{"id":23241,"date":"2026-08-10T10:00:00","date_gmt":"2026-08-10T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23241"},"modified":"2026-07-17T10:00:28","modified_gmt":"2026-07-17T10:00:28","slug":"ceder-logiciel-ia-ai-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/ceder-logiciel-ia-ai-act\/","title":{"rendered":"C\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA : AI Act, donn\u00e9es d’entra\u00eenement et transfert des obligations"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

C\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA n’a rien d’une cession classique. Ici, l’actif comprend un mod\u00e8le, des donn\u00e9es d’entra\u00eenement et des obligations r\u00e9glementaires. Or, l’AI Act attache ces obligations au fournisseur, parfois transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’acqu\u00e9reur. Ce guide d\u00e9taille donc comment s\u00e9curiser la conformit\u00e9, les donn\u00e9es et les r\u00f4les, avant toute signature.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi c\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA change la donne<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique sp\u00e9cifique<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 6 points cl\u00e9s de la cession IA<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi c\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA change la donne<\/h2>\n\n\n\n

    Un logiciel classique se c\u00e8de avec son code et ses droits. Un logiciel dot\u00e9 d’IA, lui, embarque bien plus. Il comprend un mod\u00e8le, des donn\u00e9es d’entra\u00eenement et des obligations l\u00e9gales. Ainsi, c\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA suppose de transf\u00e9rer aussi la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    L’ann\u00e9e 2026 accentue cette exigence. En effet, l’AI Act monte en puissance et ses sanctions deviennent tangibles. De plus, la directive sur les produits d\u00e9fectueux couvre les logiciels d\u00e8s le 9 d\u00e9cembre 2026. Par cons\u00e9quent, un actif IA opaque devient difficile \u00e0 valoriser. \u00c0 l’inverse, un actif document\u00e9 inspire imm\u00e9diatement confiance.<\/p>\n\n\n\n

    Les acqu\u00e9reurs s\u00e9rieux le v\u00e9rifient d\u00e9sormais. Un mod\u00e8le sans documentation ni droits clairs sur les donn\u00e9es inqui\u00e8te. Un tel actif peut faire chuter le prix, voire bloquer l’op\u00e9ration. Cette analyse prolonge notre guide juridique complet de la cession de logiciel<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique sp\u00e9cifique<\/h2>\n\n\n\n

    C\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA mobilise plusieurs corpus. L’AI Act en est le c\u0153ur. Le RGPD et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle le compl\u00e8tent.<\/p>\n\n\n\n

    L’AI Act (R\u00e8glement UE 2024\/1689) distingue le fournisseur et le d\u00e9ployeur. Surtout, son article 25 organise le transfert des responsabilit\u00e9s le long de la cha\u00eene. Il impose aussi la gouvernance des donn\u00e9es (article 10) et la documentation technique (article 11). De plus, l’article 50 fixe des obligations de transparence, applicables au 2 ao\u00fbt 2026. Nos guides sur les obligations AI Act des entreprises<\/strong><\/a> et sur l’IA \u00e0 haut risque<\/strong><\/a> approfondissent ce socle.<\/p>\n\n\n\n

    Le RGPD encadre, quant \u00e0 lui, les donn\u00e9es d’entra\u00eenement. Une base l\u00e9gale reste n\u00e9cessaire pour tout traitement de donn\u00e9es personnelles. Par ailleurs, l’avis 28\/2024 du CEPD pr\u00e9cise le recours \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Notre guide RGPD entreprise<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces conditions.<\/p>\n\n\n\n

    La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ferme le cadre. L’exception de fouille de textes et de donn\u00e9es autorise l’entra\u00eenement, sauf opposition des ayants droit. En outre, l’article L.131-3 impose une cession de droits pr\u00e9cise. Enfin, la directive 2024\/2853 ajoute une responsabilit\u00e9 sans faute pour les logiciels d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 6 points cl\u00e9s de la cession IA<\/h2>\n\n\n\n

    Six points structurent l’op\u00e9ration pour c\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA. Chacun traite un risque sp\u00e9cifique. Les s\u00e9curiser rend l’actif r\u00e9ellement transf\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Qualifier le syst\u00e8me au sens de l’AI Act<\/h3>\n\n\n\n

    Tout commence par la classification. Le syst\u00e8me est-il \u00e0 haut risque, \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (GPAI) ou soumis \u00e0 transparence ? De cette qualification d\u00e9pendent toutes les obligations. Elle conditionne aussi le calendrier d’application applicable. Ainsi, un syst\u00e8me \u00e0 haut risque impose des exigences bien plus lourdes. \u00c0 l’inverse, un usage \u00e0 risque limit\u00e9 all\u00e8ge fortement les obligations.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Transf\u00e9rer les r\u00f4les et obligations (article 25)<\/h3>\n\n\n\n

