{"id":23296,"date":"2026-08-18T22:00:00","date_gmt":"2026-08-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23296"},"modified":"2026-07-28T13:35:07","modified_gmt":"2026-07-28T13:35:07","slug":"notification-inpi-electronique-dematerialisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/notification-inpi-electronique-dematerialisee\/","title":{"rendered":"Notifications INPI 100 % d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es : ce que les titulaires de marques doivent savoir"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Depuis le 2 juillet 2026, la notification INPI \u00e9lectronique remplace le courrier papier. Un simple e-mail annonce d\u00e9sormais une d\u00e9cision sur votre espace en ligne. Ce guide explique donc le nouveau dispositif, le pi\u00e8ge des d\u00e9lais et les r\u00e9flexes pour \u00e9viter la forclusion.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Ce qui change depuis le 2 juillet 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Tableau : avant \/ apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. S\u00e9curiser ses \u00e9ch\u00e9ances en 5 r\u00e9flexes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Ce qui change depuis le 2 juillet 2026<\/h2>\n\n\n\n

    La r\u00e8gle est simple et radicale. Depuis le 2 juillet 2026, la notification INPI \u00e9lectronique devient la seule voie officielle. Le courrier papier dispara\u00eet pour les marques, brevets, dessins et mod\u00e8les. Ce changement d\u00e9coule d’un d\u00e9cret de simplification du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La notification INPI \u00e9lectronique devient ainsi le principe unique.<\/p>\n\n\n\n

    Le m\u00e9canisme repose sur le portail e-proc\u00e9dures. Concr\u00e8tement, un courriel vous pr\u00e9vient qu’une notification est disponible. Ensuite, vous devez la consulter dans votre espace personnel. Ainsi, l’e-mail n’est qu’une alerte, pas la notification elle-m\u00eame. Cette distinction para\u00eet subtile, mais elle emporte des cons\u00e9quences lourdes. En effet, seule la consultation en ligne fait foi.<\/p>\n\n\n\n

    Une exception subsiste en l’absence d’adresse \u00e9lectronique connue. Dans ce cas, l’INPI publie un avis au Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Cette publication vaut alors notification. Par cons\u00e9quent, aucun titulaire n’\u00e9chappe r\u00e9ellement au dispositif. M\u00eame sans compte actif, une d\u00e9cision peut donc produire ses effets. La vigilance du titulaire reste, d\u00e8s lors, tout \u00e0 fait incontournable.<\/p>\n\n\n\n

    Ce basculement para\u00eet anodin, mais il change tout en pratique. En effet, la charge de la vigilance se d\u00e9place vers le titulaire. D\u00e9sormais, ne pas consulter son espace peut co\u00fbter un droit. C’est pourquoi une organisation rigoureuse s’impose d\u00e8s maintenant. La notification INPI \u00e9lectronique ne pardonne aucune n\u00e9gligence durable.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    La notification INPI \u00e9lectronique s’inscrit dans un cadre pr\u00e9cis. Trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre compris pour en mesurer la port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    D’abord, le texte fondateur. Un d\u00e9cret de simplification a modifi\u00e9 de nombreux articles du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il met fin aux notifications papier et g\u00e9n\u00e9ralise la voie \u00e9lectronique. Ce texte s’applique depuis le 2 juillet 2026, y compris \u00e0 certains dossiers en cours.<\/p>\n\n\n\n

    Ensuite, le m\u00e9canisme de la notification. La mise \u00e0 disposition sur le portail vaut notification pour l’usager qui a consenti \u00e0 la voie \u00e9lectronique. Le point de d\u00e9part des d\u00e9lais d\u00e9pend alors de cette mise \u00e0 disposition. Un d\u00e9lai de quinze jours encadre ce m\u00e9canisme et m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Ce d\u00e9lai fixe le moment \u00e0 partir duquel les \u00e9ch\u00e9ances commencent \u00e0 courir.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, la r\u00e9forme touche aussi les d\u00e9lais d’examen. Le d\u00e9lai laiss\u00e9 \u00e0 l’INPI pour statuer sur les oppositions, annulations et d\u00e9ch\u00e9ances de marques passe de trois \u00e0 quatre mois. De plus, ce d\u00e9lai s’applique imm\u00e9diatement aux dossiers en cours. Le silence gard\u00e9 par l’INPI vaut toujours rejet de la demande. Cette r\u00e8gle impose une lecture attentive du calendrier proc\u00e9dural.<\/p>\n\n\n\n

