{"id":23317,"date":"2026-09-01T08:16:47","date_gmt":"2026-09-01T08:16:47","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23317"},"modified":"2026-07-31T08:31:38","modified_gmt":"2026-07-31T08:31:38","slug":"calendrier-ai-act-echeances-application","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/calendrier-ai-act-echeances-application\/","title":{"rendered":"Calendrier AI Act : \u00e9ch\u00e9ances et obligations"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

L’AI Act ne s’applique pas d’un bloc, mais par vagues successives. Or, le calendrier AI Act vient d’\u00eatre r\u00e9ajust\u00e9 par le Digital Omnibus de juin 2026. Certaines \u00e9ch\u00e9ances tiennent fermement, d’autres reculent nettement. Ce guide donne la frise compl\u00e8te et \u00e0 jour, date par date. Ainsi, vous savez exactement quoi anticiper, et quand.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le calendrier AI Act est strat\u00e9gique<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. La frise des \u00e9ch\u00e9ances, date par date<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Tableau r\u00e9capitulatif du calendrier<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Ce que le Digital Omnibus a chang\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Que faire d\u00e8s maintenant<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le calendrier AI Act est strat\u00e9gique<\/h2>\n\n\n\n

    L’AI Act est le premier grand cadre mondial sur l’IA. Or, il ne fonctionne pas comme le RGPD. En effet, il ne s’applique pas d’un seul coup \u00e0 toutes les entreprises. Son entr\u00e9e en application se fait par \u00e9tapes successives.<\/p>\n\n\n\n

    Cette progressivit\u00e9 cr\u00e9e un vrai d\u00e9fi op\u00e9rationnel pour toutes les organisations concern\u00e9es. Chaque date d\u00e9clenche une strate d’obligations diff\u00e9rente. De ce fait, une entreprise doit savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quoi anticiper. Un plan des \u00e9ch\u00e9ances clair devient donc un outil de pilotage.<\/p>\n\n\n\n

    La complexit\u00e9 a encore augment\u00e9 en 2026. En effet, le Digital Omnibus a modifi\u00e9 certaines \u00e9ch\u00e9ances. Ainsi, plusieurs dates ont boug\u00e9, d’autres non. C’est pourquoi une frise \u00e0 jour est aujourd’hui indispensable.<\/p>\n\n\n\n

    Ce calendrier s’inscrit dans un cadre plus large. Il compl\u00e8te notre analyse des obligations AI Act des entreprises<\/strong><\/a>. De plus, il \u00e9claire la logique de risque du r\u00e8glement. En effet, chaque \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9coule du niveau de risque vis\u00e9. Ainsi, plus le risque est \u00e9lev\u00e9, plus les obligations arrivent tard mais fortes.<\/p>\n\n\n\n

    2. La frise des \u00e9ch\u00e9ances, date par date<\/h2>\n\n\n\n

    Voici les grandes dates du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA. Chacune ouvre une nouvelle phase d’application.<\/p>\n\n\n\n

    1er ao\u00fbt 2024 \u2014 Entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\n\n\n\n

    Le R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 entre officiellement en vigueur. Toutefois, la plupart des obligations restent diff\u00e9r\u00e9es. Cette date lance surtout le compte \u00e0 rebours r\u00e9glementaire. En effet, elle fixe le point de d\u00e9part de toutes les autres \u00e9ch\u00e9ances. Ainsi, les d\u00e9lais suivants se comptent \u00e0 partir d’elle. Concr\u00e8tement, chaque grande \u00e9ch\u00e9ance correspond \u00e0 un multiple de six mois. Cette m\u00e9canique explique la succession des vagues d’obligations.<\/p>\n\n\n\n

