{"id":23237,"date":"2026-08-07T10:00:00","date_gmt":"2026-08-07T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23237"},"modified":"2026-07-17T09:40:24","modified_gmt":"2026-07-17T09:40:24","slug":"cession-logiciel-garanties-responsabilites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cession-logiciel-garanties-responsabilites\/","title":{"rendered":"Cession de logiciel : garanties, responsabilit\u00e9s et gestion des risques"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Les garanties d’une cession de logiciel d\u00e9cident, en r\u00e9alit\u00e9, qui supporte le risque. Une titularit\u00e9 contest\u00e9e, un composant contrefaisant, un passif cach\u00e9 : sans garanties solides, l’acqu\u00e9reur paie l’addition. Or, une bonne r\u00e9partition prot\u00e8ge les deux parties. Ce guide d\u00e9taille donc les garanties cl\u00e9s, les plafonds et les s\u00fbret\u00e9s pour g\u00e9rer chaque risque.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi les garanties d’une cession de logiciel sont d\u00e9cisives<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique des garanties<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les garanties essentielles<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des garanties<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. La gestion des risques : plafonds, franchises et s\u00fbret\u00e9s<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi les garanties d’une cession de logiciel sont d\u00e9cisives<\/h2>\n\n\n\n

    Une cession transf\u00e8re un actif, mais aussi des risques. Les garanties d’une cession de logiciel servent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 les r\u00e9partir. En effet, l’acqu\u00e9reur veut se prot\u00e9ger contre les mauvaises surprises. Le c\u00e9dant, lui, cherche \u00e0 limiter son exposition future. Ainsi, la n\u00e9gociation des garanties structure tout l’\u00e9quilibre du contrat. Elle m\u00e9rite donc autant d’attention que la fixation du prix.<\/p>\n\n\n\n

    Le sujet devient encore plus sensible en 2026. \u00c0 compter du 9 d\u00e9cembre 2026, la directive sur les produits d\u00e9fectueux couvre les logiciels. Elle instaure une responsabilit\u00e9 sans faute du producteur. Par cons\u00e9quent, l’acqu\u00e9reur doit anticiper sa nouvelle exposition. Il devient, en effet, le nouveau producteur du logiciel. De plus, un litige de titularit\u00e9 peut co\u00fbter une part importante du prix. Une garantie robuste \u00e9vite alors une perte s\u00e8che de valeur.<\/p>\n\n\n\n

    Ce guide compl\u00e8te notre guide juridique complet de la cession de logiciel<\/strong><\/a>. Il approfondit le volet garanties, souvent sous-estim\u00e9. Par ailleurs, ces garanties reposent sur les conclusions de la due diligence logiciel<\/strong><\/a>. Un bon audit nourrit, en effet, des garanties pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique des garanties<\/h2>\n\n\n\n

    Plusieurs textes encadrent les garanties d’une cession de logiciel. Les conna\u00eetre permet de s\u00e9curiser chaque clause. Trois blocs se combinent. Chacun apporte une protection compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

    D’abord, le droit de la vente pose des garanties l\u00e9gales. La garantie d’\u00e9viction (article 1626 du Code civil) prot\u00e8ge l’acqu\u00e9reur contre les tiers. Surtout, le c\u00e9dant ne peut jamais s’exon\u00e9rer de son fait personnel. De plus, le dol reste toujours sanctionn\u00e9 (article 1137).<\/p>\n\n\n\n

    Ensuite, le droit des contrats fixe des limites. L’article 1170 interdit de vider l’obligation essentielle de sa substance. L’article 1231-1 r\u00e9git la responsabilit\u00e9 contractuelle. Par cons\u00e9quent, une clause de plafond ne peut pas tout exclure.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, des r\u00e9gimes sp\u00e9cifiques s’ajoutent. La directive 2024\/2853 sur les produits d\u00e9fectueux vise les logiciels d\u00e8s le 9 d\u00e9cembre 2026. L’AI Act (R\u00e8glement UE 2024\/1689) s’applique aussi en pr\u00e9sence d’IA. Ces textes renforcent l’int\u00e9r\u00eat de garanties bien r\u00e9dig\u00e9es. Ils s’articulent avec les obligations AI Act des entreprises<\/strong><\/a> en pr\u00e9sence d’IA.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les garanties essentielles<\/h2>\n\n\n\n

    Cinq garanties structurent les garanties d’une cession de logiciel. Chacune couvre un risque distinct. Les combiner offre une protection compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 La garantie d’\u00e9viction et de jouissance paisible<\/h3>\n\n\n\n

    Cette garantie prot\u00e8ge l’acqu\u00e9reur contre les troubles de droit. Le c\u00e9dant garantit qu’aucun tiers ne revendiquera le logiciel. De plus, il s’engage \u00e0 ne pas le concurrencer lui-m\u00eame. Par ailleurs, il r\u00e9pond aussi de ses propres faits, sans limite possible. Ce socle rejoint la propri\u00e9t\u00e9 du code source d’un prestataire<\/strong><\/a>, souvent en cause.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 La garantie de non-contrefa\u00e7on<\/h3>\n\n\n\n