    3. Tableau : avant \/ apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous r\u00e9sume les changements majeurs. Il \u00e9claire l’impact concret de la notification INPI \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c9l\u00e9ment<\/th>Avant<\/th>Depuis le 2 juillet 2026<\/th><\/tr><\/thead>
    Support<\/td>Lettre recommand\u00e9e papier<\/td>Portail e-proc\u00e9dures<\/td><\/tr>
    D\u00e9clencheur<\/td>Pr\u00e9sentation du courrier<\/td>Mise \u00e0 disposition en ligne<\/td><\/tr>
    Charge de vigilance<\/td>Facteur postal<\/td>Titulaire lui-m\u00eame<\/td><\/tr>
    D\u00e9lai d’examen opposition<\/td>3 mois<\/td>4 mois<\/td><\/tr>
    Absence d’e-mail connu<\/td>Courrier au si\u00e8ge<\/td>Avis au BOPI<\/td><\/tr>
    Risque principal<\/td>Courrier \u00e9gar\u00e9<\/td>Forclusion par inattention<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    4. S\u00e9curiser ses \u00e9ch\u00e9ances en 5 r\u00e9flexes<\/h2>\n\n\n\n

    La pr\u00e9vention repose sur une organisation simple. Cinq r\u00e9flexes limitent fortement le risque de forclusion.<\/p>\n\n\n\n

    4.1 V\u00e9rifier l’adresse de correspondance<\/h3>\n\n\n\n

    Contr\u00f4lez l’adresse \u00e9lectronique enregistr\u00e9e dans chaque application. Marques, brevets, dessins et mod\u00e8les doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. En effet, une adresse obsol\u00e8te prive d’alerte et d\u00e9clenche le risque.<\/p>\n\n\n\n

    4.2 Consulter le portail \u00e0 intervalles r\u00e9guliers<\/h3>\n\n\n\n

    Instaurez une consultation p\u00e9riodique de l’espace e-proc\u00e9dures. Une routine hebdomadaire constitue d\u00e9j\u00e0 une protection efficace. Id\u00e9alement, cette v\u00e9rification s’inscrit dans un calendrier partag\u00e9, document\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par un responsable identifi\u00e9. Ainsi, aucune notification ne reste ignor\u00e9e trop longtemps.<\/p>\n\n\n\n

    4.3 Centraliser la surveillance des portefeuilles<\/h3>\n\n\n\n

    Confiez la surveillance \u00e0 une personne ou \u00e0 un conseil identifi\u00e9. La dispersion des acc\u00e8s multiplie les oublis. De plus, une centralisation facilite la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations. Cette logique rejoint nos conseils sur la protection des droits li\u00e9s \u00e0 l’image et aux actifs immat\u00e9riels<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    4.4 Fiabiliser la r\u00e9ception des alertes<\/h3>\n\n\n\n

    V\u00e9rifiez que les courriels de l’INPI ne partent pas en ind\u00e9sirables. Ajoutez l’exp\u00e9diteur \u00e0 vos contacts de confiance. Par ailleurs, testez r\u00e9guli\u00e8rement la bonne r\u00e9ception de ces messages. La fiabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es de contact rejoint les enjeux trait\u00e9s par nos services en protection des donn\u00e9es<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    4.5 R\u00e9agir vite et se faire accompagner<\/h3>\n\n\n\n