    2 f\u00e9vrier 2025 \u2014 Interdictions et ma\u00eetrise de l’IA<\/h3>\n\n\n\n

    Les pratiques interdites de l’article 5 deviennent applicables. Par exemple, la notation sociale ou certaines manipulations sont bannies. De m\u00eame, l’exploitation des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des personnes est interdite. Ces pratiques sont jug\u00e9es contraires aux valeurs de l’Union. De plus, l’obligation de ma\u00eetrise de l’IA d\u00e9bute. Elle vise la formation des \u00e9quipes aux enjeux de l’IA. En pratique, chaque organisation doit sensibiliser ses collaborateurs. De plus, cette obligation p\u00e8se autant sur les fournisseurs que sur les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

    2 ao\u00fbt 2025 \u2014 Mod\u00e8les GPAI et sanctions<\/h3>\n\n\n\n

    Les obligations des mod\u00e8les d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral s’appliquent. Elles figurent aux articles 53 \u00e0 55 du r\u00e8glement. Par ailleurs, la gouvernance et les pouvoirs de sanction se mettent en place. Nos obligations GPAI de l’AI Act<\/strong><\/a> d\u00e9taillent ce volet. En outre, un d\u00e9lai court jusqu’au 2 ao\u00fbt 2027 pour les mod\u00e8les plus anciens. Ce report vise \u00e0 laisser le temps d’une mise en conformit\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    2 ao\u00fbt 2026 \u2014 Transparence et pouvoirs de sanction<\/h3>\n\n\n\n

    La transparence de l’article 50 devient une obligation directe. Elle concerne les chatbots, les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et les deepfakes. De plus, les pouvoirs de sanction de la Commission s’activent. Notre guide de la transparence de l’article 50<\/strong><\/a> pr\u00e9cise ces r\u00e8gles. D\u00e8s lors, tout contenu artificiel doit \u00eatre clairement signal\u00e9 \u00e0 l’utilisateur. Cette obligation touche un tr\u00e8s grand nombre d’entreprises.<\/p>\n\n\n\n

    2 d\u00e9cembre 2027 \u2014 Haut risque (Annexe III)<\/h3>\n\n\n\n

    Les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque de l’annexe III deviennent encadr\u00e9s. On y trouve le recrutement, le cr\u00e9dit ou la biom\u00e9trie. Cette \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e depuis le 2 ao\u00fbt 2026. Nos obligations des IA \u00e0 haut risque<\/strong><\/a> expliquent ce r\u00e9gime. Ces obligations restent les plus lourdes du r\u00e8glement. Par exemple, elles imposent une documentation technique et une supervision humaine.<\/p>\n\n\n\n

    2 ao\u00fbt 2028 \u2014 Haut risque (Annexe I)<\/h3>\n\n\n\n

    Les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque de l’annexe I suivent en dernier. Il s’agit de l’IA int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 des produits d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s. Par exemple, un dispositif m\u00e9dical ou une machine industrielle. Ces produits rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 d’autres textes europ\u00e9ens d’harmonisation. Cette derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance cl\u00f4t le d\u00e9ploiement complet du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA. Ainsi, l’application du r\u00e8glement s’\u00e9tale finalement sur quatre ans.<\/p>\n\n\n\n

    3. Tableau r\u00e9capitulatif du calendrier<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise l’ensemble des \u00e9ch\u00e9ances. Il relie chaque date \u00e0 son enjeu de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Date<\/th>Ce qui s’applique<\/th>Priorit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    1er ao\u00fbt 2024<\/td>Entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement<\/td>\ud83d\udfe1 Rep\u00e8re<\/td><\/tr>
    2 f\u00e9vrier 2025<\/td>Interdictions (art. 5) + ma\u00eetrise de l’IA<\/td>\ud83d\udd34 En vigueur<\/td><\/tr>
    2 ao\u00fbt 2025<\/td>GPAI (art. 53-55) + gouvernance + sanctions<\/td>\ud83d\udd34 En vigueur<\/td><\/tr>
    2 ao\u00fbt 2026<\/td>Transparence (art. 50) + pouvoirs de sanction<\/td>\ud83d\udd34 Imminent<\/td><\/tr>
    2 d\u00e9cembre 2027<\/td>Haut risque Annexe III (report\u00e9)<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c0 anticiper<\/td><\/tr>
    2 ao\u00fbt 2028<\/td>Haut risque Annexe I (report\u00e9)<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c0 anticiper<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    4. Ce que le Digital Omnibus a chang\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le Digital Omnibus est la grande nouveaut\u00e9 de 2026. Il faut bien comprendre sa port\u00e9e exacte.<\/p>\n\n\n\n