    Le point le plus subtil concerne les r\u00f4les. En principe, le c\u00e9dant reste fournisseur du syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9. Cependant, l’acqu\u00e9reur devient fournisseur s’il le re-marque ou le modifie substantiellement. Par cons\u00e9quent, le contrat doit r\u00e9partir clairement ces responsabilit\u00e9s. Une clause d\u00e9di\u00e9e pr\u00e9cise donc qui assume la conformit\u00e9 apr\u00e8s la cession.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 S\u00e9curiser les droits sur les donn\u00e9es d’entra\u00eenement<\/h3>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es d’entra\u00eenement sont un actif critique. Il faut v\u00e9rifier leur origine, leurs licences et leur lic\u00e9it\u00e9. En effet, un jeu de donn\u00e9es mal acquis fragilise tout le mod\u00e8le. De plus, le RGPD s’applique d\u00e8s qu’il contient des donn\u00e9es personnelles. Un registre des sources de donn\u00e9es facilite grandement cet audit.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Transf\u00e9rer les mod\u00e8les, les poids et la documentation<\/h3>\n\n\n\n

    La cession doit inclure les mod\u00e8les et leurs poids. Elle vise aussi la documentation technique de l’article 11. Les environnements et les d\u00e9pendances compl\u00e8tent ces livrables. Sans elle, l’acqu\u00e9reur ne peut pas d\u00e9montrer la conformit\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de livraison s\u00e9curise donc ce transfert. Les journaux de fonctionnement et les versions doivent aussi \u00eatre remis.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Garantir la conformit\u00e9 et r\u00e9partir la responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le contrat doit garantir la conformit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 l’AI Act. Or, la directive sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d’IA a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en 2025. Le contrat redevient donc l’outil central de r\u00e9partition des risques. Nos garanties d’une cession de logiciel<\/strong><\/a> s’appliquent ici pleinement. Des garanties de conformit\u00e9 propres \u00e0 l’IA viennent les renforcer.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 La transparence et la propri\u00e9t\u00e9 des sorties<\/h3>\n\n\n\n

    La transparence de l’article 50 doit \u00eatre assur\u00e9e apr\u00e8s la cession. Il faut aussi r\u00e9gler le sort des sorties g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, les outputs. Une licence d’usage large sur ces sorties prot\u00e8ge alors l’acqu\u00e9reur. En effet, un contenu purement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 n’est pas toujours prot\u00e9geable. Notre d\u00e9cryptage de la transparence de l’article 50<\/strong><\/a> et nos clauses IA pour les CGV<\/strong><\/a> le d\u00e9veloppent.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous relie chaque enjeu \u00e0 ce qu’il faut transf\u00e9rer ou v\u00e9rifier. Il sert de feuille de route pour la cession IA. Ainsi, chaque enjeu trouve son fondement juridique.<\/p>\n\n\n\n

    Enjeu<\/th>Ce que l’on transf\u00e8re ou v\u00e9rifie<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Classification<\/td>Haut risque, GPAI, transparence<\/td>AI Act, Annexe III<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    R\u00f4les & obligations<\/td>Fournisseur ou d\u00e9ployeur<\/td>AI Act, art. 25<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Donn\u00e9es d’entra\u00eenement<\/td>Origine, licences, lic\u00e9it\u00e9<\/td>AI Act art. 10 ; RGPD<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Mod\u00e8les & documentation<\/td>Poids, annexe IV, journaux<\/td>AI Act, art. 11<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Conformit\u00e9 & responsabilit\u00e9<\/td>Garanties, plafonds, carve-outs<\/td>Contrat ; dir. 2024\/2853<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Transparence & outputs<\/td>Marquage, droits sur les sorties<\/td>AI Act, art. 50<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    Certaines erreurs compromettent une cession IA. Les conna\u00eetre aide \u00e0 s\u00e9curiser l’op\u00e9ration. Voici les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 C\u00e9der sans la documentation technique<\/h3>\n\n\n\n

    Un mod\u00e8le sans documentation reste un actif fragile. L’acqu\u00e9reur ne peut alors pas d\u00e9montrer la conformit\u00e9. Cette documentation doit donc \u00eatre livr\u00e9e int\u00e9gralement. Elle conditionne aussi la surveillance apr\u00e8s commercialisation.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Oublier les droits sur les donn\u00e9es d’entra\u00eenement<\/h3>\n\n\n\n

    Un mod\u00e8le vaut ce que valent ses donn\u00e9es. Or, des donn\u00e9es mal licenci\u00e9es exposent \u00e0 des recours. Il faut donc auditer leur origine avant toute cession. Une d\u00e9claration de provenance renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Ne pas r\u00e9partir les r\u00f4les AI Act<\/h3>\n\n\n\n

