\u00e9gie. \u00c0 d\u00e9faut, une erreur de qualification se paiera au pire moment.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Qu’est-ce qu’un syst\u00e8me d’IA \u00e0 haut risque au sens de l’AI Act ?<\/h3>\n\n\n\n

    Un syst\u00e8me d’IA \u00e0 haut risque est d\u00e9fini par l’article 6 du R\u00e8glement (UE) 2024\/1689. Il vise deux cas. Le premier concerne l’IA composant de s\u00e9curit\u00e9 d’un produit r\u00e9glement\u00e9, list\u00e9 \u00e0 l’annexe I. Le second concerne les syst\u00e8mes relevant des huit domaines de l’annexe III, comme l’emploi ou le cr\u00e9dit. Ces syst\u00e8mes supportent les obligations les plus lourdes du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

    Quels sont les huit domaines de l’annexe III ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’annexe III vise huit domaines sensibles. On y trouve la biom\u00e9trie, les infrastructures critiques et l’\u00e9ducation. S’y ajoutent l’emploi et la gestion des travailleurs, ainsi que l’acc\u00e8s aux services essentiels comme le cr\u00e9dit et l’assurance. Le champ couvre aussi l’application de la loi, la migration et l’administration de la justice. Tout syst\u00e8me utilis\u00e9 dans l’un de ces domaines est pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 haut risque.<\/p>\n\n\n\n

    La d\u00e9rogation de l’article 6 \u00a73 permet-elle d’\u00e9chapper au haut risque ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, mais sous conditions strictes. L’article 6 \u00a73 \u00e9carte la qualification si le syst\u00e8me ne pr\u00e9sente pas de risque important. Une des quatre conditions doit \u00eatre remplie, comme une t\u00e2che proc\u00e9durale \u00e9troite ou pr\u00e9paratoire. Toutefois, la d\u00e9rogation tombe si le syst\u00e8me r\u00e9alise un profilage de personnes physiques. Dans ce cas, le syst\u00e8me reste toujours \u00e0 haut risque.<\/p>\n\n\n\n

    Pourquoi le profilage neutralise-t-il la d\u00e9rogation ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le profilage consiste \u00e0 \u00e9valuer des aspects personnels d’une personne physique. L’AI Act le consid\u00e8re comme intrins\u00e8quement sensible pour les droits fondamentaux. C’est pourquoi l’article 6 \u00a73 pr\u00e9voit un carve-out absolu. D\u00e8s qu’un syst\u00e8me de l’annexe III profile des personnes, il reste \u00e0 haut risque. Un algorithme de scoring ou de classement de personnes est donc presque toujours concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Faut-il documenter la qualification de son syst\u00e8me d’IA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, c’est une obligation. Le fournisseur qui estime son syst\u00e8me non \u00e0 haut risque doit documenter son analyse par \u00e9crit. Cette note de qualification doit \u00eatre \u00e9tablie avant la mise sur le march\u00e9. Elle doit aussi \u00eatre enregistr\u00e9e dans la base de donn\u00e9es europ\u00e9enne. En cas de contr\u00f4le, elle constitue la premi\u00e8re preuve attendue par l’autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Contact : david@atiasavocats.com<\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Septembre 2026 Tout part d’une question simple : mon syst\u00e8me est-il \u00e0 haut risque ? En effet, la qualification commande toutes…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23338,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23337","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23337","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23337"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23337\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23339,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23337\/revisions\/23339"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23338"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23337"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23337"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23337"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}