    4.1 Un report cibl\u00e9 sur le haut risque<\/h3>\n\n\n\n

    Ce paquet l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement puis par le Conseil en juin 2026. Il porte le num\u00e9ro de r\u00e8glement (UE) 2026\/1744. Le Parlement l’a approuv\u00e9 le 16 juin 2026, puis le Conseil le 29 juin 2026. Surtout, il reporte les obligations du haut risque. Ainsi, l’annexe III passe au 2 d\u00e9cembre 2027 et l’annexe I au 2 ao\u00fbt 2028.<\/p>\n\n\n\n

    4.2 Ce qui n’a pas boug\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le report reste volontairement limit\u00e9. En effet, il ne touche pas les interdictions d\u00e9j\u00e0 en vigueur. De m\u00eame, la transparence et les sanctions du 2 ao\u00fbt 2026 sont maintenues. Le c\u0153ur du r\u00e8glement demeure donc pleinement applicable. En clair, le report all\u00e8ge le calendrier sans affaiblir l’ambition du texte.<\/p>\n\n\n\n

    4.3 Un all\u00e8gement pour les PME<\/h3>\n\n\n\n

    Le texte introduit aussi un r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9 pour les PME. Il pr\u00e9voit une documentation simplifi\u00e9e et des amendes plafonn\u00e9es. De plus, il facilite l’acc\u00e8s aux bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires. Cet am\u00e9nagement reste n\u00e9anmoins encadr\u00e9 et proportionn\u00e9. En effet, il ne dispense jamais d’une conformit\u00e9 de fond. Il adapte seulement les modalit\u00e9s aux moyens des petites structures.<\/p>\n\n\n\n

    5. Que faire d\u00e8s maintenant<\/h2>\n\n\n\n

    Le report ne doit jamais servir de pr\u00e9texte \u00e0 l’attentisme. Plusieurs actions restent utiles d\u00e8s aujourd’hui.<\/p>\n\n\n\n

    D’abord, cartographiez tous vos syst\u00e8mes d’IA. Ensuite, qualifiez leur niveau de risque au regard des annexes. Cet exercice ne d\u00e9pend d’aucune norme technique future ni d’aucun d\u00e9cret. Il repose uniquement sur la lecture des annexes du r\u00e8glement. De ce fait, il peut commencer imm\u00e9diatement, sans attendre 2027. Cette avance devient vite un atout concurrentiel.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, les obligations d\u00e9j\u00e0 en vigueur exigent une action. Les interdictions et la transparence s’appliquent en effet d\u00e8s maintenant. De plus, les pouvoirs de sanction seront actifs au 2 ao\u00fbt 2026. Ce contr\u00f4le rejoint aussi celui des autorit\u00e9s nationales, comme dans une proc\u00e9dure de sanction CNIL<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, pr\u00e9parez votre gouvernance de l’IA sans attendre. Une gouvernance solide se construit toujours sur la dur\u00e9e. Elle ne s’improvise jamais \u00e0 la veille d’une \u00e9ch\u00e9ance. Ainsi, l’\u00e9ch\u00e9ance de 2027 sera abord\u00e9e sereinement. Anticiper reste, en pratique, la strat\u00e9gie la plus s\u00fbre.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    Suivre le calendrier AI Act exige une veille juridique constante. Or, les \u00e9ch\u00e9ances bougent et les textes \u00e9voluent vite. Il faut aussi traduire ces dates en actions concr\u00e8tes. Atias Avocats accompagne pr\u00e9cis\u00e9ment cette mise en conformit\u00e9. En effet, une date mal anticip\u00e9e peut co\u00fbter tr\u00e8s cher. De m\u00eame, une qualification erron\u00e9e expose \u00e0 des sanctions lourdes. Cette approche transforme une contrainte de calendrier en feuille de route claire. Pour aller plus loin, consultez nos services en conformit\u00e9 num\u00e9rique<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Le calendrier AI Act reste la boussole de toute conformit\u00e9 IA. Or, il s’\u00e9tale d\u00e9sormais de 2024 \u00e0 2028. Certaines \u00e9ch\u00e9ances sont d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es, d’autres approchent vite. C’est pourquoi le 2 ao\u00fbt 2026 m\u00e9rite une attention imm\u00e9diate. De plus, le report du haut risque n’autorise aucun rel\u00e2chement. Cartographier et gouverner ses syst\u00e8mes reste, ainsi, la priorit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, une \u00e9ch\u00e9ance oubli\u00e9e se paiera au prix fort.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Quand l’AI Act est-il entr\u00e9 en vigueur ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le R\u00e8glement (UE) 2024\/1689, dit AI Act, est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024. Toutefois, il ne s’applique pas d’un seul bloc. Son application est \u00e9chelonn\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es. Chaque vague ajoute une nouvelle couche d’obligations. C’est pourquoi un calendrier AI Act clair est indispensable pour s’y retrouver.<\/p>\n\n\n\n