    Le silence sur les r\u00f4les cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 majeure. En effet, l’acqu\u00e9reur peut devenir fournisseur sans le savoir. Le contrat doit donc trancher cette question. Cette clart\u00e9 \u00e9vite une exposition r\u00e9glementaire involontaire.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Ignorer la classification du syst\u00e8me<\/h3>\n\n\n\n

    Sous-estimer le niveau de risque est dangereux. Un syst\u00e8me \u00e0 haut risque impose des obligations lourdes. Une qualification erron\u00e9e fausse, par cons\u00e9quent, toute l’op\u00e9ration. Un avis juridique document\u00e9 fiabilise cette classification.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 N\u00e9gliger le RGPD de l’entra\u00eenement<\/h3>\n\n\n\n

    Entra\u00eener un mod\u00e8le sur des donn\u00e9es personnelles sans base l\u00e9gale expose lourdement. De plus, l’anonymisation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. Une clause d\u00e9di\u00e9e s\u00e9curise donc ce point sensible. Le contrat encadre alors la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es pour l’entra\u00eenement.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    C\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA exige des comp\u00e9tences rares et convergentes. Il faut ma\u00eetriser l’AI Act, le RGPD, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les contrats IT. Atias Avocats r\u00e9unit ces expertises. En effet, une clause de conformit\u00e9 sans culture technique reste fragile. De m\u00eame, un audit des donn\u00e9es sans vision RGPD manque sa cible. Cette approche int\u00e9gr\u00e9e s\u00e9curise l’op\u00e9ration sur tous les fronts. De plus, un pilotage unique fluidifie l’ensemble du dossier. Pour aller plus loin, consultez nos services en contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    C\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA impose une double lecture. Il faut penser l’actif technique et la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ensemble. La classification, les donn\u00e9es et les r\u00f4les en forment le socle. Or, un seul de ces points n\u00e9glig\u00e9 fragilise toute la cession. C’est pourquoi l’anticipation prime, bien avant la signature. De plus, une conformit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e devient un argument de vente. S\u00e9curiser la conformit\u00e9 AI Act prot\u00e8ge la valeur et rassure l’acqu\u00e9reur. Anticiper reste, ainsi, le meilleur atout, notamment lors de la due diligence logiciel<\/strong><\/a> et de la r\u00e9daction des clauses du contrat de cession<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Qui devient fournisseur au sens de l’AI Act apr\u00e8s la cession ?<\/h3>\n\n\n\n

    Cela d\u00e9pend de l’op\u00e9ration. En principe, le c\u00e9dant reste fournisseur du syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 mis sur le march\u00e9. Toutefois, l’article 25 de l’AI Act pr\u00e9voit que l’acqu\u00e9reur devient fournisseur s’il appose son nom ou sa marque, s’il modifie la destination du syst\u00e8me ou s’il y apporte une modification substantielle. Le contrat doit donc clairement r\u00e9partir ce r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    Faut-il transf\u00e9rer les donn\u00e9es d’entra\u00eenement lors de la cession ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, dans la mesure du possible. Sans les donn\u00e9es d’entra\u00eenement, ou au moins leurs licences et leur documentation, l’acqu\u00e9reur ne peut ni maintenir ni faire \u00e9voluer le mod\u00e8le. Il doit aussi pouvoir d\u00e9montrer la gouvernance des donn\u00e9es exig\u00e9e par l’article 10 de l’AI Act. Le contrat pr\u00e9cise donc le sort des jeux de donn\u00e9es et leur lic\u00e9it\u00e9 au regard du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    La documentation technique AI Act est-elle obligatoire \u00e0 c\u00e9der ?<\/h3>\n\n\n\n

    Elle est indispensable. Pour un syst\u00e8me \u00e0 haut risque, la documentation technique de l’article 11 et de l’annexe IV permet de d\u00e9montrer la conformit\u00e9. Sans elle, l’acqu\u00e9reur ne peut ni prouver la conformit\u00e9, ni assurer la surveillance apr\u00e8s commercialisation. Sa remise compl\u00e8te doit donc figurer parmi les livrables essentiels de la cession.<\/p>\n\n\n\n

    Peut-on entra\u00eener un mod\u00e8le sur des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es ou personnelles ?<\/h3>\n\n\n\n

    Sous conditions. L’exception de fouille de textes et de donn\u00e9es autorise l’entra\u00eenement, sauf opposition des ayants droit. Pour les donn\u00e9es personnelles, une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire ; l’avis 28\/2024 du CEPD encadre le recours \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Une cession s\u00e9curis\u00e9e suppose donc un audit de la lic\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es d’entra\u00eenement en amont.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 AI Act & cession de logiciel IA, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, contrats IT, RGPD<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026 C\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA n’a rien d’une cession classique. Ici, l’actif comprend un mod\u00e8le, des donn\u00e9es d’entra\u00eenement…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23242,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23241","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23241","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23241"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23241\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23244,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23241\/revisions\/23244"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23242"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23241"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23241"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}