    D\u00e8s qu’une notification appara\u00eet, analysez-la sans d\u00e9lai. Un conseil peut qualifier l’acte et calculer les \u00e9ch\u00e9ances avec pr\u00e9cision. Enfin, un accompagnement structur\u00e9 \u00e9vite les erreurs co\u00fbteuses ; notre \u00e9quipe en droit du num\u00e9rique et de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><\/a> peut intervenir.<\/p>\n\n\n\n

    5. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    G\u00e9rer la notification INPI \u00e9lectronique exige rigueur et m\u00e9thode. Il faut suivre les portails, qualifier les actes et calculer les d\u00e9lais. Atias Avocats accompagne les titulaires de marques sur ces enjeux. En effet, une simple date manqu\u00e9e peut an\u00e9antir un droit. De m\u00eame, un d\u00e9lai de recours mal calcul\u00e9 se r\u00e9pare rarement. Cet accompagnement transforme une contrainte administrative en process ma\u00eetris\u00e9. Pour aller plus loin, consultez nos services juridiques d\u00e9di\u00e9s<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    La notification INPI \u00e9lectronique n’est pas un simple d\u00e9tail technique. Elle d\u00e9place la responsabilit\u00e9 de la vigilance vers le titulaire. Or, un d\u00e9lai de quinze jours peut suffire \u00e0 faire perdre un droit. C’est pourquoi la surveillance du portail devient une obligation pratique. De plus, l’allongement des d\u00e9lais d’opposition modifie les strat\u00e9gies contentieuses. Organiser sa veille d\u00e8s maintenant reste, ainsi, le meilleur r\u00e9flexe. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9mat\u00e9rialisation, cens\u00e9e simplifier, deviendra une source de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Depuis quand les notifications de l’INPI sont-elles \u00e9lectroniques ?<\/h3>\n\n\n\n

    Depuis le 2 juillet 2026. Un d\u00e9cret de simplification du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a mis fin aux notifications papier. D\u00e9sormais, toutes les notifications de l’INPI en mati\u00e8re de marques, brevets, dessins et mod\u00e8les passent exclusivement par voie \u00e9lectronique. Un courriel avertit qu’une notification est disponible sur l’espace personnel du portail e-proc\u00e9dures. En l’absence d’adresse \u00e9lectronique connue, un avis est publi\u00e9 au Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n\n\n\n

    Que se passe-t-il si je ne consulte pas mon espace INPI ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le d\u00e9lai court malgr\u00e9 votre inaction. La notification \u00e9lectronique repose sur une fiction d’\u00e9quivalence entre mise \u00e0 disposition et remise effective. Autrement dit, le d\u00e9lai peut expirer alors que vous n’avez jamais ouvert le message. Vous risquez alors la forclusion, c’est-\u00e0-dire la perte du droit d’agir dans les temps. Une surveillance organis\u00e9e du portail est le seul rempart efficace.<\/p>\n\n\n\n

    Le d\u00e9lai d’examen des oppositions de marques a-t-il chang\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui. Le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l’INPI pour statuer sur les oppositions, annulations et d\u00e9ch\u00e9ances de marques passe de trois \u00e0 quatre mois. Ce nouveau d\u00e9lai s’applique imm\u00e9diatement, y compris aux dossiers en cours au 2 juillet 2026. Le silence gard\u00e9 par l’INPI \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai vaut toujours rejet de la demande. Il faut donc int\u00e9grer ce calendrier dans toute strat\u00e9gie contentieuse.<\/p>\n\n\n\n

    Devant quel juge contester une d\u00e9cision de l’INPI ?<\/h3>\n\n\n\n

    Devant le juge judiciaire. Bien que l’INPI soit un \u00e9tablissement public et que ses d\u00e9cisions soient des actes administratifs, les recours contre les d\u00e9cisions de son directeur g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8vent de la cour d’appel comp\u00e9tente, et non du juge administratif. Le d\u00e9lai de recours est court et son point de d\u00e9part d\u00e9pend de la date de notification. La ma\u00eetrise de la date de notification \u00e9lectronique est donc d\u00e9terminante.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Marques, propri\u00e9t\u00e9 industrielle, proc\u00e9dures INPI & contentieux<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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