    Le c\u00e9dant garantit que le logiciel ne viole aucun droit de tiers. Cela couvre les brevets, le droit d’auteur et les licences open source. En effet, un composant mal licenci\u00e9 expose l’acqu\u00e9reur \u00e0 un recours. Cette garantie est donc essentielle pour un actif technique. Pour un produit int\u00e9grant de l’IA, notre guide pour c\u00e9der un logiciel int\u00e9grant de l’IA<\/strong><\/a> pr\u00e9cise les garanties propres aux mod\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 La garantie de conformit\u00e9 et de bon fonctionnement<\/h3>\n\n\n\n

    Le logiciel doit \u00eatre conforme \u00e0 sa documentation. La garantie couvre l’absence de vices et de codes malveillants. Elle fixe aussi une p\u00e9riode de garantie pr\u00e9cise. Ainsi, l’acqu\u00e9reur dispose d’un recours en cas de d\u00e9faut. De plus, elle organise les modalit\u00e9s de correction des anomalies. Le d\u00e9lai de correction et les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles y sont pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Les d\u00e9clarations et garanties<\/h3>\n\n\n\n

    Le c\u00e9dant d\u00e9clare des faits pr\u00e9cis et s’en porte garant. Titularit\u00e9, absence de litige, conformit\u00e9 RGPD et validit\u00e9 des licences y figurent. Or, une d\u00e9claration fausse engage sa responsabilit\u00e9. Ces d\u00e9clarations d\u00e9coulent directement des clauses d’un contrat de cession de logiciel<\/strong><\/a>. En outre, elles servent de base au calcul des indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 La garantie d’actif et de passif (GAP)<\/h3>\n\n\n\n

    Cette garantie concerne surtout la cession de soci\u00e9t\u00e9. Le c\u00e9dant couvre tout passif r\u00e9v\u00e9l\u00e9 apr\u00e8s la vente, mais ant\u00e9rieur. Elle est encadr\u00e9e par un plafond, une franchise et une dur\u00e9e. De plus, un s\u00e9questre en s\u00e9curise souvent l’ex\u00e9cution. Cette garantie est, en pratique, le c\u0153ur de la n\u00e9gociation d’un share deal. Sa dur\u00e9e d\u00e9passe d’ailleurs souvent celle des autres garanties.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des garanties<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous relie chaque garantie \u00e0 sa fonction et \u00e0 son fondement. Il sert de rep\u00e8re rapide lors de la n\u00e9gociation. Chaque ligne rappelle le fondement \u00e0 invoquer.<\/p>\n\n\n\n

    Garantie<\/th>Ce qu’elle couvre<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    \u00c9viction<\/td>Revendications de tiers<\/td>C. civ. art. 1626<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Non-contrefa\u00e7on<\/td>Brevets, droit d’auteur, open source<\/td>Droit de la PI<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Compliance<\/td>Vices, malware, documentation<\/td>Garantie contractuelle<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    D\u00e9clarations & garanties<\/td>Titularit\u00e9, litiges, RGPD<\/td>Libert\u00e9 contractuelle<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Actif et passif (GAP)<\/td>Passif ant\u00e9rieur r\u00e9v\u00e9l\u00e9<\/td>Share deal<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. La gestion des risques : plafonds, franchises et s\u00fbret\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

    Les garanties d’une cession de logiciel se calibrent avec des curseurs pr\u00e9cis. Ces curseurs r\u00e9partissent le risque de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e. Quatre leviers sont essentiels.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Le plafond de responsabilit\u00e9 et les carve-outs<\/h3>\n\n\n\n

    Le plafond limite le montant total d\u00fb par le c\u00e9dant. Il repr\u00e9sente souvent un pourcentage du prix. Cependant, des exclusions (carve-outs) pr\u00e9servent les cas graves : contrefa\u00e7on, RGPD, dol. Notre analyse de la clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/a> en d\u00e9taille le calibrage. Un plafond sp\u00e9cifique, plus \u00e9lev\u00e9, vise souvent les risques de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette hi\u00e9rarchie de plafonds refl\u00e8te l’importance de chaque risque.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 La franchise, le seuil et le panier<\/h3>\n\n\n\n

    La franchise fixe un montant en dessous duquel rien n’est d\u00fb. Un seuil de d\u00e9clenchement conditionne, en plus, l’activation de la garantie. Ainsi, les petits litiges n’encombrent pas la relation. Ces m\u00e9canismes \u00e9vitent les r\u00e9clamations mineures et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Ils fixent aussi un plafond global, appel\u00e9 panier, pour les demandes cumul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 La dur\u00e9e des garanties<\/h3>\n\n\n\n