    Que se passe-t-il le 2 ao\u00fbt 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le 2 ao\u00fbt 2026 est une \u00e9ch\u00e9ance cl\u00e9 du calendrier AI Act. Les obligations de transparence de l’article 50 deviennent applicables. Cela vise notamment les chatbots, les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et les deepfakes. De plus, les pouvoirs de sanction de la Commission s’activent \u00e0 cette date. Les interdictions et la ma\u00eetrise de l’IA, elles, s’appliquent d\u00e9j\u00e0 depuis f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n\n\n\n

    Le haut risque de l’AI Act a-t-il \u00e9t\u00e9 report\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui. Le paquet Digital Omnibus, adopt\u00e9 en juin 2026, a modifi\u00e9 le calendrier. Les obligations des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque de l’annexe III passent du 2 ao\u00fbt 2026 au 2 d\u00e9cembre 2027. Celles de l’annexe I sont report\u00e9es au 2 ao\u00fbt 2028. En revanche, ce report ne touche ni les interdictions, ni la transparence, ni les pouvoirs de sanction.<\/p>\n\n\n\n

    Quand les obligations GPAI s’appliquent-elles ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les obligations des mod\u00e8les d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral sont en vigueur depuis le 2 ao\u00fbt 2025. Elles figurent aux articles 53 \u00e0 55 du r\u00e8glement. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, jusqu’au 2 ao\u00fbt 2027, est pr\u00e9vu pour les mod\u00e8les mis sur le march\u00e9 avant le 2 ao\u00fbt 2025. Le Digital Omnibus n’a pas modifi\u00e9 ce volet du calendrier AI Act.<\/p>\n\n\n\n

    Faut-il attendre 2027 pour se mettre en conformit\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Non, le report ne justifie pas l’attentisme. Cartographier ses syst\u00e8mes d’IA et qualifier leur niveau de risque reste indispensable d\u00e8s maintenant. Ces exercices ne d\u00e9pendent d’aucune norme technique \u00e0 venir. De plus, les interdictions et la transparence s’appliquent d\u00e9j\u00e0. Anticiper reste donc la meilleure strat\u00e9gie face au calendrier AI Act.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026 L’AI Act ne s’applique pas d’un bloc, mais par vagues successives. Or, le calendrier AI Act vient d’\u00eatre r\u00e9ajust\u00e9…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23318,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[186],"tags":[],"class_list":["post-23317","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-services"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23317","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23317"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23317\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23319,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23317\/revisions\/23319"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23318"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23317"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23317"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23317"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}