    Chaque garantie court pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Les garanties g\u00e9n\u00e9rales durent souvent de dix-huit \u00e0 trente-six mois. En revanche, les garanties fiscales et sociales suivent les d\u00e9lais de prescription. Une dur\u00e9e claire s\u00e9curise les deux parties. De plus, elle conditionne la lib\u00e9ration progressive du s\u00e9questre. Un calendrier de lib\u00e9ration est donc annex\u00e9 \u00e0 l’acte.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Les s\u00fbret\u00e9s : s\u00e9questre, garantie autonome et assurance<\/h3>\n\n\n\n

    Une garantie sans s\u00fbret\u00e9 reste th\u00e9orique. Le s\u00e9questre bloque une part du prix, souvent de dix \u00e0 vingt pour cent. Une garantie autonome \u00e0 premi\u00e8re demande offre une alternative solide. Enfin, une assurance de garanties (W&I) transf\u00e8re le risque \u00e0 un assureur. Cette assurance, de plus en plus courante, acc\u00e9l\u00e8re souvent la transaction. Elle permet aussi au c\u00e9dant de sortir sans risque r\u00e9siduel.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    N\u00e9gocier les garanties d’une cession de logiciel exige des comp\u00e9tences convergentes. Il faut ma\u00eetriser la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit des contrats, les op\u00e9rations M&A et le RGPD. Atias Avocats r\u00e9unit ces expertises. En effet, une garantie de non-contrefa\u00e7on sans culture technique reste fragile. De m\u00eame, une GAP sans vision fiscale manque sa cible. Cette approche int\u00e9gr\u00e9e s\u00e9curise c\u00e9dant comme acqu\u00e9reur. Pour aller plus loin, consultez nos services en contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Les garanties d’une cession de logiciel ne sont jamais un d\u00e9tail. Elles d\u00e9cident, en pratique, qui supporte chaque risque. L’\u00e9viction, la non-contrefa\u00e7on et la GAP en forment le c\u0153ur. Or, des plafonds et des s\u00fbret\u00e9s bien calibr\u00e9s \u00e9quilibrent l’op\u00e9ration. C’est pourquoi ce volet m\u00e9rite une attention \u00e9gale au prix. Les acqu\u00e9reurs avertis les n\u00e9gocient d\u00e8s la lettre d’intention. Ce r\u00e9flexe transforme une contrainte en avantage de n\u00e9gociation. Bien n\u00e9gocier ces garanties prot\u00e8ge durablement la valeur, jusqu’au closing et au-del\u00e0<\/strong><\/a>. Anticiper reste, ainsi, la meilleure des protections.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Quelles garanties pr\u00e9voir dans une cession de logiciel ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les garanties essentielles sont la garantie d’\u00e9viction, la garantie de non-contrefa\u00e7on, la garantie de conformit\u00e9 et de bon fonctionnement, ainsi que des d\u00e9clarations et garanties sur la titularit\u00e9, les licences et le RGPD. Pour une cession de soci\u00e9t\u00e9, une garantie d’actif et de passif s’y ajoute. Ces garanties r\u00e9partissent le risque entre c\u00e9dant et acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n

    Peut-on exclure toute responsabilit\u00e9 du c\u00e9dant ?<\/h3>\n\n\n\n

    Non. Le c\u00e9dant ne peut jamais s’exon\u00e9rer de son fait personnel ni de son dol (article 1137 du Code civil). L’article 1170 interdit aussi de vider l’obligation essentielle de sa substance. On peut en revanche plafonner la responsabilit\u00e9 et pr\u00e9voir des exclusions, \u00e0 condition de pr\u00e9server certains cas graves comme la contrefa\u00e7on ou les manquements au RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif (GAP) ?<\/h3>\n\n\n\n

    La garantie d’actif et de passif est utilis\u00e9e lors d’une cession de titres. Le c\u00e9dant garantit la r\u00e9alit\u00e9 de l’actif et prend en charge tout passif r\u00e9v\u00e9l\u00e9 apr\u00e8s la vente mais rattach\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure. Elle est encadr\u00e9e par un plafond, une franchise et une dur\u00e9e. Un s\u00e9questre en s\u00e9curise souvent l’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Comment s\u00e9curiser le paiement des garanties ?<\/h3>\n\n\n\n

    Plusieurs s\u00fbret\u00e9s existent. Le s\u00e9questre bloque une part du prix, souvent de dix \u00e0 vingt pour cent, pendant la dur\u00e9e des garanties. Une garantie autonome \u00e0 premi\u00e8re demande ou une caution bancaire offrent une alternative. Enfin, une assurance de garanties (W&I) permet de transf\u00e9rer le risque \u00e0 un assureur, ce qui fluidifie la transaction.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Ao\u00fbt 2026 Les garanties d’une cession de logiciel d\u00e9cident, en r\u00e9alit\u00e9, qui supporte le risque. Une titularit\u00e9 contest\u00e9e, un composant contrefaisant,…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23238,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23237","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23237"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23237\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23239,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23237\/revisions\/23239"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23238"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}